Interventions sur "logement"

...des d’accession. Même si des amendements ont été déposés pour mieux ciseler, à la marge, le dispositif prévu, le fait que ces APL ne bénéficieront plus qu’aux ménages subissant une baisse d’au moins 30 % de leurs revenus – ou, comme le proposent certains amendements une baisse d’un autre niveau fixé par décret – ne peut que laisser songeur celui qui va prêter à une famille désireuse d’acquérir un logement, souvent dans le cadre d’un emprunt de longue durée. Ce filet de sécurité des APL Acession », qui devient presque assurantiel, sera rendu totalement inopérant dans la prise de décision d’octroi d’un prêt aux ménages souhaitant accéder à la propriété. L’article 52 va donc porter un mauvais coup à l’accession sociale à la propriété, qui était pourtant, pour les ménages dont les ressources étaient ...

…d’autant qu’elle concerne des publics très particuliers que le PTZ ne suffira pas à solvabiliser. D’ailleurs, je n’ai pas dit que tous les primo-accédants seraient exclus du nouveau dispositif des APL « Accession » ; j’ai simplement dit que la réforme envisagée amènerait une partie des primo-accédants – probablement autour de 10 000 personnes cherchant à acquérir un logement neuf – à dépasser le taux d’effort acceptable selon les standards bancaires,…

Les secundo-accédants pourront encore acquérir leur logement, mais les primo-accédants ne le pourront malheureusement plus.

Je préside un organisme HLM. Or, dans le cadre d’un prêt social location-accession – un PSLA –, quand une famille a des difficultés, bien avant qu’elle ait perdu 30 % de ses revenus, l’organisme HLM est légalement obligé de racheter son logement et de l’y loger en location. Ainsi, il n’y aura pas lieu de verser 150 euros par mois à des familles qui auront perdu un tiers de leurs revenus : comme Michel Piron le rappelait tout à l’heure, ces familles percevront l’allocation logement normale, autour de 300 euros mensuels. Cette réforme des « APL Accession » ne se traduira donc par aucune économie.

Enfin, on insiste sur le fait qu’il faut encourager la construction de logements neufs. Les logements anciens ne seraient pas importants. Comme d’autres collègues, madame la ministre, je suis avec une grande attention le mouvement HLM. Nous signons des documents ensemble, me semble-t-il. Vous souhaitez que nous développions la vente d’HLM ; or vous êtes en train de supprimer l’un des moyens de solvabiliser les familles susceptibles d’acheter leur logement HLM !

Madame la ministre, vous nous demandez de vendre des logements HLM anciens pour générer du cash en vue de construire de nouveaux logements HLM.

Il faut prendre en compte la disposition prise par le Gouvernement pour relancer le PTZ, y compris dans le logement social – j’y reviendrai un peu plus tard. Effectivement, si les APL « Accession » étaient supprimées – ce qui n’est pas le cas, puisqu’elles demeurent en tant qu’instrument de sécurisation –, une partie de ces personnes auraient du mal à trouver les moyens de solvabiliser leur projet. Pour être très clair, il faut aussi savoir que ces personnes accèdent souvent à la propriété dans des conditions ...

...rsonnes en question. Je veux être extrêmement précis sur ce point. Le Gouvernement est très cohérent dans ses propositions : il veut faire du PTZ l’instrument central de l’accession à la propriété, pour les familles modestes comme pour les familles aux revenus moyens. À travers les aménagements du PTZ, la plupart des personnes dont on a parlé trouveront des réponses à leur souhait d’accéder à un logement. Il s’agit, en quelque sorte, de substituer un dispositif à un autre. Monsieur Rogemont, le PTZ a été assoupli, y compris dans le cadre de la vente du parc social. Le Gouvernement a donc eu le souci de répondre à votre question, qui est tout à fait pertinente.

Je cite l’évaluation préalable de l’article 41 : « En outre, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants est assouplie par le présent article… » – ce n’était donc pas le cas auparavant – « …afin de ne pas pénaliser les primo-accédants acquérant un logement dont le prix est supérieur au plafond actuellement défini législativement mais inférieur à l’évaluation des Domaines. » L’aménagement du PTZ comporte donc une réponse à la question d...

…mais surtout au financement du SNE, le système national d’enregistrement de la demande de logements. Vous savez comment fonctionne l’informatique de l’État ? Je ne vous parlerai pas du ministère de la défense ni même simplement de CHORUS ou de CHORUS FX ! Voulez-vous que je vous parle aussi de l’ANCOLS, l’agence nationale de contrôle du logement social ?

