Séance en hémicycle du 13 novembre 2014 à 21h35
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente-cinq.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 660 portant article additionnel après l’article 44.
Je laisse à M. Giraud, qui l’a cosigné, le soin de défendre cet amendement.
Cet amendement est relatif aux réductions d’impôt sur le revenu auxquelles ouvrent droit les dons effectués par les particuliers au bénéfice des oeuvres ou des organismes d’intérêt général.
Il existe un système de demande d’habilitation des organismes auprès de l’administration fiscale, qui leur permet de s’assurer qu’ils remplissent un certain nombre de critères pour que les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit à l’avantage fiscal. Cependant, il n’est guère transparent, puisque la liste des organismes d’intérêt général, c’est-à-dire des agréments accordés par l’administration fiscale, n’est pas connue.
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence en la matière, en faisant en sorte que cette liste soit publiée chaque année au Journal officiel de la République française. Il a été adopté par la commission des finances.
L’amendement no 777 était identique ; vous l’avez donc défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement. Les sommes en jeu sont importantes : il s’agit de 2 milliards d’euros. Il semble donc important d’assurer une transparence en la matière, comme le suggère cet amendement.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est conscient de l’intérêt de cet amendement, mais il souligne qu’il n’atteindrait que partiellement l’objectif recherché. Vous proposez de publier, ce qui est une bonne chose, la liste des associations qui auraient reçu un rescrit validant leur éligibilité aux réductions d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale délivre chaque année environ 5 400 rescrits de ce type. Rappelons néanmoins qu’il existe environ un million d’associations en France. Mais c’est une première étape, et elle est bienvenue. Le Gouvernement s’en remettra donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. Puisse-t-il envoyer un message en faveur de la multiplication des demandes de rescrit, qui permettrait de sécuriser à la fois les associations, qui, même de bonne foi, peuvent se trouver à l’origine de contentieux, et les donateurs.
Je remercie M. le secrétaire d’État de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée en cette Journée de la gentillesse, ainsi que Mme la rapporteure générale, qui a rappelé la position favorable de la commission des finances.
Cette transparence est nécessaire. Nous sommes là sur des sommes très importantes ; nous devons donc un minimum de transparence sur ces agréments. Je précise d’ailleurs que ces habilitations sont parfois des habilitations tacites, puisqu’au delà d’un délai de six mois, la réponse de l’administration est réputée favorable.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 667 .
Cet amendement a été adopté par la commission à l’initiative du président Carrez, suite à l’audition de la Cour des comptes à laquelle nous avons procédé en septembre sur les organismes de gestion agréés. Que les choses soient claires : l’avantage de 25 % est maintenu pour l’ensemble des entreprises ayant recours à ces organismes. Nous prévoyons en revanche, via une série de trois amendements, de supprimer un certain nombre d’exceptions qui ne se justifient plus et de faire entrer les entreprises dans le droit commun.
Il y a en effet trois amendements qui se rapportent à ces organismes de gestion agréés. Je dois vous dire que l’adoption par votre commission de ces amendements, sur proposition du président Carrez, a suscité de nombreuses réactions au sein de la profession,…
…c’est-à-dire, madame la rapporteure générale, des organismes de gestion agréés. Cela ne signifie pas pour autant que ces amendements ne soient pas pertinents. Mais pour éviter tout malentendu, le Gouvernement souhaiterait qu’il y ait une concertation avec la profession. À ce stade, il est donc défavorable à cet amendement, comme aux deux autres de la série : il souhaite vraiment engager une concertation avec la profession, qui a réagi de façon assez épidermique, comme je le disais à l’instant, à leur adoption par votre commission. Bref, nous sommes d’accord pour y travailler, mais après une phase de concertation. Dans cette attente, nous souhaitons le rejet de cet amendement.
L’amendement no 667 est adopté.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 694 .
Cet amendement porte sur ce qu’on appelle le « verrou de Bercy ».
Nous avons voté une loi, que chacun connaît, pour lutter contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique ; nous avons assisté à la mise en place de la fameuse Haute autorité, et il existe désormais un parquet financier. J’avais d’ailleurs objecté à l’époque – vous vous en souvenez sans doute, madame la présidente, puisque le sujet vous tient à coeur – qu’il était un peu surprenant que ce parquet financier à compétence nationale soit placé sous l’autorité du procureur général de Paris.
Le problème est que ce parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale n’a même pas un droit de regard sur l’ensemble des infractions fiscales. Nous savons qu’il existe des décisions ministérielles en matière fiscale, et qu’elles sont le plus souvent discrétionnaires. Nous savons aussi que de multiples filtres légaux viennent interférer avant la mise en recouvrement des sommes dues et des pénalités encourues. Les pénalités de retard, comme les pénalités pour mauvaise foi, voire les manoeuvres frauduleuses, peuvent faire l’objet de négociations ou de transactions. Ce qui est choquant, c’est qu’il ne puisse y avoir à un moment ou à un autre, même de façon anonyme, au moins une information du parquet. Il ne s’agit pas de délation ; il s’agit de savoir si la transaction a été faite par le ministre. Certes, la Commission des infractions fiscales intervient, mais quel que soit son avis, le ministre peut prendre une autre décision.
Afin de faire un pas vers plus de transparence dans la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance financière, nous proposons qu’il y ait a minima une information du parquet, de façon anonyme, pour que la représentation nationale puisse savoir chaque année quel a été le montant des transactions et combien de personnes sont concernées. À l’heure où vous déployez tant d’efforts pour faire en sorte que cette transparence soit au rendez-vous, nous ne comprendrions pas que le secrétaire d’État au budget s’y oppose.
Il s’agit d’un amendement bien connu. La Commission des infractions fiscales rend tous les ans un rapport sur son fonctionnement, le nombre de dossiers dont elle est saisie et le pourcentage de ces derniers qui sont transmis au procureur.
Je pense que, de ce point de vue, notre souci doit être d’assurer un fonctionnement rapide, le plus rapide possible : c’est ce qui est permis par ce dispositif tel qu’il fonctionne aujourd’hui.
Pour que les choses soient parfaitement claires, j’ajoute que l’administration fiscale travaille selon un certain nombre de principes, qui résultent à la fois de l’expérience, des pratiques, des usages et des consignes générales données par les ministres, en l’occurrence par le secrétaire d’État au budget, c’est-à-dire moi-même. Durant les six derniers mois, le secrétaire d’État au budget que je suis ne s’est pas prononcé sur un seul cas individuel, quelle que soit la notoriété de l’intéressé. Je veux donc que les choses soient claires, car un certain nombre d’affaires ont défrayé la chronique, peut-être légitimement. L’administration fiscale a toujours pris ses décisions uniquement en fonction de principes et non pas sur des suggestions ou des instructions du secrétaire d’État au budget concernant des cas individuels. J’ai entendu des appels d’un certain nombre de parlementaires sur des cas très précis : je répète que je n’ai donné instruction ni de transmettre, ni de ne pas transmettre, et que j’ai laissé l’administration fiscale travailler suivant les principes généraux en vigueur.
Vous aurez compris que le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement.
J’entends ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État : en plusieurs mois, pas une seule fois vous n’avez dû intervenir. C’est très bien, c’est même parfait, mais à ce moment-là, qu’a-t-on à cacher ?
La disposition que je propose serait une garantie pour les ministres du budget, pour éviter qu’il puisse y avoir, a posteriori, une contestation de certaines décisions. S’il existe un délit, s’il n’y a pas d’accord, s’il n’y a pas de transaction, on transmet le dossier au parquet, soit. Mais le simple fait d’informer la justice des transactions qui ont pu être faites ne me paraît pas de nature à priver le ministre du budget d’un pouvoir régalien qui lui appartient, ni même de l’intégrité au nom de laquelle vous, comme d’autres, ferez en sorte que l’on puisse régler les cas les plus litigieux.
Je suis un peu étonné de ce prisme déformant : d’un côté, la Haute autorité ne se prive pas d’interroger l’ensemble des membres de la représentation nationale sur tel ou tel élément – elle a d’ailleurs raison de le faire – tandis que, de l’autre côté, lorsqu’il existe une transaction, une espèce d’écran de fumée empêche la représentation nationale de savoir de quoi il s’agit.
Tel est, monsieur le secrétaire d’État, l’objet de cet amendement.
Cela étant dit, j’ai trouvé que la rapporteure générale était très économe de ses propos : je ne sais s’il faut y lire une petite teinte d’amertume ou le fait qu’elle n’avait pas beaucoup d’éléments à m’objecter.
L’amendement no 694 n’est pas adopté.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement no 761 .
Cet amendement porte sur les comités de suivi régionaux qui, je le pense, vont être installés. Ils devraient déjà l’être puisque le droit d’alerte des comités d’entreprise devait entrer en vigueur à partir du 1er juillet de cette année ; il y a donc un retard certain.
Surtout, la procédure reste quelque peu indéterminée. Une fois que le comité d’entreprise, ayant entendu l’employeur et estimant que ses explications sont insuffisantes, transmet un rapport au comité de suivi régional et que ce dernier partage l’opinion du comité d’entreprise, il faudrait que ces deux structures puissent saisir une autre institution qui agisse, et nous pensons que ce pourrait être l’Observatoire des contreparties, dont la création est prévue par l’article 29 de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
Il est évidemment regrettable que ces comités de suivi régionaux ne soient pas encore en place. La transparence est une règle essentielle : il n’est pas indispensable d’organiser l’opacité, même si cela peut convenir aux organisations patronales, qui n’ont pas l’air de faire preuve d’un souci de clarté très évident en la matière.
Je voudrais rappeler que le Président de la République, en lançant cette idée et en évoquant l’Observatoire des contreparties, parlait de clarté, de transparence, de vérification, toutes sortes de choses qui, actuellement, semblent aller decrescendo. Il ne faudrait pas que la procédure n’aboutisse à rien, c’est-à-dire que l’on saisisse un comité de suivi régional – quand il existera – qui transmettra le dossier au comité de suivi national, dont la suractivité n’est pas évidente, et qui se bornera lui-même à faire un rapport dont la légèreté pourrait être extrême, à l’image de celui qui a été remis le 30 octobre dernier.
