Interventions sur "communal"

...89, la commune reste l’échelon de base de notre organisation territoriale et constitue le socle de l’ensemble de l’architecture. Mais les 36 767 communes sont plus que des collectivités territoriales : chaque citoyen y puise une part importante de son identité, comme en témoigne l’attachement de chacun pour celle où il est né. Deux cent vingt-cinq ans plus tard, le développement des compétences communales et la concentration de la population sur une part limitée du territoire rendent cet échelon administratif peu adapté à la conduite de réelles politiques publiques. Les trois quarts des communes de France regroupent moins de 1 000 habitants. Nos voisins ont souvent adopté des plans de réorganisation pour fusionner les leurs. Face à cet émiettement, le développement de l’intercommunalité a palli...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec ses 36 700 communes, la France se distingue par un phénomène d’émiettement communal, sans commune mesure avec ses voisins européens. Alors qu’il représente 13 % de la population de l’Union européenne, notre pays rassemble à lui seul 40 % des communes de l’ensemble de l’Union, dont plus de trente mille sont peuplées de moins de deux mille habitants. À titre de comparaison, l’Italie, à population équivalente, ne comprend que huit mille communes, et l’Allemagne un peu plus de douz...

...ispositions ont été prises précédemment dans le but d’inciter à la fusion de communes. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a substitué au régime de fusion de communes issu de la loi Marcellin une procédure rénovée de regroupement aboutissant à la création d’une commune nouvelle. Ce type de commune s’appuie notamment sur le périmètre des intercommunalités que les communes ont développées. Toutefois, cette réforme n’a eu qu’une efficacité limitée : en quatre ans, seules treize communes nouvelles – cela a été dit –, regroupant au total trente-cinq communes, ont vu le jour. Le contexte actuel, né des décisions gouvernementales, n’est pas favorable au développement des communes. Un effort considérable leur est demandé puisqu’elles vont subir une ...

...res sont les hommes politiques les plus appréciés, surtout ceux des communes rurales. La disparition des communes n’est donc pas à l’ordre du jour. Cependant, des évolutions sont en cours, qui sont en grande partie le fruit des nécessités. Certains grands maires de petites communes se plaignent en effet de ne pas avoir les moyens de leur politique et de ne pouvoir agir que par le biais de l’intercommunalité. De fait, ce grand maire d’une petite commune est presque un bénévole : s’il s’investit beaucoup, avec son conseil, dans ses fonctions, ses moyens sont limités et pour être plus efficace, son action exige une mutualisation. Le législateur a pris acte de l’échec du processus administratif de regroupement de communes – institué par la loi Marcellin du 16 juillet 1971 – et lui a substitué un dis...

...ais on voit bien que les frontières départementales constituent des obstacles : spontanément, les fonctionnaires ne pensent pas à informer aussi les personnes se trouvant juste à côté, mais dans un autre département. À cet égard, la commune nouvelle pourrait constituer une opportunité pour tenir compte de ces bassins de vie. De même, pour certains territoires, nous pourrions faire évoluer l’intercommunalité vers une gestion municipale s’apparentant à celle qui est proposée pour la commune nouvelle. Ma circonscription abrite deux communautés de communes de 5 500 habitants, sur une superficie que l’on peut évaluer entre 150 et 170 km2. On peut penser que ce type d’organisation pourrait les intéresser, en leur permettant de mutualiser les services et d’être plus efficaces. Dans le cas d’intercommuna...

–, faisaient leur tiercé, pendant que les femmes écoutaient religieusement leur curé. Les temps nouveaux, l’intercommunalité, l’exode rural, l’assèchement des finances publiques ont tué, ruiné, ce bel équilibre. On se mit à parler de rationalisation, de mutualisation, de restructuration : la technocratie avait tout gagné ! M. Marcellin, qui a plutôt laissé le souvenir d’un homme d’ordre, crut en 1971 qu’il parviendrait à unir les communes mais chacun sait que le mariage à deux est déjà difficile : quant à l’union à...

