Interventions sur "SOFICA"

...e que le dispositif va dans le sens d'une meilleure égalité devant l'impôt, et vous réduisez le nombre d'avantages fiscaux sous plafond. Non seulement le plafonnement à 10 000 euros ne sert à rien mais il coûte puisque seuls neuf des quatre cents avantages fiscaux sont mis sous plafond. Vous avez ainsi ruiné une bonne idée. De surcroît, comme l'a rappelé notre président, deux niches culturelles, SOFICA et « Malraux », ont été exclues tout comme les investissements en outre-mer, car vous avez bien vu qu'elles ne pouvaient tenir sous un plafonnement à 10 000 euros. L'ancien plafond a été maintenu pour elles. Nous aboutissons donc à un dispositif totalement illisible. J'aimerais vous donner les chiffres qui nous ont été communiqués hier.

...d'hui, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, quelles sont à court ou moyen terme les intentions réelles du Gouvernement en matière d'évolution des niches fiscales. Vous allez en créer une avec le crédit d'impôt lié au plan de compétitivité mais, au-delà de l'aspect quelque peu « gaguesque » de cet article 56, quelles sont donc vos orientations à venir ? S'agissant des réductions d'impôt « SOFICA » et « Malraux », peut-on savoir pourquoi elles ont été exclues du plafonnement nouveau et même du petit plafonnement auquel elles étaient soumises au préalable ? Enfin, s'agissant de l'outre-mer, si le dispositif existant n'est pas idéal et il ne l'est pas , s'il doit être évalué et il doit l'être , on comprend bien qu'il ne peut pas être fragilisé en le mettant sous la loupe comme on le ...

Il me semble nécessaire de rappeler les principales dépenses qui restent concernées par cette modification. La limite est aujourd'hui de 18 000 euros plus 4 % du revenu. Il est proposé de la fixer à 10 000 euros. Le dispositif « Malraux », l'outre-mer et les SOFICA y échappent. Les principales dépenses retenues sont des dépenses d'investissement locatif ; nous en avons suffisamment débattu pour être convaincus que nous avons besoin de dispositifs favorisant la construction de logement. Ces dépenses concernent des travaux de rénovation et d'équipement des maisons, qui ont un impact direct sur l'activité du bâtiment. Elles portent également sur l'emploi de s...

Pourquoi avoir sorti le dispositif SOFICA de la liste ?

... bas, on n'a pas besoin de fixer de plafond. C'est comme si un policier vous disait qu'il faut supprimer les limitations de vitesse parce les automobilistes roulent à une vitesse de dix kilomètres par heure ! Cela n'a rien à voir car on ne peut pas prévoir le rythme de l'évolution de tel ou tel système d'exemption fiscale. De plus, je ne vois pas ce qui justifie un traitement particulier pour les SOFICA. Toutes les niches fiscales doivent être traitées selon la même approche. Enfin, vous faites un paquet fiscal pour les plus riches, comme l'a expliqué le président de la commission des finances. Il y a quelques mois, on nous a fait un procès en injustice en nous expliquant que la TVA était un mauvais impôt parce qu'il était injuste tandis que l'impôt sur le revenu était un bon impôt parce qu'il ...

...ur la raison d'être de cet article. Monsieur le ministre, on a compris que vous cherchez des sous. Or voilà un dispositif qui ne va pas rapporter, il va coûter. On aimerait comprendre. Deuxième point : à l'évidence, votre dispositif va pénaliser les classes moyennes et favoriser nos concitoyens les plus riches. Plafonner le dispositif à 10 000 euros d'une part, mais exclure le « Malraux » et les SOFICA du plafonnement d'autre part, cela signifie que des contribuables vont y gagner massivement les montants moyens cités par le ministre ne me semblent pas indicatifs. D'ailleurs, si, globalement le dispositif coûte à l'État, c'est bien qu'il y a des contribuables qui vont payer davantage les classes moyennes tandis que d'autres vont bénéficier d'une véritable aubaine : ce sont les plus favori...