Monsieur le président Schwartzenberg, vous proposez de compléter l’article L. 2323-26-2 du code du travail, qui prévoit la transmission du rapport du comité d’entreprise au comité de suivi régional en cas d’utilisation non conforme du CICE par l’entreprise. Dans ce cas, le comité de suivi régional et le comité d’entreprise pourraient saisir l’Obervatoire des contreparties qui, si ma mémoire est bonne, a été créé à votre initiative.
Cet observatoire n’étant effectivement pas encore opérationnel, le Gouvernement estime que cet amendement est prématuré. J’entends votre souci et votre impatience légitimes concernant la mise en place des comités régionaux et du comité de suivi national. Dès lors que l’observation montrera une défaillance ou un manque de réactivité, ce qui est possible, il sera peut-être temps de légiférer sur le sujet. Néanmoins, dans cette attente, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement.
La responsabilité de ce retard n’incombe aucunement au secrétaire d’État au budget, que je ne mets nullement en cause. Mais la loi, qui doit dominer toutes les autres normes juridiques, a institué deux instances : les comités de suivi régionaux, créés par la loi du 29 décembre 2012 et l’Observatoire des contreparties, dont le premier à parler a été le Président de la République, le 14 janvier 2014. Il est tout de même très regrettable que ces organismes ne soient pas en place, et que l’on en tire argument pour rejeter tel ou tel amendement.
Le fait pour un gouvernement de ne pas agir – et je ne mets pas du tout en cause, ici, M. Eckert – ne peut pas être un argument opposable à la représentation nationale, qui aurait plutôt matière à se plaindre que, lorsqu’elle vote des dispositions législatives, celles-ci ne soient pas appliquées mais mises de côté pour des jours sans doute meilleurs, et en tout cas beaucoup plus lointains.
Je voudrais redire à M. Schwartzenberg ce que j’ai affirmé tout à l’heure : réunir des observatoires s’il n’y a rien à observer n’est pas forcément utile. Le CICE a été encaissé pour la première fois par les entreprises au moment de la clôture de leurs comptes, et de leur dépôt auprès de l’administration fiscale, le 30 juin 2014. Or nous sommes en novembre 2014. Nous parlons de programmes massifs qui nécessitent, pour être sérieusement observés, de réunir des informations en nombre important. Il n’y a donc pas lieu, en la matière, de s’inquiéter : je pense que les comités régionaux et l’Observatoire des contreparties seront utilement réunis dès lors qu’ils auront matière à observer des choses observables. Ce n’est probablement pas encore le cas pour le moment.
J’ajouterai un simple mot pour ne pas lasser davantage mes collègues. La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a précisément été promulguée à cette date pour qu’un mécanisme de préfinancement du CICE puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2013. Nous sommes pratiquement en décembre 2014, donc, ce qu’il y a à observer, c’est une durée s’étalant sur près de deux ans. La matière à observer est ainsi suffisamment riche pour que les instruments d’observation puissent être mis en place.
L’amendement no 761 n’est pas adopté.
Chemin faisant, nous avons découvert une scorie dans notre législation, qui consiste en une exonération de la taxe sur les surfaces commerciales pour les commerces ouverts avant 1960. C’est assez incompréhensible. L’impact que pourrait avoir la suppression de cette exonération n’est pas mesuré aujourd’hui, mais je pense qu’il faudrait mettre un terme à cette anomalie.
La commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En effet, l’impact financier que cette mesure pourrait avoir sur les petits commerces paraît notablement élevé.
La question soulevée me semble intéressante. Le Gouvernement n’est pas fermé au sujet, mais n’a pas pu évaluer la portée de votre amendement en termes de nombre, de nature et de localisation des établissements qui pourraient être concernés. Mais, effectivement, cette disposition qui, je l’avoue, m’avait échappé, ne nous semble pas correspondre à grand-chose. Aussi le Gouvernement est-il prêt à examiner cet amendement avec une bienveillance certaine. Mais il souhaite, au préalable, en avoir une évaluation pour savoir quels seraient les établissements et les villes qui pourraient être concernés.
Au bénéfice de cette explication et du travail restant à accomplir, y compris de notre part, je suggérerais plutôt le retrait de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous en mesure de nous indiquer une échéance, même approximative ?
Je vais être tout à fait honnête avec vous : je ne saurais, à ce stade, prendre un engagement que je ne suis pas sûr de pouvoir tenir.
Ce n’est certes pas un bon argument, mais vous savez que de nombreux textes sont en cours d’examen, en première et en deuxième lecture, dans les deux assemblées. J’espère pouvoir vous donner une réponse rapidement. Vous me pardonnerez de rester flou mais si je vous donnais une date et que je ne la tenais pas, vous m’en feriez grief, à juste titre. J’espère disposer d’éléments d’ici l’adoption de notre dernier texte financier, mais je n’en suis pas complètement certain.
L’amendement no 713 est retiré.
Cet amendement a également trait à la TASCOM. De façon à ce que la baisse des dotations, des concours financiers de l’État aux collectivités puisse être pour partie compensée, nous proposons de relever de 5 % les montants de la TASCOM, mais uniquement pour la grande distribution, c’est-à-dire pour les établissements commerciaux qui s’acquittent déjà de la taxe et dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 euros.
En commission des finances, on nous a également indiqué que cet amendement serait évalué. Une telle mesure serait une bonne chose pour les collectivités locales, dont le potentiel fiscal serait d’autant plus renforcé que celles-ci peuvent par ailleurs librement appliquer au montant de la taxe un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.
L’avis est défavorable. La TASCOM a déjà fait l’objet de plusieurs renforcements : le premier a eu lieu en 2011, puis une loi de finances rectificative de 2012 a modifié les modalités de calcul en cas de changement de surface en cours d’année pour exclure toute perception prorata temporis. La commission a jugé plus sage de s’en tenir à l’existant.
Plusieurs amendements ont été déposés au sujet de la TASCOM : celui que nous venons d’examiner, celui qui propose de modifier les taux, et celui qui élargit les périmètres, notamment aux surfaces de stockage. Si on comprend l’esprit de ce dernier, il pose néanmoins quelques difficultés de mise en oeuvre : actuellement, la TASCOM ne porte que sur les surfaces accessibles au public, les surfaces de vente. Et donc, inclure les surfaces de stockage ne paraît pas cohérent. Cela étant dit, le Gouvernement est prêt à examiner les évolutions envisageables concernant cette taxe. Un travail est en cours sur le sujet qui, à l’évidence, n’est pas achevé, mais pourrait l’être d’ici à quelques jours ou quelques semaines.
Des propositions d’évolution ont été avancées. J’ai bien entendu vos préoccupations ; la date de 1960 a été évoquée dans un amendement, ainsi que le tarif au mètre carré ou le périmètre des zones de stockage. Tout cela mériterait d’être aggloméré dans une nouvelle disposition qui permettrait de répondre aux souhaits formulés. Un des amendements proposait une évolution considérable de la TASCOM – c’est celui de Mme Bechtel, si je me souviens bien. Une fois encore, je souhaite vous faire des propositions au nom du Gouvernement. Dans cette attente, je souhaiterais que ces amendements ne soient pas retenus, afin que la disposition qui vous sera présentée traduise une vision globale, et afin de nous permettre d’échanger en amont avec le secteur concerné, car des évolutions trop brutales provoquent toujours des réactions épidermiques. S’ils sont maintenus, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Que de tels amendements aient été déposés a été une réelle surprise pour moi. De nouvelles formes de commerce sont apparues, mais elles sont finalement assez proches de la traditionnelle vente à distance. Certes, elles ont pris une ampleur considérable, notamment du fait d’internet. Cependant, les arguments présentés dans ces amendements, tels que l’artificialisation des sols, par exemple, n’ont rien à voir avec l’objet initial de la TASCOM. La vision développée est donc de nature idéologique, comme sur certains autres sujets ; je pense notamment aux taxis. Elle tend à considérer que toute innovation s’appuyant sur l’outil internet a pour effet de déstructurer une partie de la vie traditionnelle. À partir de ce postulat, le réflexe du législateur serait de poser des barrières à l’entrée afin de limiter l’accès aux nouveaux entrants. Cela me paraît être une vision particulièrement rétrograde de l’évolution de notre société. Ce seraient des boulets que la France se mettrait aux pieds, alors que le secteur est fortement créateur d’emplois et qu’il faudrait au contraire faire en sorte qu’il se localise chez nous plutôt qu’ailleurs. La réflexion sur la fiscalité dans ce domaine doit être menée avec beaucoup de précaution.
Je comprends très bien ce qui a été dit. Mon amendement coïncidait avec une suggestion externe, faite voilà quelques semaines dans un lieu très respectable.
Cela étant dit, il se fonde sur un fait matériel : M. Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution, qui a été auditionné par la mission d’information de notre assemblée sur le CICE, a estimé à 450 millions d’euros le bénéfice du CICE pour le secteur de la grande distribution en 2014. Il ne semblait donc pas anormal de faire en sorte que les entreprises de ce secteur fassent un geste, puissent d’une certaine manière « redistribuer » une partie du pactole qu’elles ont reçu et dont elles ne savent d’ailleurs que faire.
Elles se désolent d’être ainsi littéralement arrosées d’argent par l’État alors qu’elles n’en ont pas le moindre besoin. Auchan, qui appartient à la famille la plus riche de France, a reçu 44 millions d’euros en 2014 et s’en étonne un peu, mais s’en réjouit également. Même si nous approchons de la saison des cadeaux, il ne serait pas anormal que quelques compensations soient demandées aux uns et aux autres.
L’amendement no 770 n’est pas adopté.
Dans le même esprit que celui qui a été défendu précédemment par mon collègue Éric Alauzet, le présent amendement vise à étendre la TASCOM aux sites de vente à distance comme amazon.
Ce n’est pas être contre le progrès, monsieur Carré.
Il s’agit simplement d’une mesure d’équité entre la vente directe et la vente à distance, dont le traitement différencié ne se justifie aucunement.
Par ailleurs, l’argument du risque de délocalisation, qui est largement éculé et qu’on a entendu des milliers de fois dans cet hémicycle et ailleurs, le plus souvent à mauvais escient, n’a ici aucun sens, car en l’occurrence la logistique a tout de même besoin d’être proche du consommateur, auquel le colis doit bien parvenir.
