Interventions sur "PTZ"

La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ? Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fonction du prix d’acquisition du logement qui sera occupé par le ménage. Comment s’effectuerait ce calcul si le bien n’était pas acquis en pleine propriété ? Troisièm...

Cet amendement poursuit une discussion précédente sur la location-accession. Plus précisément, il s’agit d’ouvrir le prêt à taux zéro à la conclusion du prêt social à la location-accession – PSLA. En effet, après une période locative, une levée d’option doit avoir lieu. C’est à ce moment-là que les personnes ont besoin du prêt à taux zéro. L’ouverture du PTZ, à la conclusion du contrat de PSLA, garantit à la famille un financement du logement au moment de la levée d’option.

En effet, certaines communes seront éligibles au PTZ et d’autres non au sein d’un même ensemble, d’une même communauté de communes. Soit le cas très concret d’une communauté de communes ayant adopté une politique d’aide à la pierre sur l’ensemble de son territoire. Voilà que tout d’un coup, l’État lui impose une règle en vertu de laquelle certaines communes seront éligibles au PTZ et d’autres non ! Vous comprenez bien que nos compatriotes qui peu...

J’entends et je partage les propos de M. le secrétaire d’État : il faut en effet complètement et assez rapidement revoir l’ensemble du coût de la politique du logement dans notre pays – APL, PTZ, aides à la pierre… Il convient de tout revoir car les dépenses explosent, nous le voyons bien, et les résultats escomptés ne sont pas forcément au rendez-vous. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement demande aux organismes de logements sociaux de vendre une partie de leur patrimoine afin de disposer des moyens leur permettant de construire des logements neufs. Nous som...

Je me démarquerai un peu des interventions que je viens d’entendre. Tout d’abord, je précise que la politique d’aménagement du territoire ne consiste pas à « arroser » l’ensemble des territoires. Par définition, elle implique de discriminer ces derniers, faute de quoi, je ne sais pas à quoi elle correspondrait. Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que le PTZ fasse l’objet d’un certain ciblage géographique afin qu’il soit efficace et qu’il réponde aux objectifs des politiques publiques, notamment, la facilitation de l’accession à la propriété des catégories sociales dont les revenus sont très modestes – l’obtention du PTZ étant parfaitement encadrée en fonction des ressources des acquéreurs potentiels. Ensuite, je considère que le PTZ n’a peut-être p...

J’ai étudié avec grand intérêt le tome III de votre rapport, madame Rabault, où je lis, page 39, que le nombre de PTZ accordé à des ménages qui gagnent moins de deux SMIC est passé de 96 358 en 2011 à 13 337 en 2013. C’est dire que, pour cette catégorie, la chute de l’accession à la propriété a été sensible. Conscient de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fixé le nombre de prêts à atteindre en 2015 à 80 000. Très bien. À cette fin, vous ouvrez le dispositif aux bourgs ruraux. Parfait, mais ...

Ce débat sur le PTZ est très intéressant. Je partage la position défendue par nos collègues selon laquelle il doit être réservé aux zones où il est le plus utile. Je ne rappellerai pas le moment où il fut décidé de ne plus l’octroyer dans l’ancien mais il n’en reste pas moins que c’est une excellente mesure de rouvrir cette possibilité-là, en particulier s’agissant des bourgs ruraux – il faut le dire, me semble-t-...

Madame Dalloz, vous avez raison de mentionner la chute du nombre d’accords de PTZ. Je rappelle simplement que c’est la majorité à laquelle vous appartenez qui avait alors voté une restriction des conditions d’éligibilité.

Cet amendement précise le critère relatif au niveau de vacance de logements permettant à une commune d’entrer dans le champ des PTZ et remplace les mots « élevé du parc de logements » par les mots « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale », donnée objective de l’INSEE.

...posent d’un lycée ? Ce sont en général d’assez grosses communes dans le monde rural. Parle-t-on des communes qui ont un collège, ce qui correspondrait à peu près aux chefs-lieux de canton ? Ou bien parle-t-on des communes qui disposent d’une école primaire ? Je ne sais pas ce que vous entendez par « service minimal » ! La vraie question est la suivante : à quel niveau de commune accordez-vous le PTZ ? Vous comprenez bien que les communes qui n’en bénéficieront pas verront automatiquement leur population au moins stagner.

... la rapporteure générale, ce que signifie l’amendement que vous nous proposez. Très concrètement, visez-vous les communes qui ont un lycée, un collège ou une école primaire ? Voilà des éléments simples, qui parlent aux maires. Le congrès de l’Association des maires de France aura lieu bientôt : il faudra que vous expliquiez aux maires que les communes rurales ne bénéficient pas du tout du fameux PTZ que vous évoquez. J’aimerais que l’on me réponde !

Votre réponse, à vous, a consisté à supprimer le PTZ dans l’ancien !

Vous allez probablement penser que je suis atteint de psittacisme si je reviens à nouveau sur le PTZ, et précisément sur le PTZ à l’entrée dans les lieux. L’État a signé avec l’Union sociale pour l’habitat un agenda pour la période 2015-2018, qui définit un ensemble d’objectifs visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Ce texte fait mention de « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat. » Cela signifie que le dispositif du PTZ entre en vigueur au mome...

Pour autant, une question demeure, qui risque de créer un risque constitutionnel de rupture d’égalité. En effet, deux ménages présentant les mêmes conditions de ressources et répondant aux mêmes critères pourraient, du simple fait qu’ils demandent un PTZ à des dates différentes, être traités différemment. Il y a là un vrai risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les citoyens. C’est pour cette raison que nous avons émis un avis défavorable à cet amendement.

Le secrétaire d’État a raison. Tout à l’heure, M. Le Fur parlait de peau de léopard, mais je répète qu’il vaut mieux une peau de léopard que pas de peau du tout, car c’est bien ce que vous proposiez en excluant le PTZ dans l’ancien. À présent, nous en mettons un peu et vous n’êtes pas contents ! Il faudrait savoir ce que vous voulez ! Je reviens à mon amendement, au sujet duquel le secrétaire d’État s’est exprimé avec la ferveur qui le caractérise. Je voudrais simplement rappeler que l’État, c’est-à-dire nous tous, mais surtout le Gouvernement…

Cet amendement se situe dans la même veine que l’amendement no 784. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement, appuyé par la rapporteure générale, de réaliser une cartographie permettant de faire apparaître le ciblage du PTZ à l’issue de nos discussions, je le retire.