Séance en hémicycle du 14 novembre 2014 à 9h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 43.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, chers collègues, cet article me fournit l’occasion de vous alerter sur les problèmes des outre-mer, pour lesquels je voudrais essayer de trouver quelques solutions.
Certes, le pacte de responsabilité contribue déjà à soutenir nos entreprises fragilisées par l’étroitesse du marché due à notre insularité. Je félicite notamment le Gouvernement, d’avoir majoré à 9 % le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. À ce titre, je soutiendrai bientôt la proposition de mon collègue visant à porter ce taux de CICE à 12 % dans les outre-mer.
Le pacte de solidarité est important et nécessaire pour ces territoires, où 42 % de la population vivent sous le seuil de pauvreté. Il résulte de telles conditions de vie des problèmes de santé publique tels que l’alcoolisme et l’obésité. De plus, un chômage massif et structurel cause d’énormes dégâts dans les outre-mer, notamment à la Réunion.
Vous me direz, monsieur le secrétaire d’État, que ces problématiques concernent d’autres ministères : celui des outre-mer ou celui des affaires sociales et de la santé. Certes, mais les solutions que je préconise pour tenter d’infléchir ces fléaux relèvent également de votre ministère.
En effet, je considère, avec d’autres, que les boissons sucrées et les alcools ne sont pas suffisamment taxés. En augmentant les taxes sur ces produits, il serait possible d’alimenter un fonds de solidarité et d’insertion, destiné à accompagner les personnes les plus vulnérables.
Deux tristes réalités doivent être rappelées. En premier lieu, l’alcool tue deux fois plus à la Réunion que dans l’hexagone. C’est même la première cause de mortalité dans ce territoire. En second lieu, 10 % de la population réunionnaise sont frappés par le diabète, maladie qui provoque d’autres pathologies, cardio-vasculaires notamment, et qui cause d’énormes dégâts chez les jeunes et les moins jeunes. Aujourd’hui, alors que nous célébrons la Journée mondiale contre le diabète, les acteurs sont mobilisés sur le terrain.
Je veux donc agir contre ce fléau. Sans ignorer que le Président de la République refuse toute taxe supplémentaire, je rappellerai qu’il existe aussi de bonnes taxes. Celles que je vous propose font partie de cette catégorie.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais souhaité déposer deux amendements d’appel sur ces sujets pour introduire le débat. Mais je veux au préalable vous sensibiliser en vous rencontrant, ainsi que les autres ministres – de la santé, du travail –, pour expérimenter des solutions.
Chaque territoire est différent ; aussi, les solutions doivent être différentes, afin de régler des problèmes non seulement de santé publique, mais aussi d’insertion des personnes susceptibles d’être touchées par ces fléaux.
Le pacte de responsabilité et de solidarité est une mesure clé de la majorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il se traduit concrètement par une baisse des cotisations des entreprises afin de leur donner des marges de manoeuvre indispensables pour investir et, nous l’espérons, pour embaucher.
Dans les territoires d’outre-mer, les exonérations de charges proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité entraient déjà, pour la plupart, dans des dispositifs existants. C’est pourquoi une déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité a été décidée. Le taux de CICE a ainsi été porté à 7,5 % pour 2015 et à 9 % à partir du 1er janvier 2016. C’est déjà, nous le reconnaissons, un coup de pouce supplémentaire pour les entreprises ultramarines, qui en ont besoin.
Cette majoration est cependant justifiée pour des territoires qui souffrent de handicaps structurels importants tels que l’éloignement, l’insularité, le déficit de compétitivité par rapport à des pays voisins où le niveau de vie est moins élevé, donc la main-d’oeuvre moins chère. L’attractivité économique des pays voisins constitue une réelle difficulté pour nos territoires.
Pour certains secteurs davantage exposés à la concurrence internationale, nous devons néanmoins aller plus loin car l’effort déjà consenti par l’État n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux. Ces secteurs prioritaires, définis par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, recouvrent notamment les énergies renouvelables et le tourisme.
En effet, comment nos territoires, aux contraintes fiscales et aux charges sociales plus importantes, peuvent-ils rivaliser avec des destinations touristiques telles l’île Maurice ou les Seychelles ? Un taux majoré de 12 % constitue donc, selon nous, une condition indispensable au développement de ces secteurs balbutiants. Le tourisme, qui a subi une baisse de 7 % en 2013 dans les outre-mer, se trouve ainsi en grande difficulté. Rivaliser avec les pays de la zone nécessite des conditions d’investissement supplémentaires.
C’est pourquoi je soutiendrai, avec Jean-Claude Fruteau et l’ensemble de mes collègues d’outre-mer, un CICE à 12 % pour les secteurs prioritaires. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’émettre un avis favorable à une telle proposition, afin que ces secteurs prioritaires bénéficient d’un accompagnement à la hauteur des enjeux des territoires d’outre-mer.
La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement no 638 .
L’amendement no 638 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Ces amendements, qui vont dans le sens des propos tenus par mes collègues de la majorité, visent à limiter le champ d’application du CICE à des secteurs bien précis, qui en ont le plus besoin.
Le premier amendement a pour objet de différencier et de porter à 18 % le taux du CICE applicable aux secteurs exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la recherche et développement – R et D –, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition, dans les départements d’outre-mer.
Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où le dispositif ciblé sur le seul secteur du tourisme ultramarin se heurterait à des obstacles normatifs européens.
La situation des Antilles n’a pas d’équivalent en France puisque celles-ci sont entourées de territoires dont les coûts du travail sont jusqu’à dix fois inférieurs et les coûts de transport très inférieurs. Elles ne peuvent s’en sortir qu’en compensant ces conditions défavorables de concurrence par un dispositif spécifique de CICE.
Diminuer le coût du travail permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises de ces secteurs afin qu’elles puissent se mobiliser en faveur de l’emploi et lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les départements d’outre-mer que dans l’hexagone.
Ce renforcement du CICE en faveur des secteurs exposés de l’outre-mer est conforme à l’esprit du rapport que j’ai présenté avec Jean-Claude Fruteau sur la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité et de solidarité, rapport adopté mi-juin à l’unanimité par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale.
L’augmentation progressive du taux renforcé du CICE de 6 % à 18 % sur deux ans bénéficiera aux seules entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer, appartenant aux secteurs très exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la R et D, des NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition. Il s’agit donc d’un CICE sectorisé.
Les amendements no s 43 et 97 concernent le seul secteur du tourisme. Ils visent d’une part à élever le taux majoré du CICE de 6 % à 12 % en 2015 et, d’autre part, à porter ce dernier à 18 % à compter du 1erjanvier 2016.
La commission a repoussé ces trois amendements. Le rapport de la délégation aux outre-mer proposait, comme vous le rappeliez, d’augmenter le taux du CICE. Le coût global du triplement que vous suggérez n’a toutefois pas été précisé.
Par ailleurs, si chacun sur ces bancs est conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les outre-mer en termes d’emploi, la commission a estimé que des efforts financiers importants étaient déjà réalisés pour ces territoires.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le députés, les territoires d’outre-mer souffrent de handicaps structurels liés à l’éloignement, à l’insularité comme à la concurrence sévère des pays voisins.
C’est la raison pour laquelle, depuis longtemps, le Gouvernement leur accorde d’importantes réductions de contributions sociales. Il a également décidé que le CICE, dès sa création, serait majoré dans ces territoires : son taux s’élèvera ainsi à 7,5 % en 2015 puis à 9 % en 2016. C’est une nécessité, et un effort collectif pour soutenir les économies de ces territoires.
Les trois amendements que vous avez défendus, monsieur le député, visent à aller encore au-delà : le premier amendement, pour un ensemble d’entreprises ; le deuxième et le troisième, pour le secteur du tourisme.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » et de la séance de la nuit dernière, il a également été décidé de renforcer le dispositif Pinel en outre-mer. Outre un taux majoré, un plafond spécifique de 18 000 euros s’appliquera à la réduction d’impôt, au lieu des 10 000 euros prévus pour la métropole.
Le Gouvernement considère qu’il est difficile d’aller encore plus loin. Vous comprendrez dès lors qu’il ne soit favorable à aucun de ces trois amendements.
J’ajoute que leur adoption pourrait créer des difficultés, puisque la décision de majorer les aides à certains secteurs économiques doit être notifiée à la Commission européenne. De plus, cela porterait atteinte à la simplicité et à l’uniformité du CICE, que le Gouvernement souhaite préserver, même si elles sont parfois mises en cause. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces trois amendements et vous demande de les retirer.
J’ai bien entendu les réponses de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure générale, mais je précise que l’objet de ces amendements est, non pas d’augmenter la dépense, mais d’orienter les financements vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Vous le savez, l’industrie du tourisme et les quelques autres secteurs que j’ai mentionnés sont, pour la plupart de nos îles, le moteur de l’économie.
Lors d’un colloque sur le tourisme organisé à la fin du mois de septembre, la ministre des outre-mer s’est dite favorable à ce type de dispositif et l’ensemble des professionnels de ces secteurs ont souscrit à cette proposition.
Je souhaite dissiper tout malentendu : l’amendement proposé vise bien à augmenter le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Non, ce n’est pas un resserrement ! Tel qu’actuellement rédigé, le dispositif prévoit bien une augmentation du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au demeurant, je donnerai un seul chiffre : pour la France entière, la dépense fiscale correspond à 4 % du PIB, contre 12 %, soit trois fois plus, pour les outre-mer. Un effort, qui est justifié, est donc accompli, mais on ne peut pas augmenter à l’infini le taux du CICE.
S’agissant de l’exposition des outre-mer à une vive concurrence, sujet évoqué à l’instant par M. le secrétaire d’État, je souhaite évoquer le cas particulier de la collectivité de Saint-Martin. Contrairement à M. Gibbes, je ne suis pas élu de cette dernière et n’ai donc pas un quelconque intérêt à la défendre.
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la déloyauté de la concurrence à laquelle Saint-Martin est exposée : les marchandises, les hommes et les drogues circulent librement entre la partie française et la partie hollandaise, mais les règles communautaires ne s’y appliquent pas de la même manière. Par ailleurs, le dollar est 30 % moins cher que l’euro, monnaie de la partie française. Aussi, la plus grande partie des 30 millions d’euros dont bénéficie la partie française est convertie en dollars pour être dépensée dans la partie hollandaise. C’est une situation que vos services, monsieur le secrétaire d’État, ne doivent pas regarder avec beaucoup d’attention, car elle ne concerne que 40 000 habitants. On en parle de temps en temps, d’autant que certains ont des résidences secondaires sur cette île, mais la situation est très sérieuse.
J’appelle votre attention sur un second point, monsieur le secrétaire d’État : en raison du changement de statut de cette collectivité, qui auparavant appartenait à la Guadeloupe, les entreprises guadeloupéennes, qui continuent bien sûr à travailler à Saint-Martin, n’ont plus la même fiscalité que les entreprises saint-martinoises. La situation est donc très particulière : officiellement, Saint-Martin n’appartient plus à la Guadeloupe mais, en réalité, la plupart des services, y compris les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, interviennent à Saint-Martin mais sont restés en Guadeloupe.