Il s’agit donc simplement d’appliquer la taxe aux sites de commerce en ligne, ce qui nous paraît parfaitement normal. Puisqu’une réflexion est en cours sur l’évolution de la TASCOM, qui est envisageable, il me paraît important d’y intégrer la question de la vente à distance.
L’avis est défavorable. Nous avons en effet eu cette discussion en commission des finances, et le but était d’avoir une vision globale, intégrant vos points de vue, monsieur Carré, madame Sas. Le cas des entrepôts de stockage utilisés par les sites de commerce en ligne doit bien entendu être traité.
J’ai évoqué cette question voilà quelques instants au sujet d’un autre amendement. La difficulté, je l’ai dit, est que le dispositif actuel de la TASCOM vise les surfaces de vente accessibles au public, ce qui exclut par définition les locaux de stockage.
Il serait donc judicieux de procéder à une réécriture concertée, en ayant à l’esprit ce que vous avez dit avec beaucoup d’ironie sur le sujet, monsieur Schwartzenberg. Le Gouvernement n’est pas opposé à réduire l’effet du CICE, grâce auquel certaines entreprises recevraient de façon assez surprenante des sommes dont elles ne sauraient que faire.
Le Gouvernement est donc disposé à s’engager dans une démarche de réécriture de la TASCOM, mais après une phase de travail et de concertation.
Permettez-moi tout d’abord de préciser que l’argumentation que j’ai développée voilà quelques instants s’appliquait non pas au précédent amendement mais à celui-ci, même s’ils portent l’un et l’autre sur des sujets assez connexes.
J’aimerais ensuite rappeler à Mme Sas que la livraison peut aussi s’organiser avec des entrepôts localisés ailleurs. Ce sont alors les distributeurs ou La Poste qui se chargent des derniers kilomètres. Pour certaines sociétés qui ont décidé récemment de s’installer hors de France, ils s’élèvent à plusieurs centaines lorsqu’il faut livrer des clients en France. Or, je crois avoir compris que vous étiez attachée à ce que les kilomètres ne soient pas parcourus par des camions et répartis sur l’ensemble du territoire, madame Sas. Il faut savoir faire preuve de cohérence : si vous souhaitez qu’il y ait une organisation logistique, faites confiance aux logisticiens plus qu’aux fiscalistes.
Je répondrai que l’emplacement de l’entrepôt ne change rien en termes de kilomètres parcourus par tonne de marchandises.
Plus on développe la vente à distance, plus on va à rebours du mouvement de relocalisation de l’économie.
Je retire mon amendement, puisque une réflexion va être engagée sur la réforme de la TASCOM, qui prendra en compte la question de la vente à distance.
L’amendement no 764 est retiré.
J’ai évoqué indirectement le sujet tout à l’heure en rappelant que l’économie sociale et solidaire ne bénéficiait pas du CICE et que, de ce fait, les entreprises de ce secteur ont été exonérées, par la voie d’un amendement voté lors de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, du versement transport. Tout cela ne me paraît pas très logique et est un peu désordonné.
Notre collègue Yves Blein a annoncé tout à l’heure que des éléments nouveaux viendraient atténuer ce que les collectivités pensent ou croient constater, à savoir que cette exonération leur coûte très cher. Je citais le cas de la collectivité que je connais bien, qui perd 4 % du produit du versement transport du fait de cette exonération, soit 1 million d’euros sur 26 millions d’euros. La ville de Nantes perd quant à elle 5 millions d’euros. Nous verrons donc si ces éléments qui doivent être publiés dans quelque temps viendront infirmer ces faits.
En tout état de cause, pour compenser l’impossibilité pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire de bénéficier du CICE, on a traité la question de façon superficielle en leur accordant un avantage sans en mesurer les conséquences pour les collectivités locales et en créant du désordre, parce qu’au bout d’un moment on ne sait plus ce qu’on fait. Il aurait fallu régler le problème frontalement. C’est ce que nous ferons peut-être en 2017 lorsque le CICE sera transformé en une mesure de baisse de charges, si toutefois cela se fait.
Cet amendement a donc surtout pour objet d’appeler l’attention sur les conséquences de la baisse de moyens des collectivités locales pour le pilotage de leur politique de transport.
Différents amendements ont été proposés sur ce sujet à notre assemblée ; ils visent soit à élargir soit à réduire la portée de l’exonération du versement transport.
Il me paraît utile de rappeler l’historique de cette exonération. Dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire, il est prévu de modifier les conditions d’exonération du versement transport. Les conditions requises pour bénéficier de cette exonération, qui donnaient lieu à des interprétations qui pouvaient être divergentes, ont été remplacées par une condition d’obtention de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». Cette rédaction posait toutefois quelques questions, puisqu’elle était dotée d’un champ très large et certaines structures n’avaient pas été intégrées, comme les centres de lutte contre le cancer, qui ne sont ni des associations ni des fondations, mais qui remplissent par nature les conditions d’exonération du versement transport.
C’est pourquoi, à l’initiative du rapporteur du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, Yves Blein, nous avons adopté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2014, une clarification du champ de l’exonération. Quelques doutes subsistaient encore, notamment sur les organismes concernés. Le Gouvernement s’est engagé à demander sur le sujet un rapport au corps d’inspection, qui devrait être remis dans les prochains jours. Sauf erreur de ma part, le Gouvernement a l’intention, dans le prochain PLFR, d’apporter les corrections nécessaires, sur la base des préconisations du rapport. C’est pourquoi je vous invite, monsieur Alauzet, à retirer votre amendement, à défaut de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Le rapport, qui devait être remis avant le 1eroctobre, est en phase de finalisation. Il nous permettra de travailler sur de bonnes bases, dans le cadre du PLFR. La Cour de cassation a remis en cause les pratiques sans support légal qui se sont accumulées au fil des ans. Nous devrions trouver une solution équilibrée, en concertation avec les acteurs de ce secteur et les AOT.
Les événements coïncident, mais il n’y a pas de lien de cause à effet entre le CICE, la loi sur l’économie sociale et solidaire et le versement transport. Celui-ci concerne déjà une grande partie des entreprises de l’économie sociale, un secteur qui regroupe des associations, mais aussi des coopératives, des mutuelles et, désormais, des entreprises à caractère commercial.
La question de l’exonération du versement transport concerne exclusivement les associations qui, par la loi de 1973, étaient reconnues d’utilité publique, sans but lucratif, et à vocation sociale. C’est sur ce dernier critère, qui a beaucoup évolué avec la jurisprudence, que portent les contentieux déclenchés par les URSSAF, mettant certaines associations en difficulté. Il faut tenir compte de la nécessité pour les AOT d’avoir des recettes assurées – elles connaissent bien le périmètre des exonérations qu’elles peuvent accorder –, tout en permettant aux associations de savoir dans quel paysage fiscal elles évoluent, afin de leur éviter de mauvaises surprises.
Les systèmes d’exonération, je l’ai constaté à plusieurs reprises, ne rendent pas les choses très claires et ne responsabilisent pas forcément les acteurs. On a vu, dans beaucoup de collectivités, des associations exonérées du paiement de leurs factures d’électricité, de gaz ou d’eau. Nous avons parlé, en début de journée, de l’exonération de la contribution climat énergie pour certains secteurs économiques. Tout cela n’est pas de bonne politique !
Certes, des secteurs, des associations sont en difficulté. Mais il vaut mieux aborder frontalement les choses, car toutes ces exonérations déresponsabilisent les uns et les autres. Les secteurs de l’économie sociale et solidaire utilisent les transports collectifs pour leurs personnels. Pourquoi seraient-ils exonérés du versement transport ? S’il y a des problèmes, il faut que nous les réglions autrement.
Certes, ce n’est pas parce qu’ils n’étaient pas concernés par le CICE que ces secteurs ont été exonérés du versement transport. Mais nous subissons une pression car ils se trouvent en difficulté, notamment les associations en concurrence avec le secteur privé. Nous sommes alors tentés de résoudre leurs problèmes de manière périphérique, en y perdant notre latin, au détriment de la lisibilité. Ce sont là de mauvais signaux que nous envoyons aux acteurs.
Cela étant, puisque une étude est en cours, je retire l’amendement. Mais je reviendrai sur le sujet.
L’amendement no 715 est retiré.
Cet amendement, que nous sommes seuls à défendre ce soir, a pourtant été déposé par plusieurs groupes. La loi de finances rectificative pour 2014, dans son article 17, a prévu que les fondations et les associations à but non lucratif oeuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, seraient soumises au versement transport. Cela a entraîné d’énormes problèmes, à telle enseigne que les services du Premier ministre ont réuni le 24 juillet l’ensemble des organisations concernées. Il a été décidé, pour le PLF 2015, un statu quo ante, ce qui permettrait de revenir sur une situation qui met en péril l’équilibre de ces organisations.
Je rappelle que cette disposition touche pour la première fois les zones rurales, la loi portant réforme ferroviaire ayant étendu la possibilité d’un prélèvement dit « interstitiel » dans les zones rurales et semi-rurales, jusqu’ici exclues du périmètre. À cela s’ajoutent des modifications sur les exonérations sociales au titre des zones de revitalisation rurales. La situation actuelle crée un désordre juridique et financier, auquel nous proposons de remédier par cet amendement. Je rappelle que les collaborateurs du Premier ministre, lors de la réunion du 24 juillet, ont clairement indiqué que la volonté de l’exécutif n’était pas d’augmenter les ressources des AOT au détriment des organismes privés non lucratifs oeuvrant dans ce secteur.
Là encore, le Gouvernement souhaite attendre la sortie du rapport, dans quelques jours, pour régler cette question dans le cadre du PLFR. Connue et identifiée, elle concerne des pratiques, variables d’une AOT à l’autre, qu’un jugement de la Cour de cassation – que je ne conteste pas, bien entendu – a déstabilisées. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le député.
Je tenais à mettre l’accent sur cette situation particulière et sur la réunion qui s’est tenue à Matignon le 24 juillet. Compte tenu des réponses qui ont été apportées, et dans l’attente du PLFR, je retire cet amendement.
L’amendement no 828 est retiré.
Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à mettre en accord les propos du Président de la République avec la loi. Il a en effet déclaré le 14 janvier qu’un observatoire des contreparties serait mis en place et que le Parlement y serait associé. Lors de la discussion en commission des finances, nous nous sommes aperçus que des parlementaires avaient déjà été approchés pour faire partie de cet observatoire. Nous avons souhaité que ce souhait, louable, du Président de la République soit inscrit dans le marbre de la loi.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je remercie le secrétaire d’État de son approbation. Cet amendement reprend exactement les termes employés par le Président de la République le 14 janvier. Notre groupe a fait adopter, dans la loi de finances rectificative du 8 août 2014, un amendement visant à la remise d’un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties, pour suivre et évaluer l’utilisation des allégements de charges consentis dans le cadre du CICE ou du pacte de responsabilité.
J’ai donc été assez surpris de constater que le Premier ministre avait installé le 4 novembre, en dehors de tout texte législatif ou réglementaire, ce qu’il a appelé un comité de suivi des aides publiques et des engagements. Ce comité se borne à prendre la suite du comité de suivi du CICE, et il est présidé par la même personnalité, M. Jean Pisani-Ferry. Mais surtout, sa composition laisse très peu de place au Parlement, puisque seuls quatre parlementaires y siégeront, sur un total de vingt-huit membres. Ces deux sénatrices et ces deux députés – des personnes de qualité, je n’en doute pas –, ont déjà été désignés, je ne sais par qui, ni sur la base de quel texte.
Ni les commissions parlementaires, ni l’Assemblée nationale et le Sénat en leur entier, ni d’autres organismes n’ont été sollicités. Agir en marge des textes législatifs existants ne me paraît pas d’excellente méthode et je serais heureux que ce comité de suivi des aides publiques et des engagements, que l’on pourrait qualifier, au mieux, de sui generis, apparaissant par génération spontanée, en dehors de tout cadre législatif ou décrétal, laisse la place à ce que le Président de la République, dont chacun s’accordera à dire qu’il est le numéro un du régime, a très justement appelé l’observatoire des contreparties.
La séance, suspendue à vingt-deux heures trente, est reprise à vingt-deux heures quarante.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement fondé sur l’article 58 alinéa 2. Je ne comprends pas la manière dont nous travaillons. La majorité a passé sa journée à se déchirer, se réconcilier parfois, en appeler au soutien de l’opposition pour maintenir au texte une certaine logique.
Alors que nous pourrions examiner sereinement ce soir les articles non rattachés qui restent, nous assistons à une scène : le sujet de Paris ne doit pas être abordé alors que Mme la présidente préside !
Madame la présidente, quand on préside l’Assemblée nationale, on n’est pas l’élue de Paris. Si nous voulons que les débats se déroulent dans la sérénité, nous devons tous être des parlementaires soucieux de travailler sérieusement, sans que la séance ne soit brutalement suspendue pour permettre judicieusement à la présidente d’intervenir dans l’examen des amendements, ni que des discussions s’élèvent quant à l’opportunité de discuter de tel ou tel sujet à tel ou tel moment. Revenons à la raison !
Cet amendement vise à développer les « emplois jeunes » en instaurant, pendant trois ans, un crédit d’impôt de 500 euros par mois pour toute personne de moins de trente ans embauchée dans une structure coopérative, une association ou un organisme relevant de l’économie sociale et solidaire. Destinée à permettre de créer 50 000 nouveaux « emplois jeunes », cette mesure coûterait 6 000 euros par an et par emploi, ce qui est peu comparé aux 66 000 euros que coûte un emploi « CICE » ou aux 100 000 euros d’un emploi « pacte de responsabilité ». Ce dispositif serait extrêmement rentable, autant que les emplois d’avenir que le Gouvernement a mis en place et qui se révèlent être un véritable succès. L’Assemblée nationale a d’ailleurs voté les crédits pour en créer 15 000 nouveaux sur un total de 45 000 emplois aidés supplémentaires, ce qui témoigne du volontarisme du Gouvernement. Mais nous pourrions aller encore plus loin car il s’agit sans doute là de la seule solution, à court terme, pour créer de l’emploi. Ni les politiques de la demande ni les politiques de l’offre ne donneront de résultats sur le court terme, nous le savons tous. Coûteuses, elles porteront peut-être leurs fruits sur le moyen terme, mais pas avant. La seule façon d’agir à court terme, ce sont bien les emplois aidés.
Cette mesure, évaluée à 300 000 euros, représente un coût faible au regard des créations d’emplois qui en sont attendues. Nous devons faire feu de tout bois en la matière. Cette mesure présente de surcroît l’avantage de s’adresser à des jeunes un peu mieux formés que ceux visés par les emplois d’avenir, ce qui avait d’ailleurs fait naître de la frustration chez certains puisque les jeunes mieux formés pouvaient rester sans emploi.
Avis défavorable. Cet amendement a été examiné en première partie sous une forme un peu différente puisqu’il proposait une réduction d’impôt et non un crédit d’impôt. C’est vrai, ce crédit d’impôt existe aujourd’hui puisqu’il a été créé par la loi de finances pour 2014 à destination des organismes de logement social outre-mer. Pour autant, à ce stade, nous préférerions ne pas reproduire un schéma qui manque parfois de logique.
Cet amendement pose beaucoup de problèmes. Vous prévoyez de faire bénéficier d’un crédit d’impôt les organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts ainsi que les associations qui ne sont pas assujetties à l’impôt. Comment instaurer un crédit d’impôt pour des organismes qui n’y sont pas soumis ? Ce n’est pas cohérent.
Vous ne doutez pas des efforts entrepris par le Gouvernement, qui, avec le concours du Parlement, a multiplié les mesures en faveur de l’emploi et des jeunes – renforcement de l’apprentissage, emplois d’avenir, contrats de génération. Un certain nombre de ces dispositifs ont d’ailleurs été amplifiés par de récentes décisions. Avis défavorable si cet amendement n’est pas retiré.
L’amendement no 768 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à instaurer une réduction d’impôt en faveur de l’apprentissage, lequel constitue une priorité que partage le Gouvernement. Pourtant, convenons que l’apprentissage a reculé ces deux dernières années, de l’ordre de 8,1 % en 2013 et sans doute autant en 2014. C’est certainement cette évolution qui a conduit le Gouvernement à renforcer sa politique en la matière.
Plus précisément, l’amendement vise à moduler les aides en fonction de l’âge des apprentis, qui peut en effet constituer un véritable obstacle. Outre les apprentis très jeunes, un nombre croissant de jeunes plus âgés – de dix-huit voire vingt ans – se tournent vers l’apprentissage. C’est d’ailleurs une bonne chose : il s’agit souvent de leur donner une seconde chance. Cela étant, ils coûtent sensiblement plus cher : un apprenti de vingt-et-un ans peut coûter 300 euros de plus qu’un apprenti de seize ans, voire 350 euros en troisième année. Or, l’aide de l’État, elle, est la même.
Nous proposons donc d’abonder cette aide à hauteur de 1 250 euros pour les apprentis âgés de dix-huit à vingt ans, et à 1 500 euros pour ceux qui ont plus de vingt-et-un ans.
Avis défavorable. Il existe déjà plusieurs dispositifs en faveur de l’apprentissage, comme le crédit d’impôt apprentissage et la prime de 1 000 euros par apprenti et par année de formation, qui sera bientôt étendue aux entreprises employant jusqu’à 250 salariés. Mis bout à bout, les efforts financiers déjà consentis en faveur de l’apprentissage représentent déjà un montant significatif.
Même avis. Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Le Gouvernement a multiplié les dispositifs et ne souhaite pas en ajouter un de plus. En outre, cet amendement représente un coût que vous estimez à 420 millions d’euros, ce qui déséquilibrerait la trajectoire que nous nous sommes fixée.
Le montant que vous venez de citer, monsieur le secrétaire d’État, me paraît extrêmement éloigné de la réalité. Quoi qu’il en soit, l’apprentissage connaît une forte chute. Le constat est flagrant : la baisse est de l’ordre de 15 % en deux ans, et nous ne pouvons que nous en désoler.
Par cet amendement, je pose le problème spécifique des jeunes de vingt ans et de vingt-et-un ans, qui ne sont pas pris en compte. Cela constitue un obstacle, car il en coûte 1 127 euros aux chefs d’entreprise qui les recrutent comme apprentis. Donnons-nous donc les moyens de résoudre le problème de ces jeunes plus âgés qui souhaitent se lancer dans l’apprentissage, faute de quoi les chefs d’entreprise y renonceront.
Il va de soi qu’il existe bien d’autres problèmes : la motivation des jeunes et celle des chefs d’entreprise, l’habilitation à l’encadrement des stages, l’organisation du temps de travail ou encore la sécurité. Il est vrai qu’en la matière, plusieurs dispositifs censés protéger les jeunes ont fini par susciter de nouveaux obstacles. Néanmoins, l’obstacle du coût, pour les jeunes de vingt-et-un ans, est important et il faut en tenir compte.
L’amendement no 780 n’est pas adopté.
Je confirme les propos que vient de tenir M. Alauzet : certes, des dépenses ont été engagées en faveur de l’apprentissage, mais force est de constater qu’elles ne portent pas leurs fruits puisque l’apprentissage recule. Or, s’il existe une priorité que nous partageons tous, c’est bien l’apprentissage.
Je comprends vos remarques, même si je m’étonne du chiffrage que vous avez donné de la mesure proposée par M. Alauzet. Cela étant dit, je retire mon amendement, car celui que vient de présenter M. Alauzet était plus précis et ciblé, et il nous a permis d’avoir un débat général sur l’apprentissage.
L’amendement no 778 est retiré.
Cet amendement a un but pédagogique. Je reviens souvent sur le fait qu’en cette période où l’investissement de l’État et des collectivités locales est en berne et risque de se dégrader davantage dans les mois et les années à venir, il faut savoir saisir la chance que représentent les investissements en faveur de la transition énergétique et, en particulier, des économies d’énergie. En effet, il s’agit le plus souvent de travaux qui s’autofinancent, puisque les économies réalisées font baisser la facture, et les gains qui en découlent permettent de rembourser les annuités d’emprunt – ce qui permet ensuite de ne pas dégrader l’épargne des collectivités locales et de l’État et, de ce fait, d’encourager l’investissement.
Il est proposé que l’État prenne en charge les intérêts d’emprunt pendant la période de réalisation des travaux, car c’est la seule période entraînant un coût pour les collectivités. À partir de la livraison des travaux, l’équipement s’amortit lui-même.
