Séance en hémicycle du 30 octobre 2014 à 21h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (nos 1952, 2200).

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, nous examinons ce soir en nouvelle lecture un texte de loi qui a déjà été très fortement travaillé. Il est encore passé récemment au crible de la commission des lois, ce qui l’a encore amélioré. Il vise à simplifier et à moderniser les relations du citoyen avec les administrations et le fonctionnement des administrations elles-mêmes, ainsi qu’à faciliter les procédures civiles et les relations avec la justice. Ce texte répond à l’ambition de rendre le droit plus sûr, plus prévisible et plus intelligible.

Cette ambition, nous l’avons depuis deux ans et demi pour toute l’action publique. Ce que nous avons entrepris vise, donc, à rendre le droit plus clair, plus sûr, plus accessible au citoyen et à satisfaire aux exigences que nous avons définies pour la réforme du vingt et unième siècle, une réforme qui mette la justice au service du citoyen, qui la rende plus proche, plus efficace, plus protectrice. Tous nos efforts, autant dans notre politique d’accès au droit sur l’ensemble du territoire que dans notre politique en matière d’aide juridictionnelle – nous avons d’ailleurs eu, ce matin, quelques échanges soutenus et très intéressants sur la possible réforme possible de celle-ci –, mais aussi les modifications que nous voulons introduire également dans l’organisation judiciaire, tous ces efforts convergent, et visent à répondre à la même exigence, à la même préoccupation de faire que le droit soit lisible, soit accessible, ils visent à ce que les normes soient connues par les citoyens et que leur vie quotidienne en soit facilitée.

Ce texte comporte des dispositions qui concernent les relations des citoyens avec la justice et d’autres qui concernent leurs relations avec l’administration.

Pour ce qui concerne les relations des citoyens avec la justice, les principales dispositions ont été bien travaillées. Il reste assez peu à faire, et il y a d’ailleurs assez peu d’amendements. Ceux-ci proviennent aussi bien de la rapporteure et de la commission des lois que du Gouvernement.

Les dispositions du texte vont faciliter la vie de certaines catégories de citoyens qui étaient assez fortement pénalisés par des mesures administratives ou des procédures judiciaires ou civiles inutilement lourdes ou fréquentes. Par exemple, jusqu’à présent, le juge des tutelles était systématiquement saisi si un parent d’enfant mineur décédait ; nous allons limiter son intervention au strict nécessaire. De même, nous tirons les enseignements de l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection juridique des majeurs : pour un certain nombre de pathologies lourdes et dans un cadre strict, le juge pourra décider que la mesure de tutelle puisse s’appliquer pour une durée plus longue que les cinq années actuellement prévues par la loi de 2007, cette durée étant plafonnée à dix ans. Nous avons également mis un terme à une discrimination que nous avons trouvée assez hallucinante, qui contraignait les personnes sourdes et muettes à rédiger leur testament. Dorénavant, elles pourront avoir recours à la forme authentique pour dicter leurs dernières volontés testamentaires. Nous instaurons également un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier dans le cas de successions d’un montant modeste, mais ce sont des dispositions que nous allons encore affiner.

En ce qui concerne en particulier l’institution judiciaire, permettre progressivement la transmission des documents par voie électronique est une simplification et une modernisation qui va non seulement faciliter la vie des justiciables et celle des personnels de justice mais aussi nous faire économiser le montant de dépenses jusqu’alors inutiles, notamment celles engagées pour ces lettres recommandées avec accusé de réception que l’on ne venait pas chercher.

En ce qui concerne les relations avec l’administration et son fonctionnement, nous avons amélioré ou, en tout cas, simplifié le droit funéraire, sur lequel pesaient un certain nombre de contraintes inutilement lourdes. Nous facilitons aussi l’accès pour les automobilistes à leur relevé de points par voie dématérialisée. Nous facilitons également le recours à l’emprunt pour les centres communaux d’action sociale.

Je vous présenterai ensuite les amendements déposés par le Gouvernement, dont certains concernent également les automobilistes. Ils pourront désormais contester les amendes par voie dématérialisée, numérique, ou en utilisant un formulaire préétabli, ce qui facilitera le traitement par le centre de Rennes.

Nous modifions les conditions dérogatoires pour la destruction de scellés. C’est une question que nous avons déjà eue à traiter, notamment dans le texte relatif à la révision des condamnations pénales, mais nous aurons à y revenir. Cette fois, nous limitons le délai dérogatoire de vingt-quatre heures à la destruction de stupéfiants.

Une partie très, très importante de ce texte, l’article 3, concerne le droit des contrats et des obligations. Nous avons une divergence de méthode avec le Sénat sur cette disposition qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le droit des contrats et des obligations. N’ayant pas quitté cette maison il y a si longtemps que cela, je connais les réticences fortes des parlementaires aux procédures d’habilitation. Vous me ferez crédit, cependant, d’avoir veillé à ce que les projets d’ordonnance soient suffisamment travaillés, avec suffisamment de précision et vous soient transmis suffisamment tôt pour que vous sachiez, tout d’abord, que le Gouvernement veille à respecter l’esprit même du droit des contrats inscrit dans le code civil depuis 1804, il faut le rappeler, depuis 210 ans, donc. J’ai tenu à vous communiquer les projets d’ordonnance, à relever toutes vos observations, à en tenir compte et à faire en sorte que, contrairement à ce qui se pratique habituellement en matière d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, vous disposiez en fait du projet d’ordonnance, que vous avez eu toute latitude d’amender, sans compter, bien entendu, que ce projet d’ordonnance s’était lui-même inspiré de travaux préalables, qui avaient plus de dix ans d’âge et auquel les parlementaires avaient participé.

Nous avons donc veillé à respecter les principes du droit des contrats, à savoir le consensualisme, la protection de la partie la plus vulnérable et la prévisibilité, c’est-à-dire la possibilité de savoir ce qui peut advenir en cas de non-exécution partielle ou totale du contrat, ou de rupture. À l’occasion du bicentenaire du code civil en 2004, il avait été annoncé que les modifications nécessaires seraient introduites ; cela n’a pas été le cas. C’est un travail de longue haleine, mais dont la substance est déjà disponible, puisque nous disposons de travaux et de rapports tout à fait intéressants.

Simplement, nous sommes aujourd’hui confrontés à une véritable difficulté de prévisibilité. Souvent, on pense que ce sont les entreprises qui sont concernées. Elles le sont beaucoup, incontestablement, y compris dans leurs échanges internationaux ; mais les citoyens aussi sont très fortement concernés. Les contrats se sont installés dans leur vie, que ce soient les contrats de téléphonie, les contrats de plomberie, les contrats d’assurance. En fait, le citoyen est en permanence en contact avec des partenaires, des fournisseurs, des prestataires de services auxquels il est lié par contrat. Il est bon d’introduire de la prévisibilité. En effet, depuis 200 ans, une jurisprudence abondante s’est accumulée. Mais par nature, elle fluctue, ce qui limite la possibilité de prévoir les décisions. Il était nécessaire que les parties puissent s’appuyer sur des règles, fondées sur les principes que je viens d’évoquer, codifiées avec assez de précision pour que les transactions et le règlement des litiges éventuels soient le plus simple possible.

Voilà, pour l’essentiel, ce que contient ce projet de loi. Nous en discuterons tout à l’heure, à l’occasion de l’examen de quelques amendements. Nul doute que ces discussions seront passionnées ! En tout cas, comme je l’ai dit d’entrée, ce texte sera utile. En améliorant les relations avec l’administration ainsi que les procédures de justice, il contribuera à simplifier la vie de nos concitoyens. Il rendra les normes plus compréhensibles, intelligibles et accessibles. Ainsi, nous satisferons une exigence énoncée par le Conseil constitutionnel lui-même, dans une décision du 16 décembre 1999 à propos d’une loi de codification : il estimait que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi constituent un « objectif de valeur constitutionnelle ». C’est cet objectif que nous contribuons à atteindre avec ce texte.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Nous examinons ce texte, malheureusement, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le 13 mai 2014.

Je ne reviendrai pas sur le contenu du texte, que Mme la garde des sceaux a très bien décrit. Nous en avons amplement débattu en première lecture. Il prend place dans un vaste chantier de simplification et d’allégement des procédures qui a été engagé depuis plusieurs mois par le Gouvernement.

Je rappelle simplement que ce texte touche à la vie quotidienne de nos compatriotes dans des domaines variés. La création d’un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier pour les héritages modestes, par exemple, changera la vie de nos compatriotes, tout comme l’extension aux personnes sourdes et muettes ou ne parlant pas français de la possibilité d’établir un testament authentique. Ce texte modernisera également notre droit en réformant le Tribunal des conflits, qui ne sera plus présidé par le garde des sceaux – ce qui était une anomalie.

La commission mixte paritaire n’est malheureusement pas parvenue à établir un texte commun, en raison de l’opposition des sénateurs à l’article 3, c’est-à-dire à l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Sur le fond, le Sénat est d’accord avec nous : il ne conteste nullement la nécessité urgente de moderniser ce droit. Les professionnels, les praticiens du droit l’attendent depuis maintenant vingt ans. Les travaux préparatoires à cette modernisation ont duré dix ans – Mme la garde des sceaux vient de le dire. Des universitaires et des praticiens y ont été associés, ainsi que des parlementaires. Sous la précédente législature, le Gouvernement l’avait annoncée, mais cela ne s’était jamais fait : cette réforme avait été repoussée sine die.

En réalité, la divergence entre nos deux assemblées porte sur la méthode, à savoir le recours à une ordonnance. Dans un monde idéal, dans un monde parfait, je serais d’accord avec les sénateurs : il aurait été plus agréable que cette réforme emprunte la voie d’un projet de loi ordinaire. Mais nous ne vivons pas dans un monde idéal, ni parfait : plutôt que de nous enfermer dans un rejet de principe, nous préconisons de tenir compte du principe de réalité. Cette réalité est très simple : soit nous acceptons que cette réforme soit opérée par ordonnance, et elle se fera, soit nous suivons les sénateurs, et cette réforme sera reportée sine die, comme cela a été le cas au cours des cinq années précédentes. Autant dire que, dans le second cas, elle ne se fera jamais. Les positions des sénateurs étant inconciliables avec les nôtres, la CMP a malheureusement échoué.

Je relève qu’à présent, notre assemblée semble accepter le recours à l’ordonnance : je m’en réjouis. L’absence d’amendements de suppression de l’article 3 de ce projet de loi le démontre.

En dépit de l’échec de la CMP, mes échanges avec le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Thani Mohamed Soilihi, ont été très fructueux. Il a formulé très clairement des propositions de modification ; certaines m’ont paru intéressantes : je les ai reprises et les ai présentées sous forme d’amendements à la commission des lois, qui les a approuvés. La plupart de ces amendements sont de nature technique, et introduisent – comme vous l’avez vu – des ajustements rédactionnels. Je pense notamment à l’article 1er bis, relatif au statut juridique des animaux dans le code civil – j’y insiste : il s’agit de leur statut dans le code civil –, que la commission des lois a précisé sur certains points afin d’apaiser les inquiétudes légitimes exprimées par les professions agricoles et les associations de protection des animaux.

Je tiens à rappeler que cette réforme vise simplement à reconnaître la qualité d’être sensible des animaux dans le code civil, sans modifier leur régime juridique. Le régime applicable aux animaux reste le régime applicable aux biens, meubles ou immeubles par destination selon les cas. Contrairement à ce que certains ont dit ou écrit, cette modification ne remet absolument pas en cause la chasse, ni la pêche, ni la consommation de viande, ni les pratiques d’élevage et d’abattage conformes aux textes en vigueur, ni la corrida. Les animaux resteront dans la sphère patrimoniale, et les règles relatives à la propriété continueront à s’appliquer à l’animal, notamment en matière de vente et de succession. L’objectif de ce texte est simplement d’harmoniser les dispositions du code pénal et du code rural et de la pêche maritime avec celles du code civil, qui était muet concernant la définition juridique des animaux. Je remercie et je félicite M. Jean Glavany d’avoir réalisé cette avancée avec moi.

