Interventions sur "déduction"

M. le secrétaire d’État a présenté à l’instant un amendement qui ouvre le débat sur les services à la personne. Le Gouvernement propose de multiplier par deux le montant de la déduction forfaitaire de cotisations par heure déclarée, qui passerait de 75 centimes d’euro à 1,50 euro, pour les seules activités de garde d’enfants à domicile. J’aimerais vous rappeler, monsieur le secrétaire d’État, que le plan Borloo sur les services à la personne était excellent. Ce fut un grand succès, des millions de personnes ont utilisé les mesures qu’il prévoyait dans le domaine non seulement d...

... prendre en compte certaines données. On a perdu 30 000 équivalents temps plein dans ce secteur-là. Je ne dis pas que vous êtes les seuls responsables. J’admets que la suppression de l’abattement forfaitaire de 15 %, votée par la majorité précédente et mise en oeuvre au 1er janvier 2011 a particulièrement touché ce secteur. Mais les mesures que vous avez adoptées le 1er janvier 2013, notamment la déduction forfaitaire de 0,75 euro par heure de travail effectuée, ont elles aussi eu pour conséquence la diminution du travail à domicile officiel. On est revenu à des pratiques d’un autre âge, avec des emplois dissimulés. Ce n’est acceptable ni pour les caisses de la Sécurité sociale, ni pour les personnes employées, qui se retrouvent ainsi en grande précarité. L’idée est aussi de leur assurer un parcou...

...le nette du secteur de particuliers employeurs recule en rythme annuel de 2,2 %. Le Gouvernement avait proposé un allégement de 75 centimes d’euro par heure ; c’était une première avancée, mais elle n’a visiblement pas suffi car le travail au noir continue de progresser et malheureusement l’activité dans le secteur des services à la personne continue de diminuer. Nous avons proposé de passer la déduction forfaitaire à 2 euros. Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez quant à vous un montant de 1,50 euro – nous avons à ce propos déposé un amendement qui viendra dans la suite de la discussion mais j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure – mais seulement pour un certain public. Mme Dalloz a raison de dire que les services à la personne ne concernent pas que les enfants, et encore moins le...

C’est entendu. Au sein de la commission des affaires sociales, nous nous sommes entendus avec le rapporteur, M. Bapt, pour présenter un amendement commun. Nous avons, pour cela, accepté de porter la déduction forfaitaire à 1,50 euro au lieu de 2 euros. Nous soutenons donc l’amendement de la commission des affaires sociales, ainsi que celui de la commission des finances. En revanche, nous ne pouvons pas soutenir l’amendement du Gouvernement qui est totalement en retrait, puisqu’il cible seulement les activités de garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus, excluant le reste des personnes concernées par...

J’ai parlé de l’importance de ce secteur pour les territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains, mais aussi pour les populations concernées. Je me suis livrée à un calcul : si l’on prend les tranches que vous n’appréciez pas – les tranches supérieures à 40 % – le coût patronal, après réduction d’impôt, est de 8,37 euros avec la déduction forfaitaire de 0,75 euro, et de 7,99 euros avec la déduction forfaitaire de 1,50 euro. Vous voyez que la différence n’est pas si importante. Ce geste, qui porterait la déduction à 1,50 euro, est le minimum que l’on puisse faire pour maintenir durablement l’emploi, sans laisser penser que le Gouvernement accepte le travail parallèle. Il permettrait aussi de renouer avec un montant acceptable de c...

Une déduction forfaitaire de 1,50 euro est un minimum, qui permet de considérer qu’un point d’équilibre est atteint pour la personne qui embauche et qui rend inutile le recours à un type d’emploi que l’on ne souhaite pas voir se développer et qu’il ne faut absolument pas encourager. Par ailleurs, si le retour à des finances publiques plus saines peut justifier une mesure de ciblage, il convient d’insister sur...

La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur la série d’amendements proposant une déduction de 2 euros. L’amendement de la commission des affaires sociales, comme celui de la commission des finances existe, il est là.