...bution écrite qui figure dans le rapport, « d’anticiper les mutations en cours. » Nous pouvons certainement nous retrouver sur le constat. Les mutations en cours, en effet, font peser de graves menaces sur l’existence même des communes. Par mutations en cours, j’entends la nouvelle organisation territoriale qui est en gestation. Quels seront demain la place et le rôle de la commune dans des intercommunalités d’au moins vingt mille habitants, aux compétences élargies et dans la perspective d’une élection de ces intercommunalités, comme le Gouvernement l’a déjà indiqué, au suffrage universel direct, dans le cadre d’une élection spécifique, ce qui signifierait de fait la création d’une nouvelle catégorie de collectivités territoriales et, de fait encore, la création de super-communes venant coiffer ...

…du fait notamment de la dispersion et de la faiblesse des moyens dont disposent beaucoup de ces communes. Depuis plus de quarante ans, le législateur a essayé de surmonter cet état de fait et d’y apporter des solutions en empruntant deux chemins différents. Le premier, le plus courant, est celui de la coopération intercommunale. C’est d’ailleurs la formule la plus aboutie, puisque l’essentiel de notre territoire est désormais couvert par des structures intercommunales aux compétences de plus en plus larges. La réforme des collectivités de 2010 avait rendu cette intégration obligatoire partout, sauf dans la petite couronne parisienne. Avec la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, nou...

...n. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ira plus loin et amplifiera ce mouvement de modernisation en clarifiant les compétences et en renforçant celles des régions, en recentrant l’action des conseils départementaux sur leurs compétences en matière de solidarité – tant entre les hommes qu’entre les territoires – mais aussi en en rationalisant la carte intercommunale. Force est de constater que ces différents textes n’abordent pas la question du regroupement volontaire des communes. Cette proposition de loi, que défendent Mme la rapporteure mais aussi M. Pélissard, a le mérite de le faire. Elle reconnaît en effet le caractère irremplaçable de l’échelon communal tout en faisant la promotion d’un cadre communal rénové, sur la base du volontariat – je le répèt...

Faut-il d’ailleurs rappeler que la commune est le seul échelon de collectivité – avec l’intercommunalité – à avoir connu une telle évolution depuis trente ans ? Faut-il aussi rappeler la part active qu’a prise l’AMF dans l’évolution et la généralisation de l’intercommunalité, ou encore dans les dispositifs de mutualisation ? C’est dans la loi du 13 août 2004 que nous avons créé les premières formes de mutualisation. Cette nouvelle étape que je vous propose aujourd’hui est structurelle, car elle...

...épublique. Les trois quarts des communes de notre pays comptent moins de mille habitants. Cette fragmentation institutionnelle étant de nature à accroître les inégalités territoriales, il est donc d’intérêt général d’y remédier et cette proposition de loi constitue un outil supplémentaire dans cette perspective. Pour des raisons historiques mais aussi pratiques, nous sommes attachés à l’échelon communal. Ayant été maire pendant douze ans, je sais le rôle essentiel, vital même, assumé par les communes. Le fait que notre majorité souhaite en faire « la » collectivité territoriale bénéficiant de la clause générale de compétence en est la manifestation. Les débats qui auront lieu à l’occasion de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que nous attendon...

...e de 1789 mais aussi de créations nouvelles datant du XIXe siècle, on l’oublie trop souvent. Elles ne sont pas toujours à même de faire face aux mutations économiques et sociales auxquelles sont confrontés aujourd’hui de nombreux bassins d’activité et de vie. En outre, des agglomérations nouvelles se sont constituées, petites ou grandes. Désormais reconnues par la loi, elles débordent des limites communales, dont elles remettent en cause la pertinence.

L’incitation à la création de communes nouvelles encourage certes les petites communes à se pencher sur la possibilité d’un regroupement, mais aussi les nouvelles agglomérations qui ont débordé les limites communales à s’adapter afin de pouvoir s’exprimer complètement. Face aux difficultés du regroupement de communes, la France a choisi de favoriser l’intercommunalité dès les années soixante par la mise en place de syndicats intercommunaux. Il en résulte depuis quelques décennies une confusion entre deux nécessités, construire des intercommunalités dans une optique de développement économique et de grands ...

