Interventions sur "niche"

...ai l'honneur de présider. Entre autres dispositions, l'article 56 dispose que les avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies A, B et C ne soient pas soumis au plafonnement global à 10 000 euros, mais restent soumis au plafond de 18 000 euros plus la part proportionnelle de 4 % du revenu imposable. C'est ce que l'on appelle traditionnellement, ce que vous appelez, devrais-je dire, les niches fiscales outre-mer. Cette exemption à la règle commune a fait couler beaucoup d'encre ces derniers temps et a même fait l'objet d'une campagne médiatique sur laquelle je préfère ne pas porter de jugement. Je ferai simplement quelques observations. D'abord, la proposition du Gouvernement est la traduction claire d'un engagement ferme du Président de la République François Hollande vis-à-vis des ...

...t le moins que l'on puisse dire, à la simplification de l'impôt. C'est pourquoi nous estimons que le plafonnement ne doit pas nous exonérer d'évaluer de la pertinence des multiples dispositifs de réductions ou crédits d'impôt qui affectent l'impôt sur le revenu. C'est dans cet esprit que nous proposerons un amendement visant à ce que soit présenté l'an prochain un véritable plan de révisions des niches fiscales.

... l'on ne pouvait plus continuer à miner l'impôt sur le revenu comme on le faisait depuis quinze à vingt ans. Je vous rappelle les chiffres : le coût des avantages liés à l'impôt sur le revenu est estimé à 42 à 43 milliards d'euros tandis que le produit de l'impôt sur le revenu est de 55 milliards d'euros. Grosso modo, l'impôt sur le revenu rapporterait 100 milliards d'euros s'il n'existait aucune niche fiscale et il n'en rapporte que 55 milliards d'euros. L'idée de plafonner les avantages a fini par percer et nous avons commencé à créer des plafonnements. Tout républicain digne de ce nom doit être favorable au plafonnement des niches. Toutefois deux problèmes se posent : premièrement, parmi les quelque 400 avantages fiscaux, quels sont ceux qui doivent être plafonnés ? Deuxièmement, à quel niv...

...'impact jointe au projet de loi de finances montrait bien qu'il posait quelques difficultés puisqu'elle n'indiquait aucun chiffre. La situation est bien celle que nos collègues viennent de décrire. Lorsque le Gouvernement a présenté le projet de loi de finances, nous avions plutôt compris que cet article 56 se situait dans le droit fil de l'engagement du Président de la République de réduire les niches fiscales et d'augmenter ainsi le rendement de l'impôt. Les niches fiscales en tant que telles ne sont pas nécessairement un mauvais choix : elles peuvent encourager certains comportements ; au surplus, pour certains contribuables, elles rendent l'imposition plus supportable compte tenu de la concentration de l'impôt sur le revenu dans notre pays. Encore faut-il que ces dispositifs soient effica...

Au fond, dans la situation assez pittoresque et paradoxale dans laquelle nous sommes aujourd'hui, nous aimerions savoir, monsieur le ministre, quelles sont à court ou moyen terme les intentions réelles du Gouvernement en matière d'évolution des niches fiscales. Vous allez en créer une avec le crédit d'impôt lié au plan de compétitivité mais, au-delà de l'aspect quelque peu « gaguesque » de cet article 56, quelles sont donc vos orientations à venir ? S'agissant des réductions d'impôt « SOFICA » et « Malraux », peut-on savoir pourquoi elles ont été exclues du plafonnement nouveau et même du petit plafonnement auquel elles étaient soumises au p...

J'ai franchement le sentiment qu'il existe un malaise. En même temps, une réflexion s'engage. Je préfère y contribuer. Accoler l'expression « niches fiscales » à « politique d'investissement » donne le sentiment que les départements et les régions d'outre-mer recevraient un argent douteux ; voilà qui est extrêmement gênant. Il faut rappeler en effet que le choix de mener une politique d'investissement par la défiscalisation a été fait il y a plusieurs années, notamment par la droite. Ainsi, la loi Pons a permis d'introduire des politiques d...