L’article 2 bis A, relatif au mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier, est issu d’un amendement du Gouvernement adopté en première lecture par la commission des lois. Quelques amendements ont été déposés par le Gouvernement : ils sont destinés à améliorer l’encadrement du dispositif pour garantir sa sécurité juridique. L’un de ces amendements a ainsi exclu toute succession immobilière de ce nouveau mode de preuve, ce qui est évidemment une bonne chose. Un autre a soumis le débit sur les comptes du défunt à la présentation de factures, afin d’éviter les fraudes ou les abus. Dans le même esprit, nous irons aujourd’hui plus loin pour faciliter le règlement des petites successions, pour que les choses se passent mieux et plus vite pour les gens modestes. Il fallait, sur ce point, trouver le juste équilibre entre la simplicité, qui est le but recherché, et la préservation des droits des autres héritiers, qu’il n’est pas question de léser.

La commission des lois vous invite, chers collègues, à adopter ce projet de loi, qui comporte de très nombreuses mesures utiles, bienvenues, et qui simplifieront le quotidien de nos compatriotes.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous étudions ce soir, en nouvelle lecture, ce projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il est vrai qu’étant donné l’inflation législative qui s’est emparée de nos assemblées ces dernières années et la complexification croissante du droit, toute initiative qui vise à simplifier notre arsenal juridique est bienvenue. Le groupe UDI salue les efforts réalisés pour moderniser et simplifier un grand nombre de mesures grâce à ce texte.

Cet exercice n’en est pas moins délicat. Nos discussions l’ont montré : Ce texte comprend des dispositions très diverses, et couvre des domaines très larges. Le risque est de dévoyer un exercice de simplification en réécriture du droit : Nous devons rester vigilants sur ce point. Ainsi, il a été délicat de trouver une place dans le projet de loi à l’article relatif au statut juridique de l’animal. Le groupe UDI pense que cette disposition aurait mérité une consultation préalable des professionnels concernés et une meilleure prise en compte des travaux du groupe d’études sur la protection des animaux.

Très bien !

Toutefois, à titre personnel, je comprends que les parlementaires profitent d’opportunités législatives pour faire avancer des causes qui ont parfois du mal à être abordées et traitées dans les temps. Nous resterons donc attentifs à ce sujet, mais nous soutiendrons cet article. À nous de ne pas perdre de vue l’objet propre de ce texte, et de respecter son cadre.

Le recours aux ordonnances présente un autre risque. Certes, cette procédure permet d’agir avec plus de rapidité et plus de souplesse, mais nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas utilisée systématiquement, au détriment du rôle du Parlement. À ce titre, il nous semble que la réforme du droit des obligations visée à l’article 3 aurait dû faire l’objet d’un travail parlementaire – c’est aussi la position du Sénat.

Eh oui !

A contrario, nous nous félicitons que les débats au sein de nos deux assemblées aient permis de faire évoluer le texte en privilégiant l’adoption directe des mesures envisagées, sans faire à chaque fois le choix des ordonnances. C’est ce qui s’est passé avec la réforme du tribunal des conflits.

Je terminerai en développant, si vous le permettez, les dispositions de ce projet de loi relatives à la Polynésie française. Nous nous félicitons que le groupe UDI ait permis, grâce à l’action de mon prédécesseur, M. Édouard Fritch, et de mes collègues Jean-Paul Tuaiva et Jonas Tahuaitu – que je salue au passage –, de faire évoluer le texte par l’adoption de plusieurs amendements qui représentent des avancées significatives pour la Polynésie française. Un tribunal foncier sera enfin créé : je rappelle que le principe d’un tel tribunal avait été acté dans le statut d’autonomie de la Polynésie française révisé en 2004, mais qu’en dix ans, ce principe n’avait pas été traduit en actes. Je remercie tout particulièrement Mme la rapporteure pour son soutien actif, de même que M. le président de la commission des lois et – bien entendu – Mme la ministre de la justice, qui a porté une attention particulière à cette demande cruciale pour la majorité des familles polynésiennes.

Permettez-moi de vous donner certaines informations qui justifient que l’on donne la priorité à cette question. Si le partage à l’amiable est le plus courant dans la plupart des régions françaises, ce n’est pas le cas en Polynésie : il faut bien prendre cela en compte. En Polynésie, les partages se font essentiellement par voie judiciaire. Or en l’état actuel de nos moyens, il nous faudrait vingt ans pour épuiser le stock de dossiers. Ce n’est pas acceptable !

Il s’agit donc de trouver une solution concrète pour traiter plus efficacement et plus rapidement les affaires dites « de terres » dont le nombre a triplé en dix ans, s’établissant aujourd’hui à environ 1 800 dossiers. À ce titre, la Polynésie a été sensible à la réactivité de l’État. La chancellerie a dépêché en septembre deux missions – nous vous en remercions sincèrement, madame la ministre – pour analyser les besoins matériels nécessaires à l’amélioration du fonctionnement du palais de justice qui accueillera prochainement le tribunal foncier, et pour évaluer la faisabilité d’une adaptation du code civil pour prendre en compte nos spécificités en matière de droit des successions.

J’insiste sur ce dernier point, mes chers collègues : cette adaptation de notre code civil est tout aussi fondamentale que la création même du tribunal foncier. En clair, la création de ce tribunal n’aurait qu’un impact limité si nous n’allions pas au bout d’une réforme de fond. Tous les acteurs polynésiens qui travaillent sur cette question pourront vous le confirmer, et je pense que les missions de la chancellerie en ont vraiment pris conscience – du moins, je l’espère. Cette réforme législative est nécessaire, compte tenu des circonstances et des réalités de l’histoire polynésienne.

Permettez-moi de vous rappeler quelques données : la Polynésie Française est un territoire de 270 000 habitants répartis sur 118 îles, éparpillées sur une surface maritime très vaste, grande comme l’Europe.

Rendez-vous compte de l’ampleur du travail que peut représenter un dossier de sortie d’indivision, ne serait-ce que sur le plan matériel !

Sachez aussi que la population polynésienne est encore composée de familles dites élargies. Les patrimoines, quant à eux, sont composés de biens indivis, issus de biens de familles remontant souvent au XIXe siècle.

Comme en Corse !

En conséquence, de nombreuses successions ouvertes à cette époque ne sont toujours pas réglées aujourd’hui, du fait de la difficulté à établir la généalogie des héritiers sur plusieurs générations.

En effet, pour schématiser, à un principe traditionnel de propriété et d’exploitation collective des terres est venu se substituer, avec l’application du code civil en Polynésie française, une appropriation et une exploitation individuelle de celles-ci. Alors que la mise en oeuvre des principes du code civil impose une parfaite connaissance des différentes terres, la constitution d’un véritable cadastre est toujours en cours de réalisation, entraînant bien entendu de nombreux conflits judiciaires au sujet de la délimitation des terres, conflits qui encombrent de manière significative les juridictions civiles de droit commun.

Sachant que l’application correcte des principes du code civil suppose la connaissance des propriétaires légitimes, d’origine ou successifs, les questions de la fiabilité de l’état civil et des généalogies sont donc toujours au coeur de la problématique foncière polynésienne.

Aussi, le présent projet de loi offrait pour nous la possibilité de répondre très clairement à cette situation pénalisante non seulement pour les familles concernées mais également pour le développement économique de nos territoires. En effet, ces espaces en indivision freinent les programmes de logements sociaux, les projets touristiques et la construction de tout type d’infrastructure d’envergure.

En conclusion, dans la perspective de l’ouverture de ce futur tribunal, la mission d’expertise est fondamentale. Bien entendu, la Polynésie sera très attentive aux réponses qui seront apportées aujourd’hui, puisque cette mission s’est déroulée au mois de septembre. Nous attendons ses conclusions. Nous savons que cela peut prendre du temps et que toucher au code civil n’est pas en France une action quotidienne. Mais, à cet égard, nous vous rappelons que le statut d’autonomie confère aux Polynésiens la possibilité d’une adaptation du principe d’égalité et d’équité posé par le code civil.

Nous souhaitons véritablement obtenir des réponses concrètes dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. En effet, les acteurs concernés en Polynésie attendent les conclusions du groupe de travail évoqué en commission pour commencer à travailler sur l’application de ce projet de loi, qui devrait nous permettre demain de faciliter et d’améliorer le traitement de l’indivision en Polynésie française.

Aujourd’hui, nous réglons les questions de forme, auxquelles nous sommes bien entendu sensibles ; nous soutiendrons cette démarche car elle représente déjà un énorme pas. Mais sachez qu’elle n’est que la première partie de la solution et que la deuxième sera un pendant nécessaire pour que la réforme réussisse.

Le groupe UDI soutiendra ce projet de loi qui contribue à la modernisation de notre droit au profit de tous les administrés.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici à la fin de l’examen d’un projet de loi qui vise notamment à habiliter le gouvernement à prendre des ordonnances. Après celui habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et celui habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Avec le texte sur la réforme de la commission consultative d’évaluation des normes, c’est là l’ensemble des mesures constituant le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager, au bénéfice des entreprises et de l’ensemble des usagers de l’administration, des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pouvant être modernisées.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui vise à modifier diverses dispositions techniques notamment dans le code civil, afin de les simplifier, de les rendre plus lisibles ou de les moderniser, tant pour la justice que pour l’administration et leurs usagers. Comme je l’ai dit en première lecture, si ce choc de simplification est parfois nécessaire, il se heurtera forcément à la réalité d’un monde et d’une société de plus en plus complexes.

Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il évitera l’examen par le Parlement de ces nombreuses dispositions techniques, qui entraînerait un encombrement excessif du travail parlementaire. Nous le répétons une nouvelle fois à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : quelles que soit la pertinence et l’urgence à intervenir pour mettre en oeuvre le choc de simplification, on ne peut que regretter, en tant que parlementaires, que le débat ne puisse avoir lieu au Parlement avec un projet de loi simple sur les questions complexes du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

En effet, le champ de ce projet de loi est vaste et contient des sujets très divers et assez éloignés les uns des autres ; en outre, il a dû être étudié dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui est problématique, le recours des ordonnances étant déjà une contrainte pesant sur le Parlement. Nous réitérons d’ailleurs notre soutien quant à l’instauration d’un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration par le Gouvernement des projets de loi d’habilitation à prendre des ordonnances et au suivi de leur bonne application. Par ailleurs, le choix de modifier par ordonnances le code civil, code pilier de notre droit, est critiquable.

Nous saluons le travail de synthèse effectué par notre rapporteur, qui s’est efforcée d’être la plus précise possible dans les demandes d’habilitation, malgré le vaste champ d’application du projet de loi qui nous est soumis. C’est ainsi que, lorsque cela a été possible, de nombreuses habilitations ont été remplacées par des modifications directes des codes concernés. D’autres habilitations ont été abrogées.

Sur le fond, nous sommes favorables à ce projet de loi qui vise à simplifier, à clarifier et à moderniser le droit sur des sujets divers, mais dans trois domaines bien identifiables. Le premier concerne le droit civil. Nous sommes particulièrement favorables à la mesure visant à permettre aux personnes sourdes et muettes de faire établir un testament authentique en les autorisant à se faire assister d’un interprète en langue des signes pour satisfaire aux formalités substantielles que sont la dictée et la lecture du testament.

Nous regrettons toutefois le recours aux ordonnances pour une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations. Cette partie est trop importante pour se passer d’un examen du Parlement. C’est d’ailleurs un point de désaccord l’Assemblée et le Sénat, qui refuse cette habilitation.

Le deuxième grand domaine de ce projet de loi concerne l’organisation de la justice : il prévoit notamment la réforme du Tribunal des conflits et de la procédure pénale, avec la possibilité plus que bienvenue de communiquer par voie électronique, ce qui permettra d’accélérer un tant soit peu les procédures.

Le troisième domaine de ce projet de loi concerne l’administration de l’État et des collectivités territoriales, avec notamment la suppression de la transmission au préfet des actes budgétaires des établissements publics locaux d’enseignement, ou encore la simplification des modalités selon lesquelles les CCAS peuvent contracter un emprunt. Autant de mesures qui seront favorablement accueillies par les organismes concernés et allégeront indubitablement leur gestion quotidienne.

Enfin, il est un autre domaine qui a été introduit dans ce projet de loi en première lecture : il s’agit du statut juridique de l’animal. Le 15 avril dernier, le groupe socialiste, emmené par M. Jean Glavany, a fait adopter un amendement modifiant le statut juridique de l’animal dans le code civil. Évidemment, nous défendons cette avancée qui permet d’ouvrir le débat, comme l’a rappelé M. Glavany.

