Interventions sur "prêt"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cet amendement, déposé par Mme Linkenheld et plusieurs autres députés du groupe SRC, permettrait d’acquérir des parts sociales dans les sociétés d’habitat participatif par le dispositif du prêt à taux zéro. Il s’inscrit à la suite d’une discussion que nous avions eue dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé – ALUR –, qui a reconnu l’habitat participatif comme une forme moderne et nouvelle d’habitat.

La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ? Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fonction du prix d’acquisition du logement qui sera occupé par le ménage. Comment s’effectuerait ce calcul si le bien n’était pas acquis en pleine pro...

Cet amendement poursuit une discussion précédente sur la location-accession. Plus précisément, il s’agit d’ouvrir le prêt à taux zéro à la conclusion du prêt social à la location-accession – PSLA. En effet, après une période locative, une levée d’option doit avoir lieu. C’est à ce moment-là que les personnes ont besoin du prêt à taux zéro. L’ouverture du PTZ, à la conclusion du contrat de PSLA, garantit à la famille un financement du logement au moment de la levée d’option.

Marcel Rogemont a tout excellemment dit, comme à son habitude, sur cet amendement identique à celui que je présente. Il est important que les familles qui entrent dans une démarche de location-accession par le prêt social location-accession, sachent, dès leur entrée dans le logement, c’est-à-dire avant la levée d’option, si elles pourront bénéficier du prêt à taux zéro après la levée d’option. Tel est l’objet de cet amendement.

La commission a émis un avis défavorable. Lors de la signature d’un contrat de location-accession, la banque offre des conditions de prêt particulières. Or la levée de l’option peut intervenir un à deux ans, après cette date. Pendant deux ans, les ménages devraient donc conserver les conditions de prêt fixées lors de la signature du contrat de location-accession. En droit commercial, cela peut conduire à un risque financier. À ce stade, les amendements ne précisent pas comment ce risque pourrait être financé.

Je voudrais défendre cet amendement déposé par Mme Le Callennec et par un certain nombre de mes collègues. Il vise à étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à l’ensemble des communes de France, au lieu des six mille actuellement prévues par le Gouvernement qui fixe des conditions particulièrement restrictives.

L’adoption de cet amendement rendrait toutes les communes de France éligibles au prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter. Au lieu des six mille communes que le Gouvernement cible selon les conditions qui sont précisées, on passerait à trente-six mille. Il y aurait évidemment un problème de coût, puisque nous disposons d’une enveloppe budgétaire de 1 milliard d’euros qui deviendrait insuffisante avec l’extension de périmètre que vous proposez. Par ai...

Le prêt à taux zéro est une mesure positive, mais le problème est que son effet sera minoré. En premier lieu, parce que nous avons des taux d’intérêt faibles : l’intérêt relatif du prêt à taux zéro se trouve donc objectivement limité pour l’emprunteur. De plus, son coût n’est pas ce qu’il pouvait être à une époque où les taux d’intérêt étaient plus élevés. Deuxième élément : dans le monde rural, et dans...

Je voudrais faire une observation en forme de question à M. le secrétaire d’État. Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises, vous avez invoqué les charges considérables que représente, pour l’État, sa politique d’aide au logement, y compris le prêt à taux zéro, parmi beaucoup d’autres outils. J’aimerais vous entendre nous dire également ce que sont les retombées positives de l’aide au logement, en termes de rentrées. Je rappelle que dix mille logements, c’est dix-huit mille emplois. Je rappelle également que la vacance d’un logement prive de percevoir les impôts dus pour un logement occupé. J’aimerais donc qu’on sache ne pas se contenter d...

...apportée aux ménages en zone non tendue et de favoriser la réhabilitation des logements anciens. On assiste en effet, dans les zones non tendues, à un phénomène qui risque d’être fatal à l’urbanisme : l’extension des zones constructibles, en particulier dans les lieux touristiques. On assiste à des étalements de l’habitat urbain dans des zones rurales ou touristiques. La possibilité d’étendre le prêt à taux zéro à l’acquisition dans l’ancien avec des travaux de réhabilitation permettrait de mettre un terme à une évolution qui n’est bonne ni pour l’environnement, ni pour l’urbanisme. Cette évolution risque de conduire, autrement, à la reconstitution des « dents creuses » à l’intérieur des ensembles ruraux. L’idée serait de définir une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opér...

D’une rédaction très simple, il permet de préciser de façon relativement concrète les critères relatifs au niveau de vacance des logements et aux équipements publics ou privés pour qu’une commune soit éligible au prêt à taux zéro. Il vise donc à modifier la formulation du quatrième alinéa de l’article 749.