Ces observations sont formulées à titre informatif : seulement 40 000 habitants sont concernés par cette situation, même si, accessoirement, les 40 000 habitants de la partie hollandaise le sont aussi. Pour autant, il n’est pas souhaitable que l’argent du contribuable français serve à financer le développement économique, d’ailleurs plus ou moins légal, de la partie hollandaise.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement no 457 .
L’objet de cet amendement est de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires : le tourisme – y compris les activités de loisir s’y rapportant –, l’agronutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherche et développement. Cette proposition avait été soumise au Président de la République lors de sa visite à La Réunion, en août dernier ; il avait alors répondu que si une différenciation entre les bénéficiaires s’avérait légale, un taux particulier de CICE pourrait s’appliquer dans les outre-mer.
Il est acquis que le taux du CICE applicable aux entreprises des outre-mer sera plus élevé à compter du 1er janvier 2015, puis du 1er janvier 2016. Il faut saluer l’effort du Gouvernement à cet égard. Il reste que nous demandons à conforter un certain nombre de secteurs identifiés par la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer – dite loi LODEOM – comme particulièrement exposés à la concurrence, laquelle est rendue insoutenable par le système économique et social des pays voisins, notamment dans le secteur du tourisme. Je précise que ces secteurs ne représentent que 12 % des effectifs globaux d’emplois salariés dans les géographies concernées : l’augmentation du taux aurait donc un coût additionnel approximatif de 19 millions d’euros.
Je comprends que l’on s’étonne de devoir appliquer des mesures spécifiques dans les départements et territoires d’outre-mer, mais leur situation est tout aussi spécifique. Le taux de chômage des jeunes y atteint en effet 64 %, ce qui n’est le cas dans aucune autre région européenne. Nous n’en sommes pas fiers, mais cela implique d’adopter des mesures particulières. Par ailleurs, il n’est pas étonnant que le taux de la dépense fiscale pour les outre-mer rapportée à leur PIB soit plus important que celui concernant la France entière, car le PIB des outre-mer n’est pas le même que celui de l’ensemble de la nation.
J’ai cru comprendre que la ministre des outre-mer, lors de l’examen des crédits en séance public, partageait notre constat et convenait de la nécessité d’une mesure spécifique, même s’il semblerait que celle-ci diffère du dispositif prévu par le présent amendement. J’ai présenté celui-ci dans l’hémicycle, car il reprend les propositions du rapport qui a été adopté à l’unanimité par la Délégation aux outre-mer, rapport adopté à l’unanimité.
Cela étant dit, si l’on aboutit aux mêmes résultats en ayant recours à d’autres instruments, peut-être moins susceptibles de subir les foudres européennes, j’estimerais que la demande a été satisfaite. Je souhaite donc que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale me donnent leur avis sur le sujet.
Je ne répéterai pas mes propos de tout à l’heure, mais je répondrai à votre interpellation sur le travail actuellement mené par le ministère des outre-mer et le Premier ministre pour élaborer un dispositif permettant d’amplifier les efforts déjà déployés sur les secteurs exposés – tourisme, agronutrition, NTIC, recherche et développement. Le Gouvernement souhaite effectivement privilégier un autre outil que le CICE, pour la raison que j’évoquais tout à l’heure : différencier les taux selon les secteurs nécessiterait de consulter la Commission européenne, procédure lourde, peut-être longue, et risquée – on sait les difficultés qu’elle peut engendrer.
Comme vous l’avez dit, le Gouvernement travaille sur d’autres dispositifs, notamment la fiscalité ou les crédits d’impôt liés aux investissements dans les outre-mer. Il faut laisser ce travail se poursuivre. Dans cette attente, le Gouvernement n’envisage pas de majoration supplémentaire, fût-elle sectorielle, du CICE. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, je suggérerai à l’Assemblée de le rejeter.
J’espère que M. Fruteau maintiendra son amendement car, à titre personnel, je le voterai. J’ai rédigé avec lui le rapport sur la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité, qui a permis d’énoncer certaines vérités et qui, je le répète, a été voté à l’unanimité. Je m’inscrirai donc dans cette logique et voterai cet amendement.
J’ai pour habitude de faire confiance à la parole de ce gouvernement, particulièrement à celle du secrétaire d’État chargé du budget. Dès lors qu’il y a une volonté claire de répondre aux besoins ressentis et à la demande des outre-mer, que l’on passe par un dispositif ou par un autre, c’est le résultat qui compte. Puisque le Gouvernement travaille sur des propositions – vous l’avez dit de manière suffisamment claire, monsieur le secrétaire d’État –, je retire cet amendement.
L’amendement no 457 est retiré.
L’article 43, amendé, est adopté.
L’article 44 prévoit une majoration de crédit d’impôt recherche – CIR – : son taux serait porté à 50 % dans les outre-mer, contre 30 % dans l’hexagone pour les dépenses de recherche et développement effectuées dans les départements d’outre-mer, conformément aux engagements du Président de la République lors de son déplacement à La Réunion en août dernier.
Cette majoration est nécessaire si nous voulons exploiter tout le potentiel des outre-mer dans le secteur scientifique. Les outre-mer ont un véritable rôle de pionnier à jouer dans le développement des pôles d’excellence locaux disposant d’un rayonnement régional. Les outre-mer doivent également résister à une concurrence internationale particulièrement aiguë, car les pays voisins affichent des niveaux de vie et de salaires très largement inférieurs à ceux prévalant sur nos territoires. Face à cette exposition, la majoration du CICE permettrait de donner une véritable impulsion aux économies ultramarines. Nos handicaps ne permettent pas une concurrence à armes égales et la compétition est rude.
Il faut cependant développer ce qu’on appelle la compétitivité hors prix, c’est-à-dire la qualité, l’innovation, la marque. Nous avons, dans ce domaine, des atouts intéressants. Les outre-mer peuvent gagner, pour peu qu’on les accompagne dans le renforcement de leurs atouts : l’enseignement supérieur, la formation professionnelle de haut niveau, le savoir faire productif, les infrastructures, etc.
Cette majoration n’est pas un cadeau fait aux outre-mer : elle est justifiée. En effet, cette mesure vise à remédier à la faiblesse des investissements dans la recherche comme à celle du développement que l’on constate actuellement. Ainsi, dans les départements ultramarins, le crédit d’impôt recherche n’a profité en 2012, qu’à 54 bénéficiaires, contre 19 000 dans l’hexagone. Cela équivaut à un effort quatre fois moins élevé qu’au niveau national et qui s’explique non par la mauvaise volonté des entrepreneurs locaux, mais par l’étroitesse du marché et les limites du développement régional.
Il me semble donc important et nécessaire qu’un effort additionnel de même nature soit fait sur le crédit d’impôt innovation. Il serait effectivement surprenant qu’un dispositif similaire à celui en vigueur pour la recherche ne soit pas également mis en oeuvre dans le domaine de l’innovation.
Dans un contexte économique extrêmement contraint, des entreprises réussissent et se maintiennent à la pointe de la technologie parce qu’elles font des efforts d’innovation. Certaines d’entre elles sont des modèles de rayonnement : nous avons le devoir de les soutenir, car elles sont les têtes de pont de la France dans ces territoires d’outre-mer et dans ces grandes régions ultramarines. Dans l’océan Indien, La Réunion veut relever ce défi, à condition bien sûr qu’on lui en donne les moyens. Je plaide donc en faveur d’un crédit d’impôt innovation identique au crédit d’impôt recherche.
Je souhaite également évoquer le sujet des crédits d’impôt en faveur de l’innovation et de la recherche.
Nous le répétons, tous ensemble, dans les outre-mer : nous sommes frappés par le chômage, véritable point de départ de notre démarche. Dans certains de nos territoires, nous détenons même le record européen pour le chômage des jeunes.
Depuis ce point de départ, je dis, et je souhaite que chacun l’entende, que nous avons l’ambition et l’envie de nous en sortir et, surtout, que nous disposons de nombreux atouts. Je pense non seulement à la biodiversité, mais aussi à ces grands océans qui font d’ailleurs de la France la deuxième puissance maritime au monde. Nous pouvons également compter sur une partie de notre jeunesse, extrêmement formée et issue des filières d’excellence.
Nous évoquions hier la situation des docteurs et la nécessité de les soutenir afin qu’ils puissent exercer leur métier et enrichir la France. Cette jeunesse-là ne trouve, hélas, pas de travail sur nos territoires et vient souvent, ici aussi, grossir les rangs des chômeurs.
Nous devons soutenir ces territoires ultramarins. Nous pensons que le crédit d’impôt innovation répond à cet objectif, tout comme les mesures et l’amendement qui vont être défendus tout à l’heure, car il permet de développer l’innovation. Or cette dernière représente, pour nos territoires, une des portes de sortie.
L’innovation se trouve aujourd’hui, précisément dans ces territoires, au point mort parce que notre tissu économique se compose à 95 % de très petites, de petites ou de moyennes entreprises. Le crédit d’impôt recherche ne leur est donc pas adapté : le chiffre qui a été cité tout à l’heure le montre.
Il est donc nécessaire de faire un effort à travers le crédit d’impôt innovation. Nous pensons en effet que l’économie du savoir constitue un véritable atout de développement pour nos territoires. Elle nous permettra de développer nos relations avec nos voisins.
Je terminerai pas deux éléments. En premier lieu, si nous soutenons la recherche-développement dans nos territoires, nous allons faire de la France un leader, je pense notamment – nous en avons débattu dernièrement – aux énergies renouvelables et à la transition énergétique.
En second lieu, en cette journée mondiale de lutte contre le diabète, véritable problème de santé publique, nous disposons également de filières innovantes. Je veux notamment évoquer le domaine de la santé et la société Aplamédom qui porte des projets de recherche dans le domaine de la biodiversité et de la pharmacopée de demain. Telles sont les raisons pour lesquelles nous devons absolument soutenir la mise en oeuvre d’un crédit d’impôt innovation particulier pour nos outre-mer.
J’ai parlé il y a quelques instants de cette partie de La Réunion qui va mal, qui subit profondément la crise et qui souffre de handicaps. Si on lui tend pas la main, elle va décrocher par rapport à l’autre.
Je veux maintenant, monsieur le secrétaire d’État, vous parler de cette dernière, cette Réunion qui gagne, qui entreprend et qui innove. En un mot je veux évoquer ses atouts, comme l’ont fait Mme Bareigts et M. Vlody : la jeunesse et un environnement encore protégé qui reste terre d’expérimentation, par exemple en matière de développement des énergies renouvelables. Je voudrais ici saluer le travail qu’a mené Ericka Bareigts, notamment sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Un tissu économique dynamique, malgré les difficultés du territoire, constitue également un atout : par le passé, nous avons connu, avec un taux de 5 %, une croissance au plus haut niveau.
Le plus grand atout de La Réunion reste d’être située dans un environnement régional – je pense à Madagascar, à l’Inde, à l’Afrique du Sud, à la Chine – avec lequel elle a envie de tisser davantage encore de liens. Ces atouts lui permettront, demain, de s’émanciper dans son développement.
Nous sommes conscients, monsieur le secrétaire d’État, des efforts que vous faites pour les outre-mer depuis deux ans. Il faut dire quand les choses ne vont pas dans le bon sans, comme c’était le cas pendant dix ans avec la précédente majorité, mais il faut dire, aussi, quand elles vont dans le bon sens.
