Interventions sur "outre-mer"

...ramener la sérénité dans une économie moribonde. À ce jour, il n'existe pas de solution pour remplacer un dispositif qui a déjà prouvé son efficacité, notamment en matière de logement social. Plafonner la défiscalisation, changer le dispositif, c'est mettre en difficulté les entreprises et créer une certaine instabilité juridique. Le dispositif de défiscalisation spécifique au logement social en Outre-mer a permis de drainer des ressources importantes, essentielles pour la construction de logements sociaux. Selon le rapport de M. Georges Patient et M. Éric Doligé de la commission des finances du Sénat, le montant récolté a été estimé à 150 millions d'euros à cette fin en 2012. En 2011, deux ans après la mise en oeuvre du dispositif, le nombre de logements sociaux financés a augmenté de 70 % par ra...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la Guyane se caractérise par une sous-scolarisation, un chômage massif, une forte insécurité, le pillage de ses ressources. Envisager de fragiliser un dispositif d'accompagnement à l'investissement dans les outre-mer risque de compromettre sérieusement toutes les chances de redresser leurs économies, singulièrement en Guyane. Peut-être sommes-nous confrontés à un problème de sémantique et au lieu de défiscalisation devrait-on parler d'appui à l'investissement productif et au logement social. Ce dispositif sert à flécher les financements vers les secteurs où l'on ne peut se procurer de trésorerie à des condit...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici parvenus à l'un des points importants de notre débat budgétaire, en tout cas important pour les députés des outre-mer pour lesquels c'est quasiment un rendez-vous obligé chaque année. C'est pourquoi j'ai souhaité intervenir sur l'article 56. Je le fais en mon nom personnel bien sûr, mais également au nom de la délégation aux outre-mer de notre assemblée que j'ai l'honneur de présider. Entre autres dispositions, l'article 56 dispose que les avantages fiscaux mentionnés aux articles 199 undecies A, B et C ne soie...

...t, et vous réduisez le nombre d'avantages fiscaux sous plafond. Non seulement le plafonnement à 10 000 euros ne sert à rien mais il coûte puisque seuls neuf des quatre cents avantages fiscaux sont mis sous plafond. Vous avez ainsi ruiné une bonne idée. De surcroît, comme l'a rappelé notre président, deux niches culturelles, SOFICA et « Malraux », ont été exclues tout comme les investissements en outre-mer, car vous avez bien vu qu'elles ne pouvaient tenir sous un plafonnement à 10 000 euros. L'ancien plafond a été maintenu pour elles. Nous aboutissons donc à un dispositif totalement illisible. J'aimerais vous donner les chiffres qui nous ont été communiqués hier.

...ien dit le rapporteur général. On peut ne pas partager vos choix d'augmentations d'impôt, monsieur le ministre, mais au moins les trouver cohérents : ils ne le sont pas. On s'aperçoit même que ce dispositif va coûter. Il aboutit à un résultat assez curieux et j'espère que ce n'était pas une volonté délibérée de votre part : mettre le projecteur sur la situation particulière des niches fiscales outre-mer ; on l'a vu en commission, on le voit aujourd'hui. Il y a là longtemps qu'on débat de ce sujet. Mais en réalité, il n'y a guère de propositions de substitution aux dispositifs fiscaux existants. Nous sommes nombreux à penser que la voie de la budgétisation n'a rien d'évident dans la situation actuelle des finances publiques et qu'il ne faut pas lâcher la proie pour l'ombre.

... avec le crédit d'impôt lié au plan de compétitivité mais, au-delà de l'aspect quelque peu « gaguesque » de cet article 56, quelles sont donc vos orientations à venir ? S'agissant des réductions d'impôt « SOFICA » et « Malraux », peut-on savoir pourquoi elles ont été exclues du plafonnement nouveau et même du petit plafonnement auquel elles étaient soumises au préalable ? Enfin, s'agissant de l'outre-mer, si le dispositif existant n'est pas idéal et il ne l'est pas , s'il doit être évalué et il doit l'être , on comprend bien qu'il ne peut pas être fragilisé en le mettant sous la loupe comme on le fait. Quelles sont donc vos intentions dans ce domaine ? L'évaluation et la modification sont nécessaires, mais les enjeux du développement économique de l'outre-mer ne doivent pas être pour autan...