Avis défavorable. Je rappelle que nous avons créé en première partie du PLF une dotation de soutien à l’investissement local qui pourra naturellement être fléchée, y compris en direction des travaux visant à réaliser des économies d’énergie.
Même avis. Je saisis cette occasion pour signaler que les amendements qui défilent créent tous des dépenses supplémentaires pour le budget de l’État. Je me dois de vous rappeler, mesdames et messieurs les députés, que nous avons fixé une trajectoire budgétaire. Nous approchons du terme de l’examen du projet de loi de finances et, comme nous le verrons demain, les réductions d’économies et les dépenses nouvelles atteignent déjà un montant de 800 millions d’euros environ. Il faudra trouver ce montant…
…pour maintenir en l’état notre prévision de déficit. Or, je constate une succession ininterrompue de propositions de dépenses nouvelles. Sur les sujets que vous abordez, nous avons déjà pris un certain nombre de mesures. Je me dois donc d’en appeler à votre sens de la responsabilité pour maintenir notre prévision de déficit – que nous devrons finaliser demain dans un article d’équilibre où chacun trouvera certainement très douloureux de devoir choisir dans quels ministères prendre ces 800 millions, arguant qu’il n’appartient pas à tel ou tel d’entre eux de participer à l’effort de rééquilibrage rendu nécessaire par la discussion parlementaire. J’appelle donc à la prudence.
J’ai quelque difficulté à entendre M. le secrétaire d’État nous reprocher de ne proposer que des dépenses supplémentaires, alors même que nous avons proposé à plusieurs reprises – avec le soutien de nombreux collègues sur divers bancs – de mieux cibler les aides aux entreprises. Dois-je rappeler que le plafonnement du crédit d’impôt recherche aurait permis de réaliser des économies et de les redéployer dans des domaines aussi importants que l’apprentissage et les travaux d’économies d’énergie ? De même, nous avons fait de nombreuses propositions pour mettre fin aux exonérations fiscales défavorables à l’environnement – je pense naturellement à l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, concernant le kérosène et les transports routiers.
Nous avons donc fait d’innombrables propositions d’économies.
Il s’agissait avant tout de mieux cibler les aides aux entreprises – le crédit d’impôt recherche, en particulier – afin d’éviter les effets d’aubaine. En clair, nous ne faisons pas que des propositions de dépenses, nous proposons aussi des mesures d’économie !
Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions de recettes que l’on vous soumet ne vous conviennent pas. Il n’y a rien de choquant à éprouver quelque difficulté à les assumer face à ceux qu’elles concerneraient.
Non, pas moi, et surtout pas en ce moment !
Je ne vise personne en particulier : la période est difficile pour tout le monde. Quoi qu’il en soit, nous proposons tout de même plusieurs mesures de recettes.
Quant aux dépenses, il va de soi que je partage votre volonté de maîtriser les déficits. Par cet amendement, je veux simplement expliquer que les collectivités locales et l’État, sur son patrimoine, peuvent engager des dépenses d’économies d’énergie qui s’autofinancent et qui peuvent contribuer à relancer l’économie dans cette période où plane une menace. Voilà tout ce que j’ai voulu dire ; n’interprétez pas davantage le sens de cet amendement.
Enfin, je reviens sur le montant de 420 millions que vous avez cité concernant l’amendement précédent et qui m’a stupéfié. Si l’on estime que 200 000 des 500 000 apprentis sont dans la tranche des jeunes entre vingt et vingt-et-un ans, le coût est de 100 millions à raison de 500 euros par an. J’ignore donc comment vous arrivez à 420 millions.
Pardonnez-moi de me glisser à nouveau dans la peau du méchant secrétaire d’État au budget, mais je dois rappeler de temps à autre que les propositions de recettes qui ont été faites consistaient le plus souvent en une mesure d’augmentation de taxe ou de création de taxe nouvelle. Vous connaissez ma sensibilité sur le sujet. Pour ce qui me concerne, j’ai le sentiment, surtout en ce moment, d’assumer l’idée selon laquelle il faut parfois trouver des recettes pour financer certaines actions. Je ne me sens donc pas visé par vos propos, et j’aurai l’occasion de préciser les choses.
À ce stade de la discussion, monsieur le député, je maintiens que nous avons atteint un montant de 800 millions d’euros, que nous devrons trouver si nous ne voulons pas déséquilibrer davantage un budget qui l’est déjà de façon assez significative. Peut-être voudrez-vous porter ce montant à 900 millions ; il faudra alors prendre tant de millions au budget de la défense, tant d’autres à l’écologie ou à la culture et tant à l’éducation, par exemple. J’imagine la réaction qu’auront beaucoup d’entre vous lorsqu’il nous faudra apurer les comptes publics par l’article d’équilibre, dont je pressens qu’il donnera lieu demain à un débat difficile.
L’amendement no 759 n’est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 651 .
Cet amendement vise à mieux informer le Parlement des dispositifs d’exonération qui concernent les plus-values immobilières dont bénéficient certaines structures publiques, en application des conventions fiscales conclues entre la France et d’autres pays. Cela permettra de savoir quelles structures bénéficient de ces dispositifs au titre de quels investissements, et quel est le montant des moindres recettes fiscales qui en découlent.
Madame la rapporteure générale, vous évoquez des questions sur lesquelles toutes les réponses que vous êtes en droit d’attendre peuvent vous être apportées personnellement.
De plus, le Gouvernement est ouvert à une analyse de l’ensemble des conventions fiscales mais il ne souhaite pas s’en tenir à une seule d’entre elles.
Il me semblait que tel était pourtant le cas.
Quoi qu’il en soit, je suis ouvert à un travail, sous une forme dont nous pourrions convenir ensemble, sur l’ensemble des conventions fiscales – doubles impositions, dispositions régissant les conventions fiscales entre la France et d’autres États – et pas seulement s’agissant des exonérations de plus-values immobilières. Dans ce cas-là, le Gouvernement pourrait être favorable à l’adoption d’un amendement rédigé d’une façon différente de celle que vous proposez. Je le répète : je ne pense pas qu’il soit utile de circonscrire cette analyse à la question des plus-values immobilières.
Telle est la position du Gouvernement qui, en l’état, est donc défavorable à l’adoption de cet amendement.
Je tiens à préciser que cet amendement vise, non pas une convention fiscale particulière,…
…mais l’ensemble de celles qui existent.
À ce stade, nous avons souhaité nous limiter aux exonérations de plus-values immobilières accordées mais, si vous le souhaitez, j’imagine qu’il est possible de déposer un sous-amendement afin d’étendre le périmètre proposé, ce sur quoi je ne peux qu’être d’accord.
Je suggère, si vous le voulez bien, que nous nous mettions d’accord sur la rédaction d’un amendement d’ici à la discussion du PLFR ou dans le cadre de la navette.
Sourires.
N’exagérez pas ! J’ai connu ici même des moments beaucoup plus tendus.
Je retire cet amendement et je le déposerai à nouveau dans le cadre du PLFR afin que la représentation nationale puisse être éclairée.
En effet, chaque fois qu’il s’agit d’argent public – en l’occurrence, que l’État français ne reçoit pas –, l’information de l’ensemble des députés et sénateurs me paraît particulièrement importante.
Ce n’est pas l’actuelle majorité qui sera gênée !
L’amendement no 651 est retiré.
J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, sur le fait que dans un contexte d’appréhension et de crainte quant à une forte baisse des investissements des collectivités locales, nous avons besoin d’un outil nous permettant d’exercer notre vigilance.
Nous proposons donc que nous disposions – très rapidement et le plus régulièrement possible – d’un carnet de bord, d’une évaluation du niveau d’investissement des collectivités locales, afin que, le cas échéant, nous puissions réagir en temps réel.
Sauf erreur de ma part, nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de la première partie du budget. L’avis de la commission demeure défavorable.
Un rapport annuel existe déjà. Le rendre trimestriel nous paraît constituer une demande un peu excessive. Cela fait beaucoup, et d’autant plus que le Gouvernement ne dispose pas toujours des informations sur ce type de questions : la consolidation des dépenses et des investissements des collectivités locales au niveau central, pour nous, est en effet un problème.
En commission élargie, salle Lamartine, j’ai eu l’occasion de dire combien il est parfois difficile, pour l’État, de disposer ne serait-ce que d’un suivi ou d’une observation des dépenses en cours d’année. Pour nous, c’est une vraie difficulté. Il serait donc assez délicat de fournir chaque trimestre un rapport sur ce sujet. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
Aussi vite que possible après que l’ensemble des budgets primitifs auront été votés au sein des collectivités, il faut que nous puissions apprécier le niveau d’engagement des collectivités locales pour l’exercice 2015 par rapport à celui de 2014. Il serait bon que nous puissions faire cette évaluation avant l’été. Cela me semble important étant donné la période périlleuse qui s’ouvre devant nous.
L’amendement no 739 n’est pas adopté.
Par cet amendement, le Gouvernement vous propose d’articuler les nouveaux taux de réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel outre-mer et le plafonnement global des avantages fiscaux.
En effet, dans le cadre d’un engagement de mise en location de six années au lieu de neuf, l’article 5 de la loi prévoit de porter le taux de la réduction d’impôt à 23 %. Dans le cas d’un investissement ultramarin d’une valeur supérieure à 260 000 euros, le montant maximum de la réduction d’impôt au titre d’une année aurait été alors supérieur au plafonnement de 10 000 euros actuellement applicable.
Le Gouvernement propose donc de placer la réduction d’impôt Pinel outre-mer sous le plafond spécifique de 18 000 euros actuellement prévu pour les autres investissements outremer. Le dispositif pourra alors pleinement s’appliquer.
Cette disposition a, semble-t-il, fait l’objet d’un accord – pour ne pas dire plus – lors de la présentation du budget des outre-mer : la ministre et les parlementaires particulièrement concernés l’ont jugée utile et intéressante.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 857 .
Je n’ai pas grand-chose à ajouter, si ce n’est que nous reconnaissons l’effort consenti par le Gouvernement, qui correspond à une demande particulière de l’ensemble des acteurs du logement et, particulièrement, du logement intermédiaire, dans les départements d’outre-mer.
En effet, avec un plafond de 10 000 euros, le dispositif en vigueur à ce jour concernant le logement locatif intermédiaire est très peu attractif et a entraîné une chute considérable de la construction de logements intermédiaires dans ces départements.