Les deux articles dont nous débattons aujourd’hui montrent que, malgré les contraintes budgétaires, nous sommes entendus. Le crédit d’impôt recherche à 50 % va permettre à nos entrepreneurs d’aller plus loin en matière de recherche et d’innovation. En 2010, les dépenses dans ce domaine s’élevaient à 18 millions d’euros : un montant faible par rapport à celui observé sur le plan national – 5 milliards. Cela représentait pourtant les trois quarts des crédits d’impôt recherche de l’outre-mer.
Avec cette nouvelle mesure, nous pensons doubler, voire tripler, ces dépenses. L’enjeu pour notre île est de relever le défi de l’emploi. Je demande donc à tous mes collègues de la majorité, et même de l’opposition, de voter cette mesure qui va impulser des initiatives sur mon territoire.
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n° 458 deuxième rectification.
Je n’interviendrai pas longuement sur cet amendement puisque les collègues qui m’ont précédé, notamment Mme Ericka Bareigt, Mme Monique Orphé et M. Jean-Jacques Vlody, ont déjà explicité son intérêt. Il s’agit, en effet, comme le Président de la République l’a voulu et comme le Gouvernement le met en oeuvre, d’augmenter le taux du crédit d’impôt recherche.
Par cet amendement, nous souhaitons porter à un taux unique de 50 % le crédit d’impôt d’innovation et le crédit d’impôt recherche pour inciter une centaine d’entreprises à initier des démarches de recherche tout en se lançant dans l’innovation.
Vous proposez d’aligner les taux applicables au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt innovation. Lorsque ce dernier a été créé, en 2012, par la loi de finances rectificative, nous avions souhaité maintenir un petit écart entre son taux et celui applicable au crédit d’impôt recherche, au motif que le résultat immédiat en termes de mobilisation de l’argent public n’était pas tout à fait le même dans les deux cas.
Si nous devions nous calquer sur ce qui se fait en métropole, il faudrait sans doute relever un peu le taux du crédit d’impôt innovation dans les départements et territoires d’outre-mer, je le reconnais.
Pour autant, opter pour un taux de 50 % reviendrait à mettre les deux taux à égalité, ce qui ne correspond pas à l’objectif fixé au départ. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement, mais je vais bien entendu laisser M. le secrétaire d’État préciser la position du Gouvernement..
J’ai bien entendu les parlementaires se réjouir de la majoration du crédit d’impôt recherche dans les territoires d’outre-mer. Comme d’habitude, lorsqu’on se réjouit d’un dispositif favorable, on a tendance – c’est un clin d’oeil – à présenter une demande supplémentaire.
Je veux souligner que nous avons déjà prévu un crédit d’impôt compétitivité emploi majoré pour ces mêmes territoires,un dispositif « Pinel » majoré pour le logement, faisant de plus l’objet d’un plafond spécifique relevé à 18 000 euros, et maintenant un crédit d’impôt recherche lui aussi majoré.
Pardonnez-moi de le dire : ces mesures ont un coût. Si je me faisais plus technicien, je pourrais dire que le crédit d’impôt innovation est une aide sectorielle puisqu’il est limité aux PME. Comme toutes les aides sectorielles, il devrait faire l’objet d’un notification à la Commission. Il n’est donc pas sûr que nous puissions procéder à la majoration que vous suggérez.
Il s’agit, de plus, d’un dispositif plutôt nouveau et récent. Laissons-le donc vivre. Nous pourrons éventuellement imaginer une majoration du crédit d’impôt innovation, mais, à ce stade, je préfèrerais que nous en restions là.
Si cet amendement devait être maintenu, je suggérerais plutôt à l’Assemblée de le rejeter.
À ce stade de notre débat, j’éprouve un certain malaise face aux réponses qui nous sont faites. Ayant été député au Parlement européen pendant huit ans, j’ai pu constater que que l’on y avait compris depuis trente ans que, pour amener les régions les plus défavorisées de l’Union européenne à rattraper leur retard sur les autres, il fallait leur appliquer un traitement particulier.
J’ai le sentiment ici que la France, quels que soient les gouvernements, n’a toujours pas compris cela. Alors oui, je sais que je peux paraître injuste en disant cela. Nous avons pourtant souligné, tout au long de nos débats, les efforts qui ont été faits et qui sont encore faits.
Mais notre situation est particulière : on ne peut pas nous traiter de la même manière, car sinon nous ne rattraperons jamais notre retard. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs reconnu que le taux du crédit d’impôt innovation était trop faible, même si nous sommes sans doute allés trop loin en proposant un taux de 50 % – tant pis pour nous.
Tout le monde sent bien la nécessité d’un rattrapage. La cause nous paraît donc bonne, mais la réponse n’est pas satisfaisante : je maintiendrai donc mon amendement.
L’amendement no 458 deuxième rectification n’est pas adopté.
L’article 44 est adopté.
Cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision-distributeurs (TST-D), qui a été créé en 2007 et qui s’applique aux diffuseurs télévisuels. Je félicite d’ailleurs la majorité précédente de l’avoir créée puisqu’elle a connu un véritable succès. Son produit est en effet passé de 94 millions à plus de 300 millions d’euros. Cela permet de financer le cinéma français, et c’est une bonne chose.
Le problème, c’est qu’il y a une faille dans le dispositif. Pour le calcul de cette taxe, on prend en compte le chiffre d’affaires consolidé. Or, certains opérateurs multi-services bénéficient, à ce titre, d’autant d’abattements qu’ils comptent d’entités locales.
J’étais intervenu sur ce sujet en tant que rapporteur de la loi relative à la consommation. Depuis, nous avons beaucoup travaillé. Je peux même vous dire que, pour l’un des opérateurs concernés, l’avantage fiscal est de 50 centimes d’euros par abonné et par mois.
Face à une taxe qui fonctionne bien, notre objectif est que tous les opérateurs soient sur un pied d’égalité et que certains ne puissent pas tirer profit de filiales ou d’opérateurs locaux pour passer sous les plafonds et bénéficier ainsi d’abattements injustifiés.
Cette taxe, qui concerne tant les distributeurs que les éditeurs, est la principale taxe qui finance du CNC. Pour les distributeurs de services et de télévision, son produit en 2014 est évalué à 229 millions d’euros, avec le barème suivant : 0,5 % pour un chiffre d’affaires allant de 10 000 à 250 000 euros, 2,10 % de 250 000 à 500 000 euros, 2,80 % entre 500 000 et 750 000 euros, et 3,50 % au-dessus de 750 000 euros.
Certains petits distributeurs ont rejoint des groupes, pour des raisons stratégiques de positionnement de leur offre. Tel qu’est rédigé l’amendement, s’ils étaient agrégés à l’intérieur d’un grand groupe, au lieu d’être taxés au taux de 0,5 %, ils pourraient l’être à 3,50 %. Par conséquent, ce qui a été nécessaire pour consolider leur activité – le fait de rejoindre un grand groupe – pourrait les désavantager aujourd’hui.
De plus, aux termes de l’article L.115-6 du code du cinéma et de l’image animée, le redevable de la taxe est la personne morale qui met les services de télévision à disposition du public et non d’un groupe de personnes morales. Cela veut dire concrètement que la TST-D est due par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986. Or cet article définit le distributeur comme « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques ». C’est donc bien la personne individuelle en tant que telle qu’il faut considérer et pas le fait qu’elle appartienne ou non à un groupe.
Telles sont les raisons, un peu techniques, je le reconnais, pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement.
La rapporteure générale a parfaitement décrit la situation. Une telle disposition, monsieur Hammadi, pourrait faire passer le taux auquel sont taxés les petits distributeurs intégrés dans un groupe de 0,5 à 3,5 %, ce qui, comme chacun le sait, consisterait à multiplier par sept leur contribution, si le chiffre d’affaires du groupe dépassait 750 millions d’euros.
Sur le principe et sur l’analyse que vous faites, objectivement, on peut s’interroger et l’on pourrait suivre votre raisonnement, mais je pense néanmoins qu’il faut faire preuve d’une certaine prudence.
Pour l’impôt sur les sociétés, il y a une consolidation au sein d’un groupe et vous proposez de faire la même chose pour la TST-distributeurs, mais, là, ce n’est pas un impôt, c’est une taxe, dont le niveau est fixé en fonction de la tranche du chiffre d’affaires de la société. Or, sur la TST-éditeurs, question parallèle, le Conseil constitutionnel a censuré la prise en compte des sommes encaissées par une autre personne morale. Le fait que l’on ne considère pas de la même façon les sociétés selon qu’elles appartiennent ou non à un même groupe nous fait douter de la validité constitutionnelle de cette disposition, pour des questions d’égalité devant l’impôt bien sûr.
Votre amendement, qui présente une certaine cohérence, au moins sur le plan intellectuel, et que je comprends bien, nécessite, je pense, une analyse juridique plus fine pour voir s’il serait susceptible de tenir devant le juge constitutionnel, ce dont, à ce stade, je ne suis franchement pas assuré compte tenu de la jurisprudence que j’évoquais à l’instant sur la TST-éditeurs.
Je préférerais donc que vous le retiriez, et je m’engage à faire travailler nos services sur ce sujet techniquement très complexe sur le plan juridique, parce que, sur le plan intellectuel, et presque moral, allais-je dire, votre raisonnement est tout à fait compréhensible.
Vous me répondez, madame la rapporteure générale, que certaines petites entreprises ayant rejoint des grands groupes seraient dans ce cas visées par défaut. Nous avons eu un débat sur le crédit innovation recherche. Je veux bien que ce qui était juste et cohérent hier ne le soit plus aujourd’hui, mais c’est vous principalement qui avez défendu des amendements en développant l’argument opposé. J’appelle donc chacun à faire preuve de cohérence.
Concernant la constitutionnalité, monsieur le secrétaire d’État, une réforme a été impulsée par l’Assemblée nationale en 2011 avec un nombre d’amendements votés à l’unanimité, et il a fallu un nouveau passage devant Bruxelles pour validation. Nous discutons donc cette année de la TST-D réformée.
Enfin, je n’ai jamais parlé d’éditeurs et l’amendement parle de distributeurs télévisés. Puisque vous avez évoqué de petites entités qui auraient décidé de rejoindre un grand groupe, madame la rapporteure générale, quelqu’un peut-il me donner avant la fin du débat le nom d’un petit groupe de diffusion de télévision ayant rejoint un grand groupe ? Il n’y a aucun exemple !
Cela dit, monsieur le secrétaire d’État, vous engagez-vous fermement à ce que nous puissions travailler sérieusement avec vos services avant l’examen du projet de loi de finances rectificative ? Nous avons quelques semaines devant nous, nous avons une littérature fournie et technique dans le domaine. Dans ce cas, je serais prêt à retirer mon amendement.
Certains distributeurs outre-mer sont dans le cas dont je vous ai parlé, monsieur Hammadi.
Je n’ai pas les noms, je vous les donnerai, mais il y en a un certain nombre.
J’ai donné clairement la position du Gouvernement hier sur le crédit innovation recherche et je m’abstiendrai de tout commentaire, mais on ne peut pas assimiler les deux points de vue. L’impôt passe par une consolidation au niveau des groupes, il peut donc en être de même pour les crédits d’impôt. Pour une taxe assise sur le chiffre d’affaires d’une personne morale, il y a la jurisprudence que j’évoquais à l’instant, certes sur une TST-éditeurs, mais ce n’est pas très éloigné de la TST-distributeurs, vous en conviendrez. L’arrêt du Conseil constitutionnel est postérieur à la réforme de la TST, et c’est ce qui justifie mes craintes.
