Interventions sur "défiscalisation"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, chers collègues, je sens qu'il y a un malaise concernant la défiscalisation et qu'il existe une volonté de remettre en cause ce dispositif. Selon nous, tout changement doit faire l'objet d'une évaluation préalable, globale. « L'économie n'aime pas les chocs. Elle a besoin de visibilité, de stabilité et non d'improvisation. » Ces propos ont été tenus hier soir par le chef de l'État lors de sa conférence de presse. On ne pourrait mieux traduire ma pensée à propos du débat ...

...Guyane se caractérise par une sous-scolarisation, un chômage massif, une forte insécurité, le pillage de ses ressources. Envisager de fragiliser un dispositif d'accompagnement à l'investissement dans les outre-mer risque de compromettre sérieusement toutes les chances de redresser leurs économies, singulièrement en Guyane. Peut-être sommes-nous confrontés à un problème de sémantique et au lieu de défiscalisation devrait-on parler d'appui à l'investissement productif et au logement social. Ce dispositif sert à flécher les financements vers les secteurs où l'on ne peut se procurer de trésorerie à des conditions normales et où les opérateurs ne sont pas suffisamment crédibles aux yeux du peu de banquiers de la place. Il sert aussi à compenser les surcoûts du fait de l'éloignement. En métropole, le coût du ...

... pris un tel engagement, c'est qu'il sait qu'au-delà de tout jugement moral ou idéologique que l'on porte sur le dispositif, celui-ci constitue l'essentiel du soutien de l'État à l'investissement productif et à la construction de logement social dans les outre-mer. Enfin, il ne s'agit pas de morale ou d'idéologie, mais d'économie et de progrès social. Pour ma part, je ne suis pas partisan de la défiscalisation pour la défiscalisation. Et je suis prêt je le dis et la délégation y prendra sa part à participer à une analyse objective de ce dispositif et à la recherche éventuelle de systèmes alternatifs. J'y mets deux préalables. Le premier, c'est que l'on ne décide pas de l'avenir du dispositif avant même d'avoir commencé l'étude. On ne peut préjuger de ses résultats ou alors on n'est plus objectifs...

...nt le sentiment qu'il existe un malaise. En même temps, une réflexion s'engage. Je préfère y contribuer. Accoler l'expression « niches fiscales » à « politique d'investissement » donne le sentiment que les départements et les régions d'outre-mer recevraient un argent douteux ; voilà qui est extrêmement gênant. Il faut rappeler en effet que le choix de mener une politique d'investissement par la défiscalisation a été fait il y a plusieurs années, notamment par la droite. Ainsi, la loi Pons a permis d'introduire des politiques de défiscalisation, faute certainement de moyens publics suffisants pour budgétiser la dépense d'investissement destinée aux équipements publics ou au logement. Il s'agit donc d'abord d'une politique d'investissement. Il est ensuite toujours possible de dénoncer des abus et de sou...

...t au maximum 18 000 euros. Nous savons que la croissance est aujourd'hui en berne : c'est une vraie difficulté. Le bâtiment connaît une situation difficile, tout comme l'emploi. Cette limitation aura donc un effet direct sur l'activité économique, sur les entreprises, sur le secteur du bâtiment, sur le logement, sur l'emploi, et finalement sur tout ce que l'on veut favoriser. Il s'agit certes de défiscalisation, mais qui crée des incitations fortes en faveur de notre économie.

Monsieur le ministre, vous prétendez que nous ne défendons pas la famille mais la défiscalisation. Or si j'ai bien compris ce que vous avez dit, dorénavant on pourra cumuler une défiscalisation familiale et une défiscalisation outre-mer, une défiscalisation familiale et une défiscalisation « Malraux ». Je ne vois donc plus où est la cohérence de votre argumentaire, ni celle du rapporteur général. Si vous considérez qu'il est légitime de plafonner l'ensemble des avantages fiscaux à 10 000, 15...