J’avoue que j’ai du mal à comprendre. Cet après-midi, lors de la séance des questions au Gouvernement, et ce soir encore dans vos réponses aux porte-parole des groupes, vous avez parlé, madame la ministre, du plan ambitieux du Gouvernement en faveur du logement et de l’accession. Pourquoi donc revenir sur les APL « Accession » ?

Et vous, dans quel état, allez-vous la rendre ? Combien de logements construits depuis que vous êtes là ?

...lace d’un groupe de travail pour réfléchir au dispositif des APL. Je voudrais rappeler ici que des bailleurs indélicats, des marchands de sommeil profitent de la misère sociale, et augmentent les loyers, justement parce que les APL leur sont directement réglées par les CAF. Il y aurait là beaucoup d’économies à réaliser non seulement s’agissant de l’APL, mais aussi du Fonds de solidarité pour le logement car, de surcroît, ces gens louent parfois des logements dans un état lamentable.

...rtaines ne veulent pas le faire. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons nous aussi dû faire des économies très brutales. Je rappelle que le PTZ, au cours du dernier budget porté par M. Apparu, était passé de 2,4 milliards à 800 millions. Cela a été très douloureux. Nous avons fait des économies, mais nous n’avons pas fait ces économies-là. Vous avez évoqué les quelque 45 milliards d’aides au logement. Pourquoi n’avez-vous pas fait référence à une étude récente, menée à l’échelle européenne, et qui indiquait qu’en face des 45 milliards de dépenses en faveur du logement, les rentrées pouvaient être estimées à quelque 60 milliards ? Pourquoi n’avez-vous pas non plus évoqué une autre étude indiquant que l’on aurait perdu quelque 0,4 % du PIB en raison des pertes dues à la baisse de la constructi...

Tout d’abord, je ne confonds pas le stock, soit les 494 000 familles qui émargent à ce dispositif, avec le flux, qui est de l’ordre de 30 000 familles. Sur ces 30 000 familles, 6 000 n’auront pas accès au logement. En effet, les plafonds applicables respectivement aux prêts sociaux location-accession – ou PSLA – et aux prêts à taux zéro – ou PTZ – ne sont pas exactement les mêmes. Les familles concernées par la mesure envisagée sont parmi les plus modestes. Or, sur une base de 180 000 euros par logement, ces 6 000 familles représentent près de 60 millions d’euros de TVA. Sur les 150 millions d’euros que vo...

Le groupe écologiste votera ces amendements de suppression. Nous sommes en effet attachés à l’accession sociale à la propriété. Pour avoir participé à de nombreux débats sur le logement au cours de cette législature et de la législature précédente, j’ai toujours trouvé désagréable qu’on oppose l’accession à la propriété et la location, ou le locatif privé et le locatif social.

…ont bien expliqué comment les choses peuvent s’imbriquer dans ce qu’on appelle parfois le « parcours résidentiel ». Il importe en effet que les mesures que nous prenons puissent contribuer à débloquer le parcours résidentiel, au lieu de cantonner nos concitoyens à un certain type de logement. Monsieur le secrétaire d’État, je salue les efforts que vous déployez pour rechercher partout des économies et des recettes – même si, sur ce dernier point, l’imagination de Bercy nous cause parfois quelques soucis. Et vous avez raison d’appeler à la responsabilité. Mais de fait, de nombreux collègues ont démontré l’effet de levier qu’a ce dispositif pour la construction privée et combien il s...

J’ai choisi jusque-là, dans ce débat sur l’article 52, d’écouter mes collègues – je m’étais déjà exprimé, comme d’autres et c’est bien normal, dans le cadre de la commission élargie. Je suis satisfait que beaucoup de collègues se mobilisent cet après-midi sur les questions de logement, de manière sans doute complètement spontanée – mais c’est le droit de tous ! Nous avons évidemment une différence entre nous sur ces questions de logement. Vous, vous défendez depuis des années une conception du logement qui est le « tous propriétaires ».

Laissez-moi terminer, s’il vous plaît ! Moi, je vous ai tous écoutés ! Nous, nous défendons depuis des années une conception du logement qui vise à ce que chacun soit logé. J’aimerais que vous soyez toutes et tous mobilisés, chers collègues, pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens de trouver un logement.

Non, je ne suis pas sinueux : je voudrais simplement aller jusqu’au bout de mon propos ! Nous, nous voulons que tous ceux qui sont en attente d’un logement dans ce pays puissent être logés. Nous défendons ceux qui souhaitent se loger dans le logement social et y son éligibles, ceux qui souhaitent se loger dans le logement locatif libre s’ils en ont la capacité, tout comme celles et ceux qui souhaitent accéder à la propriété. J’ai entendu les débats entre les uns et les autres sur cet article 52, lequel propose non pas la suppression de l’APL « Acce...