J'ai franchement le sentiment qu'il existe un malaise. En même temps, une réflexion s'engage. Je préfère y contribuer. Accoler l'expression « niches fiscales » à « politique d'investissement » donne le sentiment que les départements et les régions d'outre-mer recevraient un argent douteux ; voilà qui est extrêmement gênant. Il faut rappeler en effet que le choix de mener une politique d'investissement par la défiscalisation a été fait il y a plusieurs années, notamment par la droite. Ainsi, la loi Pons a permis d'introduire des politiques de défiscalisation, faute certainement de moyens publics suffisants pour budgétiser la dépense d'investissement d...

...us avons besoin de créer des emplois. Or, la filière des services à domicile est créatrice d'emplois et de services. Elle permet en outre, au-delà du seul aspect économique, d'assurer une proximité dans les services aux personnes âgées et aux enfants notamment. Il est donc parfaitement inadmissible que le Gouvernement décide de favoriser l'aide à la pierre et la création culturelle je laisse l'outre-mer de côté parce qu'on ne peut pas mélanger les sujets : l'outre-mer nécessite des investissements économiques alors que les gisements de productivité en matière d'emplois se situent dans les services à domicile : si un secteur doit être aidé sans y mettre de plafond, c'est bien celui-ci. Il s'agit donc d'un signal d'appel au Gouvernement, qui fait là une erreur monumentale. Les services à domici...

Il me semble nécessaire de rappeler les principales dépenses qui restent concernées par cette modification. La limite est aujourd'hui de 18 000 euros plus 4 % du revenu. Il est proposé de la fixer à 10 000 euros. Le dispositif « Malraux », l'outre-mer et les SOFICA y échappent. Les principales dépenses retenues sont des dépenses d'investissement locatif ; nous en avons suffisamment débattu pour être convaincus que nous avons besoin de dispositifs favorisant la construction de logement. Ces dépenses concernent des travaux de rénovation et d'équipement des maisons, qui ont un impact direct sur l'activité du bâtiment. Elles portent également sur...

Merci, monsieur le président. Je reviendrai plus tard sur les interventions liminaires concernant notamment l'outre-mer. Ces amendements de suppression soulèvent essentiellement la question des emplois à domicile. (« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Chers collègues de l'opposition, je voudrais tout d'abord vous rappeler ce vous avez fait il y a quelques années : la suppression des quinze points d'exonération fiscale, sous la forme de réduction de charges sociales, a véritablement plombé le secteur des emplo...

Monsieur le ministre, vous prétendez que nous ne défendons pas la famille mais la défiscalisation. Or si j'ai bien compris ce que vous avez dit, dorénavant on pourra cumuler une défiscalisation familiale et une défiscalisation outre-mer, une défiscalisation familiale et une défiscalisation « Malraux ». Je ne vois donc plus où est la cohérence de votre argumentaire, ni celle du rapporteur général. Si vous considérez qu'il est légitime de plafonner l'ensemble des avantages fiscaux à 10 000, 15 000 ou 18 000 euros, vous pouvez, c'est vrai, prétendre à la cohérence. Mais puisque demain on pourra cumuler une défiscalisation familial...

...r d'une véritable aubaine : ce sont les plus favorisés. S'agissant des familles, je regrette que vous ayez fait disparaître le petit élément de « familialisation » que nous avions introduit. En français qui se cause, supprimer des niches fiscales, ce que vous présentez comme votre vision historique, cela s'appelle bien augmenter les impôts. Enfin, je veux appeler l'attention de nos collègues d'outre-mer : le résultat le plus clair de la manoeuvre, et je me demande si d'une certaine manière ce n'est pas fait pour cela, est de diriger le projecteur sur la niche profitant à l'outre-mer, dans des conditions qui peuvent devenir insupportables. Sans doute faut-il la réformer, sans doute faut-il l'évaluer et trouver de meilleurs dispositifs, mais en isolant le débat sur l'outre-mer, vous faites apparaî...

Je suis étonné de la teneur de notre discussion. Nous partons d'un plafond de 18 000 euros plus 4 % du revenu imposable. Depuis longtemps, et déjà dans l'opposition, nous voulions, pour des raisons de justice fiscale, réduire ce plafond à 10 000 euros pour toutes les niches pour lesquelles c'est possible. Pour certaines, on ne peut pas le réduire brutalement vous le savez tous. C'est le cas de l'outre-mer. Ce qui, vu de métropole, est un outil de défiscalisation est, sur le terrain, un moyen de favoriser l'investissement privé à côté de l'investissement public. On ne peut pas changer du jour au lendemain un tel dispositif. Le Gouvernement dit : « Oui, on introduit de la justice fiscale, mais il y a des sujets sur lesquels on n'a pas la réponse. » Que je sache, personne ici n'a de réponse simple s...

