Interventions sur "civil"

...Je n’ose pas imaginer que cet amendement était destiné à éviter que soit étudiée dans l’hémicycle la proposition de loi élaborée pendant plus d’un an par le groupe d’études sur la protection des animaux. Ce texte propose une évolution raisonnée et raisonnable du statut de l’animal : il s’attache à considérer que l’animal est véritablement un être sensible, ce qui sera désormais écrit dans le code civil, mais vise aussi à changer son régime de protection. Mme Abeille présentera tout à l’heure deux amendements directement issus de cette proposition de loi, que nous avons élaborée avec des juristes, des chercheurs et des philosophes, et dont j’avais déjà parlé la dernière fois. Je l’ai dit : cette évolution est maîtrisée et raisonnable. Elle ne cherche pas à monter les personnes les unes contre l...

Certains codes reconnaissent leur sensibilité, mais notre code civil ne prévoit toujours pas le régime qui permettrait de garantir la bientraitance animale, car c’est de cela qu’il s’agit au fond. On peut continuer à manger de la viande…

En conséquence, je suis assez sensible au monde animal. Cependant, Portalis disait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, madame la garde des sceaux. En l’occurrence, on sait très bien que derrière cette modification du code civil peuvent se cacher des conséquences économiques redoutables. L’amendement adopté en première lecture par cette assemblée est équilibré. Le groupe UMP présentera un autre amendement allant grosso modo dans le même sens, et je pense qu’il faut s’en tenir à cet équilibre. Certes, les animaux sont sensibles, mais, comme le rappelle le texte, ce sont des biens corporels. Lorsqu’ils se trouvent au mili...

... d’études sur la protection des animaux est important. Ce premier pas que nous faisons doit tous nous rassembler : c’est pourquoi j’écoute avec beaucoup de distance certaines arguties que nous entendons parfois et qui cherchent à caricaturer le débat. Dans l’article 1er bis que nous avons adopté en première lecture, et qui a été heureusement maintenu lors de la navette, nous modernisons le droit civil et nous reconnaissons que les animaux sont doués de sensibilité. Finalement, nous ne faisons pas autre chose que ce réclamait le professeur Hugues Périnet-Marquet, un juriste extrêmement respecté, que chacun connaît et qui travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années dans le cadre de l’association Henri Capitant. Je souhaite que cesse un certain nombre de caricatures, car ce n’est pas un s...

Ensuite, je souhaite revenir sur ce que j’ai dit en première lecture et expliquer la raison de cet amendement. C’est un vieux débat, comme vient de le dire Frédéric Lefebvre. J’ai écouté la société civile, en particulier la Fondation 30 millions d’amis qui a relayé un appel d’intellectuels, comme Boris Cyrulnik, Élisabeth de Fontenay, Michel Onfray, Érik Orsenna, Luc Ferry, des gens de toutes sensibilités qui nous mettaient en demeure de corriger une anomalie du code civil, à savoir que les animaux sont considérés comme des biens meubles ou immeubles. Rappelant Gandhi, « On peut juger de la grand...

…qui viendrait en aggraver la portée alors que telle n’est pas son intention. Notre amendement propose de rédiger l’article 1er bis de manière plus simple en complétant l’article 516 du code civil par un alinéa. L’article 1er bis correspond à l’amendement de notre collègue Glavany et se réfère à cet article, mais vise également à modifier d’autres articles du code civil qui concernent les différentes catégories d’animaux selon que, par leur destination, ils sont des biens corporels meubles ou immeubles. L’amendement est plus rédactionnel que de fond. Il propose un rattachement clair et ex...

Vous videz de sa substance le texte que nous avions voté. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’y a aucune remise en cause de la distinction du code civil entre les personnes et les biens. Il n’y a pas création d’une catégorie juridique nouvelle, on se situe toujours dans le régime juridique des biens, meubles ou immeubles. Quant au risque jurisprudentiel, je n’en vois aucun. Dans la mesure où nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’applique aux animaux, où le régime juridique reste inchangé, où les règles relatives à la propr...

La société civile, des intellectuels, des juristes, tous nous ont interpellés et nous ont enjoints de supprimer, dans le code civil, l’affirmation selon laquelle les animaux sont des biens meubles ou immeubles. Ils nous recommandent d’écrire que ce sont des êtres vivants, doués de sensibilité. Et vous, vous commencez par dire qu’ils sont des biens meubles ou immeubles, pour, dans un deuxième temps, dire qu’ils so...

...amendements lors de la première lecture du texte, puis en commission. Nous souscrivons tous à votre objectif de protéger les animaux. Cependant, la rédaction que vous proposez est imparfaite et ne convient pas juridiquement ; elle est difficile à évaluer et soulève nombre d’interrogations. Les « impératifs biologiques de l’espèce » que vous proposez d’inscrire d’une manière générale dans le code civil sont une formulation empruntée au code rural, mais celui-ci est plus précis, car il fait clairement peser ces impératifs sur les propriétaires des animaux. En revanche, l’obligation que vous voudriez inscrire dans le code civil n’est pas déterminée, ce qui crée une insécurité juridique. Vous établissez par ailleurs une autre distinction avec le code rural en remplaçant le terme de « compatible »...

...ns adopté en première lecture une position juste et équilibrée. Si nous allons trop loin, nous fragiliserons le dispositif. L’amendement que j’ai porté et qui a été adopté est un appel à la discussion sur la proposition de loi débattue dans le groupe d’études animé par Mme Gaillard. Nous proposons une disposition symbolique qui change le droit et sera appréciée par une grande partie de la société civile, qui nous l’a demandée, mais, si nous allons trop loin, au lieu d’émettre un appel à la discussion, nous mettrons tout par terre en fragilisant juridiquement le dispositif, comme cela vient d’être démontré. Si vous inscrivez dans le code civil des dispositions qui relèvent en fait du code rural et de la pêche maritime, voire d’une proposition de loi tout entière, vous savez ce qu’il adviendra en...

...éactions me laissent craindre toutefois que nous n’avancions jamais et que nous en restions à la position de Descartes, qui attribue à l’homme l’usus, le fructus et l’abusus, lui permettant de tirer parti de l’animal et d’en faire ce qu’il veut, n’importe quand et n’importe comment. Ce n’est pas ce que nous voulons, car nous souhaitons que l’animal soit respecté et que l’on inscrive dans le code civil un changement de statut qui, s’il permet de réaliser des échanges socio-économiques et de manger de la viande, n’autorise pas cependant à faire n’importe quoi lorsqu’on abat les animaux. C’est là en effet que se situe la question. Ma profession me permet d’aller régulièrement dans les abattoirs et je vois comment on procède : c’est parfois une honte – allez-y donc, madame, et vous verrez ce qu’il...