Interventions sur "logement"

En 2004, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements sociaux a été portée de quinze à vingt-cinq ans. Il était prévu que cet allongement prenne fin en 2014. Or l’agenda « HLM 2015-2018 » signé le 25 septembre 2014 entre le Premier ministre et le mouvement HLM prévoit de reporter cette échéance afin de garantir un haut niveau de production de logements sociaux. Je rappelle que le Président de la République avait, au cours de sa campagne et aussit...

Sans reprendre les arguments évoqués par mon collègue Jean-Louis Dumont, j’insisterai tout particulièrement sur le fait que si le secteur du logement, en particulier social, mérite d’être encouragé dans l’Hexagone, la situation est encore plus tendue dans les outre-mer. Même si des efforts ont été faits, notamment dans le cadre de la mission « Outre-mer », avec une légère progression de la ligne budgétaire pour la construction de logements, que tout le monde a saluée, il n’en reste pas moins que les producteurs de logements en outre-mer, en p...

... les constructions neuves, mais une difficulté se pose lorsqu’une construction neuve remplace un immeuble qui est détruit, et c’est souvent le cas dans les conventions ANRU. Dans le cadre de ce que nous proposons, lorsqu’un immeuble neuf est construit, la collectivité ne touche pas la totalité des recettes qu’elle aurait pu espérer toucher, mais c’est une politique qui favorise la construction de logements. En revanche, lorsque l’immeuble remplace un immeuble existant, c’est une perte sèche de recettes fiscales pour la commune concernée. Il faudra donc peut-être regarder comment on peut améliorer le dispositif et en particulier faire en sorte que, dans le cadre des conventions ANRU, la construction de logements neufs ne soit pas exonérée complètement lorsque les logements neufs remplacent un immeu...

...re des interventions très ciblées pour améliorer la qualité du bâti, de l’immobilier, voire donner encore plus de force et de sens à la qualité du service rendu à l’habitant, dans des cités, dans des quartiers, dans des villes où c’est nécessaire. Cela fait l’objet d’une négociation, m’a-t-on dit, entre le mouvement HLM et les autorités compétentes en la matière : les ministères de la ville et du logement, voire le Premier ministre. « L’agenda HLM 2015-2018 » a d’ailleurs été signé ; j’y faisais allusion tout à l’heure. Cet abattement dans les ZUS fait déjà l’objet, depuis de nombreuses années, de rapports spécifiques, mais la mise en place des conventions d’utilité sociale a amené à une appréhension des résultats et à des rapports plus globaux. Je suis profondément persuadé qu’il est ainsi l’obj...

Il s’agit de la surtaxe sur le foncier non bâti. Elle a, il faut être honnête, une longue histoire. Elle part d’un principe qui pouvait s’entendre et se défendre : il s’agissait de laisser une certaine latitude aux communes en situation extrêmement tendue, de manière à favoriser la construction de logements, sur la base du volontariat. Et puis, d’une volonté de permettre aux maires et aux conseils municipaux d’appliquer ou pas la surtaxe, on est passé à un dispositif obligatoire et à un système dans lequel une majoration forfaitaire de cinq euros par mètre carré, puis dix la deuxième année, est appliquée systématiquement, en plus de la majoration obligatoire de 25 %. Mes chers collègues, plus de 1...