L’intercommunalité quant à elle doit s’élever à un niveau géographique et de compétence lui permettant de soutenir le développement économique et l’emploi du bassin d’activité et d’aménager les grands équipements structurels. Afin d’encourager la création de communes nouvelles, il faut favoriser la convergence fiscale entre les communes. En effet, l’histoire, la sociologie et les trajectoires municipales particu...

...liorent la rédaction de l’article 1er. En ce qui concerne le no 14, nous rejoignons la position de la rapporteure et partageons l’ensemble de son argumentation. Le groupe SRC votera donc, à regret, contre l’amendement du Gouvernement. Je saisis cette occasion pour redire à quel point il est important que notre assemblée soit saisie de la proposition de loi relative à l’accord local dans les intercommunalités adoptée par le Sénat la semaine dernière, qui vise à corriger les effets de la décision du Conseil constitutionnel.

Cet article 4 bis a été créé par un amendement adopté en commission et vise à faciliter la création des communes nouvelles interrégionales ou interdépartementales. Ce sujet, qui n’était pas traité dans le texte initial, a fait débat en commission. Des intercommunalités se sont d’ores et déjà constituées sur des territoires à cheval sur plusieurs départements et régions sans que cela ne pose problème en matière de démocratie, en termes de compétences ni en termes de contrôle administratif. Il me semble aujourd’hui indispensable de permettre la création de communes nouvelles interdépartementales et interrégionales. Pour créer une commune nouvelle à cheval su...

J’irai dans le même sens. Cette excellente proposition de loi, dont je remercie notre rapporteure et M. Pélissard, encourage la création de communes nouvelles par une nouvelle organisation et des incitations financières. Nous avons en France des intercommunalités interdépartementales, voire interrégionales. M. Pélissard a fait adopter un amendement qui va dans le bon sens, mais je crains néanmoins que l’adhésion de communes à une commune nouvelle qui serait à cheval sur plusieurs départements et plusieurs régions ne soit freinée. Je propose donc que nous travaillions sur cette question dans le même esprit que celui qui a présidé à la création des int...

La loi en vigueur demande aux communautés de communes de regrouper au moins 5 000 habitants, ou 3 500 habitants en zone de montagne. Tous, nous avons veillé, à travers les schémas départementaux de coopération intercommunale, à ce que les intercommunalités comptent au moins 5 000 habitants : c’est une règle qui est maintenant acceptée. Si une intercommunalité se transforme en commune nouvelle de plus de 5 000 habitants, laissons-lui un laps de temps pour se roder : ce ne sera pas évident de travailler ensemble au sein de la commune nouvelle, même si ce sera passionnant. Laissons-lui un temps de rodage, d’analyse et...

Il est défavorable. Selon l’article L. 5210 du code général des collectivités territoriales, les schémas départementaux de coopération intercommunale devront être revus au cours de l’année 2015, puis six ans après, ce qui renverrait à 2021 la question du rattachement des communes nouvelles qui se créeraient en 2015 et 2016. Le projet de loi NOTRe, que nous aurons à examiner rapidement je l’espère, envisage de clarifier les règles de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, si bien qu’aujourd’hui, il est aléatoire d’...

Il faut tout de même resituer les choses. Quand on crée une commune nouvelle, c’est pour être plus efficace, au plan financier, au plan humain et dans la réalisation des projets territoriaux. On a une volonté de mutualisation maximale. Quand on est en intercommunalité, on passe beaucoup de temps en réunions. La commune nouvelle va donc faire faire des économies de frais de fonctionnement et de moyens. Si on atteint ce fameux seuil de 5 000 habitants en dessous duquel on n’est pas suffisamment efficace, pourquoi imposer tout de suite – car vingt-quatre mois, c’est tout de suite – l’obligation de se raccorder à une intercommunalité ? Je suis en intercommuna...