Enfin, je suis prêt à mettre une partie de mes services à votre disposition pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet et, si une telle mesure est possible, pourquoi pas ? Encore une fois, je comprends votre motivation, mais nous voulons clairement éviter toute censure du Conseil constitutionnel, sur ce point comme sur d’autres.
La censure est en effet postérieure à la réforme, monsieur le secrétaire d’État, mais elle est antérieure à la validation de la Commission européenne.
Ce sont deux sujets différents !
Cela dit, vu votre engagement à mobiliser vos services pour que nous puissions travailler sérieusement dans la perspective du projet de loi de finances rectificative, je retire l’amendement.
L’amendement no 586 est retiré.
Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public des collectivités lorsque celles-ci font appel à une société publique locale, une SPL, qui intervient en tiers financement.
Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions sont éligibles à une compensation par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Or ce seuil est inchangé depuis 2009 et la durée minimale du BEA est de dix-huit ans. Les projets de rénovation énergétique, lorsqu’ils portent sur des bâtiments tels que la mairie d’une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, peuvent dépasser significativement ce seuil de 10 millions d’euros hors taxes.
Un relèvement du seuil à 20 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux en tiers financement sur ce type de bâtiments. Tel est l’objet de cet amendement.
Ce seuil n’a effectivement pas été revalorisé. Le faire passer de 10 à 20 millions d’euros, soit un doublement, me paraît beaucoup par rapport à la revalorisation naturelle qui aurait pu avoir lieu.
Par ailleurs, il n’y a aucun ciblage. Vous ne soutenez pas uniquement les investissements relatifs par exemple à la transition énergétique, vous relevez le plafond, quelle que soit l’activité concernée par le bail emphytéotique administratif.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
Défavorable. Je sais que vous allez me répondre qu’il peut y avoir de grosses opérations sur de gros bâtiments administratifs, mais 10 millions d’euros, cela me paraît déjà significatif pour l’éligibilité au FCTVA, et le coût d’un tel amendement pourrait être élevé, même si je me contredis puisque je pense qu’il y a certainement peu d’opérations d’un coût supérieur à 10 millions d’euros. Franchement sous réserve d’expertise, ce seuil me paraît plutôt pertinent.
Ce sont les acteurs sur le terrain qui font le constat que, malheureusement, ce seuil de 10 millions d’euros bloque un certain nombre d’opérations. C’est la réalité qui m’a conduit à faire une telle proposition.
L’amendement no 775 n’est pas adopté.
Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à supprimer le frottement fiscal pénalisant les sociétés publiques locales – SPL – de tiers financement qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique. Celles-ci ne peuvent, en effet, récupérer la TVA sur les intérêts bancaires.
Nous proposons donc de supprimer une distorsion artificielle entre l’action directe de la collectivité qui, elle, n’est pas soumise à la TVA, et l’action des SPL, ce qui permettrait à celles-ci d’être aussi opérationnelles que les collectivités locales.
Monsieur le député, vous semblez faire intervenir le FCTVA pour des charges financières qui ne sont elles-mêmes pas soumises à la TVA. C’est ainsi que je lis votre amendement et cela me paraît un peu curieux, à moins que je me trompe, ce qui peut arriver. Je ne vois pas pourquoi le FCTVA financerait des charges qui ne sont pas soumises à la TVA. Je vous suggère donc de retirer votre amendement et si tel n’était pas le cas je demanderais à l’Assemblée de le rejeter.
L’amendement no 776 est retiré.
L’amendement no 752 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 464 deuxième rectification, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Les dispositions présentées dans cet amendement sont la conséquence de plusieurs mois de concertations menées entre le Gouvernement, les parlementaires, les associations d’élus et les professionnels du secteur du tourisme. Elles ont été formulées pour tenir compte des préconisations de la mission parlementaire d’évaluation et de contrôle sur la fiscalité des hébergements touristiques. Dans le but de moderniser un dispositif qui n’a pas été adapté depuis plus de dix ans, cet amendement vise à clarifier les conditions d’application de la taxe de séjour pour les collectivités locales et adapte le barème afin de mieux cibler la capacité contributive des redevables, tout en tenant compte de la nécessité de préserver l’attractivité du territoire français en matière touristique.
À cet égard, l’amendement prévoit tout d’abord le maintien de la liberté de choix des communes – j’insiste sur ce point ! – s’agissant de la mise en oeuvre de la taxe de séjour. Les communes pourront ainsi décider de ne pas appliquer celle-ci, car nous ne voulons pas créer une taxe qui s’imposerait à tout le monde.
C’est d’ailleurs déjà ce qui se passe aujourd’hui. Cette taxe demeure donc facultative, comme l’a préconisé la mission d’évaluation et de contrôle. J’insiste également sur le fait que son produit ne rentre pas dans le budget de l’État.
Étant donné que ce sont les communes qui décident de l’appliquer ou non, ce sont elles qui disposent ou non des fonds ainsi collectés.
Par ailleurs, l’amendement préserve le maintien des deux modalités possibles d’assujettissement, qui relèvent du libre choix des communes, comme l’a également préconisé la mission d’évaluation et de contrôle.
De quoi s’agit-il ? Je tiens à le préciser, car si les parlementaires le savent, il arrive que l’on nous lise ou que l’on nous écoute. Dans le premier cas, il s’agit de payer la taxe de séjour au réel, selon un barème comptant les nuitées et sur lequel je reviendrai. Cela est intéressant quand vous avez beaucoup de monde, mais nécessite une gestion matérielle particulière. Dans le second cas – et c’est le choix fait par certaines communes pour éviter d’avoir à vérifier le taux quotidien de remplissage des hôtels et des autres espaces assujettis –, il s’agit de forfaitiser la taxe de séjour en fonction de taux de remplissage fixés par la collectivité. Les communes conservent bien leur liberté dans le choix des modalités d’assujettissement.
L’amendement vise également à renforcer l’efficacité du recouvrement, en instituant une procédure de taxation d’office et en précisant les pénalités encourues en cas de manquement au respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de taxes. Il s’agit de sécuriser le produit de la taxe, en garantissant que les assujettis, c’est-à-dire souvent les professionnels du secteur, la collectent bien, car cela n’est pas assuré, comme on a pu le faire remarquer.
Enfin, l’amendement contient une modification qui ne manquera sans doute pas de faire débat : l’actualisation du barème tarifaire, en créant notamment une tranche supplémentaire pour ce que l’on appelle, sans visée péjorative aucune, les palaces.
Dans un souci d’équité et de transparence, l’amendement prévoit également des dispositions améliorant la collecte de la taxe, notamment auprès des propriétaires qui proposent leur bien à la location pour de courtes durées, via des plateformes internet dédiées. Nous répondons ainsi à une demande légitime des hôteliers qui ont, eux, l’obligation de collecter la taxe de séjour et, partant, de la répercuter sur les tarifs, alors que certaines plateformes proposant des locations avec des services proches des services hôteliers ne le font pas, ce qui constitue une concurrence déloyale. L’amendement pose le principe et les modalités du recouvrement de la taxe. D’ailleurs, un travail a été mené avec certaines de ces sociétés, lesquelles ont semblé faire preuve d’ouverture en considérant qu’il n’était pas anormal qu’elles participent à une telle opération.
Dans un souci de transparence, les plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire et de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents.
Tel est, mesdames, messieurs les députés, l’objet de l’amendement que le Gouvernement vous propose après, je le répète, une large concertation et un travail de plusieurs mois mené par plusieurs ministères concernés par le sujet.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir le sous-amendement no 839 .
L’amendement du Gouvernement est le bienvenu, dans la mesure où il fait évoluer un dispositif qui n’avait pas changé depuis le siècle dernier. On comprend qu’il ait fallu plusieurs semaines de travail pour revoir un dispositif extrêmement daté et poussiéreux. Dans son ensemble, l’amendement satisfait les parlementaires, à quelques nuances près. En effet, nous n’avons pas exactement la même appréciation des capacités contributives de certains redevables. Mon sous-amendement vise ainsi à augmenter de 75 centimes par nuitée la contribution des clients des hôtels 4 étoiles. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les communes auront la liberté d’appliquer un tarif qui n’atteindra pas forcément le plafond. Mon amendement ne vise qu’à relever le plafond de la taxe de séjour applicable aux hôtels 4 étoiles, 5 étoiles et aux palaces.
L’évolution que je suggère est très modeste, puisqu’elle fait passer le plafond de la taxe de séjour de 2,25 euros à 3 euros pour les hôtels quatre étoiles, de 3 euros à 4 euros pour les hôtels cinq étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces. J’en profiterai pour préciser que, alors que la taxe de séjour n’a pas évolué depuis le siècle dernier, les tarifs des chambres d’hôtel à Paris ont augmenté de 40 à 45 % entre 2002 et 2012. Cette augmentation très importante, et sans commune mesure avec celle que prévoit le Gouvernement, loin d’avoir entraîné un effondrement de la fréquentation touristique, a engendré une diversification et une amélioration de l’offre touristique. Le marché mondial auquel nous nous adressons absorbe donc très bien les évolutions des prix. Cette augmentation de la taxe de séjour, qui représente une possibilité nouvelle offerte aux collectivités, permettra d’accroître l’attractivité de toutes nos communes.
La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir le sous-amendement no 706 .
Éric Woerth, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, considère que les hausses envisagées dans l’amendement du Gouvernement sont pénalisantes. Il souhaiterait limiter l’augmentation aux catégories d’hôtel les plus élevées, à savoir les 4 et 5 étoiles et les palaces. Cet amendement est particulièrement raisonnable, d’autant que les communes sont libres de fixer les taux. Nous leur permettons simplement d’aller plus loin pour les 4 et 5 étoiles et les palaces. N’oublions pas que, même si le tourisme représente une manne en France, nous sommes en compétition avec d’autres grandes villes, comme Londres, Berlin ou Barcelone, qui sont des destinations au moins équivalentes.
Absolument pas ! La situation même de Paris, à laquelle nous sommes tous attachés, que l’on soit ou non Parisien, a plutôt tendance à lui faire perdre des places dans le rang des destinations internationales. Restons donc prudents et concentrons-nous sur les palaces et les hôtels de luxe…
…et évitons aux hôtels de plus petite catégorie une forte augmentation de la taxe de séjour par les municipalités.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement no 852 rectifié .
L’amendement du Gouvernement est le fruit d’une concertation très importante qui s’est tenue pendant de nombreux mois, cet été y compris. Les personnes se sont mobilisées pour être présentes aussi bien le 31 juillet que le 30 septembre. Une conviction s’est fait jour : le tourisme est une priorité absolue du Gouvernement, puisqu’il nous offre des marges de manoeuvre très importantes en termes de croissance. Le but de mes sous-amendements, qui ont été adoptés par la commission, est de rester fidèle au travail que j’ai effectué avec MM. Straumann et Woerth.