Mme la ministre des outre-mer, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », a en effet annoncé que l’arbitrage intervenu permettrait de placer cet outil de défiscalisation sous le plafond spécifique de 18 000 euros afin de lui redonner de l’attractivité. Cela permet de répondre à une demande formulée depuis longtemps. Je précise que cela concerne l’imposition des revenus de l’année 2015.
Je suis un peu étonné parce que ces arguments pourraient également valoir pour la métropole. Les promoteurs en avaient d’ailleurs, me semble-t-il, fait la demande, tant auprès de la majorité que de l’opposition.
Pourquoi cet avantage est-il donc uniquement accordé à l’outre-mer, monsieur le secrétaire d’État ? La situation florissante du secteur du bâtiment en métropole justifierait-elle que les contribuables métropolitains ne bénéficient pas des mêmes avantages ?
La commission n’a pas examiné cet amendement puisqu’il vient d’être déposé. À titre personnel, j’émets un avis défavorable, pour une raison très simple.
Le Pinel outre-mer bénéficie d’un taux majoré.
Lors de l’examen de la première partie du budget, nous avions proposé en commission un lissage de l’avantage fiscal du taux majoré de 23 % sur six ans, de manière à ce qu’il s’intègre dans le plafond applicable de 10 000 euros.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, selon le II de l’amendement, les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.
Je m’interroge sur la manière dont cela peut fonctionner car un effet d’aubaine est possible, le plafond de 18 000 euros pouvant s’appliquer aux revenus de 2014.
Je répondrai au moins à deux questions qui m’ont été posées.
Madame la rapporteure générale, nous ne prenons en compte que les opérations réalisées à compter du 1erseptembre 2014 afin qu’elles relèvent du seul dispositif Pinel et non de dispositifs antérieurs.
M. Carré s’est quant à lui interrogé sur la différence de situation entre la métropole et l’outre-mer. La réponse est simple : les taux sont eux-mêmes différents. Ils peuvent être de 23 % en outre-mer,…
…ce qui a pour effet que le plafond de 10 000 euros est atteint beaucoup plus rapidement sur un certain nombre d’opérations. De mémoire, en métropole, les taux se situent plutôt à 18 %, ce qui laisse un peu plus de marge.
Voilà pourquoi il existe une distinction – qui n’est d’ailleurs pas nouvelle – entre les dispositifs ultramarins et métropolitains.
J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure générale.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’expliquer qu’il fallait réaliser un effort collectif pour tenir le cap budgétaire. Or, en l’occurrence, nous ne disposons pas d’étude d’impact et ignorons le coût du dispositif. Je note donc qu’il n’est pas question de coûts lorsque cela vous arrange.
J’ai parlé de rétroactivité. En effet, je vous rappelle que nous sommes le 13 novembre et que vous proposez que les dispositions s’appliquent pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Là encore, je note donc que vous êtes un adepte de la géométrie variable.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, votre amendement est un copier-coller de celui que nos collègues d’outre-mer ont proposé, à ceci près que le second paragraphe de l’exposé des motifs est lacunaire, puisqu’il y est écrit que le montant de l’avantage procuré par la réduction d’impôt peut dans certains cas « excéder 10 ». Or, c’est de 10 000 euros qu’il s’agit. Vous avez donc commis une erreur en reprenant leur amendement.
Nous en revenons aux amendements portant article additionnel après l’article 42.
L’amendement no 344 a déjà défendu ce matin par M. Saddier.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Nous avons déjà abordé cette question du report de la majoration en zone tendue, et je crois avoir déjà dit aux auteurs de cet amendement que j’y étais défavorable.
L’amendement no 344 n’est pas adopté.
L’amendement no 346 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
À travers cet amendement, nous en revenons à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
Puisque vous avez déjà répondu par anticipation, monsieur le secrétaire d’État, à l’ensemble des suggestions contenues dans cet amendement, je serai bref. Je voudrais tout de même pointer le fait que le nombre d’entrepôts logistiques a été multiplié par douze en trente ans. Il se passe donc quelque chose. Ce changement est lié à l’évolution même de ces entrepôts, qui n’ont plus grand-chose à voir avec ceux que nous avons connus par le passé. Ils sont le lieu d’une véritable activité dynamique.
Or un vide juridique subsiste dans le code général des impôts, alors que la documentation administrative est beaucoup plus précise. Cet amendement vise donc à inscrire les principes de la doctrine administrative dans la loi, en explicitant le caractère potentiellement industriel de l’activité logistique, afin d’en assurer une meilleure application et en fixant, par ailleurs, un cadre précisant la nature industrielle des entrepôts logistiques.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, même si vous soulevez une vraie question, monsieur Alauzet.
L’administration fiscale retient une doctrine datant de 1988 pour déterminer la valeur locative de ce type d’immobilisation. Elle apprécie, au cas par cas, le caractère industriel ou non des établissements, en se fondant notamment sur la prépondérance du rôle de l’outillage et de la force motrice. Sur ce fondement, certains entrepôts logistiques peuvent être considérés comme des locaux commerciaux et d’autres comme des établissements industriels.
Je vous invite, à ce stade, à retirer votre amendement, et je demanderai à M. le secrétaire d’État s’il peut nous apporter des précisions sur la doctrine, qui permettraient de clarifier les situations éventuellement litigieuses.
Le Gouvernement rejoint l’avis de la rapporteure générale. La jurisprudence du Conseil d’État, reprise dans la doctrine administrative, opère effectivement une distinction entre les entrepôts qui sont peuvent être qualifiés de locaux commerciaux et ceux qui sont assimilés à des établissements industriels. Seuls revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériel et outillage mis en oeuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.
Cela entraîne donc une différence de méthode d’évaluation de la valeur locative pour le calcul de la taxe foncière ou de la CFE. Votre proposition conduirait à évaluer tous les entrepôts de la même façon, quelles que soient les circonstances de fait. Effectivement, comme l’a précisé la rapporteure générale, l’appréciation du degré de l’importance des moyens techniques mis en oeuvre et leur contribution aux opérations effectuées résulte de données de fait propres à chaque situation. Dans ces conditions, je vous propose plutôt de retirer votre amendement. À défaut, j’en suggérerai le rejet.
Étant donné la proposition qui m’a été faite de mener une réflexion approfondie et globale sur la TASCOM, je retire mon amendement, tout comme l’amendement no 729 , que je souhaiterais tout de même présenter rapidement, si vous le permettez, madame la présidente.
En complément du précédent, cet amendement vise à imposer aux propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d’entreposage d’établir deux déclarations : l’une réservée aux locaux commerciaux, l’autre aux locaux industriels. Il reviendrait alors à l’administration de déterminer le mode d’évaluation, à l’image du choix d’un local de référence pour les locaux commerciaux ou d’une catégorie pour les logements.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 738 .
Cet amendement concerne les sociétés anonymes à participation ouvrière, les SAPO, qui sont très peu nombreuses en France, puisqu’on en compte moins d’une dizaine. Elles n’ont pas été prises en compte dans la loi sur l’économie sociale et solidaire. Le présent amendement vise donc à leur procurer les mêmes avantages qu’aux SCOP, les sociétés coopératives et participatives.
Lorsqu’on veut défendre les ouvriers, il est bon de défendre aussi les sociétés anonymes qui permettent la participation ouvrière. Cet amendement a donc tout simplement pour objet d’assurer l’équité.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement visant à aligner le régime des SAPO sur celui des SCOP.
Comme je vous l’ai indiqué en commission, monsieur le député, votre amendement n’aura pas les effets que vous en attendez, puisque l’exonération que vous proposez ne porte que sur la CFE, alors que les SCOP peuvent déduire de l’assiette de l’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués aux salariés et constituer, en franchise d’impôt, une provision pour investissement.
Par ailleurs, les statuts des SCOP sont plus exigeants que ceux des SAPO : les salariés doivent détenir au moins 65 % des droits de vote, le gérant est obligatoirement salarié et chaque personne présente à l’assemblée générale détient une voix, quelle que soit sa part dans le capital. Sur le plan technique, enfin, la formule que vous proposez ne fonctionne pas totalement puisque, si le nombre d’actions de travail excède le nombre d’actions de capital, alors l’exonération dépasse les 100 % du montant de la CFE. C’est pour ces raisons que la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement.
L’argumentaire particulièrement détaillé de la rapporteure générale ne nécessite aucun complément de la part du Gouvernement. Tout est extrêmement clair et le Gouvernement, comme la commission, est défavorable à cet amendement.
Je note que le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui concerne les sociétés anonymes à participation ouvrière. Je retire mon amendement, en espérant être mieux entendu la prochaine fois que je le déposerai.
L’amendement no 738 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 655 .
Il s’agit d’un amendement habituel, qui concerne la revalorisation des bases locatives. Il est proposé, pour 2015, une revalorisation qui suive le taux de l’inflation, à savoir 0,9 %.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L’amendement no 655 est adopté.
Cet amendement a déjà fait l’objet d’un vote dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et a d’ailleurs fait l’unanimité au sein de la commission spéciale qui l’a examiné. Il tend à préciser juridiquement la notion de « puissance installée ».
Pourquoi cet amendement ? Parce qu’il s’est instauré, au fil des années, un flou juridique sur la notion de « puissance installée », qui constitue l’assiette de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER. C’est en général la puissance active maximale injectée dans le réseau qui est retenue comme assiette, ce qui semble tout à fait logique, puisque c’est la réalité des choses. Mais il arrive aussi que l’on retienne la puissance nominale des machines, ou encore la puissance maximale de raccordement. Les services fiscaux n’ont pas la même interprétation, selon les départements. Si la majorité d’entre eux retient la puissance active maximale injectée, ce qui est la logique même, d’autres retiennent les autres notions que je viens de mentionner.
Cet amendement, qui a déjà été adopté, mais qui, parce qu’il relève de la loi de finances, doit être de nouveau examiné aujourd’hui dans ce texte, a donc pour objet de clarifier juridiquement cette définition de la puissance prise en compte et de l’aligner sur la pratique actuelle. Contrairement à ce que j’ai entendu en commission des finances, il ne réduira en rien les recettes des collectivités. Il s’agit seulement d’éviter les contentieux qui pourraient naître du fait que les services fiscaux interprètent les textes d’une manière différente d’un département à l’autre.
