Interventions sur "électorale"

...at, une requalification de sa présence dans les territoires, dans un esprit de nécessaire concertation avec les acteurs locaux. Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics. Enfin, le groupe UDI est majoritairement opposé au projet du Gouvernement de dématérialisation de la propagande électorale, pour les élections départementales et régionales prévues en mars et décembre 2015. N’est-il pas du devoir de l’État d’informer la population sur les élections ? Cette décision ne risque-t-elle pas d’introduire une rupture d’égalité entre les citoyens qui disposent ou non d’un accès internet ?

Alors que les élections à venir ont été profondément modifiées par le Gouvernement – nom des élections, redécoupages, modification du calendrier et des règles du jeu électorales –, nous craignons que cette mesure ne nuise à l’information de nos concitoyens et ne favorise l’abstention. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

...er les moyens alloués aux partis politiques. C’est une exigence démocratique rappelée par de nombreuses institutions luttant contre la corruption, car le financement public demeure la meilleure garantie contre les financements illégaux et occultes. Deuxièmement, l’article 46 du projet de finances prévoit de dématérialiser, pour une économie attendue de 131 millions d’euros en 2015, la propagande électorale aux élections départementales, organisées pour la première fois dans le cadre de grands cantons entièrement remodelés, et aux élections régionales qui auront lieu, de façon tout à fait inhabituelle, en décembre, dans le cadre d’une nouvelle carte régionale en cours d’élaboration. Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l’élection, les professions de foi de l’ensemble des candida...

...s d’être mis au courant de la date d’une élection, des noms des différents candidats ainsi que de leurs principales propositions. Une dématérialisation ne pourrait qu’encourager l’abstention, déjà très préoccupante lors des derniers scrutins. Par ailleurs, l’argument selon lequel cette disposition permettrait, en élargissant ses modalités de diffusion, d’assurer un meilleur accès à la propagande électorale semble particulièrement malvenu. La consultation physique des professions de foi et des bulletins de vote sera très probablement une possibilité très peu utilisée. Les documents ne seront en effet disponibles que très tardivement. En outre, peu de citoyens sont susceptibles de faire l’effort de se rendre à cette seule fin en mairie ou en préfecture, d’autant qu’ils n’auront pas été informés de c...

... visage de ministre réformateur –, avait, dès juillet 2012, annoncé avec fanfare et trompettes un « exercice largement inédit » de réforme des missions des sous-préfectures. Deux ans et demi après, force est de constater que rien n’a été fait. Ce n’est pas une bonne publicité pour la volonté réformatrice de l’actuel Premier ministre. Je ne reviendrai pas sur la dématérialisation de la propagande électorale puisque j’aurai l’occasion de défendre un amendement sur ce sujet. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons une haute image de cette mission de l’État. Parce que nous ne voyons toujours pas, après trois exercices budgétaires, quelle est la vision de votre Gouvernement, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.

...yens obtiendront l’efficacité et les résultats auxquels ils aspirent. La plupart d’entre vous ont abordé la question de la démocratie, ce qui pose évidemment la question du vote. À titre personnel comme au nom de mon groupe, je suis tout à fait convaincue que le vote papier est indispensable et que chaque citoyen, où qu’il se trouve sur le territoire national, doit pouvoir recevoir la propagande électorale et les bulletins de vote sous forme papier.

...s sommes arrivés à un niveau extrêmement dangereux pour le fonctionnement de l’État. Ce budget participe de cette destruction systématique de notre État et, à ce titre, il n’est pas bon. Nous reviendrons sur le sujet de ma question lors de la discussion des amendements, mais je souhaite d’ores et déjà souligner le caractère surréaliste de la proposition du Gouvernement de supprimer la propagande électorale et les professions de foi. Au moment où nous observons une crise de la participation des citoyens à la vie publique et un discrédit de la politique, où l’abstention progresse au point d’avoir atteint un niveau considérable lors des dernières élections européennes, pensez-vous que vous allez améliorer les choses en supprimant le seul lien direct entre les candidats et les citoyens ? Je crois que ...

La France s’est dotée tout au long des années quatre-vingt-dix d’une législation en matière de financement des campagnes électorales et des partis politiques qui avait une cohérence globale en encadrant et plafonnant les dons des particuliers, et en rejetant tout don de personne morale aussi bien pour les campagnes électorales que pour les partis politiques. C’était à la suite d’un certain nombre d’affaires concernant les partis politiques qui ont défrayé la chronique politique et judiciaire de notre pays. Il semblait cohéren...

...ique, en lui conférant des pouvoirs d’investigation. Nous ne redoutons rien d’une telle extension de ce côté de l’hémicycle. La sobriété, comme Christophe Borgel vient de le rappeler, c’est ce qui a déjà été fait par cette majorité, laquelle a diminué de 10 % les dotations en 2014, de même qu’elle a réduit de 50 à 47,5 % le taux de remboursement des dépenses réalisées dans le cadre des campagnes électorales. Aller au-delà remettrait en cause, me semble-t-il, le principe du financement public qui fonde aujourd’hui notre fonctionnement démocratique. Je soutiens donc l’amendement proposé et me réjouis de l’avis de sagesse donné par le Gouvernement.

L’article 46 vise à dématérialiser la propagande électorale pour les scrutins de l’année 2015. Comme les prises de parole successives à la tribune l’ont montré, cet amendement de suppression de l’article fait consensus sur tous les bancs de cette assemblée, même si je considère, à titre personnel, que la question de la dématérialisation doit être étudiée. Comme M. le secrétaire d’État l’a en effet rappelé, la France est l’un des derniers pays européens à...

