Interventions sur "FPIC"

Il s’agit encore d’un amendement relatif au FPIC, qui concerne les collectivités à vocation industrielle ayant beaucoup investi dans les zones d’activité. L’idée est de considérer qu’elles ont investi pour l’avenir et qu’en conséquence, les investissements réalisés dans ce cadre doivent être retirés des contributions du FPIC. Nous ne remettons pas en cause le principe de ce dispositif, qui semble consensuel. En revanche, il y a un problème : c...

La commission a émis un avis défavorable. Vous proposez, monsieur Woerth, de rendre déductibles des contributions du FPIC les investissements réalisés en faveur des zones d’activité. Or déduire des dépenses déjà réalisées n’aurait pas beaucoup de sens ; en tout cas, ce qui est sûr, c’est que si on le fait au motif qu’il faut « encourager les investissements », cela risquerait de provoquer un pur effet d’aubaine. Par ailleurs, il y aurait beaucoup à dire sur les aménagements de zones d’activité : vous conviendrez qu...

Un mot pour marquer mon intérêt envers les propos de Mme le rapporteur, s’agissant de la pertinence d’un certain nombre d’investissements. L’objection faite à notre collègue Eric Woerth consiste à dire que l’on ne peut pas aménager les prélèvements au titre du FPIC ou exonérer des collectivités de contribution au motif que certains investissements, ou certains choix politiques, sont moins pertinents que d’autres, car si l’on commençait à entrer dans cette logique, on n’en sortirait plus. Moi, j’aimerais bien qu’on y entre, au contraire ! Je le disais tout à l’heure : dans tous les départements, il existe des territoires qui sont, hélas, structurellement dé...

...as départementaux en fonction desquels on va concentrer toute la puissance publique en un point donné, de manière à obtenir du développement économique – il existe dans ma circonscription un endroit où l’on a fait cela. Et ce sont ceux-là même qui ont pris ces décisions courageuses, qui sont allés chercher des financements, qui se retrouvent maintenant avec une contribution importante au titre du FPIC ! S’ils n’avaient rien fait, ils bénéficieraient d’un reversement ; mais ils ont créé des emplois, réalisé des aménagements dans des lieux stratégiques et j’entends dans vos propos comme une critique de leur stratégie, ou du moins de l’opportunité politique dont ils ont fait montre. Vous m’en voyez quelque peu surpris !

Ma collectivité, la communauté de communes de l’aire cantilienne, paie une plus forte contribution que la collectivité de la rapporteure. Chez nous, entre 2012 et 2016, le prélèvement au titre du FPIC sera multiplié par 25 : c’est déraisonnable ! Le présent amendement vise à « caper » l’augmentation des contributions au FPIC. On tient compte du critère du revenu – le revenu moyen par habitant est certes plus élevé dans mon territoire que dans d’autres –, en me disant que je n’ai qu’à utiliser davantage l’instrument fiscal. Le problème, c’est que le Gouvernement a tué l’utilisation de ce derni...

Défavorable : il existe déjà trois mécanismes de plafonnement des prélèvements au titre du FPIC.

Cet amendement vise lui aussi à améliorer la répartition du FPIC. Une communauté de communes est un assemblage de communes : il y a donc un reversement à faire. Chacun connaît les critères introduits en 2014 : le coefficient d’intégration fiscale et le potentiel financier par habitant de chaque commune. Je voudrais toutefois appeler votre attention sur le fait que ces ensembles sont constitués de communes de poids démographiques différents, et dont les habit...

Dans une autre logique, il s’agit de considérer que les collectivités contributrices au FPIC voient leur capacité d’autofinancement se réduire et qu’elles doivent en conséquence emprunter davantage pour essayer de maintenir un taux d’investissement satisfaisant. Il faudrait au moins que l’on tienne compte de cet effort en procédant à un ajustement et en déduisant le coût des emprunts des montants à verser au fonds de péréquation.

Défavorable : rien dans le dispositif proposé ne permet de contrôler que les emprunts souscrits le sont bien du fait des prélèvements opérés pour alimenter le FPIC.

...locage que l’on connaît à l’heure actuelle, et, d’autre part, que, pour la répartition libre, l’unanimité soit remplacée par la majorité des deux tiers. On sait bien que, lorsqu’on parle argent dans une intercommunalité, il y a toujours une ou deux communes qui font preuve d’aspérité. L’adoption de cet amendement permettrait au moins, si l’on n’arrive pas à les changer, d’assouplir les règles du FPIC.

Cet amendement propose de revenir sur les règles de répartition au sein de l’EPCI. Aujourd’hui, la répartition du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres s’effectue selon trois modalités distinctes : un schéma de droit commun et deux modes dérogatoires. Il en est de même pour le partage des attributions du fonds.