Il s’agit uniquement, je le répète, d’éviter des contentieux, qui ne manqueront pas de se multiplier lorsqu’on s’apercevra que l’IFER est assise sur des assiettes complètement différentes d’un département à l’autre.
Avis défavorable. Depuis que votre amendement a été examiné en commission, nous nous sommes penchés sur ces notions de puissance réelle et de puissance installée. Il existe une référence unique : le décret no 2000-877 du 7 septembre 2000, relatif à l’autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité. Il définit de manière extrêmement précise la puissance installée d’une installation comme la « somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement ». En clair, on prend en compte la puissance maximale de chacune des machines qui fonctionnent ensemble et on les additionne. Cette définition précise devrait éviter tout contentieux. Pour cette raison, avis défavorable.
En complément de ce qui vient d’être dit, et pour qu’il n’y ait pas, comme il semble que ce soit parfois le cas, de différence d’interprétation entre les entreprises et les services fiscaux, et surtout entre les services fiscaux de différents départements, le Gouvernement vous propose de clarifier cette situation en apportant les précisions utiles dans le Bulletin officiel des finances publiques, que nous appelons tous le BOFIP. Il ne me semble pas, en effet, que cette question doive être réglée dans la loi.
Même si le décret auquel la rapporteure générale s’est référée est précis, il semble effectivement qu’il puisse y avoir des différences d’application d’un département à un autre et, dans les prochains jours, le BOFIP apportera les clarifications nécessaires, ce qui, je pense, devrait satisfaire les auteurs de l’amendement. Au bénéfice de cette précision et de cet engagement, monsieur le député, je vous propose donc de le retirer.
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, et je me réjouis que le Bulletin officiel des finances publiques apporte bientôt des précisions qui éviteront, à l’avenir que des interprétations divergentes soient faites d’un département à un autre. Je retire donc cet amendement.
L’amendement no 754 est retiré.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement no 737 .
Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs et la cotisation foncière des entreprises. Je tiens d’abord à saluer la décision qu’a prise le Gouvernement, vendredi dernier, d’exonérer de CFE les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est une décision importante, qui concerne un peu plus de 110 000 auto-entrepreneurs.
Toutefois, un problème reste posé : celui des auto-entrepreneurs qui réalisent peu de chiffre d’affaires, mais qui sont soumis à cette CFE.
Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui réalise 500 euros de chiffre d’affaires en activité complémentaire d’une activité salariée. Il va payer près de 160 euros de CFE, soit une taxe qui représente près de 30 % du chiffre d’affaires réalisé, ce qui est énorme.
Dans le rapport que j’ai présenté au Premier ministre Jean-Marc Ayrault, j’avais proposé un système forfaitaire permettant d’alléger cette CFE pour les auto-entrepreneurs qui réalisent peu de chiffre d’affaires. Cette proposition avait recueilli l’accord de toutes les organisations représentées autour de la table : l’UPA, le MEDEF, la CGPME, ainsi que les fédérations d’auto-entrepreneurs. Cet amendement vise à retranscrire cette proposition afin d’alléger la charge pour ceux qui réalisent peu de chiffre d’affaires, et ainsi ne pas trop les affecter par cette taxe.
Je rappelle qu’il y a 2 600 manières différentes d’imposer cette taxe en fonction des intercommunalités. Le régime d’auto-entrepreneur est simple à la base ; il le sera plus encore à partir du 1er janvier 2015.
Avis défavorable. Le Gouvernement et le Parlement ont adopté des dispositions pour traiter de façon uniforme les petites entreprises et les auto-entrepreneurs avec le barème qui a été adopté l’an dernier. Compte tenu du chiffre d’affaires réalisé par la majorité des auto-entrepreneurs, à savoir moins de 10 000 euros, les imposer à 0,03 % de leur chiffre d’affaires conduirait à mettre à leur charge des montants de cotisation de quelques euros, généralement inférieur au seuil de recouvrement, fixé à 12 euros par le code général des impôts. Il y aurait là une certaine contradiction.
Par ailleurs, cela pourrait créer une rupture d’égalité devant l’impôt, puisque les entrepreneurs réalisant des montants de chiffre d’affaires équivalent à ceux des auto-entrepreneurs qui n’auraient pas opté pour le régime micro-social seraient redevables d’une cotisation foncière plus importante, calculée différemment. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.
J’entends que le Gouvernement ne soit pas favorable à cette proposition. Je vous indique, monsieur le secrétaire d’État, qu’un décret est bloqué depuis de nombreux mois alors qu’il ne requiert qu’une signature supplémentaire pour permettre 20 millions d’euros d’économies à l’État. En effet, aujourd’hui, les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires bénéficient des indemnités journalières, ce qui n’est pas normal car zéro charges ne devrait pas permettre d’ouvrir des droits. Il suffirait de signer ce décret pour réaliser 20 millions d’euros d’économies et ainsi alléger la charge des très petites entreprises, notamment des micro-entreprises.
J’entends donc qu’il n’y a pas d’évolution possible. C’est bien dommage, car cela aurait allégé la charge de ceux qui travaillent, qui font des efforts et qui sont frappés dans le même temps par une taxe importante. J’appelle donc au dialogue. Dans cette attente, je vais tout de même retirer mon amendement, en espérant trouver une écoute sur ces sujets. Peut-être faudra-t-il déposer une proposition loi, j’en prépare une sur la question du statut juridique des entrepreneurs individuels de manière à séparer les revenus des entrepreneurs de ceux des entreprises, puisqu’il semble que ce dossier soit lui aussi bloqué.
Je retire mon amendement et prends note de l’absence de réponse.
Ce n’est pas une absence de réponse !
Cet amendement est retiré par son auteur, mais nous l’aurions volontiers soutenu. Le statut d’auto-entrepreneur est bien souvent utilisé pour des activités connexes, marginales. Les auto-entrepreneurs qui ne font pas un chiffre d’affaires nul, mais qui dégagent quelques centaines d’euros de revenus complémentaires qu’ils avaient décidé de déclarer grâce à ce statut, plutôt que de travailler au noir – pour dire les choses comme elles sont –, vont entrer dans des dispositifs qui, s’ils ne sont pas très élevés nominalement pour des sociétés qui réalisent quelques dizaines de milliers d’euros de chiffre d’affaires, représentera pour eux un taux de prélèvement anormal et très éloigné de l’esprit qui avait présidé à leur installation.
L’amendement no 737 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements, nos 133 rectifié et 609 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement no 133 rectifié .
Par cet amendement, il vous est proposé de rétablir l’exonération de redevance pour création de bureaux lorsqu’il s’agit non pas d’une création de bureaux, mais d’une opération de restructuration ou de démolition et reconstruction.
Je vous rappelle que la réforme de cette taxe – la suppression de l’exonération – a été adoptée dans le but de financer la réalisation du Grand Paris express. Or la suppression de cette exonération conduit à l’effet inverse de l’objectif recherché puisque, dans les faits, en renchérissant les opérations, elle conduit à interrompre les projets dont l’équilibre économique n’est plus assuré du fait de cette taxe, et donc à tarir les recettes attendues. Ajoutons qu’elle a un effet pervers sur l’immobilier de bureaux en Île-de-France en maintenant un immobilier de bureaux parfois obsolète, et parfois même des bureaux vides, dans une région où le foncier est pourtant extrêmement rare.
Vous pourrez me répondre qu’il ne s’agit pas de la seule recette fiscale du Grand Paris aberrante : nous avons adopté ce soir une taxe additionnelle sur les parkings pour financer les transports en commun. Permettez-moi de vous dire – même si je sais que mes collègues l’ont dit plus avant lors de cette séance – que c’est particulièrement mal choisi. Il est absurde de faire payer des entreprises qui ont des parkings, c’est-à-dire des entreprises qui sont éloignées des transports en commun, pour financer ces derniers. Évidemment, les entreprises des centres villes, de La Défense ou de Paris, qui n’ont pas besoin de parkings parce qu’elles sont desservies par les transports en commun, ne seront pas mises à contribution pour aider et contribuer à l’aménagement du territoire en Île-de-France.
Cela reflète bien une certaine forme d’amateurisme : on empile les taxes sur les taxes au lieu de chercher des recettes qui correspondraient à l’objectif recherché.
Il s’agit quasiment du même amendement. Je voudrais souligner que cette redevance pour création de bureaux n’existe qu’en Île-de-France. Elle atteint des proportions extrêmement importantes, en particulier – mon cher collègue Dominique Lefebvre – dans les départements de grande couronne. Aujourd’hui, des opérations de démolition et reconstruction de bureaux, rendues nécessaires car le parc de bureaux vieillit – une partie est même tout à fait obsolète –, sont devenues impossibles à réaliser parce que la seule redevance représente entre 30 % et 40 % de la totalité de la charge foncière.
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 609 .
J’essaie depuis des années de convaincre la région qu’il est contre-productif d’avoir une taxe tellement malvenue que l’assiette finit par disparaître : il s’agit d’une taxe qui supprime sa propre assiette et dont le rendement est en train de tendre vers zéro. Cela explique notre souci de prolonger l’exonération qui avait été décidée en 2007 pour les opérations de démolition et reconstruction.
Ces amendements ne sont pas tout à fait identiques : celui du président Carrez est limité dans le temps – il s’agit de prolonger le dispositif jusqu’à 2016 –, ce qui n’est pas le cas de celui de Mme Pécresse.
Cette exonération avait été mise en oeuvre au moment des reconstructions à La Défense, et elle s’est appliquée pendant sept ans.
Vous faites bien de le rappeler, mais elle avait été conçue pour La Défense.
Avant de donner l’avis du Gouvernement, je tiens à signaler à Mme Pécresse que je n’ai pas senti une opposition violente de la part de ses collègues lors de la mise en place d’une taxe sur les zones de parking. M. Carrez a voté cet amendement…
Je ne l’ai pas voté, j’ai simplement proposé des économies à la région !
…et il a lui-même rappelé qu’il avait proposé cette disposition dans le rapport qu’il avait rédigé sur le sujet.
M. Carrez me rappelait à l’instant qu’il avait proposé la création d’une taxe sur les parkings dans son rapport sur le financement des transports en Île-de-France – vous pourrez échanger avec lui sur le sujet, madame Pécresse.
