Interventions sur "allocation"

...rgument est faux. « L’effort demandé doit être réparti entre tous les ménages en fonction de leurs moyens », affirmez-vous. Mais, madame Clergeau, c’est déjà le cas. On ne cotise pas de la même manière que l’on soit riche ou pauvre. Pour les impôts, c’est pareil. On acquitte des impôts en fonction de ses revenus. Selon vous, ce n’est pas rompre avec le principe d’universalité que de moduler les allocations familiales. Qu’est-ce alors que le principe d’universalité ?

Comment cela se passera-t-il pour les CAF ? Comment résoudront-elles les problèmes ? Comment seront traitées les contestations ? Quel est le revenu fiscal de référence pris en compte ? Qu’adviendra-t-il en cas d’évolution des revenus. En effet, la prise en compte du revenu fiscal induit un décalage très important entre le moment où la ressource est appréciée et celui où l’allocation est versée et il peut se passer beaucoup de choses dans l’intervalle. Ces derniers jours, on enregistrait 20 000 chômeurs de plus : ce qui compte pour eux, ce ne sont pas les revenus qu’ils percevaient voilà deux ans, au moment où ils les ont déclarés, mais ceux qu’ils percevront demain, du fait des évolutions économiques dont vous êtes responsables. Veuillez donc nous donner des précisions.

Dans le même temps, nous avons maintenu l’universalité des allocations familiales. Pour une famille qui perçoit des revenus de l’ordre de 6 000 euros, les prestations familiales pour deux enfants seront diminuées de moitié, c’est-à-dire de 60 euros par mois. Les associations, que vous évoquiez tout à l’heure, monsieur Breton, ont en effet formulé certaines remarques, mais que nous disent nos concitoyens lorsque nous les rencontrons ?

Je vais m’efforcer de répondre de mon mieux au plus grand nombre possible des nombreuses questions qui ont été posées. Je précise tout d’abord que l’économie pour la branche famille sera de l’ordre de 800 millions d’euros en année pleine et de 400 millions d’euros en 2015. Elle permettra de maintenir dès l’âge de 14 ans la majoration des allocations familiales et de maintenir le montant actuel de la prime de naissance ou d’adoption, quel que soit le rang de l’enfant. La modulation des allocations familiales permettra également de ne pas modifier le montant du complément de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. La politique familiale continuera donc de favoriser la conciliation entre vie familiale et professionnelle, y c...

La modulation des allocations familiales en fonction des ressources sera-t-elle difficile à mettre en oeuvre ?

C’est une bonne question. En effet, les ressources d’une partie des bénéficiaires d’allocations familiales – environ 1,5 million sur les 5 millions d’allocataires – ne sont pas connues des CAF. Il faudra donc rapidement y remédier.

Du reste, l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 définit l’universalité comme le but final à atteindre afin de couvrir l’ensemble de la population du pays contre les facteurs d’insécurité. Or, la naissance d’un enfant ne représente pas le même facteur d’insécurité selon le revenu des familles. Les allocations familiales ont dès le départ été conçues comme un moyen de « compléter les ressources des travailleurs ou familles défavorisés » à partir des sommes prélevées « sur le revenu des individus favorisés ». Chacun contribue selon ses moyens et perçoit selon ses besoins. Verser la même somme à tout le monde, c’est évidemment plus simple et cela a pu être justifié par le passé, par exemple quand il n’...

Nous continuons à avoir cette ambition, qui est une priorité du Gouvernement et qui le demeurera. Si nous avons toujours un taux de natalité très élevé en France, ce n’est pas dû essentiellement au montant des allocations familiales mais à toute la politique d’accompagnement qui est menée.

Il n’y a pas eu de création si on enlève le nombre de places en classes maternelles pour les moins de trois ans que vous avez supprimées ! Nous, nous avons une ambition : nous allons continuer à créer de très nombreuses places et nous allons répondre aux besoins des parents. Cela veut dire que la politique familiale est basée essentiellement sur l’accompagnement qui est fait, à côté des allocations familiales, concernant les gardes d’enfants,…

…les bourses, l’allocation de rentrée scolaire et tant d’autres que je ne vais pas citer, mais que vous connaissez parfaitement.

...! Je prends un exemple : il existe dans la fonction publique le supplément familial de traitement. Je crois que c’est une bonne chose que l’employeur accompagne ses propres fonctionnaires, mais vous comprenez bien que le supplément familial de traitement qui, lui, évolue avec les réalités familiales et le salaire des fonctionnaires, sera en contradiction totale avec l’évolution qui est celle des allocations familiales ! C’est finalement un second système d’allocations familiales au bénéfice des fonctionnaires – c’est une bonne chose de l’avoir fait, et je ne le remets pas du tout en cause –, mais vous comprenez bien que l’évolution des allocations familiales risque d’avoir des conséquences extrêmement négatives sur le supplément familial de traitement. Enfin, Mmes les ministres, qui s’expriment d’...

