Interventions sur "mineur"

... À l’évidence, ce budget ne permet pas de répondre aux enjeux de la justice de demain que sont l’amélioration de l’exécution des peines, avec la diminution des peines de prison en attente d’exécution, la réduction des délais de traitement, dont l’allongement constant est préjudiciable au bon fonctionnement de la justice, la lutte contre la surpopulation carcérale, la baisse de la délinquance des mineurs, l’aide aux victimes et la réinsertion. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Justice ».

...ueur de la loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales témoigne de la volonté nouvelle de donner du sens à la peine, prévenir la récidive et réinsérer les personnes condamnées. Comme vous l’avez vous-même rappelé en commission élargie, madame la garde des sceaux, l’année 2015 sera aussi l’année de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, symboles d’une véritable justice des mineurs régressive, suppression que nous appelons de nos voeux et qui s’inscrira dans le cadre de la refonte de l’ordonnance de 1945, attendue de longue date. De même, plusieurs avancées budgétaires méritent d’être soulignées : les crédits de paiement affectés à l’ouverture de nouvelles unités de vie familiale ou bien encore la revalorisation statutaire et ...

...s consacrés aux actions en faveur de la réinsertion ainsi que celle des effectifs doivent être encouragées. Toutefois, la diminution des crédits alloués à la protection judiciaire de la jeunesse est inquiétante, d’autant que le mouvement est enclenché depuis la loi de finances pour 2013. Or, l’investissement dans des structures destinées aux jeunes est nécessaire pour prévenir la délinquance des mineurs et éviter la récidive. Avec une réduction de 6,3 millions d’euros en crédits de paiement pour ses dépenses d’investissement et de 4,3 millions pour ses dépenses de fonctionnement, la PJJ est mise exagérément à contribution. Nous nous interrogeons sur la question des crédits alloués aux interceptions téléphoniques judiciaires. Si les crédits de paiement pour l’action no 2 du programme « Justice ...

Ma question concerne le financement de la justice des mineurs, en particulier sa mise en oeuvre à l’aune du projet de loi annoncé pour 2015. Les mineurs d’aujourd’hui représentent à eux seuls 18,8 % de la délinquance et 50 % des personnes mises en cause dans les faits de violences aux personnes et de vols violents. Ils sont de plus en plus précoces et nombreux à réitérer leurs actes – plus de la moitié, 53 %, comptabilisant sept infractions par personne. ...

...ais à la formuler. D’autre part, cet amendement crée une inégalité face à une autre situation que vous n’avez pas voulu aborder, mais qu’il me paraît tout aussi important de rappeler. Du 27 mai au 9 juin 1941, il y eut, dans les bassins miniers du Pas-de-Calais, une grève contre l’occupant allemand. Le 3 juin 1941, c’est l’ensemble du bassin minier du Pas-de-Calais qui était touché. Sur 143 000 mineurs recensés, 100 000 allaient cesser le travail. C’était une grève générale, encouragée par les femmes, qui organisèrent des cortèges à l’entrée des fosses pour en bloquer l’accès et, surtout, incitèrent les non-grévistes à s’associer au mouvement. Le bilan de cette grève, qui est l’honneur des mineurs du Pas-de-Calais, fut extrêmement lourd : 450 personnes furent arrêtées par les forces allemande...

Je le fais aussi au nom des rédacteurs de la loi du 4 août 1981 portant amnistie à l’égard de ces mineurs. Une deuxième loi de 1984 leur avait permis de recouvrer une partie des prestations sociales dont ils avaient été privés. Je voulais le rappeler, comme ça, et m’associer à la quasi-totalité de nos collègues qui, aux côtés de la garde des sceaux, pensent qu’il n’est jamais trop tard pour rendre justice. Non, il n’est jamais trop tard pour rendre justice ! Je veux aussi indiquer, s’agissant des v...

Or il ne s’agit pas là d’une question financière, tout le monde l’a bien compris, même si « accessoirement » cet amendement a des conséquences financières. Il s’agit d’une question de fond : rendre un hommage nécessaire et bienvenu aux mineurs d’une façon générale, et en particulier à ceux des grèves de 1948 et 1952, en oubliant, comme l’a souligné le rapporteur spécial, ceux de 1941. Cette façon de séparer le bon grain de l’ivraie me gêne, d’autant que des lois d’amnistie ont déjà été votées, cela a été rappelé il y a quelques instants, l’une en 1981, l’autre en 1984. Des dispositions ont également été votées en 2005, qui vont dans ...

Au nom de notre groupe, madame la garde des sceaux, je veux vous remercier très chaleureusement de l’initiative que vous prenez aujourd’hui. Grâce à cet amendement, la République marquera officiellement et définitivement la reconnaissance qu’elle doit à ces mineurs grévistes de 1948 et de 1952. Vous avez parlé tout à l’heure avec beaucoup de justesse et d’émotion de la situation qui fut la leur et des bouleversements que leur vie a connus. Être licencié, cela voulait dire être privé de maison, de chauffage, de médecin, d’école. Comme vous l’avez dit très justement aussi, cela voulait aussi dire être en quelque sorte banni de ce bassin minier, puisque les ...

...otion que Guy Delcourt, moi-même et l’ensemble des députés du groupe SRC allons voter cet amendement. Nous tenions à remercier le Président de la République, le Gouvernement, et surtout vous, madame la garde des sceaux, d’avoir entendu et compris les revendications de ceux qui, injustement licenciés en 1948, ont passé une vie, toute une vie, à se battre pour que leurs droits soient reconnus. Ces mineurs, pour beaucoup d’anciens résistants à qui on n’avait confié qu’un seul objectif, après la guerre : produire, produire pour reconstruire la France, s’étaient mis en grève contre la toute-puissance des houillères. Ils ne sont plus qu’une poignée aujourd’hui, de nobles vieillards à l’aune de leur vie, et il est dommage que certains collègues ici ne comprennent pas le message que vous souhaitez envo...

...squels vous seriez prêts à dire un certain nombre de choses. Sans vouloir ouvrir un débat, je pense notamment aux événements du 17 octobre 1961, dont je ne vous ai guère entendu parler sinon pour formuler des critiques au moment où le Président de la République a officiellement reconnu les faits, en 2012. Le deuxième argument complètement fallacieux est que nous créerions une inégalité entre ces mineurs et d’autres, ou les mêmes d’ailleurs, qui, en 1941, se sont opposés à l’occupant nazi. Mais, monsieur le député, que je sache, dans cet hémicycle, nous pouvons réparer, si c’est possible, les fautes, les erreurs d’un gouvernement français, mais je ne savais pas que nous devions endosser aussi la responsabilité des actions de l’occupant nazi ! Nous nous sommes déjà exprimés clairement sur le régi...

...été déposé il y a quelques heures seulement. Nous le découvrons quasiment en séance, je le dis très honnêtement. Et je répète que son aspect financier n’est qu’accessoire. Je n’emploie pas le terme au sens de dérisoire, vous avez très bien compris mes propos ! Je veux simplement dire que ce n’est pas son effet principal. L’effet principal, c’est la reconnaissance que vous souhaitez accorder à ces mineurs de 1948 et de 1952.