Interventions sur "dotation"

…entend diminuer ses dotations aux collectivités de 3,7 milliards d’euros en 2015. Cette forte baisse peut conduire de nombreuses collectivités à renoncer à leurs projets d’investissement, avec le risque d’un repli massif de l’investissement local, lequel représente pourtant aujourd’hui 70 % de l’ensemble de l’investissement public. Ce repli serait évidemment préjudiciable à l’activité et l’emploi. Nous avons longuement déb...

...us examinons ce matin est stable en volume, mais nous savons bien qu’elle représente moins de 3 % de la totalité des crédits attribués par l’État aux collectivités territoriales. Dans le sillage des réformes de l’État, des transferts de charges non compensés et de la suppression de la taxe professionnelle, l’offensive libérale se poursuit. Entre 2014 et 2017, pas moins de 28 milliards d’euros de dotation générale de fonctionnement manqueront ainsi dans les caisses des communes. L’asphyxie financière des départements sera encore accrue, rendant de plus en plus difficile l’exercice de leurs missions de solidarité. Le département de Seine-Saint-Denis, en quasi-faillite en raison des 2 milliards d’euros que lui doit l’État au titre des transferts de charges, perdra 16 millions de DGF par an. Quant a...

...lités se creuseront ; le repli sur soi ou sur sa communauté se renforcera. Si le Gouvernement poursuit dans cette voie, nous finirons par voir se fissurer notre pacte républicain. Je regrette, madame la ministre, que vous n’entendiez pas les alertes des élus locaux. Selon l’Association des maires de France, plus de 10 000 communes ou intercommunalités ont adopté des voeux pour que les baisses de dotations soient réexaminées et qu’il soit mis fin aux transferts de charges non compensés. Selon une étude récente de la Banque postale, le recul des investissements locaux atteindra 15 % en 2014 et 2015. Fait rarissime, le secteur du bâtiment a manifesté dans toute la France pour mettre en garde contre le risque d’une diminution de 30 % des carnets de commandes des entreprises et la disparition program...

...autres ressources, en particulier les ressources fiscales, suite à une évolution encore positive des bases, devraient pour partie compenser cette réduction. Les crédits entrant dans le seul périmètre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », s’élèvent à un peu de moins de 2,7 milliards d’euros. Ceux destinés aux collectivités et transitant par celles-ci, en particulier la dotation générale de décentralisation, vont croître très légèrement. Parallèlement, les ressources consacrées à la péréquation augmenteront significativement. Ainsi le dispositif de répartition des charges en fonction de critères choisis pour les rendre équitables continuera à se développer. Les initiatives du groupe socialiste, républicain et citoyen ont notamment permis que le Fonds de compensation de...

...mission, très aimablement du reste, au moment même où le Gouvernement reniait sur ces budgets plus de 3 milliards d’euros, que l’abondement du Fonds de compensation de la TVA et un certain nombre d’autres mesures permettraient tout de même de soutenir l’investissement à hauteur de 300 millions ou 350 millions d’euros. Vous ne feriez finalement peser sur les collectivités que 90 % de réduction des dotations qui leur étaient jusqu’à présent accordées. Il manquera donc 3 milliards d’euros en réalité aux collectivités sur l’exercice 2015. Je le répète à cette tribune : au moment où nous parlons, des centaines de communes verront leur budget d’investissement réduit à zéro l’an prochain. Beaucoup de communes en France ne boucleront pas en équilibre leurs comptes administratifs. Pour la première fois da...

...stabilité institutionnelle. Sur ce plan, on a même battu des records ces derniers mois. Ce n’est pas un bon signal adressé à ces hommes et à ces femmes, élus locaux – je crois que nous le sommes tous – qui travaillent chaque jour à améliorer la situation de leur pays ou, en tout cas, à rendre service à leurs concitoyens. En commission élargie, madame la ministre, nous avons évoqué la baisse des dotations aux collectivités territoriales. Vous vous êtes réfugiée derrière des chiffres que vous avez d’ailleurs répétés tout à l’heure : diminution de 1,6 % de leurs recettes totales et de 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement. Je vous rappelle que l’effort demandé représente une baisse de la DGF de 20 % en trois ans. Un effort a certes été accompli dans les dotations de compensation – je pense à la...

