Interventions sur "logement"

...s publiques et le désengagement des banques privées. Aucun investisseur ne s'engagera dans un projet s'il ne dispose pas d'une visibilité à moyen, voire long terme. Aussi, je considère que ces débats ne sont pas de nature à ramener la sérénité dans une économie moribonde. À ce jour, il n'existe pas de solution pour remplacer un dispositif qui a déjà prouvé son efficacité, notamment en matière de logement social. Plafonner la défiscalisation, changer le dispositif, c'est mettre en difficulté les entreprises et créer une certaine instabilité juridique. Le dispositif de défiscalisation spécifique au logement social en Outre-mer a permis de drainer des ressources importantes, essentielles pour la construction de logements sociaux. Selon le rapport de M. Georges Patient et M. Éric Doligé de la commis...

...e insécurité, le pillage de ses ressources. Envisager de fragiliser un dispositif d'accompagnement à l'investissement dans les outre-mer risque de compromettre sérieusement toutes les chances de redresser leurs économies, singulièrement en Guyane. Peut-être sommes-nous confrontés à un problème de sémantique et au lieu de défiscalisation devrait-on parler d'appui à l'investissement productif et au logement social. Ce dispositif sert à flécher les financements vers les secteurs où l'on ne peut se procurer de trésorerie à des conditions normales et où les opérateurs ne sont pas suffisamment crédibles aux yeux du peu de banquiers de la place. Il sert aussi à compenser les surcoûts du fait de l'éloignement. En métropole, le coût du transport est parfois presque insignifiant. Nul besoin de faire appel ...

...raduction claire d'un engagement ferme du Président de la République François Hollande vis-à-vis des populations d'outre-mer. Ensuite, si le Président de la République a pris un tel engagement, c'est qu'il sait qu'au-delà de tout jugement moral ou idéologique que l'on porte sur le dispositif, celui-ci constitue l'essentiel du soutien de l'État à l'investissement productif et à la construction de logement social dans les outre-mer. Enfin, il ne s'agit pas de morale ou d'idéologie, mais d'économie et de progrès social. Pour ma part, je ne suis pas partisan de la défiscalisation pour la défiscalisation. Et je suis prêt je le dis et la délégation y prendra sa part à participer à une analyse objective de ce dispositif et à la recherche éventuelle de systèmes alternatifs. J'y mets deux préalable...

... qui est extrêmement gênant. Il faut rappeler en effet que le choix de mener une politique d'investissement par la défiscalisation a été fait il y a plusieurs années, notamment par la droite. Ainsi, la loi Pons a permis d'introduire des politiques de défiscalisation, faute certainement de moyens publics suffisants pour budgétiser la dépense d'investissement destinée aux équipements publics ou au logement. Il s'agit donc d'abord d'une politique d'investissement. Il est ensuite toujours possible de dénoncer des abus et de souligner que certaines personnes en bénéficient plus que d'autres. Il serait certes nécessaire de revoir en profondeur l'organisation de la société française dans sa hiérarchie ; mais le choix a été fait. Par ailleurs, lorsque le dispositif fiscal a atteint sa plénitude, il por...

... par cette modification. La limite est aujourd'hui de 18 000 euros plus 4 % du revenu. Il est proposé de la fixer à 10 000 euros. Le dispositif « Malraux », l'outre-mer et les SOFICA y échappent. Les principales dépenses retenues sont des dépenses d'investissement locatif ; nous en avons suffisamment débattu pour être convaincus que nous avons besoin de dispositifs favorisant la construction de logement. Ces dépenses concernent des travaux de rénovation et d'équipement des maisons, qui ont un impact direct sur l'activité du bâtiment. Elles portent également sur l'emploi de salariés à domicile, qui ont un impact direct sur l'emploi dans nos territoires. Elles concernent enfin, et c'est très important, les réductions d'impôt pour les souscriptions au capital de sociétés non cotées, c'est-à-dire ...