Pour en revenir aux amendements, je voudrais préciser que le préfet de la région Île-de-France a été mandaté pour proposer des pistes d’évolution de la redevance pour création de bureaux afin de prendre en compte le sujet des opérations de démolition et reconstruction de bureaux, que vous avez opportunément signalé, ainsi que la tarification entre zones et en fonction des usages. Il faut en effet étudier la question des bureaux, des commerces et des entrepôts, et le niveau de recettes procuré à la région par cette redevance.
Le Gouvernement attend donc des propositions du préfet de région qui, comme tous les préfets, va évidemment s’empresser de répondre à la mission qui lui a été confiée.
Sourires.
Il sera alors temps de prendre des dispositions pouvant faire l’objet d’un consensus dans le projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de ces amendements pour revenir à cette question lors du débat sur le PLFR.
Je vous remercie de prêter attention à cet amendement, monsieur le secrétaire d’État.
Madame la rapporteure générale, de grosses opérations de restructuration immobilières ont certes eu lieu à La Défense, mais on ne peut pas limiter l’immobilier de bureaux à la seule problématique de La Défense. Il y a énormément de quartiers de bureaux en Île-de-France qui, construits dans les années soixante et soixante-dix, devaient être rénovés de fond en comble pour rester attractifs – je pense notamment à une ville qui m’est chère et que vous connaissez peut-être : Vélizy-Villacoublay.
Au-delà de ces considérations, quelque chose me dérange dans cette accumulation de taxes sur les entreprises franciliennes. Finalement, on a l’impression que les Franciliens sont les victimes des reculades du Gouvernement. Ainsi, les ménages devront supporter la contribution additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été votée.
Il est vrai que le rapport de Gilles Carrez sur le financement du Grand Paris prévoyait qu’il puisse être abondé par des recettes prélevées sur les entreprises, mais le principal élément devait être l’écotaxe, laquelle a été abandonnée en rase campagne par le Gouvernement.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
M. Le Fur n’est pas ministre des transports. Ce serait une promotion certainement méritée, et il y serait sans doute très sensible, mais sans doute pas avec ce Président de la République et ce Premier ministre !
Vous avez donc, disais-je, abandonné l’écotaxe. L’augmentation de la taxe de séjour devait elle aussi financer le Grand Paris. Or ces deux taxes auraient été payées en grande partie par des personnes qui n’habitent ni ne travaillent en Île-de-France, voire en France tout court, à savoir les touristes et les transporteurs routiers.
Aujourd’hui, le report se fait sur des taxes uniquement payées par des entreprises franciliennes ou par les Franciliens eux-mêmes. Nous sommes passés d’un système assez vertueux, qui consistait à faire payer les autres pour un projet d’aménagement francilien, à un système qui consiste à faire payer les Franciliens. Cela pèsera sur l’attractivité de cette région, cela pèse sur l’attractivité de l’immobilier de bureaux, cela pèse sur l’attractivité des entreprises.
Et, pour en revenir à la taxe sur les parkings, cette mesure est elle aussi très injuste. Étant élue de la grande couronne, je peux vous dire que nous avons parfaitement compris que nous allions payer deux fois ; ce n’est pas bien.
Les amendements nos 133 rectifié et 609 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 298 .
Monsieur le secrétaire d’État, notre collègue Grandguillaume a fait état du bon sens du Gouvernement sur l’exonération de contribution foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs qui ne réalisent pas de chiffre d’affaires. C’est en effet du bon sens : quand les auto-entrepreneurs ne réalisent pas de chiffre d’affaires, on ne peut pas leur réclamer la cotisation foncière des entreprises.
Dans la même logique, mon amendement vise simplement à exonérer de CFE les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 euros, pour une durée de trois ans à compter de l’année de leur création, afin de leur permettre d’asseoir leur activité. Ultérieurement, ces mêmes entreprises pourront être très productives en termes de retour de taxes et de CFE versées au profit des communes.
Je veux rappeler le travail considérable réalisé sur le barème, le nombre de catégories et le niveau des cotisations minimales de CFE. Ce travail, qui avait donné lieu à des discussions très longues, a abouti à la législation qui s’applique aujourd’hui.
Madame Dalloz, les entreprises visées par votre amendement – celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros – auront une base minimale taxable de 500 euros. Je parle bien de l’assiette taxable ! Après application du taux, les sommes dont seront redevables ces petites entreprises seront donc très faibles.
On ne peut pas changer ce barème tous les ans ou tous les six mois. Vous-même appelez parfois à la stabilité fiscale ! Je ne souhaite pas que nous revenions sur un travail qui avait été long et avait fait l’objet d’une forme de consensus, car de nombreux parlementaires y avaient participé. Il n’est pas opportun de modifier cette disposition à ce stade : de même que votre commission, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement no 298 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 299 .
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que le précédent. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être entendrez-vous ma requête cette fois-ci.
Les particuliers exerçant une activité professionnelle à domicile sont imposés à double titre : ils sont assujettis à la taxe d’habitation, bien sûr, mais aussi à la taxe foncière. Ne pourrait-on pas imaginer qu’un entrepreneur exerçant son activité à domicile puisse être exonéré de la cotisation foncière des entreprises ? Cela semblerait relativement logique, car il est absurde d’être imposé trois fois sur le même bien faisant l’objet d’une utilisation unique.
Défavorable. Si cet amendement était adopté tel qu’il est rédigé, un médecin exerçant à son domicile, dans une maison ou un appartement partagé pourrait être exonéré de CFE.
Le domicile particulier fait référence à la résidence principale. Madame la rapporteure générale, connaissez-vous beaucoup de médecins qui exercent dans leur résidence principale ?
La France doit compter très peu de médecins exerçant leur activité dans leur résidence principale, à leur propre domicile. En réalité, ils exercent plutôt dans des locaux professionnels ou des maisons de santé.
Aujourd’hui, le télétravail se développe. Alors qu’il se pratique à domicile, ce mode d’activité sera un jour soumis à la cotisation foncière des entreprises, ce qui sera relativement pénalisant.
Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquiez tout à l’heure l’assiette et le taux de la CFE. Je vous rappelle qu’il existe un forfait minimal d’imposition : dans ce cas, le taux ne vaut plus. Certaines communes ont mis en oeuvre cette imposition forfaitaire de base, ce qui pénalise l’activité des entreprises.
Avec ce type d’amendement, on perd tout repère ! Chaque individu habitant un appartement ou une maison paie sa taxe habitation ; s’il a des revenus, il paie une CFE. Certaines personnes travaillent à domicile et perçoivent des revenus importants : il est tout à fait normal qu’elles paient une CFE au titre de ces revenus. Remettre en cause ces principes reviendrait à déstructurer complètement l’assiette fiscale : cela ne tient pas debout !
L’amendement no 299 n’est pas adopté.
Madame la présidente, je propose de laisser M. Giraud défendre son amendement.
La parole est donc à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 753 , qui est identique.
Je pense que nous souhaitons tous, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, favoriser l’extension de l’intercommunalité. Or un système rédhibitoire a été mis en place : il ne permet pas un développement facile de l’intercommunalité et provoque des rejets de la part d’un certain nombre de communes devant adhérer à un EPCI.
En effet, lorsqu’un EPCI fixe un nouveau barème de base minimum de cotisation foncière des entreprises, celui-ci s’applique à l’ensemble des communes membres. Si le périmètre de l’EPCI s’agrandit, en l’absence d’instauration d’un dispositif de convergence, les contribuables de certaines communes nouvellement entrantes peuvent subir une augmentation de la CFE parfois considérable : le montant de cotisation à acquitter peut doubler ou tripler.
Le présent amendement vise à permettre aux EPCI ayant fixé des montants de base minimum de CFE avant le 21 janvier 2014, comme le prévoyaient les textes, d’instaurer avant le 21 janvier 2015 un dispositif de convergence pour les éventuelles communes nouvellement entrantes, au cas où elles n’en auraient pas prévu. L’augmentation de CFE pourra être lissée sur une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2015.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements.
Il s’agit de demander au Gouvernement de préparer des éléments d’éclaircissement sur l’évolution de l’affectation de la CVAE dans le cadre de l’évolution des compétences des collectivités locales et de la future loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Si la compétence économique doit être transférée, totalement ou en grande partie, des conseils généraux vers les conseils régionaux, il serait bon que l’on dispose d’éléments de référence pour envisager une nouvelle affectation de la CVAE. Nous avons déjà examiné quelques amendements un peu brutaux, dirons-nous, visant à affecter dès maintenant la totalité des recettes de la CVAE aux régions et aux communautés d’agglomération, et d’enterrer la compétence économique des départements avant qu’on ne l’ait décidé. Sans aller aussi loin, il me semble utile de disposer des éléments nécessaires pour procéder aux arbitrages le moment venu.
Lorsqu’elle a débattu de cet amendement, la commission a émis un avis défavorable.
Il existe déjà un groupe de travail sur ce sujet au sein de l’Association des régions de France. Ce groupe de travail fonctionne : il est chargé de faire des propositions adaptées aux compétences futures des régions.
Je pense, monsieur le député, qu’un rapport supplémentaire n’ajouterait rien : il serait superfétatoire. Au bénéfice de ces explications, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je préconiserai son rejet.
Je profite de la discussion de cet amendement pour poser une question à M. le secrétaire d’État. Je ne lui demande pas la réponse aujourd’hui.
Je crains le pire !
Sourires.
Puisque nous débattrons de ces sujets à plusieurs reprises au cours des prochaines semaines, je lui adresse cette question, pour qu’il puisse la poser à ses services. Existe-t-il une estimation du nombre d’auto-entrepreneurs entrant dans le champ de la CFE ? Peut-on estimer l’impact de cette cotisation sur leur activité, en termes de prélèvements supplémentaires, par rapport à leur chiffre d’affaires ?
Je vous laisse du temps, monsieur le secrétaire d’État : je ne vous demande pas de réponse aujourd’hui. Une estimation figure dans une étude d’impact, mais elle n’est pas du tout satisfaisante, notamment sur la question du forfait et de la taxe minimale. Obtenir une estimation assez précise de ces chiffres ne doit pas être très compliqué. Ma question s’inscrit dans le cadre du souhait du Président de la République de ne pas augmenter les impôts des Français en 2015.
L’amendement no 730 est retiré.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 :
Suite des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