Au total, le groupe UDI ne saurait voter une diminution aussi drastique des dotations aux collectivités territoriales.

…qui est, de ce point de vue, arrivée au plus mauvais moment. Je veux illustrer mon propos avec la situation de la ville de Besançon car il n’y a rien de tel que des exemples concrets. Comment voulez-vous qu’une baisse de 3,7 milliards d’euros de dotation de l’État pour 2015 puisse être comprise alors que la réforme des rythmes scolaires coûtera la moitié de cet effort, soit, 1,8 milliard ? Comment voulez-vous que la communauté d’agglomération du Grand Besançon joue le jeu avec confiance quand la réforme de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, lui a fait perdre 800 millions et l’exonération du versement transport en faveur du secteur de...

...pas du tout – d’impact sur l’épargne brute des collectivités. Ce sont ainsi des capacités d’investissement supplémentaires qui se présentent à nous. Dans le contexte que nous connaissons, cela peut constituer une bouée de sauvetage. Je me félicite donc de l’adoption, en première partie de la loi de finances, d’un amendement issu de la collaboration entre le Gouvernement et la majorité créant une dotation de soutien à l’investissement local fléché notamment vers la transition énergétique – j’aurais préféré pouvoir dire « principalement », ce qui aurait eu le mérite, tout en préservant la liberté de décision des collectivités, de donner un signal plus fort aux élus locaux. Quoi qu’il en soit, pour les raisons indiquées précédemment, il convient de stabiliser cette orientation et de traduire juridi...

Madame la présidente, madame la ministre, je l’ai déjà dit en commission élargie : le budget que nous examinons aujourd’hui, étant donné le contexte contraint que nous connaissons, est un bon budget. En effet, tout en faisant le pari d’une baisse des dotations aux collectivités locales, il a veillé à ce que les communes les plus défavorisées de notre pays connaissent une baisse moins forte de leur dotation, voire une augmentation de celle-ci. Cela va effectivement dans le bon sens. Pour autant, et même si nous essayons d’améliorer par voie d’amendement le dispositif existant, nous savons tous que notre système de dotations aux collectivités locales e...

La commission des lois n’a pas plus examiné cet amendement que la commission des finances, mais je me dois de dire un mot des débats qui se sont tenus en commission des lois et en commission élargie sur l’amendement dit « Pupponi », adopté au cours de la discussion de la première partie du PLF, qui a pour effet d’accroître le rythme d’augmentation de la DSU dans le total des dotations aux collectivités. Nos collègues de la commission des lois ont presque tous reconnu la nécessité d’aider de manière plus appuyée les communes qui bénéficient de la DSU, de la DSU cible, de la DSR ou de la DSR cible. Personne ne remet en cause la situation de fragilité financière de ces communes, les difficultés sociales auxquelles elles peuvent être confrontées et la nécessité de les accompagne...

...comprends les réflexions des rapporteurs, ainsi que les éléments qui ont été soulevés au cours de nos débats. J’ai présenté cet amendement en première partie à la suite de l’engagement pris par le Premier ministre – notamment lorsqu’il avait engagé la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale – à ce que les communes les plus défavorisées ne soient pas affectées par la baisse des dotations.

Or dans le PLF actuel, malgré l’effort conséquent et historique proposé par le Gouvernement en matière de péréquation, 73 % des communes éligibles à la DSU cible voyaient leur dotation légèrement diminuer. Mon amendement avait donc pour objet de rétablir l’engagement pris par le Premier ministre. Je comprends néanmoins la difficulté, et cela me conforte dans l’idée qu’il faudra revoir l’ensemble des dotations et remettre tout à plat pour essayer, dans les années qui viennent, de trouver des solutions plus efficaces, comme l’a dit la ministre.

