Interventions sur "plafond"

...la consommation. Depuis, nous avons beaucoup travaillé. Je peux même vous dire que, pour l’un des opérateurs concernés, l’avantage fiscal est de 50 centimes d’euros par abonné et par mois. Face à une taxe qui fonctionne bien, notre objectif est que tous les opérateurs soient sur un pied d’égalité et que certains ne puissent pas tirer profit de filiales ou d’opérateurs locaux pour passer sous les plafonds et bénéficier ainsi d’abattements injustifiés.

Ce seuil n’a effectivement pas été revalorisé. Le faire passer de 10 à 20 millions d’euros, soit un doublement, me paraît beaucoup par rapport à la revalorisation naturelle qui aurait pu avoir lieu. Par ailleurs, il n’y a aucun ciblage. Vous ne soutenez pas uniquement les investissements relatifs par exemple à la transition énergétique, vous relevez le plafond, quelle que soit l’activité concernée par le bail emphytéotique administratif. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.

...les parlementaires, à quelques nuances près. En effet, nous n’avons pas exactement la même appréciation des capacités contributives de certains redevables. Mon sous-amendement vise ainsi à augmenter de 75 centimes par nuitée la contribution des clients des hôtels 4 étoiles. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les communes auront la liberté d’appliquer un tarif qui n’atteindra pas forcément le plafond. Mon amendement ne vise qu’à relever le plafond de la taxe de séjour applicable aux hôtels 4 étoiles, 5 étoiles et aux palaces. L’évolution que je suggère est très modeste, puisqu’elle fait passer le plafond de la taxe de séjour de 2,25 euros à 3 euros pour les hôtels quatre étoiles, de 3 euros à 4 euros pour les hôtels cinq étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces. J’en profiterai pour ...

Notre sous-amendement vise à rétablir le plafond à son niveau actuel !

...vité extrêmement variée selon les territoires et que les enjeux du tourisme à Paris ne sont pas ceux des communes du littoral ou de montagne ou d’autres encore, par exemple de La Réunion. Il faut par conséquent que nous disposions d’un dispositif suffisamment souple pour répondre à la variété des populations touristiques de ces territoires. C’est pourquoi l’idée d’un tarif plancher et d’un tarif plafond me paraît excellente : un dispositif donnant aux communes la faculté d’appliquer ou non la taxe de séjour introduirait suffisamment de souplesse pour permettre à celles et ceux qui sont les meilleurs connaisseurs du tourisme, à savoir les élus locaux, de mettre en oeuvre le dispositif qu’ils jugent le plus opportun pour attirer les visiteurs. En ce qui me concerne, durant ces sept années, je ne ...

...èle que, juridiquement, nous n’avons pas la possibilité de le faire. Je l’entends, mais je pense que le combat n’est pas terminé ; nous aurons à le mener sur de nombreux autres sujets. Il convient donc de travailler sur cette question, liée à l’externalisation des flux financiers. Je voudrais revenir sur la question du barème. Je comprends que mes collègues parisiens souhaitent l’augmentation du plafond, mais commençons par nous féliciter que l’on ait créé une nouvelle tranche pour les palaces : c’est une énorme avancée. Je vous rappelle que l’on passe de 1,5 à 4 euros par nuit ! Je ne suis pas un suppôt du grand capitalisme international, mais je veux souligner que, dans notre rapport, nous avons établi des éléments de comparaison entre les capitales européennes. Globalement, la fiscalité qui ...

...pourcentage sur le prix de la chambre hors TVA : pour les hôtels 4 et 5 étoiles et les palaces, les Berlinois taxent bien davantage les touristes que nous ne le faisons. Quant à Genève, qui n’est pas réputée faire fuir à tire-d’aile la clientèle internationale très fortunée, la taxe y est également largement supérieure. Je pense donc que nous ne courons pas grand risque à augmenter légèrement le plafond proposé par le Gouvernement. Encore une fois, il s’agira d’une faculté offerte aux communes, qui laissera aux élus locaux la liberté d’évoluer entre le tarif plancher et le tarif plafond. Et cela ne remettra nullement en cause les heures de concertation ; deux réunions en six mois, ce n’est pas non plus hors de portée de parlementaires passionnés par une question !

...ai quelques chiffres – on les trouve assez facilement sur internet : une chambre d’hôtel 5 étoiles coûte 345 euros à Rennes et 540 euros à Lille ; quant aux palaces, on tourne autour de 10 000 euros la nuit. Pour nombre de nos concitoyens, que l’on puisse dépenser une telle somme pour une nuit d’hôtel doit paraître vertigineux ! On ne peut pas sérieusement prétendre que relever de 3 à 4 euros le plafond de la taxe de séjour pour un hôtel 5 étoiles fera changer d’avis une personne qui a prévu de se payer une suite à Lille pour ses vacances : soyons sérieux ! Pour ma part, j’y vois la possibilité pour un certain nombre de communes – qui, encore une fois, seront volontaires – de bénéficier de ressources nouvelles qui serviront à l’ensemble de leurs administrés.

