Interventions sur "personnes handicapées"

Nous sommes un peu inquiets. Effectivement, à propos de l’article 62, de part et d’autre de cet hémicycle nous souhaitions nous assurer que les 29 millions d’euros de ponction sur l’AGEFIPH iront bien, en dernier ressort, aux personnes handicapées. Une telle proposition avait d’ailleurs été faite par le groupe d’études « Intégration des personnes handicapées » présidé par Barbara Pompili. Or votre amendement, monsieur le ministre, réduit le financement de l’État au titre des emplois aidés. Vous acceptez des amendements du groupe socialiste – 30 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 15 000 emplois d’avenir de plus – sans nous avo...

... ayant pas connaissance, il ne peut exprimer un avis. Il doit également dire qu’il aurait préféré qu’on l’examine d’abord en commission. Comme disait ma collègue, c’est effectivement un amendement qui est lourd de sens. De plus, sa rédaction peut prêter à confusion : il va donc falloir que vous nous éclairiez. L’AGEFIPH, mais tout le monde le sait ici, sert à aider les emplois handicapés et les personnes handicapées à s’insérer et à disposer d’un poste de travail aménagé. Elle sert aussi à adapter les lieux de travail pour des personnes difficilement employables. Son action s’adresse donc à un public handicapé. Nous avons l’impression que, par cet amendement, vous financez des emplois aidés au moyen d’un prélèvement sur des fonds réservés au handicap. Il s’agit en quelque sorte de récupérer un « fond de tir...

...lois aidés ? Cela a fait débat au sein de la commission des affaires sociales. Considérez-vous que ce bas de laine est un peu trop important ? Une négociation a-t-elle lieu en ce moment avec l’AGEFIPH ? Une réponse à ces questions permettrait peut-être de nous rassurer tous quant à l’utilisation de ces fonds. Nous aurons peut-être plus tard, au cours du débat, la garantie que ce seront bien les personnes handicapées qui en bénéficieront.

Je souscris à cet amendement : je pense qu’il est, comme l’a dit le ministre, de bonne gestion de valoriser ces ressources qui ne sont, semble-t-il, pas utilisées par le Fonds. Je voudrais, monsieur le ministre, vous poser la question suivante : vous parlez aujourd’hui de 29 millions d’euros, ce qui correspond à 10 000 contrats aidés bénéficiant à des personnes handicapées. Cela veut-il dire que 10 000 contrats de plus seront signés, ou que la contribution que vous opérez sur le Fonds va financer 10 000 contrats existants ?

Je voudrais simplement une petite précision, monsieur le ministre. Vous prenez 29 millions du fonds d’insertion des personnes handicapées de la fonction publique pour les destiner au financement des emplois aidés, de même que 29 millions d’euros de l’AGEFIPH. Cela signifie-t-il que vous prenez au total 58 millions sur l’insertion des personnes handicapées pour les mettre dans un régime commun ?

Que je sache, monsieur le ministre, si l’AGEFIPH peut financer des postes pour les personnes handicapées, c’est tout simplement parce que, vous venez de le rappeler, des entreprises ne respectent pas leur obligation de 6 % d’embauche et lui versent donc des pénalités. Ces fonds doivent donc être exclusivement destinés à l’emploi des personnes handicapées. Or vous écrivez dans l’exposé sommaire que « cet amendement de crédits permettra aussi de réduire la charge, pour le budget général de l’État, de...

J’ai bien entendu les commentaires de M. le ministre, qui me rassurent. Je pense que c’est une très belle et très forte incitation à l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, dans la continuité et la logique de la loi de 2005 relative à l’égalité des chances et à la citoyenneté des personnes handicapées.

J’avais en effet présenté le même amendement, quoique gagé différemment ; la commission des finances y avait émis un avis favorable. Il s’agit d’un engagement majeur en faveur du travail des personnes handicapées.

Cet amendement vise à supprimer l’article. On ne prend pas en compte les efforts réalisés par l’AGEFIPH – Association de gestion pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – en termes de placement. Le nombre de placements durables, c’est-à-dire supérieurs à un an, a progressé de 58 % en deux ans. 4 700 contrats d’apprentissage ont bénéficié de l’aide de l’AGEFIPH en 2013, soit 20 % de plus qu’en 2012. La progression attendue pour cette année est de 28 %, alors qu’au niveau national, l’apprentissage subit une baisse de l’ordre de 10 % à 20 %. 56 000 actions de forma...

J’ai l’impression que cet article procède à un double tour de passe-passe : d’une part, 29 millions d’euros sont pris à l’AGEFIPH, d’autre part, cette somme n’est pas entièrement consacrée aux emplois aidés pour les personnes handicapées ! Pourquoi ce double prélèvement – car c’est bien de cela qu’il s’agit – aux dépens des personnes handicapées ? Au moment où l’on demande aux collectivités de faire des efforts en matière d’aménagement de leurs établissements, pourquoi leur prendre de l’argent susceptible d’aider des personnes handicapées à se former ? Il y a là une contradiction importante.