... mérite un peu plus de nuance. On ne peut pas se contenter du thème et du contre-thème. Ne s'agit-il pas plutôt de savoir comment on règle les doses de défiscalisation ? Est-ce une question de réglage ou d'outils ? Ce n'est pas du tout la même question. C'est tellement vrai que vous allez, dans les jours ou les semaines qui viennent, nous proposer un nouvel outil de défiscalisation pour l'aide au logement, le dispositif « Duflot », qui succédera au dispositif « Scellier », lui-même succédant au dispositif « de Robien ». J'ai trouvé votre condamnation de la défiscalisation un peu excessive. En d'autres termes, je salue les variations mais je regrette qu'elles aient un peu perdu le thème.

puisqu'elle a atteint trois milliards d'euros, et par rapport à d'autres dispositifs de dépense fiscale, je pense à certaines niches bien connues qui dépassent trois milliards d'euros et donnent lieu à de nombreux commentaires. Bref, c'est beaucoup, mais pas énorme. Ensuite, le dispositif a été sensiblement amélioré. Il s'agit aujourd'hui d'investissements productifs, de logement social, de logement intermédiaire ; on est loin des caricatures antérieures. Grâce au travail de tous, le dispositif a été largement recentré sur les missions que je viens d'évoquer, plus proches de la réalité économique. Enfin, et mon analyse ne recueillera sans doute pas l'unanimité, j'ai constaté, comme le président de la commission, que la rédaction de l'article 56, conservant pour les inves...

Je voudrais seulement réagir à votre intervention, monsieur le ministre, et commencer par vous en remercier. En même temps, je constate qu'un esprit un peu fédérateur est en train de naître entre les élus d'outre-mer. Je vous le dis très clairement, et vous le savez : nous nous sommes battus, ici, contre la défiscalisation sur le logement social.

...à toute extinction brutale, qui ne comporterait pas la proposition concrète d'un dispositif de compensation. L'idée que la défiscalisation apporterait aux outre-mer un avantage indu ou immérité, est une idée qui ne mérite pas de gagner ce combat. Ces 675 millions d'euros, à quoi servent-ils ? C'est cette question qu'il faut se poser ! Est-ce que ces 675 millions d'euros servent au bâtiment et au logement social ? Est-ce que ces 675 millions d'euros aident les personnes les plus démunies à accéder enfin à un logement chez nous ? Si tel est le cas, alors le dispositif mérite d'être maintenu, et ce qu'il nous faut, c'est de la visibilité et de la pérennité, et certainement pas un choc, destiné seulement à faire un coup de communication. Faute de mieux, la défiscalisation, aujourd'hui, ne nous perme...

François Hollande, alors qu'il était candidat, s'était engagé sur le principe de maintenir l'attractivité des investissements outre-mer. Lors de la conférence de presse qu'il a tenue hier, le Président de la République nous a confirmé sa volonté de maintenir cette attractivité, qu'il s'agisse d'investissements productifs ou du logement social. Nous avons donc un principe indiscutable. Le temps qu'un autre dispositif soit créé dans le sens qui a été indiqué, nous n'allons pas détruire, amender ou ajuster à la truelle ou à coups de serpe un système qui, bien qu'il ne soit pas jugé aussi efficace qu'il pourrait l'être, a le mérite d'exister et de continuer à irriguer nos économies. Maintenir l'attractivité, en matière de logemen...

Si tel est le cas, il n'y aura plus aucun logement intermédiaire construit dans les DOM. Or la loi Duflot, qui va bientôt être présentée à nouveau à l'Assemblée nationale, prévoit que dans le cadre de la politique du logement, un tiers des logements seront des logements sociaux, un tiers seront des logements intermédiaires et un tiers seront libres. La part de logements intermédiaires est donc aussi importante que la part de logement social. Mai...

...nement de 24 %, qui sera réduit à 13 %. Il ne s'agit pas de contrer cette proposition, mais je souhaite obtenir une réponse claire. Cela voudrait dire que deux systèmes coexistent : un système qui ne bouge pas au titre de l'article 56, et un système qui bougera concernant les dispositifs « Madelin » et « Duflot ». Cette situation emportera des conséquences extrêmement graves pour la politique de logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer, car c'est le dispositif « Duflot » qui permettra de la financer.

Mes propos peuvent paraître gênants. Mais il faut être conscient que c'est par des mécanismes de défiscalisation que l'on finance aujourd'hui les logements sociaux pour les plus démunis et les logements intermédiaires dont la construction est totalement arrêtée depuis très longtemps.