Néanmoins, cet amendement est très limité : la modification s’avère avant tout cosmétique.

C’est du verbiage !

Il s’agit d’une modification du statut juridique, sans modification du régime juridique. Le changement du statut juridique de l’animal implique de changer le rapport de la société et de l’homme à l’animal, qui doit être reconnu comme un être sensible – c’est l’objet de l’amendement adopté le 15 avril dernier ; mais, surtout, l’animal doit être traité comme un être sensible.

Il faut arrêter d’en manger, alors !

Or, ce changement de statut juridique de l’animal n’entraînera pas de modification du régime juridique de l’animal, le régime des biens continuant de s’appliquer aux animaux.

Il s’agit d’une réforme tronquée, qui n’est pas satisfaisante. Pourtant, la réforme du statut juridique de l’animal se doit d’être une réforme ambitieuse. Cette réforme doit réellement aboutir au respect des impératifs biologiques des animaux, reconnus comme êtres sensibles par le code rural depuis 1976. Il s’agit, non pas de modifier quelques dispositions du code civil, mais de mettre fin aux pratiques qui ne tiennent pas compte du caractère sensible – c’est-à-dire capable de ressentir la souffrance – de l’animal.

Je pense notamment à certaines pratiques de chasse particulièrement cruelles comme la chasse à courre, à certains spectacles comme la corrida,…

Oui !

… à la vivisection lors d’expérimentations sur les animaux, au dépeçage d’animaux vivants dans l’industrie de la fourrure ou encore à certaines pratiques d’élevage industriel. Toutes ces pratiques doivent être regardées à la lumière de cette sensibilité reconnue à l’animal et les impératifs de rentabilité et de compétitivité ne doivent plus être les seuls critères.

Je m’interroge donc vraiment sur la portée de l’amendement introduit le 15 avril dernier et sur la volonté profonde de ses signataires de mener une réforme ambitieuse, surtout après avoir entendu la rapporteure dire en commission des lois le 17 septembre dernier que cette réforme n’empêchera pas les agriculteurs de continuer à élever les animaux dans les conditions actuelles et que le gavage des oies et des canards, par exemple, ne sera pas remis en cause. Elle a ajouté que la chasse, la pêche, la consommation de viande, les pratiques d’élevage et d’abattage, et la corrida ne seraient pas mises en cause par le texte.

La priorité semble être de rassurer le monde agricole et le monde de la chasse plutôt que d’oeuvrer réellement pour une meilleure prise en compte de la condition animale, et c’est bien dommage. Cette disposition votée en première lecture n’allant pas assez loin, j’ai déposé avec mon groupe deux amendements pour rappeler le caractère sensible de l’animal et pour que ce changement de statut s’accompagne d’un changement de régime juridique.

Ces amendements reprennent les dispositions de la proposition de loi du groupe d’études sur la protection animale présidé par Mme Gaillard. Cette proposition de loi a été déposée fin avril : elle est bien plus ambitieuse que la modification adoptée le 15 avril dernier.

Modifier le code civil et s’attaquer à une question comme le statut juridique de l’animal ne doit pas se faire dans la précipitation. La proposition de loi sur le régime juridique de l’animal est justement le fruit de plusieurs mois de travaux. On ne peut pas prétendre avoir réglé cette question via cet amendement cosmétique dans un texte dont ce n’est pas directement l’objet. Il sera indispensable d’y revenir, sereinement, en réunissant toutes les parties prenantes.

En définitive, mes chers collègues, madame la ministre, c’est avec quelques réserves de procédures concernant le recours aux ordonnances, mais avec de réelles considérations positives pour les mesures de simplification proposées, que nous voterons pour ce projet de loi, en espérant pouvoir également davantage avancer sur le statut juridique des animaux.

La parole est à M. Marc Dolez.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, la nouvelle lecture de ce projet de loi amène logiquement notre groupe à rappeler l’appréciation qu’il avait portée en première lecture, en réaffirmant d’abord – cela ne vous étonnera pas – notre opposition de principe au recours aux ordonnances, qui prive le Parlement de ses prérogatives – j’y reviendrai lors de l’examen de l’article 3.

Très bien !

Nous soulignons bien sûr et à nouveau les différentes mesures positives de ce texte, en particulier celles qui permettront concrètement de simplifier la vie quotidienne des citoyens dans des domaines variés : la création d’un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier pour les héritages modestes ; l’extension aux personnes sourdes et muettes ou ne parlant pas français de la possibilité d’établir un testament authentique ; l’allégement du contrôle exercé par le juge dans le cadre de l’administration légale dite sous contrôle judiciaire ; l’allongement de la durée initiale maximale des mesures de tutelle à dix ans en cas de pathologie lourde non susceptible de connaître une amélioration. Le texte modernise également notre droit, en prévoyant par exemple une réforme du Tribunal des conflits, dont la plupart des textes qui lui sont applicables remontent au XIXe siècle.

Nous soutenons aussi la clarification du statut juridique des animaux dans le code civil, conformément à celui figurant dans les codes rural et pénal. La consécration de l’animal, en tant que tel, dans le code civil, afin de mieux concilier la nécessité de qualifier juridiquement l’animal et sa qualité d’être sensible, sans pour autant en faire une catégorie juridique nouvelle entre les personnes et les biens, constitue selon nous un bon compromis.

Nous réitérons par ailleurs nos réserves s’agissant de l’élargissement du recours à la communication électronique en matière pénale, qui n’est pas sans comporter un risque de fragilisation de la sécurité juridique. Il convient ici de s’assurer que les garanties offertes au destinataire soient identiques à celles offertes par les modes de communication traditionnels, et ce dans l’intérêt aussi bien de l’institution judiciaire que des différentes parties à la procédure.

La pierre d’achoppement entre nos deux assemblées demeure évidemment l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer le droit des obligations et des contrats par voie d’ordonnance. Si personne ne conteste la nécessité d’une réforme du droit des obligations et des contrats, réclamée par les praticiens depuis une vingtaine d’années et étayée par de nombreux travaux préparatoires, la méthode proposée, elle, n’est pas acceptable à nos yeux.

Sur ce point, les députés du Front de gauche partagent les réticences du Sénat et appellent de leurs voeux un véritable travail législatif sur cette question. Nous l’avions indiqué en première lecture : Le champ de l’habilitation sollicité est extrêmement large et concerne des dispositions fondamentales du droit civil. Il recouvre en effet – excusez du peu ! – la totalité des articles 1101 à 1381 du code civil, et en particulier les dispositions relatives au droit des contrats, au régime général des obligations et au régime de la preuve des obligations.

S’agissant d’une matière aussi fondamentale, nous continuons, madame la garde des sceaux, malgré les efforts que vous déployez et les arguments que vous avez à nouveau développés, à ne pas comprendre ce qui empêche le Gouvernement de déposer un projet de loi permettant aux parlementaires de consacrer le temps qui s’impose à ce sujet. Parmi les arguments que vous avez utilisés, et que Mme la rapporteure a d’ailleurs repris, celui qui consiste à nous dire qu’il n’y aura de réforme que par ordonnance, et que sans ordonnance, il n’y aura pas de réforme, ne peut, vous le comprendrez, être jugé recevable par notre groupe. La réforme est indispensable et elle est demandée. Nous avons encore le temps, avant la fin de cette législature, de faire en sorte que le Parlement en soit saisi dans des conditions qui soient les meilleures possible.

C’est pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, que les députés du Front de gauche s’abstiendront une nouvelle fois sur ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, je serai bref, parce que je suis impatient d’entamer la discussion des articles, et aussi, je dois le dire, de l’achever.

Quel talent !

On me distrait, monsieur le président, et j’espère que vous n’allez pas décompter ces quelques secondes de mon temps de parole !

Je vais essayer de remplacer au mieux notre collègue Cécile Untermaier, qui a été la porte-parole du groupe SRC sur ce texte et qui a participé activement, au côté de notre rapporteure, au travail d’auditions.

Le choc de simplification a déjà fait l’objet de plusieurs textes de loi, et celui que nous examinons ce soir se propose de régler les problèmes que nos citoyens rencontrent au quotidien. Sans reprendre l’intégralité du dispositif qui a été adopté par le Sénat, puis par notre assemblée, je rappellerai seulement que ce texte entend prendre à bras-le-corps les problèmes et les embarras que nos concitoyens peuvent rencontrent dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse par exemple du versement des prestations compensatoires ou des formalités relatives aux héritages. Parce que toutes ces procédures peuvent être une source de gêne pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne, nous devons essayer de les améliorer, en veillant à la fois à respecter les principes du droit et de la sécurité juridiques, et à faire oeuvre de clarification administrative.

Nous nous sommes félicités de ce dispositif législatif, même si nous avons tout de suite été confrontés à une difficulté, puisque les sénateurs, qui ont voté le texte le 21 janvier, et les députés, qui l’ont voté le 16 avril, ne se sont pas mis d’accord sur la question du recours aux ordonnances – et j’ai encore pu constater ce désaccord au sein de la commission mixte paritaire, que j’ai eu l’honneur de coprésider. Nous sommes tous heurtés par ce dispositif et il me semble que même vous, madame la garde des sceaux, avez dit ce matin que ce recours aux ordonnances n’allait pas de soi.

Je pense néanmoins qu’il faut faire un sort particulier au dispositif contractuel, parce que voilà vingt ans, au fond, que le législateur ne s’est pas penché sur cette question. Et c’est tout le problème ! Si l’on n’envisageait cette réforme que depuis trois ou quatre ans et que l’on tournait autour du totem en faisant la danse du scalp, on pourrait être critiqué, mais voilà vingt ans que cela dure ! Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, le droit des contrats a évolué depuis vingt ans, et cette évolution n’est pas le fait de la loi, mais de la jurisprudence.

Or permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, que l’évolution jurisprudentielle, sur des sujets aussi fondamentaux, est aussi critiquable que le recours à l’ordonnance pour modifier des dispositions du code civil. Il faut en effet avoir en tête, comme vous l’avez rappelé à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, qu’en raison de cette accumulation de jurisprudences, tous les acteurs du droit se trouvent depuis des années sur tous ces sujets dans une situation bien aléatoire, avec le risque majeur de voir s’inverser, au nom de contingences très respectables prises en compte par la jurisprudence, des processus qui étaient actés dans des formulaires ou dans des engagements depuis des années. Sur ce point très particulier, je considère, comme mon groupe, qu’il était nécessaire d’entreprendre ce travail et qu’il ne pouvait pas être fait autrement que par ordonnances.

Cela étant précisé, je tiens, madame la garde des sceaux, à vous remercier au nom du groupe SRC, pour avoir répondu aux questions de notre rapporteure et pour avoir donné un certain nombre de précisions, et même communiqué la matrice des ordonnances.

Je vous invite par ailleurs, mes chers collègues, à lire l’article 3 dans son entier : vous constaterez qu’il couvre bien tous les champs des problèmes qui peuvent se poser en matière contractuelle, sans abandonner les fondamentaux du droit, dont je suis un fervent défenseur. Ce qui est intéressant dans la proposition qui est faite, c’est précisément qu’elle concerne les fondamentaux : les conditions de validité des engagements, la nature de ces engagements, le principe du consensualisme, qui a souvent été évoqué et qui constitue depuis toujours la matrice des obligations mutuelles entre celui qui accepte une obligation et celui qui doit la respecter.

Le texte respecte tout cela et l’article 3, qui décline ces différents points, permettra, me semble-t-il, d’offrir à nos concitoyens, mais aussi aux grands acteurs de l’économie, aux entreprises et aux particuliers, un instrument de contractualisation moderne. C’est à mes yeux l’un des aspects remarquables de ce texte.

J’ajoute qu’il importait également que nous nous conformions à certaines pratiques internationales, sans quoi nous nous serions heurtés à de sérieuses difficultés.

En conclusion, à condition que vous n’abusiez pas des ordonnances, madame la garde des sceaux…

Je vous le promets.

Je vous remercie et je retiens votre promesse ! À condition, disais-je, que vous n’en abusiez pas, nous considérons qu’il fallait procéder de la sorte, et que nous rendrons ainsi un grand service à tous ceux qui ont aujourd’hui besoin d’entrer dans une nouvelle pratique juridique et contractuelle.

Je ne reviens pas sur la question des animaux.

Non !

