Interventions sur "rétablir"

Ces amendements visent, pour l’un à rétablir l’article 42 dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour l’autre à donner aux unités de méthanisation achevées ou livrées avant le 1erjanvier 2015 la possibilité de bénéficier du dispositif, dans la limite du reliquat d’années restant à courir dans le délai de sept ans suivant l’année où ont été achevés les bâtiments et installations.

L’amendement no 22 tend lui aussi à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture, en y apportant une modification visant à favoriser les établissements agricoles. Nos collègues sénateurs craignent une perte de recettes, mais actuellement les communes ne perçoivent aucune recette sur ces hangars agricoles. En revanche, ce serait le cas si l’on aidait cette filière, l’objectif étant de passer de 100 à 1 000 méthaniseurs ...

...ntreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants. Troisièmement, conformément cette fois à l’avis favorable du Gouvernement, il a prévu que la compensation pour les collectivités territoriales de la perte de recettes résultant de cet abattement figurerait parmi les variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités locales. La commission vous propose de rétablir le texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale en première lecture, tout en y ajoutant cette dernière disposition et en tenant compte des améliorations rédactionnelles introduites par le Sénat.