...n est de 1 150 euros par enfant : 1 150 euros ! Si vous en faites garder deux, cela fait donc 2 300 euros. Cela signifie que même si vous avez des emplois à domicile pour 15 000 euros et deux enfants gardés à l'extérieur, vous ne parviendrez toujours pas à atteindre le plafond de 10 000 euros. Cela signifie également, et je m'en arrêterai là sur cette question, que pour profiter pleinement d'une niche fiscale de 10 000 euros, « à saturation » en quelque sorte, encore faut-il payer 10 000 euros d'impôts ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur le rapporteur général, vous m'avez quasiment arraché une larme puisqu'en vous écoutant on a l'impression que ce projet de loi va venir en aide aux emplois à domicile. Mais si le dispositif que vous mettez en place n'a aucun effet, pourquoi réduire cette niche fiscale ? Ensuite, M. le ministre nous a expliqué que la défiscalisation avait échoué. Pourtant, cela ne vous a pas empêché d'avoir fait voter, il y a quelques heures, un dispositif de 3 millions d'euros en faveur de la culture. Comme quoi, ce qui est vice à vingt-deux heures est vertu à dix-neuf heures ! Par ailleurs, on nous explique que, comme le montant de la défiscalisation réellement util...

..., globalement le dispositif coûte à l'État, c'est bien qu'il y a des contribuables qui vont payer davantage les classes moyennes tandis que d'autres vont bénéficier d'une véritable aubaine : ce sont les plus favorisés. S'agissant des familles, je regrette que vous ayez fait disparaître le petit élément de « familialisation » que nous avions introduit. En français qui se cause, supprimer des niches fiscales, ce que vous présentez comme votre vision historique, cela s'appelle bien augmenter les impôts. Enfin, je veux appeler l'attention de nos collègues d'outre-mer : le résultat le plus clair de la manoeuvre, et je me demande si d'une certaine manière ce n'est pas fait pour cela, est de diriger le projecteur sur la niche profitant à l'outre-mer, dans des conditions qui peuvent devenir insu...

Je suis étonné de la teneur de notre discussion. Nous partons d'un plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Depuis longtemps, et déjà dans l'opposition, nous voulions, pour des raisons de justice fiscale, réduire ce plafond à 10 000 euros pour toutes les niches pour lesquelles c'est possible. Pour certaines, on ne peut pas le réduire brutalement vous le savez tous. C'est le cas de l'outre-mer. Ce qui, vu de métropole, est un outil de défiscalisation est, sur le terrain, un moyen de favoriser l'investissement privé à côté de l'investissement public. On ne peut pas changer du jour au lendemain un tel dispositif. Le Gouvernement dit : « Oui, on introduit...

Mais pourquoi ne le change-t-on pas, mes chers collègues ? Il n'est pas interdit de changer. Ensuite, cet article ne sert à rien. D'ailleurs, si on supprimait tout plafonnement global, qu'est-ce qui se passerait ? Eh bien, il ne se passerait rien. Reportez-vous à la page 84 du rapport : chaque niche est plafonnée analytiquement. Et avec les neuf malheureux avantages fiscaux qui restent sous le plafond global, qui n'a de global que le nom, vous arrivez à 34 000 euros. Il ne sert donc plus à rien. C'est d'ailleurs pour cela que le rapporteur général, honnêtement, reconnaît que ce plafonnement ne va pas rapporter un sou, mais qu'il va coûter. Vous voyez dans quel paradoxe on est : on marche su...

puisqu'elle a atteint trois milliards d'euros, et par rapport à d'autres dispositifs de dépense fiscale, je pense à certaines niches bien connues qui dépassent trois milliards d'euros et donnent lieu à de nombreux commentaires. Bref, c'est beaucoup, mais pas énorme. Ensuite, le dispositif a été sensiblement amélioré. Il s'agit aujourd'hui d'investissements productifs, de logement social, de logement intermédiaire ; on est loin des caricatures antérieures. Grâce au travail de tous, le dispositif a été largement recentré sur l...