Je remercie M. Glavany d’avoir ouvert ce chantier, qui nous occupe beaucoup…

Merci à vous, cher collègue.

…avec cette idée de faire entrer l’animal dans le code civil.

Et de le faire entrer par la bonne porte !

C’est une nécessité, car tous les praticiens du droit savent que les animaux, notamment dans les conflits familiaux, sont source de nombreuses difficultés. Mais nous aurons l’occasion de débattre de cette question.

Pour le reste, madame la ministre, nous sommes heureux que ce texte comporte des dispositions concrètes, qui seront d’une réelle utilité pour nos concitoyens. C’est forts de cette appréciation qu’avec Cécile Untermaier et tous les membres du groupe SRC, nous voterons ce projet de loi.

La parole est à M. Guy Geoffroy.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner en nouvelle lecture, et non pas en deuxième lecture, votre projet de loi, dont la dénomination, « Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », est beaucoup plus ambitieuse que le contenu.

Je tiens à le dire d’emblée : Si au moins il n’y avait pas l’article 3 ! Nous pourrions assez facilement tomber d’accord, sur tous les bancs de cette assemblée, pour considérer que ce texte, sans être révolutionnaire, comporte malgré tout un certain nombre de dispositions dignes d’intérêt et que nous pouvons le voter. Mais il y a l’article 3…

Pourquoi ne pas avoir déposé un amendement de suppression de cet article ?

Vous nous présentez ce projet comme l’une des déclinaisons du choc de simplification. Soit ! Mais permettez-moi de vous faire la remarque suivante, sans trop de malice : aujourd’hui même, le Gouvernement a présenté un ensemble volumineux de mesures de simplification – qu’il conviendra d’examiner dans le détail. Acceptons l’augure qu’il s’agit là du premier étage d’une fusée, qui en comptera bientôt d’autres et qui pourra atteindre son but. Mais permettez-moi de constater qu’en matière de procédure parlementaire, avec la méthode que vous avez choisie, nous ne sommes pas vraiment au stade de la simplification !

Et je pourrais même résumer la situation en vous disant que si voulez que l’examen d’un texte soit long, il faut utiliser la procédure accélérée, parce que c’est exactement ce qui se passe ! J’y reviendrai à propos de l’article 1er bis, issu du fameux « amendement Glavany », comme on l’appelle désormais, et à propos de l’article 3.

Je tiens maintenant à saluer ce qui est bon dans ce texte, parce qu’il n’y a aucune raison de ne pas le faire. Je veux également souligner – personne ne l’a fait jusqu’ici, mais peut-être attendiez-vous que nous le fassions nous-mêmes – que, du fait d’une loi que nous avons votée au cours de la dernière session ordinaire, un événement considérable va se produire dans notre pays le 12 novembre prochain, avec l’entrée en vigueur la règle « silence vaut accord ». C’est une inversion de la règle actuelle qui constitue, pour le coup, une simplification administrative majeure, à la fois pour nos concitoyens en attente d’une autorisation administrative, et pour toutes les entreprises qui sont dans le même cas.

C’est vrai.

Les projets de décrets ont été présentés en Conseil des ministres le 22 octobre. Cette affaire est en marche et elle constitue une vraie avancée, que je tenais à évoquer aujourd’hui.

Mon collègue Daniel Gibbes, qui interviendra après moi, exposera certainement, comme il l’avait fait en première lecture en notre nom, les raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas soutenir ce texte. Mais avant de vous exposer ces raisons, notons ce qui mérite d’être salué : la possibilité de communication par voie électronique en matière pénale, la possibilité pour les automobilistes d’accéder directement et facilement à leur relevé de points de permis, et la possibilité désormais offerte aux sourds-muets de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire. D’autres collègues ont relevé ces avancées, mais il fallait que nous les notions, nous aussi. Je pense aussi aux modifications fondamentales relatives à la protection juridique des majeurs, ainsi qu’à l’habilitation à renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge des divorces. Tout ceci va dans le bon sens et, s’il n’y avait que cela dans le texte, notre vote serait sans doute différent.

Mais si certaines mesures sont acceptables sur le fond, la méthode, elle, ne l’est pas du tout. Vous annoncez un choc de simplification et nous aboutissons au résultat inverse, avec, en plus, le choix de la procédure accélérée. Pourquoi vous entêtez-vous à laisser en l’état l’article 3 relatif au droit des contrats ?

Par ailleurs, le choix de la procédure accélérée explique en partie l’échec patent de la CMP. J’y ai siégé, comme certains de mes collègues ici présents, et je dois dire que personne, ni du côté de la majorité du Sénat, ni du côté de la majorité de l’Assemblée nationale, n’a véritablement fait d’efforts pour trouver un petit chemin de crête sur lequel un accord aurait pu être trouvé. Je me souviens même qu’il a été décidé de conclure à l’échec avant même que le débat ne soit ouvert. Un texte de cette importance aurait mérité des débats plus longs.

Je voudrais évoquer l’amendement de notre collègue Jean Glavany en deux mots. Cet amendement sur la nature sensible des animaux et leur statut dans le code civil a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Rappelons que le projet de loi avait été soumis en premier lieu au Sénat et que nous en avions débattu après qu’il l’a examiné en première lecture.

Cet amendement est devenu l’article 1er bis du projet de loi. Selon les termes du rapporteur du Sénat, cette disposition, au contenu normatif assez incertain, a davantage vocation proclamatoire. Mais du fait de la procédure accélérée, le Sénat n’a pas pu délibérer sur cet article nouveau puisque nous avons directement été réunis en commission mixte paritaire. Avouez qu’un parlementaire normalement constitué, un sénateur dans ce cas, n’a aucune raison d’accepter une telle méthode. Si la procédure ordinaire avait été retenue, nous n’en serions certainement pas là, le feu n’aurait pas été allumé, et la deuxième lecture qui aurait dû être prévue dans chacune des deux chambres – plutôt qu’une nouvelle lecture – aurait probablement permis d’aller un peu moins loin et de satisfaire tout le monde. C’est la raison pour laquelle nous présentons, au nom de notre groupe, un amendement tendant à reprendre la formule du code rural afin de désigner les animaux comme des êtres sensibles, certes, mais les soumettant au régime des meubles ou immeubles par destination.

J’en viens à l’article 3, celui qui fâche, celui à cause duquel nous ne pouvons pas être d’accord. Le projet initial prévoyait d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du livre III du code civil, intitulé : « Des différentes manières dont on acquiert la propriété ».

Le champ de la réforme est d’emblée très vaste : il traite de la formation du contrat, de sa validité, de son contenu, de sa forme et des sanctions qui peuvent le frapper. Il tient compte de la nécessité – sur laquelle nous nous accordons – de moderniser le régime général des obligations, en précisant les modalités qu’elles peuvent recouvrir, leur extinction, et tout ce qui suit.

Devant ce chantier nécessaire et attendu – vous l’avez dit et nous adhérons à cette observation – la commission des lois du Sénat a entendu mener un débat parlementaire approfondi. C’est la raison pour laquelle elle a supprimé cet article 3, dans l’attente d’un projet de loi portant réforme du droit des contrats et des obligations.

En séance publique, le Sénat a confirmé cette suppression et a voté le projet de loi ainsi amendé à la quasi-unanimité. Et c’était avant le dernier renouvellement de la Haute assemblée, en septembre dernier.

C’était la gauche !

Au stade de l’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en première lecture, notre rapporteure n’a pas été en mesure de nous éclairer véritablement sur l’issue qui serait donnée à cet article 3, bien qu’elle ne semble plus se souvenir de cela. Elle disait tout à l’heure que sans la procédure retenue, il n’y aurait pas de révision du droit des contrats, mais ce n’était pas tout à fait sa position lors de la première lecture, elle était plus incertaine. Elle nous avait même annoncé qu’un amendement du Gouvernement en séance publique écrirait l’article 3 et nous avait invités à consulter le contenu de cet amendement, de plusieurs dizaines de pages, sur le site internet des Échos.

Et puis tout est tombé à l’eau en séance publique. Nous avons appris lors de la réunion de la commission au titre de l’article 88 que le Gouvernement renonçait à l’amendement fleuve qui aurait pu codifier ces dispositions, et demandait le rétablissement du projet de loi initial. Cela a conduit l’Assemblée nationale à rétablir la rédaction initiale de l’article 3, et les sénateurs se sont donc unanimement braqués en commission mixte paritaire contre la manière dont les choses s’étaient passées.

Nous y revoilà aujourd’hui. Nous examinons ce texte en nouvelle lecture, le Sénat le fera également, puis l’Assemblée aura le dernier mot puisqu’il ne peut pas y avoir une deuxième commission mixte paritaire sur un même texte. Que de temps passé, que d’occasions manquées d’approfondir le sujet, tant pour le Sénat que pour nous-même ! Vous n’aurez rien gagné, ni pour la clarté du texte, ni pour le temps qui lui a été consacré, en choisissant la procédure que vous avez retenue.

Ce seul motif justifie que nous ne pouvons pas soutenir ce projet de loi. Sur le fond, quelques articles méritent d’être salués. Mais si vous refusez de renoncer à l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 3 – il est encore temps de le faire, madame la garde des sceaux, cette décision aurait le courage de la clarté – le groupe UMP s’opposera, malheureusement, à l’ensemble de votre projet de loi.

Quelle tristesse !

Ils ne cessent de nous décevoir !

La parole est à M. Daniel Gibbes.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’il est question de choc de simplification, ce texte est loin du but, en tout cas s’agissant de sa procédure d’examen.

Comme vient de l’évoquer mon collègue Guy Geoffroy, il y a de bonnes choses dans ce texte. Mais les débats parlementaires et le désaccord par lequel s’est soldé l’examen du texte en commission mixte paritaire prouvent, s’il en est besoin, que si nous ne pouvons que souscrire à l’objectif poursuivi par ce projet de loi de simplification de notre droit, ce texte demeure particulièrement complexe à appréhender, tant sur la forme que sur le fond.

Permettez-moi de concentrer mon intervention sur l’article 3 du projet de loi, relatif à l’habilitation donnée au Gouvernement pour simplifier par ordonnances le droit des contrats et des obligations.

Cet article a été supprimé par le Sénat en première lecture – la Haute assemblée considérant avec sagesse qu’il n’était pas sérieux que le législateur se dessaisisse totalement en matière de droit des contrats et des obligations – avant de faire l’objet d’un véritable imbroglio en commission des lois de l’Assemblée, puis en séance publique, pour enfin faire purement et simplement échouer la CMP.

Le droit des contrats, partie majeure du droit des obligations, constitue le coeur de notre code civil, et cette question relève donc de la plus haute importance, que ce soit en termes de cohésion sociale ou d’économie.

Madame la ministre, vous connaissez les objections que suscite une telle réforme au sein de notre groupe. Ces objections touchent à la fois à la forme, au fond et à la méthode employée.

Sur la forme, il nous apparaît particulièrement préjudiciable qu’une réforme aussi fondamentale puisse être opérée par voie d’ordonnance, autrement dit en se passant d’un nécessaire débat contradictoire et public, sur des questions certes techniques, mais qui relèvent de choix de société fondamentaux qui vont engager durablement la vie des affaires.

Sur le fond, un certain nombre de points suscitent des réserves et devraient faire l’objet de nécessaires concertations avec les acteurs du monde économique et les praticiens du droit, qui ont été nombreux à nous alerter. Plusieurs éminents spécialistes de droit public et privé, dont je partage les analyses, s’accordent à conclure que le projet comporte des dispositions qui présentent deux inconvénients majeurs : d’une part un éclatement de notions juridiques importantes ; d’autre part un risque d’intrusion du juge dans l’économie du contrat.

Enfin, s’agissant de la méthode employée, il convient une nouvelle fois de s’interroger sur l’opportunité d’une réforme de grande envergure dans un domaine où l’urgence est plus que discutable. En effet, le gros du contentieux est suscité par la responsabilité civile délictuelle plus que par le droit des contrats. Vouloir protéger la partie faible au contrat – comme l’évoque la ministre – ne répond pas, à mon avis, à une quelconque urgence, dans le sens où cette partie faible est d’ores et déjà très largement protégée par des branches entières du droit : droit de la consommation, droit social, droit des baux d’habitation, droit privé de la construction pour ne retenir que ces exemples.