...ce fiscale ? Quand on a complètement miné un impôt dont le produit a diminué de 41 milliards d'euros pour tomber à 55 milliards, il faut tout de même se poser des questions. Pourquoi en est-on là ? Parce que les gouvernements successifs, les ministres successifs, n'ont eu de cesse de contourner la dépense budgétaire en lui substituant de la dépense fiscale non maîtrisée. Je prends l'exemple de l'outre-mer, qui ne représente par parenthèse que 675 millions sur 41 milliards de perte, c'est-à-dire 1,5 %. Est-ce que ces 675 millions vont à l'outre-mer ? Non, il en reçoit au maximum 60 millions et plutôt 50 millions. La question a été bien des fois évoquée en commission des finances : est-ce qu'un système de dotation, de subvention d'équipement, ne serait pas beaucoup plus efficace, à coût constant ?

Je ne m'étais pas encore exprimé sur l'outre-mer et je vous remercie par avance, monsieur le président, de m'accorder le même temps de parole qu'au président de la commission pour que je puisse livrer mon point de vue. Tout d'abord, de combien parle-t-on ? D'une dépense fiscale de, grosso modo, 800 millions d'euros pour les trois dispositifs concernant l'outre-mer.

... logement intermédiaire ; on est loin des caricatures antérieures. Grâce au travail de tous, le dispositif a été largement recentré sur les missions que je viens d'évoquer, plus proches de la réalité économique. Enfin, et mon analyse ne recueillera sans doute pas l'unanimité, j'ai constaté, comme le président de la commission, que la rédaction de l'article 56, conservant pour les investissements outre-mer le plafonnement global de 18 000 euros et de 4 % du revenu imposable, élargit l'espace de la défiscalisation pour l'outre-mer. D'abord, et sous réserve de l'adoption d'autres amendements, les dispositifs en question sont à peu près les seuls disponibles dans cet espace ; ensuite, le taux de 4 % concerne un revenu fiscal de référence qui intègre désormais un certain nombre de plus-values, de divid...

... un an au rapport qui devrait être présenté le 1er mai, et à la préparation pour la prochaine loi de finances de la transformation des dits dispositifs en crédits budgétaires. Au pire, nous admettrons ne pas avoir trouvé les financements suffisants, les dispositifs convenables et nous prolongerons d'un an encore les dispositions en vigueur. Nous en sommes là à propos des dispositifs relatifs à l'outre-mer je m'exprimerai plus tard sur les dispositifs « Madelin » et « Malraux ». Même si la commission a retenu ce principe, je doute être suivi sur tous les points, je ne suis pas un perdreau de l'année !

Collectivement, mon but est qu'avec la délégation aux outre-mer, avec le Gouvernement et l'ensemble des parlementaires qui veulent s'y associer, nous définissions les dispositions adéquates afin de ne pas avoir de nouveau ce débat dans un an. Je souhaite exercer une petite pression en prolongeant le dispositif pour un an, après quoi nous verrons bien. Si je ne suis pas suivi, ma foi, cela ne nous empêchera pas de travailler. La commission émet un avis défavo...

Je voudrais seulement réagir à votre intervention, monsieur le ministre, et commencer par vous en remercier. En même temps, je constate qu'un esprit un peu fédérateur est en train de naître entre les élus d'outre-mer. Je vous le dis très clairement, et vous le savez : nous nous sommes battus, ici, contre la défiscalisation sur le logement social.

...é. Et si nous nous sommes battus, c'est parce que nous ne souhaitions pas entériner la disparition d'un principe que l'on voyait déjà partir un peu à la dérive. Ensuite, je souhaite vraiment que nous évitions de tomber dans la stigmatisation potentielle, et je sais que ce n'est pas le cas : je le sais pertinemment. Mais sachez qu'à l'effort de solidarité nationale et de réduction des déficits, l'outre-mer participe très activement, à hauteur d'un milliard d'euros. Au cours des dernières années, la loi de développement économique pour l'outre-mer, la LODEOM, a connu une baisse de 700 millions d'euros : il s'agit d'une contribution extrêmement forte de l'outre-mer, à laquelle il faut ajouter les trois « rabotages » : je n'aime pas ce terme, pas plus que celui de « niche fiscale », mais ce sont ceux...