Cet amendement vise à modifier la ventilation du FPIC en outre-mer, car le dispositif actuel de péréquation intercommunale défavorise les communautés de communes ultramarines. En effet, pour le calcul de la contribution au FPIC, les collectivités d’outre-mer sont assimilées aux collectivités de l’Hexagone. En revanche, pour le calcul du bénéfice du FPIC, les communautés de communes d’outre-mer sont intégrées à une quote-part puis comparées entre ell...

La commission des lois a adopté cet amendement qui fixe à 1, dès 2015, le seuil de l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC. Cela procède d’un souci de progressivité de l’effort fiscal, sachant que l’effort fiscal moyen des EPCI est de 1,11. Dans la mesure où Mme Pires Beaune propose elle aussi de relever le seuil, en le fixant à 1 pour l’année 2016, je soutiens son amendement et retire le mien.

Selon les informations dont nous pouvons disposer, c’est une centaine d’intercommunalités qui, aujourd’hui, ont un coefficient d’effort fiscal situé entre 0,90 et 1. L’amendement que j’ai retiré aurait empêché qu’une centaine d’intercommunalités sorte du bénéfice du FPIC. L’objectif de ces amendements est de faire en sorte que les collectivités aidées au titre du FPIC et de la solidarité nationale par la péréquation soient des collectivités qui font un effort fiscal qui se rapproche de la moyenne. Je rappelle que celle-ci est à 1,11. En réalité, elle varie de 1,04 à 1,18 selon les strates démographiques des intercommunalités.

Cet amendement vise à restreindre l’utilisation des ressources du FPIC pour les communes et les intercommunalités qui en seraient bénéficiaires sur les seules dépenses d’investissement. Madame la ministre, il y a quelques minutes, vous avez parlé d’investissements qui ne sont pas toujours raisonnables. En période de restriction budgétaire, l’idée d’une diminution de l’investissement peut être entendue, mais, dans le contexte économique actuel, on voit bien que les ...

...à Bruxelles, donc vous actez cette évolution, mais, en plus, vous verrez demain cet investissement baisser encore beaucoup plus que vous ne l’imaginez. Enfin, dernier mot, madame la ministre, je ne suis pas du tout opposé à des dépenses de fonctionnement pour des crèches et tous les services à la population. Bien entendu, évidemment, il en faut partout. Un dernier mot, cependant, pour revenir au FPIC : les communes seront affectées par la baisse des dotations et par d’autres choses encore. Cela veut dire que les montants qui leur seront versés au titre du FPIC serviront de rustine pour leur fonctionnement, malheureusement, et n’accompagneront malheureusement pas l’investissement ou de nouvelles dépenses de fonctionnement vertueuses.

...es locales, nous avons eu une présentation très exhaustive et très précise des collectivités qui étaient bénéficiaires des dispositifs de péréquation, essentiellement les dispositifs de péréquation verticale. Par cet amendement, je demande qu’on puisse chaque année établir une liste complète, destinée, évidemment, au Parlement et au Comité des finances locales, des collectivités bénéficiaires du FPIC mais aussi des collectivités contributrices, pour qu’on puisse disposer d’éléments de nature à nous permettre de faire notre analyse et, le cas échéant, de corriger les effets négatifs de la péréquation.

Mme Genevard a très bien défendu cet amendement ; je ne vais donc pas en rajouter sur le fond. Simplement, tout le monde est conscient, ici, du caractère incertain de la destination et de l’utilisation des dotations versées au titre du FPIC par les communes contributrices. Cela ne contribue pas à faire du FPIC un instrument de régulation et de péréquation très populaire parmi les élus. Donc, au titre de la transparence et de l’information du Parlement, ce serait la moindre des choses que la liste précise des dotations soit établie, avec la destination des fonds versés notamment. J’ajoute, madame la ministre, que je serais très inté...

Cet amendement est satisfait par l’adoption, à l’initiative de Mme la rapporteure générale, de l’amendement no 35 au projet de loi de programmation des finances publiques. Désormais, les listes des bénéficiaires du FPIC et, au-delà, de toutes les dotations, seront annexées au PLF.

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet au Parlement chaque année un rapport sur l’évolution et le fonctionnement du FPIC, visant à en évaluer précisément les effets afin de pouvoir les corriger, le cas échéant. Un certain nombre de problèmes ont été identifiés, que ce soit sur les territoires métropolitains ou en outre-mer, sur les territoires frontaliers ou en Île-de-France. Il faut pouvoir les aborder et leur trouver éventuellement une solution.