Au final, je reste convaincu qu’il n’existe à l’heure actuelle aucun motif sérieux à réformer à la va-vite, et surtout sans débat contradictoire et public, cette partie du code civil. D’autant plus que je pense pouvoir dire que nous serions tous tombés d’accord, Assemblée nationale et Sénat, si vous nous aviez laissés légiférer. C’est dommage.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je ne souhaite pas prolonger inconsidérément les débats, car nous avons eu des échanges sur les sujets qui ont fait l’objet des points centraux des interventions des uns et des autres. Je veux simplement, par correction, remercier madame la rapporteure, ainsi que tous les orateurs.

S’agissant des arguments soulevés par l’opposition, nous les avions entendus en première lecture. Sur le droit des contrats, je rappelle qu’à l’occasion du bicentenaire du code civil, en 2004, une réforme de ce droit, dont personne ne conteste la nécessité, avait été annoncée. Pendant une dizaine d’années, il n’y a pas eu de place dans l’agenda parlementaire pour inscrire ce débat.

Il y a de la place, mais vous y avez mis autre chose !

Depuis dix ans, des travaux de très grande qualité ont été menés. Ils aboutissent indiscutablement à une simplification dans le respect des principes, et des dispositions sont clairement établies. Je peux comprendre sans la moindre difficulté que l’on s’oppose à la méthode, et je comprendrais aussi que l’on en tire toutes les conséquences.

Je voudrais bien que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, mais j’ai l’âme contrite : sollicitée il y a deux jours à peine, l’Assemblée nationale, au motif qu’elle a à examiner un projet de loi de finances, a différé l’examen de trois textes de loi qui n’ont pas pu être inscrits alors qu’ils sont entre vos mains. S’agissant de l’un de ces textes, je viens vous demander pour la deuxième année d’accepter de prolonger l’application du texte précédent, parce que nous n’arrivons pas à l’inscrire à l’ordre du jour.

Le Gouvernement peut l’inscrire à l’ordre du jour !

N’exagérez pas, monsieur le député Dolez !

Il ne faut pas nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

Le débat sur « l’amendement Glavany » va se poursuivre entre les parlementaires lors de la discussion des amendements qui ont été déposés à ce propos.

Je tiens à répondre très directement à vos questions, madame Maina Sage. S’agissant du groupe de travail, un pré-rapport a été remis par la mission qui s’est déplacée en Polynésie. J’avais effectivement voulu l’y envoyer rapidement de façon à voir sur place, et j’avais donné la consigne précise d’interroger et d’entendre tous les acteurs de terrain qui permettent d’éclairer et de comprendre. Sur la question foncière en particulier, j’ai le souci que les dispositifs que nous mettons en place soient efficaces, dans le respect de la culture et des usages en Polynésie. Nous prenons donc le temps de faire les choses correctement.

Il ressort de ce pré-rapport, dont je vous ferai parvenir le contenu, qu’un certain nombre de problématiques assez lourdes doivent être traitées. Elles impliquent des modifications de fond, notamment sur le droit des successions et l’indivision, ainsi que des modifications procédurales. Nous allons mettre en place, dans un mois au plus tard, un groupe de travail réunissant le ministère de la justice et le Gouvernement de Polynésie afin de faire la part des modifications structurelles à introduire – qui relèvent de l’État – et des modifications procédurales – qui relèvent de la compétence du territoire.

Nous allons le faire, mais vous avez noté que nous avons pris des dispositions pour tenir compte de votre demande parfaitement légitime sur la question du tribunal foncier. Nous introduisons donc une organisation qui associe des assesseurs à un juge professionnel, et nous souhaitons également renforcer la direction des affaires foncières en Polynésie. De la sorte, on pourra instituer un rapporteur public qui ait une profonde connaissance des usages ainsi que des règles juridiques, à l’instar des assesseurs, afin que les choses se fassent le mieux et le plus vite possible. Effectivement, le stock de dossiers en attente est important ; il faut parvenir à le résorber et empêcher la constitution d’un nouveau stock. Il faut donc que nous apportions des réponses sur le fond.

Pour le reste, indépendamment de considérations quelque peu subjectives, un seul sujet demeure sur la table : c’est l’amendement Glavany. Son auteur n’est pas là,…

Il arrive !

…mais le débat aura lieu.

Je vous le répète, madame Sage : je vous ferai parvenir le pré-rapport que je viens d’évoquer. Il propose, entre autres, la constitution d’un cadastre numérisé. Ce sera plus simple : vous disposerez ainsi de tous les éléments de première main !

Merci, madame la garde des sceaux !

Très bien !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre, inscrit sur l’article 1er.

Madame la garde des sceaux, ce projet de loi s’inscrit dans le chantier du choc de simplification, qui vient d’être complété aujourd’hui par des annonces du Gouvernement. Nous ne pouvons que nous en féliciter, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle.

Étant au Gouvernement, j’avais moi-même lancé, pour simplifier la vie de nos entreprises et de nos concitoyens, les Assises de la simplification. Déjà, en 2011, elles avaient abouti à quatre-vingts mesures dont j’avais présenté l’avancement au mois de décembre 2011, sous la forme d’un tableau d’étape avec des feux rouges, verts et orange. J’invite le Gouvernement à faire de même. J’ai rencontré Guillaume Poitrinal, que je connais bien et avec qui j’ai évoqué de nombreuses questions. J’en ai également discuté avec Thierry Mandon, à l’époque où il était député. Il faut poursuivre cette démarche absolument indispensable.

Je regrette d’ailleurs que nous ne parlions plus de l’une des mesures que j’avais lancées à l’époque, qui me paraît pourtant essentielle : il s’agit du coffre-fort numérique. On en parle actuellement pour les jeunes, mais cette idée ne semble plus à l’ordre du jour pour les entreprises. J’aimerais que le Gouvernement et le président de la commission des lois se saisissent de cette question, puisqu’il s’agit là d’un enjeu important pour les entreprises de notre pays.

Je me félicite que tous les employeurs puissent adopter le bulletin de salaire simplifié d’ici au 1er janvier 2016. Là encore, c’est un chantier que nous avions lancé. On prend un peu de retard, puisque le timing initial prévoyait la date du 1er janvier 2015…

Pas le timing, le calendrier !

C’est une déformation de ma circonscription. Vous m’en excuserez, mon cher collègue.

Il ne faut pas !

Je vous remercie d’ailleurs de la transition, cher collègue Myard : je voudrais que l’on n’oublie pas les Français de l’étranger. Je l’ai d’ailleurs dit à Guillaume Poitrinal, et j’ai moi-même déposé une proposition de résolution visant à moderniser et à simplifier l’organisation de nos consulats. Je souhaite la mise en place d’un service consulaire minimum et, dans l’esprit de ce qui a été annoncé pour les cartes grises, le développement de procédures permettant de simplifier la vie de nos compatriotes, par exemple pour les passeports ou les permis internationaux, en leur évitant de revenir en France, comme c’est notamment le cas pour le permis. Je propose également de créer, au sein des consulats, des « maisons de France » qui seraient des guichets uniques regroupant une offre de services nécessaires aux Français de l’étranger. Je me suis longuement entretenu de tous ces sujets avec Guillaume Poitrinal et j’aurai l’occasion de transmettre ces propositions au Gouvernement. C’est la raison pour laquelle je ne m’opposerai pas au présent texte.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er bis.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Nous allons maintenant discuter de la disposition introduite en première lecture par l’amendement no 59 de notre collègue Jean Glavany : j’avais alors eu l’occasion d’en commenter l’aspect purement symbolique. Je crois que tout le monde reconnaît ici que cet amendement est purement symbolique – y compris son auteur –, car il ne change strictement rien…

L’auteur s’exprimera tout seul !

Bien sûr, l’auteur s’exprimera lui-même : personne ne l’a empêché de parler.

Cela commence très fort !

En effet, cela commence fort ! En tout cas, nous avions déjà parlé de ce sujet la dernière fois : c’est la raison pour laquelle je dis que tout le monde pense ici que cette disposition est purement symbolique. La dernière fois, vous l’aviez dit aussi, monsieur Glavany : je ne fais que répéter vos propos.

Je n’ose pas imaginer que cet amendement était destiné à éviter que soit étudiée dans l’hémicycle la proposition de loi élaborée pendant plus d’un an par le groupe d’études sur la protection des animaux. Ce texte propose une évolution raisonnée et raisonnable du statut de l’animal : il s’attache à considérer que l’animal est véritablement un être sensible, ce qui sera désormais écrit dans le code civil, mais vise aussi à changer son régime de protection. Mme Abeille présentera tout à l’heure deux amendements directement issus de cette proposition de loi, que nous avons élaborée avec des juristes, des chercheurs et des philosophes, et dont j’avais déjà parlé la dernière fois.

Je l’ai dit : cette évolution est maîtrisée et raisonnable. Elle ne cherche pas à monter les personnes les unes contre les autres. Elle pourra être efficace et permettra d’éviter un certain nombre de situations de maltraitance animale que l’on rencontre malheureusement encore trop souvent, et qui sont généralement dénoncées sur l’ensemble de nos bancs.

Il faut cesser rapidement de distinguer juridiquement l’animal domestique de l’animal sauvage : il s’agit là d’une dénégation absolue de nos connaissances scientifiques. Pire : on voudrait même aujourd’hui qu’un animal sauvage en captivité soit reconnu comme un être sensible, sans que le même animal sauvage qui ne serait pas en captivité ne puisse bénéficier de ce statut. Nous devons corriger ces aberrations et nous inscrire dans l’évolution suivie par un certain nombre de pays, européens ou non, souvent beaucoup plus avancés que nous.

Je voterai évidemment les deux amendements que présentera aujourd’hui Mme Abeille, puisqu’ils sont issus de la proposition de loi rédigée par le groupe d’études sur la protection des animaux. J’espère que toutes celles et tous ceux qui ont élaboré ce texte avec nous s’inscriront dans la même logique.

Merci de conclure, madame Gaillard.

Faire référence aux « impératifs biologiques » d’une espèce permettrait de donner un peu plus de contenu à une disposition qui resterait autrement une coquille vide.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Sur cette question du statut de l’animal, je ferai un duo avec Geneviève Gaillard. Ma collègue étant intervenue avant moi, elle a déjà dit ce que j’aurais pu dire. Nous partageons les mêmes opinions sur la question de la protection animale ; nous avons travaillé ensemble à l’élaboration de la proposition de loi qui vient d’être évoquée, et dont nous aimerions qu’elle soit discutée dans cet hémicycle afin de disposer réellement d’une loi sur le régime juridique de l’animal.

Effectivement, l’amendement de M. Glavany était une façon assez habile d’introduire ce statut juridique de l’animal dans la loi tout en évitant qu’il ait des conséquences réelles.

Vous me faites un procès d’intention !

Ce n’est pas un procès d’intention, monsieur Glavany, c’est la réalité.

Non !

On débat de la question animale dans la société depuis de très nombreuses années. Les connaissances scientifiques sur les animaux ont considérablement évolué depuis longtemps. L’animal n’est plus considéré comme une machine, comme on a eu tendance à le faire en France pendant de longues années tandis que d’autres pays européens considéraient la question animale d’une tout autre façon. D’ailleurs, les législations de certains pays européens comportent des avancées tout à fait considérables par rapport à nos propositions, qui apparaissent très en retrait.

Le fait de débattre de la protection animale dans la société n’est pas une question de sensiblerie, mais de respect pour des êtres vivants aujourd’hui considérés comme des choses.

Comme des salades !

Certains codes reconnaissent leur sensibilité, mais notre code civil ne prévoit toujours pas le régime qui permettrait de garantir la bientraitance animale, car c’est de cela qu’il s’agit au fond. On peut continuer à manger de la viande…

Bien sûr !

…ou à organiser des courses camarguaises – je pourrais donner beaucoup d’autres exemples –, mais les animaux font partie de notre vie, de notre écosystème. Je suis une écologiste et je considère que nous vivons sur une planète, dans des écosystèmes. Dans le monde du vivant, il y a les hommes, qui sont certes les plus grands prédateurs de la planète, mais il ne faut pas oublier le monde animal, dont nous avons l’impression qu’il n’existe pas réellement dans notre droit.

Merci de conclure, madame Abeille.

