Interventions sur "exonération"

Chemin faisant, nous avons découvert une scorie dans notre législation, qui consiste en une exonération de la taxe sur les surfaces commerciales pour les commerces ouverts avant 1960. C’est assez incompréhensible. L’impact que pourrait avoir la suppression de cette exonération n’est pas mesuré aujourd’hui, mais je pense qu’il faudrait mettre un terme à cette anomalie.

...secteur ont été exonérées, par la voie d’un amendement voté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, du versement transport. Tout cela ne me paraît pas très logique et est un peu désordonné. Notre collègue Yves Blein a annoncé tout à l’heure que des éléments nouveaux viendraient atténuer ce que les collectivités pensent ou croient constater, à savoir que cette exonération leur coûte très cher. Je citais le cas de la collectivité que je connais bien, qui perd 4 % du produit du versement transport du fait de cette exonération, soit 1 million d’euros sur 26 millions d’euros. La ville de Nantes perd quant à elle 5 millions d’euros. Nous verrons donc si ces éléments qui doivent être publiés dans quelque temps viendront infirmer ces faits. En tout état de cause, pour c...

Différents amendements ont été proposés sur ce sujet à notre assemblée ; ils visent soit à élargir soit à réduire la portée de l’exonération du versement transport. Il me paraît utile de rappeler l’historique de cette exonération. Dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est prévu de modifier les conditions d’exonération du versement transport. Les conditions requises pour bénéficier de cette exonération, qui donnaient lieu à des interprétations qui pouvaient être divergentes, ont été remplacées par une condition d’...

Les événements coïncident, mais il n’y a pas de lien de cause à effet entre le CICE, la loi sur l’économie sociale et solidaire et le versement transport. Celui-ci concerne déjà une grande partie des entreprises de l’économie sociale, un secteur qui regroupe des associations, mais aussi des coopératives, des mutuelles et, désormais, des entreprises à caractère commercial. La question de l’exonération du versement transport concerne exclusivement les associations qui, par la loi de 1973, étaient reconnues d’utilité publique, sans but lucratif, et à vocation sociale. C’est sur ce dernier critère, qui a beaucoup évolué avec la jurisprudence, que portent les contentieux déclenchés par les URSSAF, mettant certaines associations en difficulté. Il faut tenir compte de la nécessité pour les AOT d’avo...

Les systèmes d’exonération, je l’ai constaté à plusieurs reprises, ne rendent pas les choses très claires et ne responsabilisent pas forcément les acteurs. On a vu, dans beaucoup de collectivités, des associations exonérées du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz ou d’eau. Nous avons parlé, en début de journée, de l’exonération de la contribution climat énergie pour certains secteurs économiques. Tout cela n’es...

... ce qui permettrait de revenir sur une situation qui met en péril l’équilibre de ces organisations. Je rappelle que cette disposition touche pour la première fois les zones rurales, la loi portant réforme ferroviaire ayant étendu la possibilité d’un prélèvement dit « interstitiel » dans les zones rurales et semi-rurales, jusqu’ici exclues du périmètre. À cela s’ajoutent des modifications sur les exonérations sociales au titre des zones de revitalisation rurales. La situation actuelle crée un désordre juridique et financier, auquel nous proposons de remédier par cet amendement. Je rappelle que les collaborateurs du Premier ministre, lors de la réunion du 24 juillet, ont clairement indiqué que la volonté de l’exécutif n’était pas d’augmenter les ressources des AOT au détriment des organismes privés no...

...rises – avec le soutien de nombreux collègues sur divers bancs – de mieux cibler les aides aux entreprises. Dois-je rappeler que le plafonnement du crédit d’impôt recherche aurait permis de réaliser des économies et de les redéployer dans des domaines aussi importants que l’apprentissage et les travaux d’économies d’énergie ? De même, nous avons fait de nombreuses propositions pour mettre fin aux exonérations fiscales défavorables à l’environnement – je pense naturellement à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, concernant le kérosène et les transports routiers. Nous avons donc fait d’innombrables propositions d’économies.

Cet amendement vise à mieux informer le Parlement des dispositifs d’exonération qui concernent les plus-values immobilières dont bénéficient certaines structures publiques, en application des conventions fiscales conclues entre la France et d’autres pays. Cela permettra de savoir quelles structures bénéficient de ces dispositifs au titre de quels investissements, et quel est le montant des moindres recettes fiscales qui en découlent.

…mais l’ensemble de celles qui existent. À ce stade, nous avons souhaité nous limiter aux exonérations de plus-values immobilières accordées mais, si vous le souhaitez, j’imagine qu’il est possible de déposer un sous-amendement afin d’étendre le périmètre proposé, ce sur quoi je ne peux qu’être d’accord.