Interventions sur "plafonnement"

Il s'agit, comme le soulignait Serge Letchimy, de voir à quel plafonnement soumettre un dispositif qui n'existe pas encore, puisqu'il est décrit à l'article 57 que nous n'avons pas examiné. Néanmoins, à l'article 57, un amendement du Gouvernement propose de créer un dispositif « Duflot » outre-mer, avec le même principe, c'est-à-dire une bonification de onze points par rapport au dispositif « Duflot » qui s'appliquera en métropole.

Cela étant, le Gouvernement n'a pas prévu de sortir le « Duflot » outre-mer du plafonnement à 10 000 euros, pas plus qu'il n'a prévu d'en sortir le « Duflot » métropole. La commission a donc rejeté vos amendements. Si j'ai bien compris, on ne pourra de toute façon pas atteindre annuellement les 10 000 euros avec un « Duflot » outre-mer, dans la mesure où la réduction s'étale sur neuf ans : les 29% de l'investissement maximum divisés par neuf ne seront jamais supérieurs à 10 000 euros. ...

...aires pour les classes moyennes, alors que le « Duflot » correspond exactement à ce type de produits, dont les loyers sont censés être inférieurs de 20% en moyenne aux prix du marché. Je souhaite donc, comme beaucoup d'Ultramarins, que l'on maintienne pour les DOM l'avantage fiscal que le Gouvernement propose dans son amendement à l'article 57, là où le projet de loi originel ne prévoyait que le plafonnement à 18%, ce qui rendait le dispositif complètement inefficient. Je souhaite également que l'on maintienne, ainsi que François Hollande en a formulé le souhait comme candidat puis comme Président de la République, l'attractivité des investissements. Pourquoi en effet cette attractivité serait-elle différente entre les investissements dans le logement social et ceux réalisés au profit du logement in...

Cet amendement vise à renforcer la politique familiale, à corriger en tout cas l'un des effets induits et non voulus du plafonnement à 10 000 euros. Actuellement, un couple marié, donc un foyer, voit ses exonérations fiscales plafonnées à 10 000 euros. Il vaut donc mieux vivre ensemble sans être mariés, pour bénéficier deux fois de l'exonération. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un plafonnement des exonérations fiscales à 9 000 euros pour les personnes seules et un plafonnement à 18 000 euros pour les foyers comprena...

Avis défavorable. L'engagement était de maintenir sous un seuil de 10 000 euros le montant des avantages fiscaux accordés au titre de ces investissements. Le plafonnement global est déjà assez complexe, puisqu'il faut procéder à une double liquidation pour éviter à l'administration fiscale de prendre en compte les changements de situation matrimoniale. Il y aurait probablement également un problème de coût.

L'amendement pose un vrai problème puisque nous ne sommes déjà pas cohérents sur les avantages fiscaux. Nombre d'avantages fiscaux sont conjugalisés, voire familialisés, c'est-à-dire que le plafond est d'autant plus élevé que vous êtes marié, avec un ou deux enfants etc., alors que le plafonnement global n'est ni conjugalisé ni familialisé. Si nous avions une certaine cohérence intellectuelle, nous devrions tout familialiser : les avantages fiscaux et le plafonnement. Cela étant, ce serait un travail considérable ! (L'amendement n° 194 n'est pas adopté.)

La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 decies H du code général des impôts permet aux propriétaires forestiers d'améliorer le renouvellement des ressources forestières dans le but de garantir la pérennité de la forêt française. Le présent amendement vise à exclure cette réduction d'impôt du dispositif global de plafonnement de certains avantages fiscaux, afin de lui donner sa pleine efficacité.

Cet amendement a déjà été beaucoup commenté. Je vais me contenter d'un simple rappel. L'objet de l'amendement était de ne prolonger le dispositif que d'un an je veux parler du plafonnement global égal à 18 000 euros plus 4% du revenu imposable.

L'article 56 prévoit un plafonnement des avantages fiscaux par des dispositifs transitoires dans lesquels il semblerait que les investissements locatifs aient été oubliés. L'objet de cet amendement est de réparer cette omission.