Cet amendement est identique à l’amendement suivant, no 325. Simplement, ils n’ont pas la même provenance. Notre collègue Isabelle Le Callennec a évoqué tout à l’heure le groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées, qui est transpartisan. L’ensemble de ce groupe soutient ces deux amendements identiques. Nous avons eu ce débat tout à l’heure, monsieur le ministre : cet amendement vise à garantir que les fonds prélevés à l’AGEFIPH soient bien réservés aux personnes en situation de handicap. J’ai entendu tout à l’heure M. le rapporteur spécial expliquer qu’il serait difficile, du point de vue administratif et...

Je m’exprime au nom du groupe d’étude sur l’intégration des personnes handicapées. Mme Pompili s’excuse de ne pouvoir être présente : elle souhaitait qu’un membre du groupe d’études présente cet amendement, qui rejoint celui de mes deux collègues. Monsieur le ministre, vous avez accepté tout à l’heure un amendement dont le coût s’élève à 30 millions d’euros. Il y a encore quelques instants, un amendement représentant un coût de 175 millions a été adopté. Plus tôt, un amendeme...

Je ne reviendrai pas sur le fond de la discussion. Je rappelle d’abord que les personnes handicapées représentent 9,2 % des bénéficiaires des différents contrats aidés. Ce sont les chiffres de l’année 2013, car nous n’avons pas ceux de 2014. Ensuite, s’agissant des inquiétudes sur la possible baisse des fonds, nous avons donné tout à l’heure les indications permettant de vous rassurer quant à la pérennité des deux structures, en particulier de l’AGEFIPH. Il ne faut pas être inquiets, mais il ne...

...ation de handicap. Pour ma part, je retire mon amendement, mais je ne peux préjuger du retrait de l’amendement suivant, présenté au nom du groupe d’études. J’ai entendu votre engagement, monsieur le ministre, à fournir des documents aux parlementaires sur l’ensemble des dispositifs. Mais, au vu du prélèvement de 29 millions d’euros sur le budget de l’AGEFIPH et sur celui du Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – le FIPHFP –, qui fait l’objet de l’amendement no 453, il serait aussi intéressant de nous fournir d’ici à la fin de l’année 2015 un bilan sur l’ensemble de ces dispositifs. Cela achèvera sûrement de nous rassurer sur leur utilisation au bénéfice des personnes qui y avaient droit !

...r l’activité professionnelle, représentent plus de 80 % des crédits de la mission. Si ces crédits sont indispensables, nous regrettons une fois encore que le Gouvernement ne mette pas en oeuvre une politique globale, mobilisant toutes les politiques publiques de la nation, afin d’éliminer progressivement toutes les barrières susceptibles d’entraver l’accomplissement personnel et professionnel des personnes handicapées ou en perte d’autonomie. Il s’agit d’ailleurs d’une proposition que nous avions formulée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, récemment adopté par l’Assemblée nationale. Notre groupe s’inquiète également de la suppression du financement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi. Les aides personnalisées mises en place par Pôle Emploi et sou...

... de la compétence Insertion aux départements en 2003, les budgets des conseils généraux affectés à l’allocation RSA n’ont cessé d’augmenter, cette charge n’ayant pas été compensée entièrement par l’État – je parle devant des personnes convaincues ! Dans mon département, le Gard, après la décentralisation du RMI, celle de la prestation de compensation du handicap et les maisons départementales des personnes handicapées, le différentiel accumulé et non compensé entre recettes de l’État et dépenses auprès des bénéficiaires s’élève à plus de 600 millions d’euros ! Pour faire face, les collectivités départementales puisent dans leur budget de fonctionnement, au détriment de politiques locales moins bien financées, et pourtant cruciales : le sport, l’éducation populaire, la culture ou encore le soutien au tissu asso...

...its de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et s’élèvent à 11,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Suite aux deux projets de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et pour l’adaptation de la société au vieillissement, ces crédits en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées sont maintenus et même augmentés, puisque la dotation du programme 157 connaît une hausse de 1,4 % par rapport à l’année dernière. Cet engagement financier du Gouvernement confirme donc votre volonté, madame la secrétaire d’État, de répondre au besoin ...

Je voudrais revenir à un élément essentiel de la prise en charge du handicap et de la perte d’autonomie : les aides techniques. Du déambulateur ou de la prothèse auditive au fauteuil roulant le plus perfectionné, elles ne constituent rien de moins que la partie matérielle tangible de la compensation de nombreux handicaps. Elles facilitent le quotidien de la plupart des personnes handicapées et de leurs proches. Elles seraient sans doute des objets banals du quotidien si l’inflation régulière et croissante de leur prix ne devait nous alerter sur un marché peu ou pas régulé et encore assez inégalitaire. De nombreuses études font en effet état du niveau très élevé des prix de ces aides en France. Contrairement à la plupart des pays européens, le nôtre associe une solvabilisation import...