...iste, qu'auparavant. Rédigeons le texte de façon que les opérations qui auront débuté avant la fin de cette année bénéficient du dispositif en vigueur. En outre, si nous n'étions pas prêts j'ai en effet quelques inquiétudes au moment de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, il suffirait de proroger le dispositif pendant un an. Nous évoquions d'ailleurs ce procédé à propos d'autres niches fiscales, constatant qu'il peut être appliqué à tout moment. Il n'y avait de ma part aucune remise en cause du dispositif pour l'année 2013. J'ai été mal compris, cela a provoqué des surréactions dont acte, encore une fois, mais il n'y avait pas d'autre intention de ma part que de nous « mettre collectivement la pression » pour travailler pendant un an au rapport qui devrait être présenté le ...

...éduction des déficits, l'outre-mer participe très activement, à hauteur d'un milliard d'euros. Au cours des dernières années, la loi de développement économique pour l'outre-mer, la LODEOM, a connu une baisse de 700 millions d'euros : il s'agit d'une contribution extrêmement forte de l'outre-mer, à laquelle il faut ajouter les trois « rabotages » : je n'aime pas ce terme, pas plus que celui de « niche fiscale », mais ce sont ceux qu'on emploie, même s'ils sont un peu absurdes. Enfin, je partage votre position sur deux points : d'abord, il est vrai que défiscaliser, c'est un parcours du combattant, extrêmement compliqué, et qui complique la réalisation des opérations ; par ailleurs, il est vrai qu'il y a de la perte en ligne et que, financièrement, cela peut coûter beaucoup plus cher à l'État ...

Je n'ai pas vraiment l'impression que ce soit le cas de tout le monde. Ensuite, je ne suis pas sûr que ceux qui suggèrent d'attendre un an pour voir ce qui va se passer fassent le bon raisonnement. Comme nous sommes en plein big-bang des niches fiscales et que l'on est en train de les révolutionner, il va forcément y avoir des effets d'aubaine et, comme l'a dit Gilles Carrez, un déport de certaines niches fiscales vers d'autres. Dans ce cadre, les niches ultramarines vont sans doute être impactées, à la hausse ou à la baisse, je ne sais pas, mais sans doute plutôt à la hausse : lorsqu'on va vouloir budgéter tout ceci, on va donc avoir ...

alors qu'on va avoir des effets d'aubaine sur les niches fiscales.

... la trésorerie du Centre national de la cinématographie, je souhaiterais que nous puissions en rester là et que nous ne modifiions pas la fiscalité des SOFICA pour l'exercice budgétaire 2013. J'ai écouté M. le ministre avec beaucoup d'attention. Si j'ai bien compris, si l'on veut maintenir la fiscalité des SOFICA telle qu'elle existe aujourd'hui et ne pas les soumettre au plafonnement global des niches, il faut voter contre le sous-amendement n° 755 et contre l'amendement n° 328. C'est ce que je ferai en cohérence.

Ce sujet n'est pas mineur Au moment ou le Gouvernement nous explique qu'il y a bien des manières de décrire la famille ou les familles, pour reprendre sa terminologie , il est évident que notre législation fiscale n'est pas en cohérence avec vos raisonnements. Le sujet vaut pour les niches fiscales. Vous avez introduit, il y a quelques semaines, une réforme de l'ISF à l'occasion de laquelle nous n'avons pas développé ce point, mais il mérite d'être cité. Le Gouvernement a-t-il, par exemple, une évaluation de ce qu'est le manque à gagner fiscal du fait d'une optimisation liée à l'organisation des foyers et de la conjugalité ? En d'autres termes, arrive-t-on à évaluer à peu près le...