Madame la ministre, l’article 58 prévoit des baisses de dotations du bloc communal et intercommunal. Je ne remets pas en cause le niveau de la baisse. Comme je l’ai dit, nous sommes favorables à ce que les collectivités territoriales fassent des efforts, mais nous nous interrogeons sur l’ampleur des efforts qui leur sont demandés en comparaison de ceux réalisés par la Sécurité sociale ou l’État. J’ai d’ailleurs bien noté que vous avez pris le soin de ne pas me...

...a omis de décompter des recettes de fonctionnement des communautés de communes la part de la fiscalité qui est reversée aux communes dans le cadre de ce que l’on appelle des fonds de compensation. L’attribution de compensation n’a pas été calculée dans la part de réversion. Pour les placer sur un pied d’égalité, il faut naturellement diminuer la part qui revient aux communes, que l’on appelle la dotation de compensation. À l’heure actuelle, la répartition que vous proposez prévoit une baisse de 1,59 % pour les communes et 2,16 % pour les intercommunalités. L’amendement que je vous propose permet de placer communes et intercommunalités au même niveau, et à enveloppe constante.

À l’instar d’un certain nombre d’autres amendements que nous serons amenés à défendre ici aujourd’hui, cet amendement tend à ce que l’enveloppe globale de la péréquation horizontale au titre de la DSU et de la DSR n’augmente pas. Ce n’est pas contradictoire avec l’amendement du Gouvernement qui a été adopté il y a quelques instants. Il s’agit de geler le montant total des dotations distribuables au titre de la DSU et de la DSR. Par ailleurs, je me refuse à interpréter l’avis donné par la rapporteure spéciale de la commission des finances comme l’affirmation d’une soumission de principe du Parlement à la position du Comité des finances locales.

...le que la rapporteure générale avait été défavorable à l’amendement no 390. Le PLF prévoit déjà un doublement de la progression de la DSU et de la DSR. Les communes relevant de la DSU cible ou de la DSR cible bénéficient d’ores et déjà d’une prime sur le fonds d’amorçage des rythmes scolaires. En outre, après l’adoption de l’amendement no 390 en première partie, nous avons voté la création d’une dotation de soutien à l’investissement local : ce dispositif prévoit que les communes éligibles à la DSU cible ou à la DSR cible sont elles aussi épargnées par la ventilation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. J’en viens à l’argument le plus important : à partir de la deux cent cinquante et unième commune éligible à la DSU cible, cet amendement ferait peser un effort supp...

...lle fois, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Mon avis personnel est défavorable. Monsieur Poisson, vous proposez de revenir sur des modalités qui avaient été actées, je vous le rappelle, dans le cadre du pacte de confiance. Personnellement, je suis très favorable au mode de calcul actuel, et je regrette que l’on n’ait pas appliqué au bloc communal et aux régions une baisse des dotations péréquées – mais il s’agit là d’une autre question.

...inuer indéfiniment – en tout cas pas cette fois-ci. Encore une fois, eu égard aux circonstances actuelles, aux responsabilités qui échoient désormais aux collectivités territoriales, en particulier aux départements, et à l’aide accrue qu’elles vont devoir procurer aux communes dont les ressources baissent également, il est nécessaire de revenir, au moins en partie, sur les montants des baisses de dotations proposées par l’État. Le montant de 100 millions d’euros, que je propose, représente 8 % ou 9 % de l’effort prévu aujourd’hui par le Gouvernement. L’adoption de cet amendement serait un bon point de départ et une manifestation de bonne volonté à l’égard des conseils généraux de France et de Navarre – si tant est qu’il y ait un conseil général en Navarre, ce dont je ne suis pas certain.

Le présent amendement n’a pu être examiné par la commission des finances. Il s’agit de rééquilibrer la baisse des dotations entre les régions au profit de la Corse en portant la minoration de la pondération démographique de la quote-part outre-mer à 33 % contre 6 % aujourd’hui. Pour les autres régions, cela représente une augmentation de 0,03 % de leur taux de contribution. Avis favorable, donc.