Le sous-amendement no 669 prévoit une exemption pour tous les mineurs, dans un but de simplification. Jusqu’à présent, que vous ayez un enfant de plus de treize ans ou de moins de treize ans, il fallait faire des déclarations compliquées. Nous adressons aussi un signal aux adolescents en vacances dans les campings et aux familles.
Le sous-amendement no 671 rectifié concerne les abattements. Toujours dans un objectif de simplification, je propose d’en finir avec les abattements obligatoires ou facultatifs, pour instaurer un seul abattement, beaucoup plus large, permettant aux collectivités qui décideraient de rester à la taxe de séjour forfaitaire de choisir dans une fourchette comprise entre 10 et 50 %. La ville de Paris, par exemple, était pénalisée par un abattement trop restreint. En effet, ses hôtels sont occupés à 80 %, mais ils ne pouvaient pas aller au-delà d’un abattement de 40 %, ce qui était pénalisant.
Quant au sous-amendement no 670 rectifié , il vise à prévoir la possibilité de recourir aux services fiscaux pour obtenir des informations sur les logeurs afin de leur appliquer la taxe de séjour.
Nous en venons à trois sous-amendements, nos 840 , 845 rectifié et 843 rectifié , pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.
Le Gouvernement prévoit que les communes ayant choisi d’appliquer la taxe de séjour au forfait peuvent utiliser des plates-formes de réservation en ligne comme intermédiaire pour le recouvrement de ladite taxe. Mais cette disposition ne serait pas applicable pour les communes ayant opté pour la taxe de séjour au réel. Je propose que la taxation via ces plates-formes soit aussi possible pour ces dernières.
J’appelle maintenant trois autres sous-amendements, nos 671 rectifié , 670 rectifié et 672 rectifié , pouvant également faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Monique Rabin, pour les soutenir.
Je tiens à souligner une avancée très importante : pour la première fois dans notre pays, un gouvernement propose de faire participer les sites en ligne à la collecte de la taxe de séjour. Cela se fait déjà dans certains pays, aux États-Unis notamment, mais c’est une première en France. Je partage l’objectif de Mme Mazetier : comme elle, je pense que cette avancée est néanmoins insuffisante. Nous avons donc déposé ces sous-amendements d’appel pour que nous approfondissions la relation avec les grands sites en ligne – je pense à Sejourning, Airbnb, Bedycasa. On devra, d’ici à une année ou deux, observer ce qui se passera en termes de recettes pour les communes afin d’aller un peu plus loin, mais la proposition du Gouvernement marque déjà une grande avancée en termes d’équité par rapport aux hôteliers.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement no 858 .
Ce sous-amendement vise à faciliter la mise en oeuvre d’une des dispositions prévues dans le rapport de Mme Rabin et de M. Woerth : il s’agit de transférer à l’administration fiscale la gestion de la taxe. Le fisc dispose en effet de moyens de recouvrement plus forts que les communes. Mais la mise en oeuvre rapide de cette disposition ne serait pas facile sur le plan technique. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport « examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l’administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande ». Sur la base de ce rapport, on pourrait aller dans le sens des préconisations de Mme Rabin et de M. Woerth.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 464 , deuxième rectification, et sur les sous-amendements ?
La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement.
Elle a adopté les sous-amendements nos 669 , 671 rectifié , 670 rectifié et 672 rectifié .
Elle n’a pas examiné le sous-amendement n° 839 sur lequel je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements nos 840 , 845 rectifié , 843 rectifié , 706 , 850 et 858 .
J’entends déjà le chant de quelques sirènes à propos d’une nouvelle taxe qui serait contraire à certains engagements des uns ou des autres, mais je répète que la taxe de séjour existe déjà et qu’elle restera facultative. Il y aura seulement un plafond et un barème différents pour les communes qui souhaiteront l’appliquer. À ceux qui se demandent pourquoi la loi intervient dans cette affaire alors que ce sont des collectivités locales qui en décident, je réponds qu’il y a tout de même conduite d’une politique générale liée au tourisme, coordonnée au niveau national, que le législateur se doit d’encadrer. Sinon, l’État ne jouerait pas son rôle, d’autant plus que l’économie du secteur est un sujet important.
Le sous-amendement no 839 vise à majorer le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels 4 étoiles et plus. Le Gouvernement n’y est pas favorable parce qu’il considère, au terme des concertations qu’il a menées avec le secteur et dans le souci de préserver la capacité attractive de notre pays, qu’il n’y a pas lieu de prévoir un barème supérieur.
Le sous-amendement no 706 tend, quant à lui, à baisser le plafond pour les hôtels 3 et 4 étoiles. Cela ne nous paraît vraiment pas souhaitable et, en plus, ce serait inopérant puisque si les communes souhaitent s’en tenir à un plafond inférieur, elles peuvent tout à fait le faire. Donc, avis défavorable.
Le sous-amendement no 852 rectifié , qui vise à rectifier une erreur matérielle, est bienvenu et le Gouvernement en remercie Mme Rabault. Avis favorable.
Le sous-amendement no 669 a été présenté par Mme Rabin, un acteur important de cette concertation et du travail qui a été mené. Mme Rabin nous propose d’être plus précis s’agissant des exonérations. Je rappelle que celles-ci s’appliquent aux mineurs, aux personnes qui par leur travail ou leur profession participent au fonctionnement de la station et aux personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. Le Gouvernement est favorable à cette précision. En revanche, s’agissant de l’indexation des plafonds tarifaires sur l’inflation, il se réserve le droit, pendant la navette, d’éviter une indexation qui porterait sur des morceaux de centimes du fait de la faible inflation et de taux unitaires qui demeurent très faibles. Il est toujours pénible de gérer une variation de quelques centimes pour ceux qui travaillent sur ces questions.
Le Gouvernement est en revanche défavorable au sous-amendement no 850 qui prévoit le recours à des mandataires fiscaux chargés d’accomplir les formulations déclaratives, car ce système lui paraît lourd.
Le sous-amendement no 840 vise à assujettir à la taxe forfaitaire les plates-formes de réservation en ligne, mais le Gouvernement y est défavorable car il préfère une taxe au réel s’agissant d’un secteur difficile à évaluer. Il faudra de toute façon tirer les leçons des premières années de l’application du dispositif aux plates-formes pour l’améliorer et le sécuriser. Le sous-amendement no 845 rectifié ayant la même finalité, le Gouvernement y est également défavorable. Il en va même pour le sous-amendement no 843 rectifié .
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement no 671 rectifié qui vise à permettre aux communes et aux EPCI de fixer librement le quantum de l’abattement applicable à l’assiette imposable.
Le sous-amendement no 670 rectifié tend à ce qu’il y ait communication aux maires ou aux présidents d’EPCI des informations détenues par l’administration fiscale en vue d’instituer la taxe de séjour, mais le Gouvernement y est défavorable car la Direction générale des finances publiques n’est pas outillée pour mener un tel travail.
Le sous-amendement no 672 rectifié vise à transférer à l’administration fiscale le recouvrement et le contrôle du paiement de la taxe de séjour. Le Gouvernement y est défavorable pour la même raison que précédemment mais, par souci d’ouverture et d’honnêteté intellectuelle, il est favorable au sous-amendement no 858 de M. Caresche, c’est-à-dire qu’il est disposé à faire un rapport sur les éventuelles modalités de recouvrement par l’administration fiscale pour le compte des communes. Il expertisera donc les conséquences financières et les modalités d’un éventuel transfert de gestion.
Pour avoir exercé les fonctions de vice-président de l’office du tourisme de Paris entre 2001 et 2008, je pense bien connaître la question. J’en retire que le tourisme est une activité extrêmement variée selon les territoires et que les enjeux du tourisme à Paris ne sont pas ceux des communes du littoral ou de montagne ou d’autres encore, par exemple de La Réunion.
Il faut par conséquent que nous disposions d’un dispositif suffisamment souple pour répondre à la variété des populations touristiques de ces territoires. C’est pourquoi l’idée d’un tarif plancher et d’un tarif plafond me paraît excellente : un dispositif donnant aux communes la faculté d’appliquer ou non la taxe de séjour introduirait suffisamment de souplesse pour permettre à celles et ceux qui sont les meilleurs connaisseurs du tourisme, à savoir les élus locaux, de mettre en oeuvre le dispositif qu’ils jugent le plus opportun pour attirer les visiteurs.
En ce qui me concerne, durant ces sept années, je ne me suis jamais rendu à Roissy pour accueillir des touristes chinois, parce que je considérais qu’il fallait mobiliser toute mon énergie à faire en sorte que la voirie soit bien entretenue, que les équipements fonctionnent bien, que les rues soient propres, parce que j’estimais que c’était cela qui donnerait à la France une bonne image de marque – et aussi que la police sécurise la présence des touristes sur notre territoire. Mais on peut avoir des appréciations différentes selon les lieux.
La concertation a eu lieu ; elle était nécessaire parce qu’il fallait que tout le monde puisse s’exprimer. Mais cela n’implique pas qu’à son issue, le dispositif soit parfaitement abouti : il ne faut pas confondre une concertation et son résultat ! Il convient donc de parachever le travail ; tel est l’objet du sous-amendement que nous avons déposé, qui souhaite répondre aux enjeux du tourisme dans notre ville.
Paris a une particularité : une concentration historique d’hôtels 5 étoiles et de palaces. La clientèle qui les fréquente dispose d’un certain pouvoir d’achat ; il paraît normal d’y faire attention, mais la défense du pouvoir d’achat des usagers des palaces ne devrait pas être la priorité de la gauche ! Permettre à la ville de Paris de faire passer la taxe de séjour, au forfait ou au réel, de 4 à 6 euros dans les palaces ne mettra pas en danger l’attractivité touristique des communes qui n’en possèdent pas, tout en permettant à Paris de récupérer 11 millions d’euros supplémentaires – et pas simplement pour participer à des Assises du tourisme, mais pour engager des dépenses afin de maintenir l’attractivité touristique de la capitale,…
…et cela précisément, monsieur Carré, dans le cadre de la compétition internationale que se livrent les grandes métropoles.
Je n’ai jamais été partisan du socialisme hôtelier et je ne deviens pas un défenseur de la « gauche palace », mais je vous demande de nous laisser la possibilité de faire cela.
Je note qu’après les débats qui ont eu lieu il y a quelques mois, et qui avaient déjà été précédés d’un travail important, un travail complémentaire a été mené : il convient de le saluer. Les propositions faites par le Gouvernement et les signataires d’un certain nombre de sous-amendements résultent donc d’une enquête approfondie et réfléchie.
Ces propositions sont raisonnables ; le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement et certains sous-amendements, notamment le premier défendu par Sandrine Mazetier. Le groupe écologiste est en effet très attentif à cette dernière question. Denis Baupin, qui préside la séance, ne pourra pas s’exprimer sur le sujet, mais je sais qu’il soutient cette proposition.
S’agissant de la nouvelle taxe sur les sites en ligne, au-delà des arguments évoqués, il convient de signaler que ces sites sont souvent domiciliés dans des pays à fiscalité privilégiée ; il s’agit en général d’entreprises qui paient très peu d’impôts : le versement d’une telle taxe est quand même le minimum que nous sommes en droit de leur demander ! Je pense d’ailleurs que, dans le travail ultérieur à mener sur le sujet, il faudra veiller à mieux prendre en considération cet aspect.