J’accélère, monsieur le président. Lors de la discussion des amendements, nous reparlerons des questions relatives à l’élevage. Aujourd’hui, la population ne supporte plus les conditions dans lesquelles un certain nombre d’animaux sont traités. Sur ce sujet, la législation française est constamment en retard, et la réglementation est toujours à la traîne. Les directives européennes sont plus ou moins appliquées – de moins en moins, d’ailleurs, pour des raisons purement économiques.

Voilà ce que je voulais dire à propos de cet article 1er bis. J’espère réellement que nous pourrons faire un grand pas ce soir.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Myard.

Il est exact que, depuis Descartes, nous avons fait quelques progrès dans la connaissance de l’intelligence animale.

Beaucoup de progrès !

Nous sommes tous très proches de nos amies les bêtes, parce que nous vivons avec elles, et c’est très bien ainsi. Effectivement, les bêtes sont douées de sensibilité. Je parlerais même d’intelligence : mon dernier fils, qui s’appelle Arthur et qui est mon chien, me le prouve presque tous les jours.

En conséquence, je suis assez sensible au monde animal. Cependant, Portalis disait qu’il ne faut toucher aux lois que d’une main tremblante, madame la garde des sceaux. En l’occurrence, on sait très bien que derrière cette modification du code civil peuvent se cacher des conséquences économiques redoutables.

L’amendement adopté en première lecture par cette assemblée est équilibré. Le groupe UMP présentera un autre amendement allant grosso modo dans le même sens, et je pense qu’il faut s’en tenir à cet équilibre. Certes, les animaux sont sensibles, mais, comme le rappelle le texte, ce sont des biens corporels. Lorsqu’ils se trouvent au milieu d’un lac, comme c’est le cas des poissons, ils constituent même un immeuble. Il est clair que nous devons être prudents, car cet amendement présente le risque d’une interprétation par les tribunaux qui pourrait nous mener au-delà de ce que nous souhaitons, et qui pourrait avoir de lourdes conséquences. Bien évidemment, nous sommes contre les sévices faits aux animaux, mais il n’en demeure pas moins qu’il faut aussi raison garder.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Je veux d’abord me féliciter que nous nous retrouvions sur une question qui n’est pas survenue dans le débat sans travaux préparatoires, contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l’heure, mais qui est débattue, au contraire, depuis de nombreuses années. Sur ce sujet, de nombreux rapports ont été remis à de nombreux gardes des sceaux. Des professeurs de droit se sont penchés sur cette question.

Je veux saluer ici le travail de notre collègue Glavany. J’avais soutenu son amendement en première lecture ; comme il le sait, j’avais d’ailleurs moi-même déposé une proposition de loi allant dans le même sens. De même, le travail du groupe d’études sur la protection des animaux est important.

Ce premier pas que nous faisons doit tous nous rassembler : c’est pourquoi j’écoute avec beaucoup de distance certaines arguties que nous entendons parfois et qui cherchent à caricaturer le débat. Dans l’article 1er bis que nous avons adopté en première lecture, et qui a été heureusement maintenu lors de la navette, nous modernisons le droit civil et nous reconnaissons que les animaux sont doués de sensibilité. Finalement, nous ne faisons pas autre chose que ce réclamait le professeur Hugues Périnet-Marquet, un juriste extrêmement respecté, que chacun connaît et qui travaille sur ce sujet depuis de nombreuses années dans le cadre de l’association Henri Capitant.

Je souhaite que cesse un certain nombre de caricatures, car ce n’est pas un sujet annexe. Pour tout vous dire, le fait que nous nous retrouvions sur un tel sujet me conduit à souhaiter, non pas, comme je l’entends parfois, qu’on s’occupe de sujets plus intéressants, mais que, dans notre élan, nous apprenions à travailler ensemble sur des sujets qui intéressent nos compatriotes, sans nous enfermer dans les idéologies et les codes qui, malheureusement, donnent une image de la politique qui éloigne de plus en plus nos compatriotes de nos travaux et de nos débats.

La parole est à M. Jean Glavany.

J’ai eu quelques maîtres dans ma vie et, dans cet hémicycle, un collègue m’a appris beaucoup de choses : Pierre Mazeaud. Il était de droite et a été président de la commission des lois.

Un grand parlementaire !

Ce juriste éminent m’a appris une règle de base pour les républicains : un parlementaire peut signer un amendement – en l’occurrence, M. Glavany – mais quand le texte de l’amendement figure dans la loi, ce n’est plus un amendement, mais un texte de la République.

Bravo.

Il n’y a ni loi Glavany, ni article Glavany. Il y a seulement une loi de la République. Mon seul objectif est que l’amendement Glavany devienne une loi de la République et que l’on oublie mon nom.

Très bien.

Très bien.

Ensuite, je souhaite revenir sur ce que j’ai dit en première lecture et expliquer la raison de cet amendement. C’est un vieux débat, comme vient de le dire Frédéric Lefebvre. J’ai écouté la société civile, en particulier la Fondation 30 millions d’amis qui a relayé un appel d’intellectuels, comme Boris Cyrulnik, Élisabeth de Fontenay, Michel Onfray, Érik Orsenna, Luc Ferry, des gens de toutes sensibilités qui nous mettaient en demeure de corriger une anomalie du code civil, à savoir que les animaux sont considérés comme des biens meubles ou immeubles. Rappelant Gandhi, « On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux sont traités », ou Lamartine, « On n’a pas un coeur pour les hommes et un coeur pour les animaux. On a un seul coeur, ou pas du tout », ils nous ont interpellés.

La Fondation 30 millions d’amis a diffusé une pétition qui a recueilli des centaines de milliers de signatures. Un sondage montre que neuf Français sur dix sont favorables à cette proposition. Nous ne faisons donc que rejoindre le sentiment de l’opinion et mettre notre droit en harmonie avec une réalité sociétale.

Après avoir fait cette proposition qui a été adoptée en première lecture – et j’espère qu’elle le sera définitivement –, certains me reprochent d’en faire trop et d’autres de ne pas en faire assez. Une telle réaction me donne le sentiment que nous sommes dans la bonne mesure.

Centriste !

À ceux qui pensent que cela va déstabiliser l’économie, parce que nous en ferions trop, je réponds que ce n’est pas vrai.

Si.

Les agriculteurs, la FNSEA, je les connais par coeur. Pensez-vous que les éleveurs seront déstabilisés, alors qu’ils sont les premiers à savoir que les animaux sur lesquels ils veillent jour et nuit sont des êtres vivants doués de sensibilité ? Ils le savent mieux que nous tous.

Oui. Mais s’il y a dérive ?

Ils les tutoient, ils les appellent par leur prénom, ils ne dorment pas la nuit quand il y a des grossesses difficiles. Les éleveurs le savent mieux que nous. Et nous allons dans leur sens.

Quant à ceux qui me reprochent de ne pas en faire assez, je les mets en garde. J’ai beaucoup d’amitié pour Geneviève Gaillard, de respect et d’admiration pour le travail qui a été accompli par le groupe d’études qu’elle a animé. Je souhaite que son texte soit examiné par le Parlement dans les meilleurs délais. Je ne voterai peut-être pas toutes les dispositions, mais il est indéniable que ce texte contient beaucoup de bonnes propositions. Seulement je dis à Geneviève Gaillard qu’à vouloir trop en faire aujourd’hui, on s’expose, on risque de fragiliser le dispositif juridique et d’aboutir à un cavalier législatif.

Tout à fait.

Une chose est de prendre une mesure symbolique, essentiellement symbolique – mais je crois à la force des symboles dans la politique. Si l’on s’en tient là, on est dans l’équilibre, mais si l’on veut en faire plus en touchant à des sujets qui relèvent du code rural ou du code de l’environnement, il nous sera répondu, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, qu’il s’agit d’un cavalier législatif et que tel n’était pas l’objet du débat.

Il faut rester dans la mesure. Et contrairement à ce que dit Mme Abeille, je n’ai pas présenté mon amendement pour enterrer la proposition de loi de Mme Gaillard et de Mme Abeille. Je souhaite que l’on en débatte, mais si vous chargez trop la barque – et je m’y opposerai –, vous risquez de tout mettre par terre.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement no 9 .

Dans le droit-fil des propos de M. Myard et de M. Lefebvre, nous n’avons aucune hostilité a priori par rapport à la disposition qui a été votée. Nous pensons cependant qu’elle peut présenter un certain nombre de risques quant à une évolution jurisprudentielle…

Voilà.

…qui viendrait en aggraver la portée alors que telle n’est pas son intention.

Notre amendement propose de rédiger l’article 1er bis de manière plus simple en complétant l’article 516 du code civil par un alinéa. L’article 1er bis correspond à l’amendement de notre collègue Glavany et se réfère à cet article, mais vise également à modifier d’autres articles du code civil qui concernent les différentes catégories d’animaux selon que, par leur destination, ils sont des biens corporels meubles ou immeubles.

L’amendement est plus rédactionnel que de fond. Il propose un rattachement clair et explicite de l’animal à la catégorie des biens corporels, meubles ou immeubles, et pas seulement la soumission « au régime des biens corporels » ; la formulation à l’identique entre le code rural, qui parle d’ « être sensible », et le code civil, ce qui répondrait à notre volonté d’harmoniser et de mettre en cohérence les différents codes ; une articulation claire entre les dispositions spécifiques du code rural et du code pénal qui protègent les animaux.

Telle est l’ambition de cet amendement qui peut-être ne règle pas tout, mais qui ne traduit aucune hostilité a priori par rapport aux dispositions actuelles.

Très bien.

Quel est l’avis de la commission ?

Le présent amendement vide quelque peu de sa substance le texte qui a été voté.

Non.

Je constate certes que vous avez évolué depuis la première lecture et les travaux en commission en reconnaissant la portée symbolique du texte. Il n’est pas question de revenir sur le vote initial. Au demeurant, vous avez perçu le bien-fondé d’avoir reconnu aux animaux leur qualité d’êtres sensibles et de l’avoir inscrit dans le projet de loi. Vous reprenez vous-mêmes ces termes dans votre amendement, mais vous ajoutez qu’ils « sont des biens corporels meubles ou immeubles par destination » alors que nous avons adopté une disposition beaucoup plus respectueuse du droit…

Non.

…et qui indique que les animaux « sont soumis au régime des biens ». Cette distinction a, à nos yeux, son importance.

C’est la même chose.

Votre amendement est un recul par rapport à l’amendement adopté en première lecture s’agissant de la reconnaissance du statut juridique des animaux.

Vous videz de sa substance le texte que nous avions voté. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’y a aucune remise en cause de la distinction du code civil entre les personnes et les biens. Il n’y a pas création d’une catégorie juridique nouvelle, on se situe toujours dans le régime juridique des biens, meubles ou immeubles.

Quant au risque jurisprudentiel, je n’en vois aucun. Dans la mesure où nous ne créons pas une catégorie juridique sui generis qui s’applique aux animaux, où le régime juridique reste inchangé, où les règles relatives à la propriété des biens continueront à s’appliquer pour l’animal, qu’il s’agisse de vente ou de succession, et où cela ne touche pas à nos pratiques habituelles, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable également car c’est un amendement restrictif au regard de la rédaction de l’article.

Madame Gaillard, l’article ne fait pas de distinction entre les animaux libres et les animaux en captivité.

Ce sont les animaux.

C’est un problème plus large, mais nous y reviendrons.

C’est donc un malentendu.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Comme Mme la rapporteure, je voudrais souligner que cet amendement est un net progrès par rapport au débat que nous avons eu. J’ai lu les déclarations des représentants de la FNSEA : l’idée se dégage aujourd’hui que tout cela est plus rassurant que ce que certains craignaient. On parle de symbole : je préfère parler de bon sens, car c’était déjà dans le code rural. Nous sommes donc bien dans le cadre de la modernisation de notre droit.

Je voudrais expliquer pourquoi je ne voterai pas l’amendement de mon collègue Geoffroy. L’article issu de l’amendement de M. Glavany supprime des références qualifiées par le professeur Périnet-Marquet de « poétiques, redondantes et dépassées dans leur formulation » : les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins de garenne ou les ruches à miel…

Mes chers collègues, il s’agit de moderniser notre droit, de le mettre en cohérence. Il n’y a là nul bouleversement. La vérité, c’est que je souhaiterais que nous ayons le courage d’aller plus loin. Dans les travaux d’éminents juristes, on trouve des propositions sur des statuts différenciés, spécifiques, intermédiaires. Nous devrions pouvoir en débattre dans le futur. En tout état de cause, je ne pourrai pas voter cet amendement, que mon collègue me pardonne, parce que je considère moi aussi qu’il revient sur une partie de la modernisation introduite par le texte initial.