Dès lors que l'on a décidé, le temps de reconstruire le système, de maintenir l'attractivité des investissements outre-mer, celle-ci ne peut pas être analysée de façon différente selon que l'on examine l'article 56 ou l'article 57 de ce projet de loi de finances. Cette attractivité doit être la même : l'article 56 permet de financer le logement social on a d'ailleurs doublé ou triplé la construction de logements sociaux outre-mer depuis que la défiscalisation intervient en complément de la LBU , tandis que l'article 57 concerne le logement intermédiaire. Or on sait que le projet de loi sur le logement qui sera prochainement représenté par Mme Duflot acte le principe des trois tiers bâtis : un tiers de logements libres, un tiers de lo...

Mais je n'avais pas développé ce point, monsieur le président ! Le dispositif « Scellier » précédemment en vigueur, qui prévoyait une déduction fiscale de 24 % plafonnée à 18 000 euros plus 4 %, a conduit, faute de caractère incitatif suffisant, à une division de la production de logements par trois en Martinique, par deux en Guadeloupe, par trois à la Réunion. De même, ce dispositif a conduit mécaniquement à une production de logements trois fois inférieure aux besoins dans les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Aujourd'hui dans nos outre-mer, nous ne construisons pas les logements intermédiaires nécessaires.

L'étude d'impact déposée avec le projet de loi de Mme Duflot, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, indique qu'à l'heure actuelle on compte 60 000 demandes actives en matière de logement dans l'ensemble des outre-mer. Si on ne construit pas de logements intermédiaires à destination des classes moyennes en complément des logements sociaux, on ne remplira pas la mission fixée par le Président de la République de bâtir 500 000 l...

...défende sa partie, mais je voudrais simplement que l'on acte officiellement et de manière transparente plusieurs choses. En premier lieu, le Gouvernement ne touche pas au plafonnement à 18 000 euros plus 4% pour ce qui concerne le Girardin de base, mais il remet en cause ce plafonnement pour les fonds d'investissement de proximité et l'abaisse à 10 000 euros. Par ailleurs, en ce qui concerne le logement intermédiaire et alors que le « Scellier » DOM était plafonné à 24% du revenu, contre 13% pour l'hexagone, le « Duflot » sera plafonné à 10 000 euros avec une réduction fiscale de 18%. Je demande donc par cet amendement que, si l'on intègre le FIP dans le plafonnement à 10 000 euros, ce ne soit pas le cas pour le logement intermédiaire, sans quoi vous créerez dans ces régions une situation catas...

Je ne retirerai pas mon amendement. Le dispositif « Scellier » en vigueur jusqu'à l'an dernier offrait un avantage fiscal quasiment équivalent à ce que propose l'amendement du Gouvernement qui porte la réduction de 24 à 29% mais conserve une durée amortissable de neuf ans. Or ce dispositif fiscal en faveur du logement intermédiaire outre-mer a abouti à un cataclysme, divisant par deux ou trois la production de logements, si bien qu'il y a aujourd'hui outre-mer un marché libre, réduit, et des logements sociaux, mais pas de logements intermédiaires pour les classes moyennes, alors que le « Duflot » correspond exactement à ce type de produits, dont les loyers sont censés être inférieurs de 20% en moyenne aux prix...

...és d'outre-mer, les premiers à demander l'évaluation de ce dispositif, depuis très longtemps. Le problème, c'est que, dans les archipels, dans les territoires d'outre-mer, cet amendement est perçu comme une décision prise à l'avance, un travail déjà bouclé, alors que tout commence. Sans doute la défiscalisation pourrait-elle être remise en cause dans certains domaines, et notamment en matière de logement ; nous étions tous favorables à ce que la LBU soit renforcée, plutôt que complétée par une défiscalisation. Donc, oui au budgétaire, mais peut-être faudra-t-il inventer d'autres systèmes et d'autres dispositifs. Nous avons un travail important à faire en la matière. Je comprends la volonté du rapporteur général, mais je crois que nous pouvons nous faire confiance. Nous avons pris l'engagement, n...