Interventions sur "taxe"

Cet amendement a été adopté par la commission des lois et prévoit que les communes qui, jusqu'à présent, bénéficient du versement d'une taxe du fait de la présence d'un casino sur leur territoire, voient le produit de cette taxe transféré à l'établissement de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose de la compétence tourisme. La commission des lois a adopté cet amendement qui lui avait été proposé par son président, Jean-Jacques Urvoas, sans méconnaître les difficultés d'application qu'il pouvait entraîner, sans mécon...

...'implantation des casinos. La deuxième part est un prélèvement local dans la limite de 15 % du produit brut des jeux après des abattements. Ce second prélèvement est perçu par la commune siège du casino, son institution est alors prescrite dans le cahier des charges conclu entre la commune et l'exploitant du casino et par un EPCI à fiscalité propre exerçant la compétence tourisme ou percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, sauf s'il y a opposition de la commune siège du casino, auquel cas on revient au premièrement. Par convention, les EPCI peuvent reverser tout ou partie du produit à la commune siège. De même, les communes peuvent par convention en reverser tout ou partie au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres lorsqu'elles réalisent des a...

La commission a repoussé cet amendement parce qu'il nous paraît assez difficile d'asseoir une contribution sur les actifs financiers des entreprises, y compris les PME. Cela veut dire que, d'une certaine façon, vous taxez la trésorerie des entreprises, ce qui est contre-productif en termes de compétitivité, et presque en ce qui concerne leur survie. Cette mesure n'a pas beaucoup de sens pour l'activité économique.

...une situation très paradoxale : les communes sur le territoire desquelles se trouve réellement cet équipement se voient privées d'une recette tirée de son exploitation. Il convient d'établir un mécanisme plus équitable. Plutôt que d'inventer un mécanisme complexe de recherche en paternité si je puis dire, pour savoir quelles communes, et dans quelles proportions, doivent être destinataires de la taxe, cet amendement propose de l'affecter à l'EPCI sur le territoire duquel se trouve l'équipement. Au demeurant, dans la majorité des cas, ces équipements ont d'ores et déjà été transférés aux EPCI concernés. Quand tel n'est pas le cas, ce dispositif permettrait d'obtenir davantage de transparence et de faire que là les communes effectivement concernées soient, au moins indirectement, destinataires ...

...eur le ministre, je vais vous proposer un amendement qui non seulement ne va pas coûter de l'argent à l'État, mais va lui permettre de faire des économies. C'est le fameux amendement Icade. Vous connaissez le sujet : l'État a autorisé la société Icade à vendre trente-trois mille logements en Île-de-France et a fait en sorte que les acquéreurs puissent bénéficier de vingt-cinq ans d'exonération de taxe foncière non compensée totalement pour les communes. L'opération de vente par Icade, qui s'est d'ailleurs déroulée dans des conditions particulières, entraîne des pertes de recettes pour les communes concernées, alors qu'elles ne sont en rien responsables de ces ventes. Pour éviter que ces communes soient pénalisées par les ventes des logements Icade, je propose de réduire le délai d'exonération ...

La commission, je l'ai dit, a adopté cet amendement. J'ai néanmoins quelques inquiétudes sur la volonté d'instaurer de nouvelles IFER. Certains affirment qu'on doit taxer les canalisations transportant des produits chimiques. Et pourquoi pas, un jour, ne pas taxer les canalisations transportant l'eau potable ? La question nous a déjà été posée. Il convient de veiller aux réflexions suscitées par l'IFER, qui est un dispositif assez particulier. Il s'agissait au départ de remplacer la taxe professionnelle, ce qui avait été décidé au cours d'une « nuit des longs cou...

...'argument du rapporteur général à propos de l'eau potable. Le fait d'assujettir les exploitants de réseaux de transport de gaz naturel et d'hydrocarbures à l'indemnité forfaitaire sur les entreprises de réseaux serait tout à fait légitime. Les réseaux de transport de gaz naturel et d'hydrocarbures présentent des analogies assez fortes avec les réseaux de transport actuellement soumis à ce type de taxe. Aussi pourrait-on déplorer une sorte de disparité de traitement à maintenir deux situations différentes pour deux problèmes quasiment identiques.

Nos collègues posent là un vrai problème. Encore une fois, la réforme de la taxe professionnelle, réalisée une nuit, sur un coin de table, pose un grand nombre de problèmes, indépendamment même des questions budgétaires. On peut relever par exemple une concentration de la valeur ajoutée au sein d'un groupe, notamment au sein d'une filiale financière, alors que les charges, les unités industrielles, sont réparties sur d'autres territoires. Votre réponse, monsieur le député, n...

Je suis assez sensible à l'amendement de M. Goasdoue. Nous avons fait une très bonne réforme de la taxe professionnelle (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.). Il s'agissait d'épargner l'industrie. (Même mouvements). C'était une très bonne réforme. Cependant

Je partage l'avis du Gouvernement sur la nécessité d'étudier le problème plus en détail, mais je profite de la discussion de cet amendement pour dire à quel point les réformes de la taxe professionnelle ont été absurdes : elles l'ont été au moins autant que les défauts de l'impôt qu'elles entendaient améliorer. Lorsque la taxe professionnelle a été créée, la volonté du législateur était de taxer la valeur ajoutée. Comme on ne savait pas comment la mesurer dans les établissements, on a pris ses deux composantes, c'est-à-dire l'investissement, ou le capital, et le travail. Par la ...

ce n'était pas bien non plus, et on est arrivé à la conclusion qu'il fallait taxer la valeur ajoutée. Autrement dit, nous sommes revenus, au bout de vingt ans, à l'idée d'origine, mais on s'est aperçu qu'on ne savait toujours pas comment faire. On a donc remplacé la valeur ajoutée des établissements par une mesure, un peu différente, du capital, et par celle des effectifs. Bref, on tourne en rond sur cette question. Cet amendement montre donc aussi à quel point la dernière ré...