Monsieur le rapporteur général, vous m'avez quasiment arraché une larme puisqu'en vous écoutant on a l'impression que ce projet de loi va venir en aide aux emplois à domicile. Mais si le dispositif que vous mettez en place n'a aucun effet, pourquoi réduire cette niche fiscale ? Ensuite, M. le ministre nous a expliqué que la défiscalisation avait échoué. Pourtant, cela ne vous a pas empêché d'avoir fait voter, il y a quelques heures, un dispositif de 3 millions d'euros en faveur de la culture. Comme quoi, ce qui est vice à vingt-deux heures est vertu à dix-neuf heures ! Par ailleurs, on nous explique que, comme le montant de la défiscalisation réellement utilisée est bas, on n'a pas besoin de fixer de plafond. C'est comme si un pol...

Vous cédez peut-être à votre virtuosité en faisant tellement de variations sur le thème de la défiscalisation que j'ai un peu de mal à vous suivre entièrement. Le débat consiste-il à se prononcer pour ou contre la défiscalisation ? C'est un peu ce que vous laissez entendre, avec une vision quelque peu manichéenne et qui m'étonne de votre part. D'un côté, il y aurait ceux qui seraient contre la défiscalisation et, de l'autre, ceux qui seraient pour. Le débat mérite un peu plus de nuance. On ne peut pas s...

Mes chers collègues, j'ai l'impression que finalement il y a les bonnes défiscalisations, plutôt de gauche, et puis les mauvaises défiscalisations de droite C'est hallucinant, et pourtant, c'est ce que vous laissez entendre en prévoyant deux plafonds différents. Pour moi, une bonne défiscalisation est celle qui remplit l'objectif pour lequel elle est faite. Or, il y en a une qui a toujours été considérée par l'inspection générale des finances comme bonne, c'est celle qui concerne ...

...us partons d'un plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Depuis longtemps, et déjà dans l'opposition, nous voulions, pour des raisons de justice fiscale, réduire ce plafond à 10 000 euros pour toutes les niches pour lesquelles c'est possible. Pour certaines, on ne peut pas le réduire brutalement vous le savez tous. C'est le cas de l'outre-mer. Ce qui, vu de métropole, est un outil de défiscalisation est, sur le terrain, un moyen de favoriser l'investissement privé à côté de l'investissement public. On ne peut pas changer du jour au lendemain un tel dispositif. Le Gouvernement dit : « Oui, on introduit de la justice fiscale, mais il y a des sujets sur lesquels on n'a pas la réponse. » Que je sache, personne ici n'a de réponse simple sur la façon de soutenir l'investissement outre-mer. Pour l...

...tif a été largement recentré sur les missions que je viens d'évoquer, plus proches de la réalité économique. Enfin, et mon analyse ne recueillera sans doute pas l'unanimité, j'ai constaté, comme le président de la commission, que la rédaction de l'article 56, conservant pour les investissements outre-mer le plafonnement global de 18 000 euros et de 4 % du revenu imposable, élargit l'espace de la défiscalisation pour l'outre-mer. D'abord, et sous réserve de l'adoption d'autres amendements, les dispositifs en question sont à peu près les seuls disponibles dans cet espace ; ensuite, le taux de 4 % concerne un revenu fiscal de référence qui intègre désormais un certain nombre de plus-values, de dividendes, ce qui n'était pas le cas auparavant. Donc l'assiette des 4 %, notamment pour les utilisateurs de ces ...

Je voudrais seulement réagir à votre intervention, monsieur le ministre, et commencer par vous en remercier. En même temps, je constate qu'un esprit un peu fédérateur est en train de naître entre les élus d'outre-mer. Je vous le dis très clairement, et vous le savez : nous nous sommes battus, ici, contre la défiscalisation sur le logement social.

...galité, tout en menant une politique de différenciation des stratégies de développement, et je pense qu'on gagnera la bataille. Mais votre raisonnement, aujourd'hui, est strictement comptable, et vous stigmatisez ceux qui ont les moyens. Monsieur Carrez, permettez-moi de vous interroger : avez-vous découvert récemment qu'il y a des capitalistes qui investissent leur argent outre-mer à travers la défiscalisation ? C'est une situation qui existe depuis très longtemps !

À la suite des différentes déclarations qui ont été faites concernant ce dispositif de défiscalisation, ce que je souhaite indiquer, au nom du groupe UDI, c'est qu'en ce qui nous concerne, nous étions opposés à l'amendement présenté par le rapporteur général. Celui-ci proposait de donner au dispositif une durée de vie limitée à un an, le temps de construire autre chose. Oui, nous sommes favorables à la construction d'autre chose, car nous considérons que le dispositif qui est en vigueur n'est pro...