...ons de foi ne sont pas transmises aux électeurs par internet, alors que l’on aurait pourtant pu imaginer, à la rigueur, que ces derniers les reçoivent sur leur adresse électronique personnelle. Avec son système, il faudrait que l’électeur sache qu’il y a une élection, se renseigne, consulte le site de la mairie, etc. Une telle démarche aurait obligatoirement pour effet de réduire la participation électorale. Avant d’en venir à de telles extrémités, il faut donc mener une réflexion beaucoup plus profonde et attentive. Pour ne citer que la Suisse, qui est un modèle de démocratie, il existe, dans le cas notamment des référendums, une information très approfondie. Nous gagnerions beaucoup à examiner ce qui est pratiqué là-bas.

Le Gouvernement propose de supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et celles des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées l’an prochain. Les députés Front de gauche et, plus largement, du groupe GDR sont profondément hostiles à cette mesure qui créerait une rupture d’égalité entre citoyens et entre candidats et qui négligerait la valeur informative essentielle de ces documents.

...vient à notre constitution qui prévoit que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. D’autre part, les électeurs devraient aller chercher l’information eux-mêmes, alors même que 20 % des Français ne disposent pas d’une connexion internet. Vouloir supprimer l’envoi de la propagande électorale, c’est vouloir priver nos concitoyens des moyens d’éclairer leur vote, voire d’exercer ce droit de vote. Certes, l’envoi de ces imprimés a un coût, mais c’est le prix de la démocratie et la condition de l’exercice de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Nous serons donc pour la suppression de la suppression. Je voterai cet amendement.

...proposer une telle mesure d’économie. Comme cela a été très bien dit, internet n’arrive pas à pénétrer également toute la surface du territoire français et, par conséquent, l’information essentielle constituée par la profession de foi, qui est souvent le dernier document que l’électeur examine, ne pourra parvenir dans les meilleures conditions à tous les citoyens. Il faut maintenir la propagande électorale sous format papier. Je suis ravi que chacun ait su trouver les éléments de mobilisation pour susciter cette grande unanimité. Je suis d’ailleurs certain que le Gouvernement va naturellement reconnaître qu’il s’est trompé, qu’il s’en veut beaucoup et qu’il sera favorable à tous les amendements.

Monsieur le secrétaire d’État, banco, allons-y : supprimons l’AME, il en résultera une économie cinq fois supérieure à celle qui découlerait de la suppression de la propagande électorale par voie postale.

...faut pas supprimer ce lien direct, ni même l’atténuer de manière trop importante, sinon la démocratie en souffrirait. Nous connaissons déjà suffisamment de difficultés à cet égard. Autre argument, dont vous avez d’ailleurs reconnu la pertinence : il va y avoir des modifications dans les élections départementales et régionales, et il n’est sans doute pas opportun de modifier le mode de propagande électorale en ce moment. Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, ce sont des amendements transpartisans. Pour une fois que nous sommes tous d’accord, cela mérite bien qu’ils soient retenus et votés.

... « propagande », mais c’est sans doute une question de génération – revient à 130 millions d’euros pour les deux élections prévues en 2015, et que la plupart des pays ont mis un terme à ce système qui peut sembler d’un autre âge. Je comprends donc l’intention du Gouvernement. Une remarque tout de même : ce document est aujourd’hui le plus lu par les électrices et les électeurs durant une campagne électorale. Je pense par conséquent que ce n’est pas le bon moment, à l’occasion d’élections locales qui vont se dérouler dans le cadre de nouvelles délimitations et avec un nouveau mode de scrutin pour les départementales, d’engager cette réforme. Je pense aussi, comme le président de la commission des lois, qu’il faudra y venir, mais progressivement.

J’entends les arguments de nos collègues. Il est difficile d’aller vite sur un tel sujet ; je pense aux élections prochaines, qu’il s’agisse des départementales, étant donné le changement de mode de scrutin, ou des régionales, avec le changement de la carte régionale. Ce n’est donc pas le meilleur moment, mais l’Assemblée nationale gagnerait à réfléchir à l’organisation des campagnes électorales. L’argumentation développée à l’instant par le président de la commission des lois est assez fondée. Nombre de gens vont répétant que le document papier favorise la participation, mais je n’ai pas vu d’études ou d’enquêtes le démontrant. Je pense que la sagesse est de maintenir le dispositif existant pour 2015, mais de réfléchir sérieusement à la manière dont la puissance publique, au-delà des ...

...inq minutes au moins vingt interventions de députés uniquement masculins, j’ai voulu à mon tour m’exprimer, soulignant au passage une réalité importante de notre démocratie : les femmes s’abstiennent moins souvent que les hommes. Il est clair que la sagesse devrait nous conduire à accepter, pour l’exercice 2015, ces amendements provenant de tous les bancs, en raison de la proximité des échéances électorales et parce que l’accès au réseau internet demeure marqué par la fracture du numérique, des générations et des territoires. Mais il serait tout de même tout à fait dommageable que nous restions un des derniers pays d’Europe à ne pas pouvoir faire un pas vers une nouvelle forme de démocratie. Il faut donc absolument que nous engagions un travail sur le sujet pour être un peu plus au rendez-vous d’un...

Je partage ce que vient de dire mon collègue Jean Launay. Nous allons entrer dans une année électorale, avec des modifications très importante du scrutin cantonal et aussi avec l’apparition de la parité pour ce type d’élections. À cet égard, je souligne qu’il y aura de nombreux nouveaux élus, surtout des femmes. Par ailleurs, on change le format des régions ainsi que leurs compétences. Dès lors, modifier l’information électorale, cela ferait beaucoup de changements pour une seule année. Tous les g...