Interventions sur "taxe"

...se donc dans un univers qui est passé de la rareté à l’hyperabondance de l’information. Enfin, plus largement, avec l’avènement du numérique et d’Internet dans les médias, il est désormais indispensable de fixer de nouvelles règles relatives à une plus juste répartition de la valeur entre les différents acteurs présents sur le Net ; je sais que ce sujet vous intéresse. Si certains proposent une taxe sur les appareils connectés, je pense quant à moi que nous avons d’abord besoin de régulation et d’une plus grande fermeté envers les géants du Net, les « Gafa » – Google, Apple, Facebook et Amazon – qui veulent faire la loi sur la Toile. En effet, Google, Apple et autres Facebook sont certes utiles, mais ils utilisent des contenus qu’ils n’ont pas créés eux-mêmes pour en tirer d’énormes bénéfice...

Nous regrettons donc que le produit de la « taxe telco » ne soit pas affecté à l’audiovisuel public et qu’il aille se fondre en 2015 dans le déficit public, obligeant les Français à mettre une nouvelle fois la main à la poche. Et qu’en sera-t-il d’ailleurs de ce projet d’extension de la contribution à l’audiovisuel public à tous les possesseurs de smartphones et d’ordinateurs ?

Cette mesure obligera-t-elle, dès l’année prochaine, ceux qui possèdent un ordinateur ou un smartphone à payer cette taxe ? Ne risque-t-elle pas d’être injuste,…

…puisqu’elle frappera des personnes qui utilisent leurs ordinateurs ou leurs smartphones pour des raisons professionnelles ou pour leurs études, et pas uniquement pour regarder la télévision ? De plus, ce nouvel impôt pénalisera de nombreux Français, et notamment les plus jeunes qui jusqu’à présent n’étaient pas assujettis à cette taxe.

Le financement de cette réforme reposait sur l’indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation, d’une part, et, d’autre part, sur la mise en place de deux taxes destinées à compenser la prise en charge par l’État de la suppression de la publicité après vingt heures. Depuis leur création, ces deux taxes ont rapporté chaque année 270 millions d’euros au budget et, pour être précis, 269 millions d’euros en 2012. Qu’en est-il en 2014 et quelles sont les prévisions pour 2015 ? Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si ces données nous seront communiq...

La dotation budgétaire pour France Télévisions sera de 169 millions d’euros pour 2015, soit probablement 100 millions de moins que le produit desdites taxes. J’en viens à ma deuxième question. Le Gouvernement, ou plutôt le Président de la République vient de confier une mission à Marc Schwartz sur l’avenir de France Télévisions.

...ombreuses reprises dans le budget 2015, à commencer par la redevance, qui subit une hausse de 3 euros. Vous justifiez celle-ci en déclarant que les problèmes de financement de l’audiovisuel public sont dus à la réforme de 2009. C’est un scandale ! C’est vous, et votre gouvernement, qui prenez la décision de baisser de 100 millions la dotation de l’État vers l’audiovisuel public, alors même que la taxe telco et la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes privées ont été créées précisément pour financer l’audiovisuel public.

De plus, vous fragilisez l’audiovisuel public, car cette taxe, validée par Bruxelles, risque d’être remise en cause dans l’avenir : son objet en effet n’est plus atteint, puisque son produit reste dans le budget général de l’État. Enfin, l’argument selon lequel on pérennise les financements de l’audiovisuel sans dotation budgétaire, mais avec des taxes ou des taxes affectées n’est pas valable. Qu’a fait votre prédécesseure avec le CNC ? Elle a ponctionné l...

..., aucun prélèvement n’est prévu sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Ce fonds, qui s’élevait à 399 millions d’euros en 2009, a été porté à 751 millions fin 2013. Même s’il est très difficile d’obtenir les chiffres, certains évoquent un véritable trésor de guerre. Au risque de froisser certains, madame la ministre, je m’interroge. Les recettes de la taxe affectée au CNC, la taxe sur les services de télévision ou TST, sont annoncées à 200 millions pour 2014, en baisse par rapport aux années précédentes. C’est très étonnant car la loi de finances de l’an dernier a notamment étendu la TST aux services de télévision de rattrapage. Les recettes auraient donc dû augmenter, à moins qu’elles ne soient sciemment sous-évaluées, ce que je n’ose imaginer. J’...

Les éléments qui m’ont été communiqués attestent d’une baisse, sur les cinq dernières années, du rendement de la TST : 630 millions en 2011 pour 500 millions environ en 2014. Dans ces conditions, il me semblerait hasardeux de remplacer une taxe dont le rendement baisse par une dotation de l’État car il faudrait en fixer le montant, ce qui se traduirait, à terme, par une perte nette pour le budget de l’État. Quant au prétendu trésor de guerre du CNC, rappelons qu’au cours des dernières années, il a été ponctionné à hauteur de 300 millions d’euros, sur les deux dernières années au moins. À titre personnel, je suis donc défavorable à vot...

Monsieur le député, je vois une petite contradiction dans votre souci louable de sécuriser les ressources de l’Hadopi tout en adossant une partie de ces ressources sur une taxe dont la fluctuation est possible alors que les missions de l’Hadopi resteront constantes au cours des années. Par ailleurs, votre proposition me semble comporter un risque juridique : la rémunération sur copie privée doit exclusivement bénéficier aux ayants droit, alors que l’ensemble des missions de l’Hadopi ne peut pas entrer dans cette définition. Avis défavorable.