Interventions sur "zéro"

...eur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, cet amendement, déposé par Mme Linkenheld et plusieurs autres députés du groupe SRC, permettrait d’acquérir des parts sociales dans les sociétés d’habitat participatif par le dispositif du prêt à taux zéro. Il s’inscrit à la suite d’une discussion que nous avions eue dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme renforcé – ALUR –, qui a reconnu l’habitat participatif comme une forme moderne et nouvelle d’habitat.

La commission est défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons. Premièrement, le prêt à taux zéro – PTZ – a été conçu pour financer la pleine propriété du logement. Une hypothèque pourrait-elle donner les mêmes niveaux de garantie à un détenteur de parts sociales qu’à un propriétaire ? Deuxièmement, le montant du PTZ est calculé en fonction du prix d’acquisition du logement qui sera occupé par le ménage. Comment s’effectuerait ce calcul si le bien n’était pas acquis en pleine propriété ? Tr...

Cet amendement poursuit une discussion précédente sur la location-accession. Plus précisément, il s’agit d’ouvrir le prêt à taux zéro à la conclusion du prêt social à la location-accession – PSLA. En effet, après une période locative, une levée d’option doit avoir lieu. C’est à ce moment-là que les personnes ont besoin du prêt à taux zéro. L’ouverture du PTZ, à la conclusion du contrat de PSLA, garantit à la famille un financement du logement au moment de la levée d’option.

Marcel Rogemont a tout excellemment dit, comme à son habitude, sur cet amendement identique à celui que je présente. Il est important que les familles qui entrent dans une démarche de location-accession par le prêt social location-accession, sachent, dès leur entrée dans le logement, c’est-à-dire avant la levée d’option, si elles pourront bénéficier du prêt à taux zéro après la levée d’option. Tel est l’objet de cet amendement.

Je voudrais défendre cet amendement déposé par Mme Le Callennec et par un certain nombre de mes collègues. Il vise à étendre le prêt à taux zéro dans l’ancien à l’ensemble des communes de France, au lieu des six mille actuellement prévues par le Gouvernement qui fixe des conditions particulièrement restrictives.

L’adoption de cet amendement rendrait toutes les communes de France éligibles au prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements anciens à réhabiliter. Au lieu des six mille communes que le Gouvernement cible selon les conditions qui sont précisées, on passerait à trente-six mille. Il y aurait évidemment un problème de coût, puisque nous disposons d’une enveloppe budgétaire de 1 milliard d’euros qui deviendrait insuffisante avec l’extension de périmètre que vous proposez. Par ailleurs, la s...

Le prêt à taux zéro est une mesure positive, mais le problème est que son effet sera minoré. En premier lieu, parce que nous avons des taux d’intérêt faibles : l’intérêt relatif du prêt à taux zéro se trouve donc objectivement limité pour l’emprunteur. De plus, son coût n’est pas ce qu’il pouvait être à une époque où les taux d’intérêt étaient plus élevés. Deuxième élément : dans le monde rural, et dans l’ensemble ...

Je voudrais faire une observation en forme de question à M. le secrétaire d’État. Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises, vous avez invoqué les charges considérables que représente, pour l’État, sa politique d’aide au logement, y compris le prêt à taux zéro, parmi beaucoup d’autres outils. J’aimerais vous entendre nous dire également ce que sont les retombées positives de l’aide au logement, en termes de rentrées. Je rappelle que dix mille logements, c’est dix-huit mille emplois. Je rappelle également que la vacance d’un logement prive de percevoir les impôts dus pour un logement occupé. J’aimerais donc qu’on sache ne pas se contenter des soustract...

... ménages en zone non tendue et de favoriser la réhabilitation des logements anciens. On assiste en effet, dans les zones non tendues, à un phénomène qui risque d’être fatal à l’urbanisme : l’extension des zones constructibles, en particulier dans les lieux touristiques. On assiste à des étalements de l’habitat urbain dans des zones rurales ou touristiques. La possibilité d’étendre le prêt à taux zéro à l’acquisition dans l’ancien avec des travaux de réhabilitation permettrait de mettre un terme à une évolution qui n’est bonne ni pour l’environnement, ni pour l’urbanisme. Cette évolution risque de conduire, autrement, à la reconstitution des « dents creuses » à l’intérieur des ensembles ruraux. L’idée serait de définir une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, ce qu...

D’une rédaction très simple, il permet de préciser de façon relativement concrète les critères relatifs au niveau de vacance des logements et aux équipements publics ou privés pour qu’une commune soit éligible au prêt à taux zéro. Il vise donc à modifier la formulation du quatrième alinéa de l’article 749.

L’objectif est le même : il s’agit de préciser les critères d’éligibilité au prêt à taux zéro. Il semble que le taux de vacance des logements soit un critère intéressant à prendre en compte. D’autre part, quand on acquiert un logement, il faut considérer le minimum d’équipements qu’on peut attendre de la commune concernée. D’où ce sous-amendement qui est en fait de précision, par rapport aux critères d’éligibilité prévus au départ.

Mon amendement no 610 est un amendement d’appel et je défendrai davantage le suivant. Je salue la volonté du Gouvernement d’élargir le prêt à taux zéro à l’ancien. On comprend la logique visant à essayer de limiter cet élargissement à des zones particulières, mais il y a effectivement des zones rurales en difficulté où le taux de vacance est important, où il faut rénover, où les dégradations nécessitent un investissement dans l’ancien. Il y a aussi des zones urbaines qui sont dans cette situation : elles sont en zone tendue, mais la dégradation ...

Je suis un petit peu embêtée par les amendements et sous-amendements, c’est pourquoi je vais répondre de manière détaillée. Je rappelle que le prêt à taux zéro a vocation à soutenir la réhabilitation dans les bourgs de moins de dix mille habitants où le taux de vacance s’écarte de la moyenne nationale et où se trouvent des équipements suffisants. Avec l’amendement no 749 déposé par M. Schwartzenberg, vous proposez de ne plus tenir compte de ces critères, ce qui reviendrait tout simplement à faire en sorte que le prêt à taux zéro ne soit plus réservé au...

...ous-amendements qui visent à réintroduire des critères, comme le feront par ailleurs deux amendements nos 641 et 642, adoptés par la commission des finances et fondés sur des données objectives qui sont celles de l’Insee. Je vous invite à retirer l’amendement no 749 et ses sous-amendements, pour soutenir les amendements nos 641 et 642 de la commission, qui respectent les objectifs du prêt à taux zéro, à savoir une réhabilitation des bourgs selon les critères que j’ai rappelés tout à l’heure. Les amendements adoptés en commission des finances visent à objectiver ces critères pour qu’il y ait le moins de discussions possible. Sinon, j’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 749 et à ses sous-amendements.

Mais dans beaucoup de communes, le seul équipement, c’est l’école ! Il n’y a pas de poste, pas de gendarmerie, pas de pharmacie… Cela signifie que toutes ces communes, qui ne répondent pas aux critères que vous indiquez, n’auront pas le prêt à taux zéro !

...communes qui ne bénéficieront pas de cet avantage relatif n’accueilleront pas, ou peu, de jeunes ménages. Leur population baissera donc, ce qui justifiera encore un peu plus la fermeture des services publics. Je vois que le député de la Creuse siège parmi nous. J’imagine qu’il y a beaucoup de communes concernées dans sa circonscription. Il faut savoir qu’elles ne bénéficieront pas du prêt à taux zéro.