La parole est à M. Jean Glavany.

Je me félicite du rapprochement des points de vue. Le débat est plus serein et les positions sont moins distinctes et moins distantes. Comme vous, je note que la FNSEA que je connais bien, – je me suis du reste longuement entretenu de ce sujet avec son président –, qu’un certain nombre d’éleveurs que je connais bien – laitiers, bovins – qui tous étaient, il y a quelques mois, remontés comme des bourriques, …

Remontés comme des pendules.

…têtus comme des bourriques et remontés comme des pendules, tous sont aujourd’hui dans un autre état d’esprit aujourd’hui : je m’en réjouis. Que le dialogue soit constructif, je m’en réjouis également.

Mais votre amendement revient quasiment à supprimer la proposition que j’ai faite.

Absolument.

La société civile, des intellectuels, des juristes, tous nous ont interpellés et nous ont enjoints de supprimer, dans le code civil, l’affirmation selon laquelle les animaux sont des biens meubles ou immeubles. Ils nous recommandent d’écrire que ce sont des êtres vivants, doués de sensibilité. Et vous, vous commencez par dire qu’ils sont des biens meubles ou immeubles, pour, dans un deuxième temps, dire qu’ils sont des êtres sensibles. De grâce, ne prétendez pas qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais reconnaissez que vous voulez revenir sur mon amendement.

Non.

Si. Votre amendement dénature totalement le mien. Je vous demande de ne pas créer de confusion. « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Ils sont « soumis au régime des biens » : conservons cette logique. C’était le bon compromis, plutôt que de rappeler d’abord qu’ils sont des biens corporels meubles ou immeubles, expression de l’archaïsme dont on veut se défaire.

Il faudra même aller plus loin.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2 , qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour les soutenir.

Je le répète, cette réforme du statut de l’animal ne devrait pas s’arrêter au milieu du gué. La porte a été ouverte et c’est le moment d’avancer. La société l’attend et nos concitoyens sont très favorables à tout ce qui pourrait aller dans le sens d’un meilleur traitement des animaux. Nous avons atteint une étape, mais le changement proposé aujourd’hui me semble encore très insuffisant.

Ces deux amendements, qui reprennent des éléments de la proposition de loi du groupe d’études sur la protection animale, portée par Mme Geneviève Gaillard, tendent à instaurer la notion d’impératifs biologiques des espèces. Cette notion, qui paraît compliquée, est en réalité très simple : des porcs, par exemple, ont besoin de pouvoir fouiller la terre, car ils le font naturellement, mais ce n’est actuellement pas le cas dans les élevages.

Ils cherchent des truffes !

À défaut de truffes, ils trouvent dans la terre des choses à manger et sont heureux – ou, du moins, bien traités. Aujourd’hui, la plupart des élevages de porcs ne respectent pas les impératifs biologiques des espèces. C’est vrai également pour bien d’autres animaux, comme les poules pondeuses. On observe encore d’autres aberrations, comme je l’ai récemment souligné dans une question adressée à Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, en évoquant le sort des oies, plumées à vif pour récolter le duvet avec lequel sont fabriquées nos couettes, comme je l’ai découvert assez récemment.

Ces pratiques découlent directement du fait que le droit français ne considère pas que les animaux doivent être respectés dans leur intégrité et dans leurs besoins. Les « impératifs biologiques des espèces » expriment simplement le fait qu’il faut assurer la bien-traitance des animaux et respecter leurs besoins, c’est-à-dire les traiter avec tout le respect qu’ils méritent dans notre société. Nous nous honorerions en adoptant ces amendements, qui représenteraient une très grande avancée.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Abeille, je salue d’abord votre constance. Nous avons en effet déjà examiné, discuté et rejeté ces deux amendements lors de la première lecture du texte, puis en commission. Nous souscrivons tous à votre objectif de protéger les animaux. Cependant, la rédaction que vous proposez est imparfaite et ne convient pas juridiquement ; elle est difficile à évaluer et soulève nombre d’interrogations.

Les « impératifs biologiques de l’espèce » que vous proposez d’inscrire d’une manière générale dans le code civil sont une formulation empruntée au code rural, mais celui-ci est plus précis, car il fait clairement peser ces impératifs sur les propriétaires des animaux. En revanche, l’obligation que vous voudriez inscrire dans le code civil n’est pas déterminée, ce qui crée une insécurité juridique.

Vous établissez par ailleurs une autre distinction avec le code rural en remplaçant le terme de « compatible » par celui de « conforme », qui est beaucoup plus exigeant et beaucoup plus fort juridiquement, et qui peut avoir des conséquences juridiques très lourdes. Nous sommes tous favorables à la bien-traitance et souscrivons à l’idée que les animaux non seulement ne doivent pas subir de mauvais traitements, mais en recevoir de bons. La notion est cependant trop floue pour être inscrite ainsi dans le code civil.

La proposition de loi que vous avez évoquée tout à l’heure est déposée et suivra son chemin logique. Elle a du reste recueilli sur tous les bancs de notre assemblée les signatures d’honorables parlementaires qui la porteront. Elle vivra donc sa vie et donnera lieu à un débat. Celui que nous avons ici aujourd’hui porte quant à lui sur la clarification. Je vous invite donc à retirer cet amendement no 1 , faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avec l’amendement no 2 , qui a lui aussi été examiné, discuté et rejeté, vous nous demandez en quelque sorte, en proposant l’inscription de cette disposition dans le code civil, d’inscrire la loi dans la loi. Or, la loi doit être respectée parce qu’elle est la loi, sans qu’il soit nécessaire de reprendre dans le code civil les dispositions d’autres textes – ce qui serait contraire à l’esprit de simplification qui nous occupe ce soir. La portée normative de cette disposition est discutable et présente un caractère trop général par rapport aux définitions spécifiques qui figurent déjà dans le code rural et de la pêche maritime. La formulation que vous proposez pourrait créer des incertitudes juridiques et soulèverait en outre une difficulté d’articulation entre les deux codes.

Elle pourrait aussi être difficilement compréhensible, par exemple avec une expression telle qu’« applicables aux textes spécifiques ». Il s’agit en effet ici du code civil, qui fixe les grands principes du droit civil. Je demande donc que, compte tenu des explications juridiques qui vous ont été apportées, vous retiriez également cet amendement, faute de quoi j’émettrai là encore un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Comme vient de le souligner la rapporteure, l’amendement no 1 tend en effet à inscrire dans le code civil une disposition qui est plus précise dans le code rural et de la pêche maritime.

Pour ce qui concerne l’amendement no 2 , je reprendrai les mêmes arguments, en soulignant en outre qu’il n’est pas assuré que la liste de situations et d’hypothèses que vous citez soit exhaustive, ce qui pourrait être, même dans la logique et la cohérence de cet amendement, une fragilité intrinsèque. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements, à moins que, comme vient de le suggérer la rapporteure, vous ne décidiez vous-même de les retirer.

La parole est à M. Jean Glavany.

Je le répète : nous avons adopté en première lecture une position juste et équilibrée. Si nous allons trop loin, nous fragiliserons le dispositif. L’amendement que j’ai porté et qui a été adopté est un appel à la discussion sur la proposition de loi débattue dans le groupe d’études animé par Mme Gaillard. Nous proposons une disposition symbolique qui change le droit et sera appréciée par une grande partie de la société civile, qui nous l’a demandée, mais, si nous allons trop loin, au lieu d’émettre un appel à la discussion, nous mettrons tout par terre en fragilisant juridiquement le dispositif, comme cela vient d’être démontré. Si vous inscrivez dans le code civil des dispositions qui relèvent en fait du code rural et de la pêche maritime, voire d’une proposition de loi tout entière, vous savez ce qu’il adviendra en cas de recours devant le Conseil constitutionnel. Ne prenez pas ce risque.

La parole est à M. Jacques Myard.

Cet amendement crée une dynamique que nous ne maîtriserons pas dès lors qu’elle sera votée, et qui relèvera de l’interprétation des tribunaux. La disposition est en effet assez imprécise pour permettre une interprétation très extensive et nous ne savons pas jusqu’où vont ses conséquences. Or, la loi doit être précise. Comme M. Glavany – une fois n’est pas coutume –, je considère qu’il faut être précis et trouver un équilibre, sans aller au-delà, sous peine de conséquences économiques qui pourraient excéder considérablement la portée que nous prêtons aujourd’hui à ce que nous pensons écrire et qui serait vraisemblablement interprété d’une manière très extensive.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard.

Comme l’a relevé M. Lefebvre, le sujet a donné lieu à de nombreux rapports de la part de juristes éminents et de personnalités très reconnues dans le monde du droit. C’est à partir de ces analyses et de ces écrits qu’a été rédigé l’amendement de Mme Abeille, que nous avons repris dans notre proposition de loi. Les arguments de certaines de nos collègues me laissent penser que nous sommes loin d’aboutir. Le libellé est pourtant clair : les animaux doivent bénéficier de « conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce ». Si vous n’êtes pas capables de comprendre que c’est évident, …

Qui doit les leur assurer ?

Tout le monde nous l’a dit – les juristes, les juristes de l’Assemblée,…

C’est ici que se fait la loi et ce ne sont pas les juristes qui la font !

Notre proposition de loi comporte un titre intitulé : « Des animaux ».

Le texte de l’amendement n’indique pas à qui incombe l’obligation.

Il va de soi que, comme nous l’avons déjà fait, nous acceptons l’amendement de M. Glavany, même s’il est essentiellement symbolique – c’est lui qui le dit – et ne change en rien le régime applicable, comme l’a souligné Mme Abeille. Or, si le code rural considère les animaux domestiques et les animaux sauvages tenus en captivité comme des êtres sensibles, ce n’est pas le cas pour les animaux sauvages qui ne sont pas en captivité.

C’est normal : ils n’ont pas de statut, précisément parce qu’ils sont sauvages !

Pour moi ce n’est pas normal. Votre chat domestique est considéré comme étant sensible, tandis qu’un chat sauvage qui est à côté de chez vous n’est pas considéré comme tel.

C’est un animal nuisible !

Le projet de loi permet de régler …

L’amendement ne règle rien !

Je parle du projet de loi que nous proposons, monsieur Glavany. C’est à mon tour de vous demander de ne pas me couper la parole et de ne pas parler de ce que vous ne connaissez pas.

Vlan !

Seule Mme Gaillard a la parole.

Les deux amendements me semblent donc devoir être votés, et cela d’autant plus que l’Union européenne évoque également le bien-être et la bien-traitance des animaux – c’est peut-être ce qui gêne M. Myard…

Pourquoi parlez-vous de quelque chose qui n’existe plus ?

Si nous la laissons faire, nous serons peut-être surpris. Mieux vaudrait donc faire nous-mêmes évoluer convenablement la loi. Il faut donc voter ces deux amendements si nous voulons faire progresser le statut de l’animal.

J’attends que le président de l’Assemblée nationale et nos présidents de groupe respectifs – j’ai parlé au président du mien et j’espère que les membres du groupe d’études qui appartiennent au groupe UMP ont fait de même de leur côté – s’emploient à faire parler de cette proposition de loi. Mais vos réactions me laissent craindre toutefois que nous n’avancions jamais et que nous en restions à la position de Descartes, qui attribue à l’homme l’usus, le fructus et l’abusus, lui permettant de tirer parti de l’animal et d’en faire ce qu’il veut, n’importe quand et n’importe comment.

Ce n’est pas ce que nous voulons, car nous souhaitons que l’animal soit respecté et que l’on inscrive dans le code civil un changement de statut qui, s’il permet de réaliser des échanges socio-économiques et de manger de la viande, n’autorise pas cependant à faire n’importe quoi lorsqu’on abat les animaux. C’est là en effet que se situe la question. Ma profession me permet d’aller régulièrement dans les abattoirs et je vois comment on procède : c’est parfois une honte – allez-y donc, madame, et vous verrez ce qu’il en est. Peut-être ferons-nous alors évoluer le statut de l’animal.

Je voterai donc ces amendements.

La parole est à Mme Maina Sage.

Pour le groupe UDI, tous les débats qui se sont tenus sur cet article, que ce soit en commission ou dans notre hémicycle, démontrent que nous allons peut-être au-delà d’une mesure de simplification et de modernisation du droit.