L’objectif est le même : il s’agit de préciser les critères d’éligibilité au prêt à taux zéro. Il semble que le taux de vacance des logements soit un critère intéressant à prendre en compte. D’autre part, quand on acquiert un logement, il faut considérer le minimum d’équipements qu’on peut attendre de la commune concernée. D’où ce sous-amendement qui est en fait de précision, par rapport aux critères d’éligibilité prévus au départ.

Mon amendement no 610 est un amendement d’appel et je défendrai davantage le suivant. Je salue la volonté du Gouvernement d’élargir le prêt à taux zéro à l’ancien. On comprend la logique visant à essayer de limiter cet élargissement à des zones particulières, mais il y a effectivement des zones rurales en difficulté où le taux de vacance est important, où il faut rénover, où les dégradations nécessitent un investissement dans l’ancien. Il y a aussi des zones urbaines qui sont dans cette situation : elles sont en zone tendue, mais la ...

Je suis un petit peu embêtée par les amendements et sous-amendements, c’est pourquoi je vais répondre de manière détaillée. Je rappelle que le prêt à taux zéro a vocation à soutenir la réhabilitation dans les bourgs de moins de dix mille habitants où le taux de vacance s’écarte de la moyenne nationale et où se trouvent des équipements suffisants. Avec l’amendement no 749 déposé par M. Schwartzenberg, vous proposez de ne plus tenir compte de ces critères, ce qui reviendrait tout simplement à faire en sorte que le prêt à taux zéro ne soit plu...

...nt par des sous-amendements qui visent à réintroduire des critères, comme le feront par ailleurs deux amendements nos 641 et 642, adoptés par la commission des finances et fondés sur des données objectives qui sont celles de l’Insee. Je vous invite à retirer l’amendement no 749 et ses sous-amendements, pour soutenir les amendements nos 641 et 642 de la commission, qui respectent les objectifs du prêt à taux zéro, à savoir une réhabilitation des bourgs selon les critères que j’ai rappelés tout à l’heure. Les amendements adoptés en commission des finances visent à objectiver ces critères pour qu’il y ait le moins de discussions possible. Sinon, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 749 et à ses sous-amendements.

Je suis inquiet, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, parce que vous vous apprêtez à dessiner une carte en « peau de léopard ».

J’ai étudié avec grand intérêt le tome III de votre rapport, madame Rabault, où je lis, page 39, que le nombre de PTZ accordé à des ménages qui gagnent moins de deux SMIC est passé de 96 358 en 2011 à 13 337 en 2013. C’est dire que, pour cette catégorie, la chute de l’accession à la propriété a été sensible. Conscient de cette réalité, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fixé le nombre de prêts à atteindre en 2015 à 80 000. Très bien. À cette fin, vous ouvrez le dispositif aux bourgs ruraux. Parfait, mais cela ne suffira pas. En effet, avant d’évaluer le coût du dispositif à un milliard, comme vous l’avez fait, il faut constater la reprise des dossiers de PTZ et, ensuite, le risque qu’il y a, à terme, de condamner la mixité sociale dans les territoires ruraux.

...dans les lieux. L’État a signé avec l’Union sociale pour l’habitat un agenda pour la période 2015-2018, qui définit un ensemble d’objectifs visant à soutenir l’accession sociale à la propriété. Ce texte fait mention de « l’ancrage du PTZ à l’entrée dans les lieux pour la levée d’option d’achat. » Cela signifie que le dispositif du PTZ entre en vigueur au moment où la personne signe son contrat de prêt social location-accession. L’objectif est bien de sécuriser le projet du locataire accédant, afin qu’il ait la visibilité, à la date où il lèvera l’option, sur l’existence du PTZ et sur ses modalités. Cet amendement est mieux rédigé que celui que j’ai présenté précédemment…

...mon amendement. Il m’est donc difficile de comprendre pourquoi cet amendement, qui est pourtant bien mieux rédigé que mon amendement d’appel, a reçu un avis défavorable. Madame la rapporteure générale, la constitutionnalité du dispositif a dû être examinée et je propose que nous prenions ce risque, parce que ce dispositif sera utile aux familles modestes qui veulent acquérir un logement grâce au prêt social location-accession. Il est important de leur garantir une assise bancaire suffisante pour qu’elles puissent effectivement, six mois plus tard, acheter leur logement. Le risque, sinon, c’est que les banques refusent de prêter, pour les raisons les plus diverses. Imaginez qu’une personne qui a souscrit un prêt social location-accession veuille mettre fin à la période locative pour acheter, ...

Mais dans beaucoup de communes, le seul équipement, c’est l’école ! Il n’y a pas de poste, pas de gendarmerie, pas de pharmacie… Cela signifie que toutes ces communes, qui ne répondent pas aux critères que vous indiquez, n’auront pas le prêt à taux zéro !