Je le répète : le groupe écologiste soutiendra la création d’une taxe supplémentaire sur les établissements de 4 étoiles et plus proposée par Sandrine Mazetier : une telle mesure ne devrait susciter ni honte ni crainte !
Je veux souligner deux points qui me paraissent importants.
Avec Olivier Faure, Monique Rabin et Éric Woerth, nous avons passé une bonne partie de l’été à travailler sur la solution équilibrée qui vous est présentée : il serait bon de le rappeler. Les propositions qui sont faites ne sortent pas du chapeau du Gouvernement ! Cela représente des semaines de travail.
Autour de la table, il n’y avait pas que des élus de banlieue ou de Paris et des représentants des hôteliers et des plates-formes en ligne : il y avait tout le monde. Et il fallait répondre à plusieurs types de problèmes : le financement des collectivités territoriales, la fiscalité de services qui interpellent la représentation nationale, et aussi le financement des infrastructures du Grand Paris – dont on ne parle plus. Nous ne pouvons pas, nous, représentation nationale, aborder chaque débat en considérant que tout ce qui a été fait n’existe pas !
J’en viens maintenant à des questions plus techniques.
L’imposition au forfait prévue par le sous-amendement no 850 me pose problème : elle impliquerait que le site internet sache par avance pendant combien de temps un propriétaire va louer son bien au cours de l’année ; c’est impossible ! Il s’agit là d’une contrainte technique.
Quant au sous-amendement no 670 rectifié , j’ai un vrai problème avec lui. Je m’étais d’ailleurs déjà exprimé à ce sujet lors de l’examen du projet de loi « ALUR ». Il existe une exemption de déclaration pour les résidences principales. Paris ne représente pas à lui seul la France et il existe certains endroits où cela pose problème : on essaie d’y répondre au travers de la loi et de mesures locales. Cependant, cela procure aussi pour les habitants de la première et de la deuxième couronne – et j’assume mes propos – un gain de pouvoir d’achat qui n’est pas anodin. Qu’on discute de la fiscalité, j’en suis d’accord ; qu’on examine comment la représentation nationale peut traiter de ces sujets avec une vision globale, aussi ; mais on ne peut pas résoudre des problèmes aussi complexes, dont on a déjà discuté durant des semaines, en bousculant le dispositif en vigueur par un simple sous-amendement, sans qu’une réflexion véritable ait été engagée.
Je terminerai par une dernière remarque à destination de mes camarades de gauche : s’il y a une chose que nous devrons défendre à l’issue de ce débat, c’est que, pour la première fois, une collecte de la taxe de séjour sera réalisée par les plates-formes en ligne, ce qui n’avait jamais été le cas auparavant et ce qui va rapporter des millions d’euros.
La rapporteure générale a dit : « Sagesse ». Alors, pour alimenter cette sagesse, je vais vous donner quelques éléments d’information complémentaires.
D’abord, comme vient de le dire Razzy Hammadi, il faut vraiment se féliciter de ce que, pour la première fois, les services en ligne vont être taxés : c’est une grande avancée.
Je veux aussi vous lancer un appel solennel. Au fil du temps, les textes de loi qui vont arriver seront obérés par les nouvelles technologies. Nous ne pouvons pas régler ce problème uniquement au travers du prisme de la taxe de séjour. Personnellement, j’aurais souhaité l’instauration d’une taxe au forfait sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les services en ligne ; il se révèle que, juridiquement, nous n’avons pas la possibilité de le faire. Je l’entends, mais je pense que le combat n’est pas terminé ; nous aurons à le mener sur de nombreux autres sujets. Il convient donc de travailler sur cette question, liée à l’externalisation des flux financiers.
Je voudrais revenir sur la question du barème. Je comprends que mes collègues parisiens souhaitent l’augmentation du plafond, mais commençons par nous féliciter que l’on ait créé une nouvelle tranche pour les palaces : c’est une énorme avancée. Je vous rappelle que l’on passe de 1,5 à 4 euros par nuit !
Je ne suis pas un suppôt du grand capitalisme international, mais je veux souligner que, dans notre rapport, nous avons établi des éléments de comparaison entre les capitales européennes. Globalement, la fiscalité qui s’applique aux hôtels en France est largement supérieure à celle en vigueur dans les autres pays. Bien entendu, une part relève de la fiscalité d’État et une autre de la fiscalité locale, mais globalement pour les hôteliers la fiscalité est plus importante en France. Surtout, il faut savoir que dans une ville comme Berlin, si l’équivalent de notre taxe de séjour y est bien supérieur à 4 euros, tout ce qui relève du tourisme d’affaires en est exonéré. Imaginons que nous fassions de même à Paris : il ne resterait plus rien ! Je pense donc que l’équilibre que nous avons trouvé, avec une taxe de séjour à 4 euros, nous permettra de rejoindre harmonieusement le concert des capitales européennes.
Une dernière chose : c’est un signal que nous envoyons à l’international !
Quelques éléments d’information complémentaires.
D’abord, le sous-amendement no 839 n’est pas présenté par les seuls députés de Paris ; il est cosigné par des députés de toute la France, en particulier de Bretagne, d’Alsace et du Nord.
Ensuite, s’agissant des comparaisons internationales, à Bruxelles, les établissements 4 étoiles paient 7,15 euros de taxe de séjour – notre sous-amendement propose 3 euros, soit plus de moitié moins ; à Rome, la taxe est de 3 euros par personne et par nuit dans les hôtels 4 étoiles – soit précisément le montant que nous proposons ; à Berlin, il s’agit d’un pourcentage sur le prix de la chambre hors TVA : pour les hôtels 4 et 5 étoiles et les palaces, les Berlinois taxent bien davantage les touristes que nous ne le faisons. Quant à Genève, qui n’est pas réputée faire fuir à tire-d’aile la clientèle internationale très fortunée, la taxe y est également largement supérieure.
Je pense donc que nous ne courons pas grand risque à augmenter légèrement le plafond proposé par le Gouvernement. Encore une fois, il s’agira d’une faculté offerte aux communes, qui laissera aux élus locaux la liberté d’évoluer entre le tarif plancher et le tarif plafond. Et cela ne remettra nullement en cause les heures de concertation ; deux réunions en six mois, ce n’est pas non plus hors de portée de parlementaires passionnés par une question !
Pour compléter les éléments d’information donnés par Mme Mazetier et bien comprendre de quoi on parle, je vous donnerai quelques chiffres – on les trouve assez facilement sur internet : une chambre d’hôtel 5 étoiles coûte 345 euros à Rennes et 540 euros à Lille ; quant aux palaces, on tourne autour de 10 000 euros la nuit. Pour nombre de nos concitoyens, que l’on puisse dépenser une telle somme pour une nuit d’hôtel doit paraître vertigineux !
On ne peut pas sérieusement prétendre que relever de 3 à 4 euros le plafond de la taxe de séjour pour un hôtel 5 étoiles fera changer d’avis une personne qui a prévu de se payer une suite à Lille pour ses vacances : soyons sérieux !
Pour ma part, j’y vois la possibilité pour un certain nombre de communes – qui, encore une fois, seront volontaires – de bénéficier de ressources nouvelles qui serviront à l’ensemble de leurs administrés.
Une fois n’est pas coutume, nous saluons la sagesse du Gouvernement et sa capacité à faire naître un consensus au travers d’une concertation. Comme l’a indiqué Mme Rabin, nous avions rédigé un rapport qui, je le pense, a permis de fonder cette concertation. Notre objectif est commun sur tous les bancs : il s’agit de conforter l’attractivité du tourisme dans notre pays et d’accroître les revenus de l’économie touristique.
Il se révèle que la taxe de séjour était un outil comme il en existe encore dans notre droit, une sorte d’OVNI ; on ne savait pas très bien de quoi il retournait. C’était très ancien, et collecté par les collectivités dans de mauvaises conditions. Le projet du Gouvernement, issu du rapport que nous avons rédigé dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle, clarifie les choses pour les collectivités locales, notamment en ce qui concerne le mode de collecte et les relations avec la Direction générale des finances publiques ; tout cela est donc de bon augure.
La disposition proposée permet également de clarifier la pratique consistant à louer son logement via une plate-forme internet dédiée, qui se développe de façon considérable. Ce n’est pas un phénomène contre nous pouvons lutter : c’est la vie, c’est comme ça. Nos compatriotes y trouvent d’ailleurs un moyen de compléter leur revenu. Pour autant, il ne doit pas se traduire par une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur de l’hôtellerie. C’est pourquoi il est absolument nécessaire de permettre la collecte de la taxe de séjour pour cette forme d’hébergement.
Par ailleurs, il convenait d’éviter l’augmentation massive du montant de la taxe de séjour à laquelle appelaient certains amendements un peu provocateurs. C’est ce que fait l’amendement du Gouvernement. Cela étant, je regrette que le sous-amendement qu’Olivier Carré a présenté tout à l’heure n’ait pas obtenu les faveurs de ce dernier. Son adoption serait le signe qu’au fond, notre politique fiscale en matière d’hôtellerie n’a pas changé, du moins pour ce qui concerne les hôtels dont le classement va jusqu’à quatre étoiles.
Je sais bien qu’il ne s’agit que d’un plafond, et que rien n’empêche les collectivités de fixer un tarif d’un montant inférieur à celui-ci, mais de faite, elles se calent souvent sur ce chiffre. Il aurait donc été préférable d’éviter toute augmentation de la fiscalité jusqu’à quatre étoiles, quitte à traiter différemment les palaces et les hôtels cinq étoiles. Cela aurait été plus clair, et cela aurait été le signe que le Gouvernement respecte la volonté du Président de la République, exprimée au cours de son intervention télévisée, de ne pas augmenter la fiscalité.
Je suis un peu gêné par cette discussion, parce que comme l’a rappelé Razzy Hammadi, cette question a fait l’objet d’un accord entre nous à l’issue d’une longue concertation. Pour ma part, je suis assez favorable à l’idée d’augmenter le plafond du barème, notamment pour les hôtels cinq étoiles et les palaces. Cela ne pose pas de difficulté. Dès lors que, comme vient de le rappeler Fanélie Carrey-Conte, le prix d’une nuitée peut dépasser 400 ou 500 euros, voire 1 000 euros, ce ne sont pas 4, 5 ou 6 euros qui feront la différence.
En revanche, si une telle augmentation devait être confirmée, je ne suis pas d’accord sur la destination que les auteurs du sous-amendement veulent donner aux recettes supplémentaires qu’elle permettrait d’obtenir. À ce compte-là, il aurait été préférable, et plus cohérent, de maintenir la solution que nous avions prévue au mois de juin, à savoir l’instauration d’une taxe régionale de séjour dont le produit serait susceptible de financer les transports franciliens.
Il en va de même s’agissant de l’amendement présenté par le Gouvernement et destiné trouver les 140 millions d’euros de financement qui manquent aux transports franciliens.
Interruptions sur certains bancs du groupe SRC.
Il s’agissait, là encore, d’une conséquence des concertations organisées après la proposition, que nous avons faite au mois de juin, d’augmenter la taxe spéciale d’équipement, supportée aussi bien par les entreprises que par les ménages. Pour ma part, j’aurais jugé plus logique d’aller au bout de la démarche, c’est-à-dire d’augmenter le plafond du barème, y compris pour les palaces, mais en affectant, comme cela devait être le cas initialement, le produit de cette augmentation aux investissements en matière de transport. Je ne vois pas, en effet, pourquoi Paris devrait être la seule commune à bénéficier de cette augmentation, …
…tandis que la petite et la grande couronnes seraient négligées. Il y a là un problème d’affectation des ressources, qui n’est pas réglé par le sous-amendement no 839 , raison pour laquelle je voterai contre.