...fait l’amendement du Gouvernement. Cela étant, je regrette que le sous-amendement qu’Olivier Carré a présenté tout à l’heure n’ait pas obtenu les faveurs de ce dernier. Son adoption serait le signe qu’au fond, notre politique fiscale en matière d’hôtellerie n’a pas changé, du moins pour ce qui concerne les hôtels dont le classement va jusqu’à quatre étoiles. Je sais bien qu’il ne s’agit que d’un plafond, et que rien n’empêche les collectivités de fixer un tarif d’un montant inférieur à celui-ci, mais de faite, elles se calent souvent sur ce chiffre. Il aurait donc été préférable d’éviter toute augmentation de la fiscalité jusqu’à quatre étoiles, quitte à traiter différemment les palaces et les hôtels cinq étoiles. Cela aurait été plus clair, et cela aurait été le signe que le Gouvernement respec...

Je suis un peu gêné par cette discussion, parce que comme l’a rappelé Razzy Hammadi, cette question a fait l’objet d’un accord entre nous à l’issue d’une longue concertation. Pour ma part, je suis assez favorable à l’idée d’augmenter le plafond du barème, notamment pour les hôtels cinq étoiles et les palaces. Cela ne pose pas de difficulté. Dès lors que, comme vient de le rappeler Fanélie Carrey-Conte, le prix d’une nuitée peut dépasser 400 ou 500 euros, voire 1 000 euros, ce ne sont pas 4, 5 ou 6 euros qui feront la différence. En revanche, si une telle augmentation devait être confirmée, je ne suis pas d’accord sur la destination que...

Il s’agissait, là encore, d’une conséquence des concertations organisées après la proposition, que nous avons faite au mois de juin, d’augmenter la taxe spéciale d’équipement, supportée aussi bien par les entreprises que par les ménages. Pour ma part, j’aurais jugé plus logique d’aller au bout de la démarche, c’est-à-dire d’augmenter le plafond du barème, y compris pour les palaces, mais en affectant, comme cela devait être le cas initialement, le produit de cette augmentation aux investissements en matière de transport. Je ne vois pas, en effet, pourquoi Paris devrait être la seule commune à bénéficier de cette augmentation, …

...rande couronne une tarification de même niveau que celle qui s’applique aux Parisiens, plus aisés. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons besoin de moyens. Nous nous y sommes engagés devant les Franciliens. Les transports du quotidien sont d’ailleurs une priorité du Gouvernement, comme l’a affirmé le Président de la République à plusieurs reprises. L’amendement no 276 vise à augmenter les plafonds des taux du versement transport dans la région Île-de-France, mais de façon différenciée, dans le respect du zonage géographique actuel. Il s’agit de dégager les financements nécessaires, sans, je le répète, augmenter l’imposition des ménages mais celle des entreprises.

Cet amendement vise lui aussi à dégager des financements supplémentaires en vue de financer la mise en place du Pass Navigo unique, mais il ne tend à augmenter que de 0,1 % les plafonds des taux de versement transport. En effet, la nouvelle tarification sera applicable en cours d’année, si bien que le besoin de financement pour l’année 2015 est plus modéré qu’en année pleine. Pour autant, d’autres ressources devront être trouvées en 2016.

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. Ils proposent des augmentations des plafonds du taux du versement transport applicables en Île-de-France. Or, les plafonds aujourd’hui en vigueur ne sont pas encore atteints. Nous proposons donc d’en rester là en attendant qu’ils le soient.

Permettez-moi de répondre à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où une discussion est en cours avec la chambre de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, je comprends que l’on puisse considérer cet amendement comme prématuré. Je sais aussi que nous n’avons pas encore atteint l’ensemble des plafonds qui avaient été votés précédemment. Néanmoins, cet amendement n’est pas lié à une quelconque volonté de parvenir à marche forcée à des taux supérieurs, mais simplement à une réorganisation complète de la tarification des transports en Île-de-France. C’est cette modification qui introduit un fait nouveau et qui permet de considérer que les gains réalisés par les entreprises peuvent être compensés...

...e en compte cette priorité. Une négociation globale est en cours en Île-de-France, pour tenir des engagements qui ont été pris par l’ensemble de la majorité. Une cohérence entre la majorité régionale et le Gouvernement aurait donc été souhaitable. J’aurais aimé que le Gouvernement nous confirme qu’il nous laissait toute latitude pour conduire cette négociation à l’échelle de la région. Or si les plafonds ne sont pas augmentés, nous n’aurons pas la possibilité de le faire. Nous avons besoin ici du soutien du Gouvernement. J’espère donc que nous serons entendus, pour pouvoir mener à bien ces deux politiques importantes que sont la sécurisation et le développement des transports des Franciliens et la tarification unique, qui est une avancée souhaitable pour l’ensemble d’entre eux.

...particulier, aurait pu utilement l’être. Un certain nombre de points ont été évoqués, qui l’avaient aussi été par le ministre de l’agriculture et font l’objet d’amendements : l’application du taux d’intérêt légal – et non plus du taux d’intérêt de retard – à la déduction pour aléas – DPA – ; l’application du principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC – aux plafonds pluriannuels de la DPI et de la DPA ; le remplacement des multiples forfaits agricoles existants par un régime de type micro-entreprise, sur le modèle des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et BNC – bénéfices non commerciaux. Toutes ces dispositions que nous sommes en train d’évoquer dans le cadre de la mission d’information devraient faire l’objet d’amendements du Gouvernement ou de n...

Cet amendement, proposé par Dominique Lefebvre, vise à proroger un avantage fiscal pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2017. Il vise aussi à clarifier la rédaction de l’article 200 quater A du code général des impôts, s’agissant notamment des plafonds de dépenses applicables pour le crédit d’impôt au titre des travaux de prévention des risques technologiques.