...ssement public. On ne peut pas changer du jour au lendemain un tel dispositif. Le Gouvernement dit : « Oui, on introduit de la justice fiscale, mais il y a des sujets sur lesquels on n'a pas la réponse. » Que je sache, personne ici n'a de réponse simple sur la façon de soutenir l'investissement outre-mer. Pour l'instant donc, on garde le dispositif, en se donnant le temps de réfléchir. Pour les SOFICA, c'est la même chose : c'est d'ailleurs une niche qui est notée 3 sur 3 par l'inspection des finances. Elle n'est pas très coûteuse en moyenne.

car si les ménages tentent de préserver l'emploi à domicile d'une personne chargée de s'occuper des enfants, d'une personne âgée ou dépendante, ou de réaliser des travaux ménagers, la faiblesse du plafond proposé par le Gouvernement pose des problèmes. La proposition de fixer un plafonnement global à 15 000 euros avec, en contrepartie, la réintégration des dispositifs outre-mer, « Malraux » et SOFICA me semble donc cohérente.

L'objectif de l'amendement n° 328 était initialement de soumettre au plafonnement deux des dispositifs que l'article 56 ne plafonnait pas du tout : le dispositif « Madelin » et le dispositif SOFICA. Pour le dispositif « Madelin », le montant maximum de la réduction d'impôt possible est de 18 000 euros. Plafonner à 10 000 euros un dispositif qui peut atteindre 18 000 euros reviendrait de fait à le plafonner à 10 000 euros. C'est la situation contraire de celle des emplois à domicile. Je ne souhaite pas revenir sur mon coup de colère tout à l'heure, mais les emplois à domicile sont plafonnés...

Je n'ai pas bien saisi la dernière intervention. Le sujet de ces amendements n'a pas de rapport avec les dispositifs outre-mer, puisqu'ils traitent des dispositifs « Madelin » et SOFICA. Sinon, ma préférence va évidemment à l'amendement 328 rectifié tel que je l'ai sous-amendé, et je rends un avis défavorable aux autres amendements.

...ndement et mon sous-amendement ne changent rien par rapport au projet du Gouvernement. Pour résumer, si tant est que mon amendement n° 328 sous-amendé tel que je le propose et l'amendement n° 750 du Gouvernement qui sera présenté tout à l'heure soient adoptés, les réductions d'impôt « Madelin » et les FIP outre-mer sont tous soumis au plafond de 10 000 euros et pourront être reportés ; quant aux SOFICA, elles seront incluses dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %.

J'ai compris la position de M. le rapporteur général, mais je n'ai pas tout à fait compris la position du Gouvernement. Les réductions d'impôt SOFICA ne sont actuellement soumises à aucun plafonnement. M. le rapporteur général propose de les inclure dans le plafond de 18 000 euros plus 4 %. Je n'ai pas compris quelle était la position du Gouvernement : souhaite-t-il laisser le dispositif SOFICA en dehors du plafonnement, ou le soumettre au plafond de 18 000 euros plus 4 % ?

Mais qu'en est-il des SOFICA pour le Gouvernement ?

Je souhaite réagir très rapidement. Je ne serais pas intervenu si M. le président Carrez, que j'écoute souvent avec beaucoup d'attention et de respect, n'avait traduit de la façon la plus négative qui soit la réalité économique des SOFICA. Cher Gilles Carrez, je connais votre intérêt pour la culture et le cinéma. Vous ne pouvez pas affirmer que ce sont des personnes richissimes qui investissent dans les SOFICA pour bénéficier d'avantages fiscaux !

Moi, je ne connais pas beaucoup de gens qui investissent dans des SOFICA !

En réalité, les SOFICA sont, par nature, un placement à risque. En fin de compte, ceux qui investissent dans les SOFICA des sommes souvent modestes évidemment, ils en ont la capacité financière le font avant tout par passion pour le cinéma. Nous devons prendre en compte toute l'importance politique du pacte de compétitivité pour le cinéma, qui est avant tout une industrie culturelle compétitive permettant à notre ...