Sur le fond, je tiens à dire que le principe même d’une modulation des allocations familiales en fonction du revenu n’est pas pour nous un tabou : nous pouvons bien sûr réfléchir à cette question, mais pas dans ces conditions. Il fallait mener une véritable réflexion sur la branche famille et poser par exemple la question de l’allocation dès le premier enfant : une modulation en échange d’un accès aux allocations dès le premier enfant serait une vraie réforme, que nous appelon...

…comme vous le savez, notre groupe est hostile à la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. Je voudrais dire d’abord qu’il ne s’agit pas seulement, ni même essentiellement, de combler le déficit de la branche famille. Ainsi que M. Roumegas vient de le rappeler – à juste titre, parce que personne ne parle de cela ! –, il s’agit en réalité de faire des économies pour financer le pacte de responsabilité !

Par ailleurs, concernant l’universalité, il faut rappeler une fois pour toutes que l’uniformité n’existe pas : elle n’a jamais existé et elle n’existera jamais. Ce n’est donc pas le débat. On peut ergoter sur tout un tas de choses, mais il suffit de lire ce qu’indique l’INSEE : « Certaines prestations sont universelles – les allocations familiales –, c’est-à-dire sans condition de revenus, d’autres sont soumises à une condition de revenus – le complément familial, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE –, enfin une dernière partie est modulée suivant les ressources des familles – le complément de mode de garde de la PAJE. » C’est donc clair : il faut assumer ce que l’on fait ! J’ai également e...

J’apprécie beaucoup ce que vient de dire Mme Fraysse. Nous constatons aujourd’hui une contradiction majeure du Président de la République, lequel, je vous le rappelle, avait dit dans son engagement no 16 que les allocations familiales ne seraient pas soumises à conditions de ressources. M. Valls n’en tient aucun compte aujourd’hui quand il parle de cela. L’impréparation est par ailleurs totale : nous avons ainsi appris par les médias que des éléments allaient changer dans la politique familiale.

...le – je m’adresse à Mme Fraysse, qui a dit que ce n’était pas du tout dans un but de justice sociale, mais dans le but de faire des économies. Non ! Mme la ministre Marisol Touraine nous a toujours parlé de justice sociale. Or, les Français et la famille participent déjà à la justice sociale ; j’en veux pour preuve que les classes moyennes, au titre de la justice sociale, ne perçoivent déjà pas l’allocation de rentrée scolaire, et en particulier celles et ceux qui vont être pénalisés une deuxième fois avec la diminution des allocations familiales. Ils subissent également une diminution de la prestation de petite enfance et des frais de garde, de la prestation jeunesse, de l’aide au logement et du complément familial. De plus, ces gens qui gagnent prétendument beaucoup d’argent ne peuvent même pas b...

…qui par ailleurs exclut et stigmatise. S’il vous plaît, cessez de dire que vous aimez les familles car je crois que ce n’est pas vrai ! Quant à la modulation des allocations familiales, c’est une question complexe.

Je comprends le souci de notre collègue Marie-Françoise Clergeau de trouver une solution plus juste que ce qui était initialement proposé, en essayant d’accroître le caractère redistributif des allocations familiales.

Toutefois, pour ma part, je crois que les allocations familiales doivent demeurer du même montant et que la redistribution devrait se faire par l’impôt, dans le cadre d’une réforme fiscale globale, qui devrait notamment revenir sur le quotient familial, à propos duquel il y a beaucoup à dire. Au-delà, il me semble que cette question devrait être traitée dans le cadre d’un débat beaucoup plus large sur les objectifs et les principes devant fonder n...

Je l’ai souligné tout à l’heure : c’est une mesure de justice sociale et de cohérence de la politique familiale que nous mettons en place. Je voudrais à ce propos rappeler en quelques mots la politique familiale que nous menons depuis que nous avons accédé aux responsabilités : augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire ; hausse de 50 % sur cinq ans du complément familial pour 400 000 familles ; hausse de 25 % de l’allocation de soutien familial pour 750 000 familles monoparentales – ce qui concernera plus d’1 million d’enfants – ; expérimentation puis généralisation sur tout le territoire, dès 2016, d’un mécanisme de garantie contre les impayés de pension alimentaire ; revalorisation et élar...