Je veux d'abord compléter ce que vient de dire M. Pierre-Alain Muet et abonder dans son sens : la réforme et la suppression de la taxe professionnelle ont été de mauvaises mesures, dont nous n'avons pas fini de payer le prix. Je n'ajouterai qu'un élément, qui est tiré de l'actualité : en 2011, après avoir constaté les premières conséquences négatives de la réforme de la taxe professionnelle, la précédente majorité a proposé aux intercommunalités de fixer une base de cotisation minimale, ce qui se traduit aujourd'hui, pour des en...

...te, j'ai entendu ce qu'ont dit le rapporteur général et le ministre, et je retire cet amendement. Je ne suis pas intimement persuadé que le jeu entre filiales soit totalement neutre. Il l'est d'une manière globale, c'est certain, mais je ne suis pas persuadé que ce soit le cas d'un point de vue territorial. Il faut que ces questions soient examinées à l'avenir. C'est un fait que la réforme de la taxe professionnelle a eu un fort impact sur nos territoires industriels, et nous devons désormais porter une extrême attention aux anciennes composantes de la taxe professionnelle. (L'amendement n° 618 est retiré.)

Je veux aller dans le même sens que le Gouvernement. S'il y a une assiette qui n'est pas efficace du point de vue économique, c'est bien celle qui correspond à des transactions réelles. Il est bon d'appliquer une taxe sur les transactions financières, car cela empêche la spéculation ; mais, s'agissant des transactions réelles, cela aura pour principal effet de nuire à la fluidité du marché. Ce n'est donc pas, a priori, la meilleure manière d'obtenir des recettes.

Cet amendement vise à instaurer une part de progressivité dans la taxe sur les certificats d'immatriculation, à partir du sixième cheval-vapeur. Une telle mesure permettrait d'augmenter les marges de manoeuvre fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse, alors que la réforme de la fiscalité locale sous la précédente législature s'est traduite par une quasi-extinction de l'autonomie fiscale des régions. Plus encore qu'une faveur au budget des ré...

La délivrance des certificats d'immatriculation donne lieu à une taxe au profit des régions ou de la collectivité territoriale de Corse. Le montant, dont le taux unitaire par cheval-vapeur est arrêté chaque année par la collectivité, est proportionnel à la puissance du véhicule. Certaines catégories bénéficient déjà de taux réduits : les véhicules utilitaires ou les véhicules de plus de dix ans. La région peut également voter des exonérations ou des abattements su...

Ils ont pour objet de mettre en oeuvre une proposition de la mission commune d'information, présidée par Anne-Marie Escoffier, sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle. Il s'agit d'indexer les tarifs de l'ensemble des IFER sur le taux de revalorisation des valeurs locatives. Cette proposition ne va pas à l'encontre de l'esprit de la réponse du ministre à propos de l'extension des IFER à d'autres réseaux. L'objectif est simplement de maintenir le pouvoir d'achat de ces ressources accordées aux collectivités en compensation de la suppression de l...

...I à fiscalité intégrée, notamment lorsque l'écart de taux est initialement très important. Monsieur le ministre, je suis bien conscient que l'amendement que je propose est sans doute très imparfait techniquement. J'ai essayé de partir, comme cela se fait quelquefois, d'une disposition du code général des impôts pour vous proposer une solution plus souple, consistant à dispenser pour une année la taxe d'habitation du respect des règles habituelles de lien entre les taux. Cette solution nous éviterait de subir et d'appliquer en même temps les règles de convergence des taxes et le régime de convergence des taux, qui peuvent créer une inflation de la fiscalité locale importante. Il s'agirait d'étendre à la taxe d'habitation un dispositif déjà prévu pour la taxe foncière sur les propriétés non bât...

...lui du groupe SRC et des nombreux parlementaires qui ont signé cet amendement. C'est pourquoi, afin de mieux répartir les efforts des collectivités territoriales, il est proposé de compléter le III bis de l'article 1638 quater du code général des impôts par la phrase indiquée dans mon amendement n° 661. Par exemple, lorsqu'une commune déjà assujettie par la communauté de communes d'origine à une taxe d'habitation de 6 % intègre une autre communauté de communes où le taux de la taxe d'habitation s'élève à 14 %, il existe un différentiel de taux de 8 points qu'il convient de lisser. Les directions locales des finances publiques préconisent de commencer à zéro l'application progressive du nouveau taux. Quant à nous, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité, si elles en convienne...

La taxe d'aménagement du territoire est en vigueur depuis le 1er mars 2012. Les collectivités territoriales peuvent en exonérer les logements sociaux. Dans le même esprit que précédemment, nous souhaitons donner une certaine souplesse à la fiscalité de l'urbanisme en offrant aux collectivités la possibilité d'exonérer de manière différenciée les différents types de logements sociaux. Il serait en effet ...