C’est incroyable ! On est de gauche et on ne fait pas payer les milliardaires dans les palaces ! Quels intérêts sociaux défendons-nous ?
Sourires.
À l’issue de ce débat, légitime et passionnant, je voudrais simplement rappeler la position du Gouvernement et l’objet de la taxe de séjour – un dispositif dont on tend à oublier la vocation. Il ne s’agit pas là, monsieur Woerth, d’une imposition nouvelle, majorée… Tenons-nous en à la réalité des choses.
Pour ma part, je vais régulièrement en vacances dans une petite commune de Savoie, qui compte 2 500 habitants habituels et dont la population atteint les 30 000 ou 40 000 habitants au plus fort de la saison. Elle est confrontée aux problèmes qui se présentent à toutes les communes touristiques, même s’ils peuvent présenter des spécificités selon les territoires : adapter les réseaux d’eau potable, les stations d’épuration, les moyens de transport, l’enlèvement des ordures ménagères. Quelques mois par an, la collectivité doit en effet faire face à des charges supplémentaires qui ne peuvent pas être assumées par les seuls résidents permanents, ces derniers ne représentant parfois que 10 %, voire moins, de la population totale. Tel est donc l’objet de la taxe de séjour : permettre à ces collectivités d’assumer ces charges ponctuelles pour accueillir un surcroît de population, au profit de tous.
Par ailleurs, Mme Rabin a raison de souligner le développement des plates-formes et services internet de location de courte durée, qui posent des problèmes de recouvrement de l’impôt ou pour lesquelles les dispositions fiscales en vigueur sont inadéquates. À cet égard, l’amendement propose une vraie avancée. Créer une taxe assise sur le chiffre d’affaires aurait été contraire – vous l’avez d’ailleurs reconnu – à l’esprit de la taxe de séjour, dont le montant est proportionnel à la population accueillie. C’est une taxe, et non un impôt. Un impôt spécifique aurait été complexe à mettre en oeuvre, et même impossible à ce stade, compte tenu de la localisation de ces plates-formes.
La solution proposée marque donc une belle avancée, même si elle ne permet pas de clore le dossier. Je suis en effet persuadé que nous devrons y revenir durant les prochains mois ou les prochaines années. Il est d’autant plus nécessaire de lancer cette expérience unique que les problèmes posés par l’activité des plate-formes communautaires sur internet concernent bien d’autres sujets. Faisons cette belle avancée, même s’il faudra certainement en évaluer les résultats dans six mois ou un an pour déterminer les évolutions nécessaires.
Je crois que vous souhaitez, madame Mazetier, retirer des sous-amendements.
Je maintiens le sous-amendement no 839 , à propos duquel Mme la rapporteure générale s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale, mais je retire, pour tenir compte des arguments du Gouvernement, les sous-amendements no 840 , 845 rectifié et 843 rectifié .
Les amendements nos 840 , 845 rectifié et 843 rectifié sont retirés.
Le sous-amendement no 850 n’est pas adopté.
Le sous-amendement no 671 rectifié est adopté.
Les sous-amendements 670 rectifié et 672 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement no 858 est adopté.
La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.
La séance est reprise.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 760 rectifié .
Vous savez que les régions sont les seules autorités de transports dénuées de toutes ressources fiscales dédiées au financement de leurs compétences. Cet amendement vise à leur attribuer des ressources adaptées.
Je rappelle que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel pour financer les transports en commun hors du périmètre de transport urbain. En raison d’un oubli dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, ce prélèvement n’est pas applicable. Les régions ont été conduites à suspendre leur délibération sur ce versement en attendant que cet oubli soit réparé. Ce blocage est tout à fait fâcheux, car ce versement transport est prévu par la loi, et a été salué par les régions. Je souhaite le lever.
Cet amendement vise également à instaurer un volet additionnel à ce versement. Les régions souhaitent en effet disposer d’un versement transport mixte, c’est-à-dire à la fois additionnel et interstitiel, étant donné que les TER – les trains express régionaux – participent à la mobilité urbaine et périurbaine.
Le versement transport interstitiel est prélevé au bénéfice des régions sur les entreprises de plus de neuf salariés situées hors du périmètre de transport urbain où le versement transport s’applique habituellement. Alors que la commission des finances, et l’Assemblée nationale tout entière, s’y étaient opposées à plusieurs reprises, le Sénat a finalement, le 23 juillet dernier, voté la création de ce type de versement dans le cadre de la loi portant réforme ferroviaire.
Le dispositif actuel présente en effet une malfaçon qui le prive d’efficacité et l’empêche d’atteindre son objectif. La correction que vous proposez n’est cependant pas conforme aux positions défendues par la commission des finances et l’Assemblée elle-même. La commission a donc rendu un avis défavorable à votre amendement.
Je veux qu’il soit clair que le Gouvernement est défavorable à ce versement transport interstitiel. Le Premier ministre s’en est entretenu avec M. Alain Rousset, président de l’Association des régions de France ; le ministre des finances, lui aussi, s’en est entretenu avec l’ARF.
Pourquoi ce refus ? D’abord parce qu’il paraît curieux de faire participer au versement transport des zones qui ne sont pas couvertes par ces transports ! Ensuite, parce que cela aurait pour effet d’alourdir le coût de la main-d’oeuvre, au détriment, notamment, des entreprises qui emploient beaucoup de salariés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Pour être tout à fait honnête avec vous, je présenterai même, dans quelques instants, un amendement de suppression du versement transport interstitiel. En contrepartie, au cours de son dialogue avec les régions, le Gouvernement s’est engagé à leur confier des recettes fiscales dynamiques. À l’heure actuelle, les finances des régions sont essentiellement alimentées par des dotations de l’État, ce qui n’est pas sain, car cela ne responsabilise pas les élus. Les travaux pour élaborer ces nouvelles recettes avancent dans le cadre du groupe de travail entre le Gouvernement et les régions, que j’ai évoqué hier. Ces travaux sont liés à l’évolution des compétences des régions prévue par le projet de loi NOTRe – projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qui est en cours d’examen au Sénat.
Je rappelle également que le secrétariat d’État au budget se soucie de réserver les dispositions financières aux lois financières. Cette règle ne figure certes ni dans le règlement de l’Assemblée nationale, ni dans aucun autre texte normatif. Beaucoup de gouvernements ont néanmoins essayé de respecter cet usage, qui souffre parfois des exceptions – on en voit les conséquences.
Nous ne sommes pas d’accord sur le versement transport interstitiel. Je vous signale quand même qu’en dehors du périmètre de transport urbain, les régions subissent une forte pression pour mettre en place des transports de qualité quasi-urbaine sur un certain nombre d’axes ferroviaires, tout simplement pour assurer les liaisons domicile-travail ! Or parallèlement, elles ne disposent pas d’une fiscalité dédiée pour régler ce genre de problème. Je crains qu’au total, cela aboutisse – encore une fois – à une France à deux vitesses : d’un côté, les métropoles, où les transports fonctionneront très bien, de l’autre, le reste de la France, qui ne sera pas inclus dans les réseaux de transport. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
L’amendement no 760 rectifié n’est pas adopté.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 856 .
Cet amendement, que j’évoquais il y a quelques instants, propose la suppression de ce versement transport interstitiel. J’ai déjà exposé les raisons de cette suppression : je n’y reviens pas.
La commission n’a pas examiné cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis favorable.
Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, je ne voterai pas cet amendement. On ne peut pas supprimer comme cela, d’un revers de la main, un prélèvement qui a fait l’objet de très longs débats. Certes, il ne figure pas dans un texte budgétaire, mais dans la loi portant réforme ferroviaire. On ne peut pas décider ici, ex abrupto, au détour de l’examen du projet de loi de finances, de rayer de la loi ce dispositif prévu pour financer ce qui ne relève pas du périmètre de transport urbain.
Il me semblerait plus intelligent, au moins, d’analyser ce problème plus profondément. En tout état de cause, je ne peux cautionner la suppression de ce versement transport interstitiel, qui – je le disais tout à l’heure – permet de prendre en compte tous ceux qui ne sont pas dans le périmètre de transport urbain. Les gens qui n’habitent pas dans les métropoles, eux aussi, utilisent les transports ferroviaires !
Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Joël Giraud. J’appelle votre attention sur la situation des transports du quotidien dans toute la France : il est vraiment nécessaire de trouver des financements complémentaires. Je rappelle que le versement transport est un prélèvement régional : il ne s’agit donc pas de faire appel à l’État pour couvrir ce besoin, au contraire, il s’agit de permettre aux régions de prélever elles-mêmes les recettes dont elles ont besoin pour financer les transports régionaux.
Dans certaines régions, comme la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – vous voyez que je ne m’intéresse pas qu’à mon département ! –, le financement des transports est fortement déficitaire, alors que les besoins sont énormes, notamment pour les TER. François Hollande, à la fois comme candidat et comme Président de la République, s’est engagé à faire des transports du quotidien une priorité. Nous devons donner corps à cette priorité. Comme l’a très bien dit mon collègue Joël Giraud, le versement transport interstitiel, voté par cette assemblée, représente une véritable avancée. Je trouverais très regrettable de revenir dessus dans ce projet de loi de finances.
À ce stade du débat, je m’interroge sur ce qui s’est passé depuis ce matin. Des amendements concernant le système hôtelier ont malheureusement été refusés tout à l’heure. Un autre amendement a été refusé à l’instant, qui concerne des ressources potentielles pour certaines collectivités. C’est pourtant vous, monsieur le ministre, qui défendez une baisse des dotations des collectivités territoriales de plus de 3,5 milliards d’euros sur trois ans.
C’est 3,5 milliards d’euros par an, soit près de 11 milliards d’euros en trois ans !
Je vous avoue que je m’interroge. Nous cherchons simplement à trouver des ressources pour les collectivités – en l’occurrence, il ne s’agit même pas d’en trouver, mais d’en maintenir, car l’amendement du Gouvernement vise à remettre en cause ce que le Parlement a voté l’été dernier. Pourtant, comme vous l’avez dit hier, vous avez décidé de ne pas confier de ressources nouvelles aux collectivités territoriales. Je suis perplexe !
Je voudrais connaître votre position, monsieur le secrétaire d’État. Oui, les parlementaires aussi cherchent des ressources nouvelles, compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons tous.
Je vous demande un peu de cohérence sur ce point. La position du Gouvernement n’est pas figée, identique, sur l’ensemble des sujets qui concernent les ressources des collectivités territoriales. Il n’empêche, monsieur le député, que c’est souvent le Gouvernement qui assume le poids politique de ce genre de décision.
Prenons l’exemple de la faculté pour les communes de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : qui a été vilipendé à ce sujet ? Le Gouvernement !
Qui assume le poids politique de la taxe de séjour ? Le Gouvernement ! Ce n’est certainement pas juste, mais je ne suis pas là pour me plaindre. Il n’en reste pas moins que l’opinion assimile vos décisions à celles du Gouvernement : c’est une réalité que je mesure tous les jours.