Je voudrais rappeler que, sur la forme, l’UDI regrette que ce sujet soit traité par ce véhicule législatif. Le groupe a donc décidé de ne pas émettre d’avis favorable sur ces amendements. Selon moi, personne n’a le monopole de la sensibilité aux conditions de traitement de nos animaux. Tout le monde souhaite que les animaux soient considérés et protégés, qu’ils soient domestiques ou pas. Mais nous devons traiter ce point en droit de manière équilibrée, raisonnable, raisonnée. Pour cette raison, nous validons l’article 1er bis tel qu’il est rédigé ; mais cette succession d’amendements dépasse à notre sens le cadre même et l’objet de ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur ces amendements.

La parole est à Mme Laurence Abeille.

Je veux juste préciser que je maintiens cet amendement, même si j’ai bien entendu les arguments en faveur d’une demande de retrait. Nous parlons de simplification et de modernisation du droit : or, s’agissant de modernisation, la modernité du droit aujourd’hui consisterait justement à intégrer des dispositifs prenant en compte la sensibilité des animaux sous tous ses aspects – bientraitance, élevage, animaux domestiques, animaux sauvages… Ces amendements peuvent sans doute être sujets à interprétation ; mais la loi est toujours sujette à interprétation. Les arguments liés à la sécurité juridique sont opposés à chaque fois que l’on a des réticences ou que des intérêts autres sont en jeu, sans pour autant qu’on veuille l’admettre.

Certains ont évolué, notamment sur l’amendement de M. Glavany adopté en première lecture : tant mieux, car ce premier pas est symbolique. Mais la modernité consistera un jour à aller plus loin, et j’espère que ce jour est proche !

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 5 .

Il s’agit d’un amendement de coordination.

La parole est à M. Frédéric Lefebvre.

Je voudrais faire un bref rappel au règlement. Ainsi que M. Glavany l’a rappelé, 767 377 Français ont signé la pétition. Or il existe un certain nombre de procédures dans notre droit qui permettent, au-delà de 500 000 signataires, de saisir le Conseil économique, social et environnemental pour lui demander de remettre un rapport au Parlement et au Gouvernement.

Il a été saisi !

J’en profite pour interroger Mme la ministre : le référendum d’initiative partagée, qui a été introduit par la réforme constitutionnelle de 2008, nécessite un dixième des électeurs inscrits, de mémoire – je parle sous le contrôle du président de la commission des lois.

Le président Bartolone, auquel je veux rendre hommage, a engagé une réflexion sur nos travaux parlementaires et sur d’éventuelles modifications de la Constitution, avec l’introduction de nouveaux outils, notamment numériques ; cela pourrait considérablement changer l’organisation de nos travaux. Or le sujet que nous examinons aujourd’hui peut constituer un sujet d’initiative populaire ; j’espère donc, madame la garde des sceaux, que nous pourrons, dans un avenir que j’espère proche, légiférer quand les citoyens le demandent sur un sujet comme celui-là.

Ce n’était pas vraiment un rappel au règlement, monsieur Lefebvre !

C’est lié à l’organisation de nos travaux, monsieur le président !

On ne peut rouvrir les débats à ce stade, en plein vote des articles. Je vous ai laissé finir, mais ce n’était pas un rappel au règlement.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié .

Cet amendement vise à préciser les conditions de présentation de preuve dans le cadre d’héritages modestes. Sur ce point, qui nous avait beaucoup préoccupés en première lecture, nous avions précisé que ces héritages modestes, qui s’élèvent à environ 5 300 euros, devraient être facilités pour les héritiers.

Dans l’état actuel du texte, qui a été retravaillé par la commission, est prévue la présentation de factures. La difficulté avec la facture, c’est qu’elle est remise soit en cours de vente, soit à la fin des travaux ; or, pour ces héritages modestes, pour les besoins urgents liés à la succession et aux actes conservatoires nécessaires immédiatement après le décès – par exemple les funérailles, des loyers à payer rapidement ou une fiscalité qui serait due par le défunt –, il convient que des éléments autres que la facture, qui est censée être acquittée, permettent d’accéder aux comptes du défunt. Voilà pourquoi nous précisons dans cet amendement que d’autres documents pourront être présentés, tels que le bon de commande des obsèques ou les avis d’imposition.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes bien dans l’esprit de la loi, qui est de simplifier la vie quotidienne de nos compatriotes. Il s’agit en l’occurrence d’ajouter à la facture les bons de commande des obsèques et les avis d’imposition, tous ces documents permettant de débloquer rapidement les fonds auprès des banques et surtout d’éviter d’avoir à en faire l’avance ; tel est l’objectif de cet amendement. L’avis est favorable.

La parole est à M. Jacques Myard.

Je crois rêver, madame la garde des sceaux ! Je crois rêver parce que je ne vous savais pas bonapartiste ! En effet, modifier le code civil par ordonnances, notamment en ce qui concerne les contrats, me rappelle certaines séances, qu’on nous enseigne à l’école, lors desquelles le Premier consul venait dicter à ces messieurs du Conseil d’État ce qui devait être fait en matière familiale – il était corse ! – et dans beaucoup d’autres domaines. Or c’est ce que vous nous proposez ce soir : à nouveau, la confiance vient d’en bas, mais l’autorité vient d’en haut ! Et l’on néglige totalement le Parlement ! Je pense donc que vous faites renaître le Premier consul ce soir et que vous êtes la digne héritière de Bonaparte, Premier consul ! Trop, c’est trop ! Comme cela a été souligné ici, et comme même le Sénat de gauche l’a reconnu, nous ne pouvons pas admettre cet article 3 qui vous confie le soin de modifier en profondeur le droit des obligations et des contrats. Ce n’est pas acceptable, madame le Premier consul !

C’était un peu surfait ! Surfait et sans effet !

Mais non, pas surfait ! Vous devriez saluer l’artiste !

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 6 .

Amendement de coordination.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 10 .

Cet amendement vise à réserver le délai de vingt-quatre heures pour contester une décision de destruction d’un objet saisi aux seuls produits stupéfiants. Le texte ne vise en effet que les produits dangereux et illicites ; or nous tenons compte d’une décision du Conseil constitutionnel concernant les scellés et les risques d’atteinte au droit de propriété lorsque ces instruments dangereux et illicites contiennent des objets de valeur, par exemple dans le cas d’une saisie d’armes qui comporterait des armes de collection. Le Conseil constitutionnel ayant estimé qu’il existait un risque d’atteinte au droit de propriété, nous réservons donc le délai de cinq jours à tous les objets hors stupéfiants.

Et pour les stupéfiants, c’est donc le délai de vingt-quatre qui s’applique.

Oui, c’est cela. J’espère avoir été claire en dépit de l’heure tardive et des tourments que m’ont causés les accusations de bonapartisme !

Quel est l’avis de la commission ?

La précédente rédaction comportait effectivement un risque d’atteinte au droit de propriété puisqu’on touche à d’autres biens. Mais on peut comprendre une procédure dérogatoire avec un délai très bref de vingt-quatre heures s’agissant des stupéfiants, puisqu’il serait quelque peu compliqué d’en revendiquer la légitime propriété ! L’avis est donc bien sûr favorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 11 .

Il s’agit vraiment, là encore, de simplification, puisque cet amendement permettra aux automobilistes désireux de contester une amende forfaitaire de le faire par voie dématérialisée ou par un formulaire inclus dans le courrier qui leur signifie l’amende. Cela facilitera de plus le traitement, conformément à l’objet de ce texte qui est de faciliter la relation des citoyens avec les administrations et avec la justice. Enfin, cela favorisera un fonctionnement plus simple pour l’administration, en l’occurrence le centre de traitement des amendes de Rennes.

Vive la Bretagne !

Quel est l’avis de la commission ?

Avis favorable puisque cela donnera aux usagers la possibilité de contester plus rapidement : c’est totalement dans l’esprit de ce projet de loi. J’insiste toutefois, dans la perspective de la rédaction de l’arrêté, sur la question de la preuve des recours exercés par voie électronique et des délais qui seront à respecter. En effet, quand la contestation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, il n’y a pas de difficulté à apporter la preuve de l’envoi de la contestation. Mais s’agissant de la voie électronique, il faudra prévoir selon quelles modalités les automobilistes pourront justifier que le recours a été fait dans les bons délais. Des délais précis doivent en effet être respectés, que ce soit par le biais du formulaire ou par voie électronique, posant ainsi la question de la preuve.

Avec un envoi électronique, on a la preuve de la date !

Oui, mais cette preuve est moins formelle. Je voulais donc simplement dire qu’il faudra prévoir dans la procédure électronique un accusé de réception précisant la date et l’heure, afin que l’automobiliste puisse apporter la preuve qu’il a fait sa contestation dans le délai légal. Cela permettra d’éviter une rupture d’égalité entre les justiciables.

Bonne observation !

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 7 .

Cet amendement a pour objet la suppression de cinq alinéas. La rédaction actuelle des II quater et II quinquies de l’article 9 prévoit la suppression, d’une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d’autre part, d’une référence figurant à l’article L. 3551-1 du code des transports. La loi promulguée du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a procédé à la suppression de ce régime. Ces deux dispositions contenues aux alinéas 24 à 29 de l’article 9 n’ayant plus lieu d’exister, nous demandons donc leur suppression.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 15 .

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L. 552-9-1 du code de l’organisation judiciaire créant le tribunal foncier de Polynésie française. Il précise que celui-ci statue au vu des conclusions des parties et du commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.

Outre les deux assesseurs, nous proposons donc l’intervention d’un commissaire du Gouvernement, qui pourrait être le directeur des affaires foncières de Polynésie. Nous envisageons par ailleurs de renforcer les effectifs et les moyens de la cour d’appel de Papeete via un contrat d’objectifs, en vue de résorber le plus rapidement possible le stock de dossiers en souffrance.

Ce travail sera effectué sous l’autorité de la cour d’appel. La création de ce tribunal, composé d’un magistrat professionnel et de deux assesseurs, et bénéficiant de la compétence de ce commissaire et de sa connaissance des dossiers, devrait permettre d’accélérer de façon très sensible le rythme de traitement des litiges fonciers en Polynésie.

Je veux saluer le travail accompli avec le député Fritch, aujourd’hui président de la Polynésie, travail auquel vous avez contribué, madame Sage, vous qui êtes très impliquée dans ce dossier.

Le Gouvernement tenait absolument à apporter une réponse à un problème d’une gravité et d’une urgence incontestables. Pour le reste, un groupe de travail sera mis en place conjointement par le ministère de la justice et la collectivité de Polynésie de façon à avancer dans la résolution de ces litiges, et d’engager un traitement systématique, via notamment le cadastre, de la question foncière dans un territoire où la propriété foncière est caractérisée par l’indivision, source d’un contentieux considérable.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement complète très utilement les dispositions précisant les règles relatives au tribunal foncier de Polynésie française. Nous avions en première lecture émis un avis favorable à l’amendement introduisant ces dispositions en raison de l’urgence de traiter ce contentieux dans ce territoire, en raison notamment du grand nombre d’indivisions.

La présence d’un commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, qui devra nécessairement être une personne qualifiée bénéficiant d’une expertise en la matière, ne pourra qu’accroître, à la fois la rapidité et la qualité des décisions qui seront rendues par cette juridiction.

C’est donc un avis favorable.

La parole est à Mme Maina Sage.

Je vous remercie pour vos réponses. Elles devraient permettre de fixer un calendrier de mise en place effective de ce tribunal foncier.

Nous sommes bien entendu favorables à l’amélioration des conditions d’examen de ces dossiers avec la présence d’un commissaire du Gouvernement, qui pourra faire office de rapporteur public.

Le pré-rapport que vous avez évoqué est très attendu. Il constituera une base à partir duquel le futur groupe de travail pourra élaborer la réforme de notre code foncier. J’insiste sur ce point car c’est la condition de la réussite de ce tribunal foncier.

La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8 .

Il est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 14 rectifié .

Cet amendement vise à restreindre au II de l’article 7 la mention d’application à la Polynésie française. En effet les dispositions du III, relatives aux conditions d’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits, ont le caractère d’une mesure de souveraineté. En conséquence une mention expresse d’application de ces dispositions est superfétatoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 13 .

C’est un amendement de coordination.

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :

Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.

La séance est levée.