...aricaturale des choses, et je suis en droit et en devoir de le regretter. Pour des raisons idéologiques qui regorgent de préjugés, et de préjugés peut-être très anciens, vous examinez les choses sous l'angle exclusif, voire obsessionnel, du riche, voire de l'hyper-riche, qui viendrait se dorer au soleil des Caraïbes, sur son yacht luxueux. Nous sommes nombreux à considérer que les dispositifs de défiscalisation doivent être amendés et améliorés : cela a déjà été fait par le passé, et il faut continuer d'avancer dans ce sens. En revanche, nous sommes opposés à toute extinction brutale, qui ne comporterait pas la proposition concrète d'un dispositif de compensation. L'idée que la défiscalisation apporterait aux outre-mer un avantage indu ou immérité, est une idée qui ne mérite pas de gagner ce combat. Ce...

Je voulais simplement apporter mon soutien au Gouvernement et dire que le débat de ce soir n'est pas un débat mineur. Il faut d'abord le replacer dans un contexte que nous avons en partage, celui qui veut que nous nous assurions que la dépense publique est une dépense utile. La question de la défiscalisation, qui rejoint celle de la justice et la problématique des effets d'aubaine que peuvent susciter l'une ou l'autre des opportunités offertes, doit être mesurée au regard de l'efficacité. C'est un débat très important, car cela concerne des territoires qui sont dans une situation de grande fragilité économique. Dès lors que l'on prend des dispositions au nom de la justice fiscale pour freiner l'effe...

...omies. Maintenir l'attractivité, en matière de logement, passe par deux axes. Le premier est celui du logement social, concerné par les dispositions de l'article 56. Sur ce point, on peut certes dire que c'est inefficace, ou bien que ce n'est pas fiscalement aussi juste que cela pourrait l'être : soit. J'ai cependant lu dans les rapports et les études d'impact que l'accès du logement social à la défiscalisation avait permis de multiplier par deux ou trois la production de logements sociaux dans l'ensemble de l'outre-mer. Le second axe repose sur le dispositif « Scellier », et concerne le logement intermédiaire. Le logement intermédiaire devrait bénéficier d'un avantage fiscal que l'on examinera tout à l'heure dans le cadre de l'article 57, puisque le dispositif « Duflot » a vocation à succéder au dispo...

Mes propos peuvent paraître gênants. Mais il faut être conscient que c'est par des mécanismes de défiscalisation que l'on finance aujourd'hui les logements sociaux pour les plus démunis et les logements intermédiaires dont la construction est totalement arrêtée depuis très longtemps.

...re le système, de maintenir l'attractivité des investissements outre-mer, celle-ci ne peut pas être analysée de façon différente selon que l'on examine l'article 56 ou l'article 57 de ce projet de loi de finances. Cette attractivité doit être la même : l'article 56 permet de financer le logement social on a d'ailleurs doublé ou triplé la construction de logements sociaux outre-mer depuis que la défiscalisation intervient en complément de la LBU , tandis que l'article 57 concerne le logement intermédiaire. Or on sait que le projet de loi sur le logement qui sera prochainement représenté par Mme Duflot acte le principe des trois tiers bâtis : un tiers de logements libres, un tiers de logements intermédiaires, et un tiers de logements sociaux. Nous devons faire en sorte que le plafonnement soit identique...

...n moment que l'on dit qu'il faudrait évaluer ce dispositif. Nous avons sans doute été, nous, les députés d'outre-mer, les premiers à demander l'évaluation de ce dispositif, depuis très longtemps. Le problème, c'est que, dans les archipels, dans les territoires d'outre-mer, cet amendement est perçu comme une décision prise à l'avance, un travail déjà bouclé, alors que tout commence. Sans doute la défiscalisation pourrait-elle être remise en cause dans certains domaines, et notamment en matière de logement ; nous étions tous favorables à ce que la LBU soit renforcée, plutôt que complétée par une défiscalisation. Donc, oui au budgétaire, mais peut-être faudra-t-il inventer d'autres systèmes et d'autres dispositifs. Nous avons un travail important à faire en la matière. Je comprends la volonté du rapporteu...