Cela dit, le but est clair : inciter les collectivités territoriales à tenir leurs dépenses de fonctionnement. Je n’ai guère d’autre moyen pour cela que le dispositif qui a été choisi – sauf à rendre l’encadrement législatif encore plus drastique.
J’ai déjà lu que certains de nos opposants actuels ont pour projet d’aller beaucoup plus loin dans la baisse des dépenses des collectivités territoriales. Lorsque ces projets seront affinés, je serai curieux de savoir jusqu’à quel point ils comptent les faire baisser. Je pense, monsieur Carré, que nous aurons le temps d’y revenir.
Voilà, monsieur le député, ce que je voulais dire sur ce point : le Gouvernement assume ses choix. Certaines recettes nouvelles ont été proposées par le Gouvernement. D’autres propositions n’ont pas été reprises par lui. J’ai déjà eu l’occasion de donner, tranquillement et patiemment, point par point, les arguments qui justifient la démarche du Gouvernement, que ce soit sur la taxe d’habitation, la taxe de séjour, le versement transport, ou d’autres sujets.
Il ne faut pas non plus oublier la question des départements et des allocations individuelles de solidarité, dont nous avons parlé au cours de nos débats. Le Gouvernement assume, car c’est ce que demande l’opinion.
Mes propos iront dans le même sens que ceux du secrétaire d’État : le Gouvernement prévoit de réduire les dotations, pourtant tous les amendements que nous voyons défiler ce matin, qu’ils soient déposés par les parlementaires ou présentés ou soutenus par le Gouvernement, tendent à augmenter les ressources des collectivités. Or nous savons tous que nous ne pourrons augmenter une fois de plus la fiscalité sous prétexte que l’État a décidé de diminuer ses dotations. Cela ne peut fonctionner ainsi.
Nous devons plutôt réussir à diminuer les dépenses publiques, car nos concitoyens, les ménages comme les entreprises, n’en peuvent plus de voir sans cesse la fiscalité augmenter.
Il est temps de prendre nos responsabilités et de commencer à diminuer un certain nombre de dépenses. Je tenais à le réaffirmer ici, dans la ligne de ce que vient d’indiquer le Gouvernement, d’autant que depuis une dizaine d’années, les dépenses des collectivités augmentent à un rythme deux à trois fois plus élevé que celles de l’État.
Cette nuit, conformément à la tradition, nous avons voté sans débat un amendement, essentiel pour les collectivités, qui fixe à 0,9 % pour l’année 2015 le taux de revalorisation de l’ensemble des assiettes de fiscalité locale. Le chiffre retenu vise à tenir compte du taux d’inflation, mais nous pouvons tous reconnaître qu’il correspond plutôt à une estimation haute. Or c’est bien cet amendement qui aura un impact sur les ménages et sur nos recettes. En dépit de son apparence modeste, il pèsera autrement plus lourd dans les soldes de nos budgets que l’ensemble des dispositions examinées ici.
Monsieur le président, le Gouvernement souhaiterait que le vote sur cet amendement soit suivi d’une courte suspension de séance.
L’amendement no 856 n’est pas adopté.
La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.
Je souhaite, à l’occasion de la présentation de cet amendement, répondre à M. Carré qui préconise de réaliser des économies en réduisant les dépenses publiques. Je vous fais remarquer, monsieur Carré, qu’économiser sur les dépenses publiques est une notion théorique.
C’est très concret au contraire ! Je peux vous l’assurer, étant premier vice-président d’une communauté d’agglomération et premier adjoint au maire.
…réaliser des économies sur les dépenses publiques signifie que nous ne sommes pas en mesure d’entretenir le réseau ferroviaire, ce qui aboutit, en Île-de-France, à des accidents comme celui qui s’est produit à Brétigny…
…parce que nous n’avons plus les moyens de maintenir un réseau ferré en état de fonctionner.
Nous avons pourtant les moyens d’engager des dépenses de communication !
On peut parler d’économies sur les dépenses publiques – et nous en acceptons le principe –, mais il faut en assumer les conséquences. En Île-de-France, nous avons besoin de moyens pour financer les transports du quotidien, et cela pour deux raisons.
La première tient à la nécessité d’entretenir et d’élargir le réseau. C’est un point extrêmement important et je suis bien placée pour en parler puisque ma circonscription est proche de celle de Brétigny. Je suis encore traumatisée par cet accident : c’est parce que nous avons abandonné le réseau ferroviaire et son entretien que six personnes sont mortes.
Il convient de réfléchir aux conséquences de nos actes. Il n’est ainsi pas anodin de cesser d’entretenir un réseau ferroviaire.
La seconde raison, c’est que la majorité s’est engagée à mettre en place une tarification unique en Île-de-France pour qu’enfin les gens qui résident dans la grande et la petite couronnes ne se sentent pas délaissés par rapport aux Parisiens. Ce tarif unique assurerait une plus grande solidarité et offrirait aux ménages qui ont de faibles moyens et vivent en grande couronne une tarification de même niveau que celle qui s’applique aux Parisiens, plus aisés.
Voilà les raisons pour lesquelles nous avons besoin de moyens. Nous nous y sommes engagés devant les Franciliens. Les transports du quotidien sont d’ailleurs une priorité du Gouvernement, comme l’a affirmé le Président de la République à plusieurs reprises.
L’amendement no 276 vise à augmenter les plafonds des taux du versement transport dans la région Île-de-France, mais de façon différenciée, dans le respect du zonage géographique actuel. Il s’agit de dégager les financements nécessaires, sans, je le répète, augmenter l’imposition des ménages mais celle des entreprises.
Je vous laisse la parole, madame Sas, pour soutenir l’amendement no 683 .
Cet amendement vise lui aussi à dégager des financements supplémentaires en vue de financer la mise en place du Pass Navigo unique, mais il ne tend à augmenter que de 0,1 % les plafonds des taux de versement transport. En effet, la nouvelle tarification sera applicable en cours d’année, si bien que le besoin de financement pour l’année 2015 est plus modéré qu’en année pleine. Pour autant, d’autres ressources devront être trouvées en 2016.
Cet amendement très important, proche de ceux que viens de nous présenter Eva Sas, a au moins deux mérites : son adoption permettrait de rendre du pouvoir d’achat aux Franciliens – et notamment aux habitants de la grande couronne, qui réaliserait une économie de plus de 40 euros par mois –, tout en préservant la compétitivité des PME et TPE, dans la mesure où le versement transport n’est dû que par les entreprises de plus de neuf salariés.
Il s’agit en effet de parvenir à une tarification unique en Île-de-France, avec un Pass Navigo autour de 70 euros. Celui-ci n’étant plus remboursé par les entreprises à la même hauteur qu’aujourd’hui – elles versent la moitié de la valeur du forfait mensuel, qui dépasse 110 euros pour les salariés de grande couronne –, nous n’aurons qu’une augmentation de taxe « Canada Dry », c’est-à-dire y ressemblant sans toutefois en être une. En effet, l’augmentation du versement transport sera compensée par la baisse des remboursements que les entreprises devront à leurs salariés. L’opération est donc quasiment neutre pour les entreprises en général, et particulièrement bénéfique pour celles qui ne payent pas le versement transport, et n’auront donc pas à en subir l’augmentation. Bref, nous avons là une mesure vertueuse qui permettrait d’honorer l’engagement pris devant les Franciliens par la majorité régionale il y a quelques années.
Cet amendement mérite d’être compris : il ne s’agit pas d’une augmentation de la fiscalité, mais bien d’une réorganisation du versement transport en Île-de-France.
La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. Ils proposent des augmentations des plafonds du taux du versement transport applicables en Île-de-France. Or, les plafonds aujourd’hui en vigueur ne sont pas encore atteints. Nous proposons donc d’en rester là en attendant qu’ils le soient.
Le Gouvernement rejoint l’analyse de la rapporteure générale. Le versement transport est un sujet récurrent. Il y a eu des évolutions : des plafonds ont été majorés ; ils ne sont pas tous atteints aujourd’hui. Le débat sur la contribution des usagers, des entreprises, des collectivités territoriales et de l’État et sur le financement des infrastructures de transport est légitime, mais il a eu lieu, et il a été tranché, si j’ose dire, par les dispositions antérieures. Nous ne pouvons modifier tous les trois mois les règles et les plafonds applicables à ce qui s’apparente parfois, aux yeux des Français, à un impôt ou à une taxe, même s’ils sont affectés à des opérations bien précises. Ce n’est pas un signal à donner aux entreprises que d’alourdir aujourd’hui – même si cela ne serait que factice, monsieur Faure – les plafonds du taux du versement transport. Mieux vaut laisser vivre le système que le modifier trop souvent. Par conséquent, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les trois amendements.
Permettez-moi de répondre à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où une discussion est en cours avec la chambre de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, je comprends que l’on puisse considérer cet amendement comme prématuré. Je sais aussi que nous n’avons pas encore atteint l’ensemble des plafonds qui avaient été votés précédemment. Néanmoins, cet amendement n’est pas lié à une quelconque volonté de parvenir à marche forcée à des taux supérieurs, mais simplement à une réorganisation complète de la tarification des transports en Île-de-France. C’est cette modification qui introduit un fait nouveau et qui permet de considérer que les gains réalisés par les entreprises peuvent être compensés par une augmentation du versement transport.
La discussion n’est pas encore tout à fait aboutie. Je veux bien retirer l’amendement pour laisser place au débat et permettre d’avancer tranquillement avec la région et la chambre de commerce et d’industrie. Mais j’y reviendrai vraisemblablement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Espérons que cette étape aura une vertu pédagogique et que chacun comprendra qu’il ne s’agit pas de bouleverser la fiscalité, mais de tenir compte d’une réorganisation de la tarification, neutre pour les entreprises, mais propre à améliorer la mobilité en Île-de-France.
L’amendement no 826 est retiré.
Pour ma part, je maintiens mes amendements : il est important que nous puissions prendre en compte cette priorité.
Une négociation globale est en cours en Île-de-France, pour tenir des engagements qui ont été pris par l’ensemble de la majorité. Une cohérence entre la majorité régionale et le Gouvernement aurait donc été souhaitable. J’aurais aimé que le Gouvernement nous confirme qu’il nous laissait toute latitude pour conduire cette négociation à l’échelle de la région. Or si les plafonds ne sont pas augmentés, nous n’aurons pas la possibilité de le faire. Nous avons besoin ici du soutien du Gouvernement. J’espère donc que nous serons entendus, pour pouvoir mener à bien ces deux politiques importantes que sont la sécurisation et le développement des transports des Franciliens et la tarification unique, qui est une avancée souhaitable pour l’ensemble d’entre eux.
Je remercie M. Faure d’avoir retiré son amendement. Nous avons bien compris qu’un travail est en cours, avec des modifications de tarifications mises en oeuvre par les autorités organisatrices de transports, les AOT, notamment en Île-de-France. Le Gouvernement y reste attentif. Il l’a prouvé, même si vous n’étiez pas nécessairement d’accord sur les moyens, par la mise à disposition de 140 millions d’euros pour les transports de l’Ile-de-France.
Nous voici ramenés au débat de tout à l’heure : qui décide de quoi, et qui porte telle ou telle mesure ? Les élus régionaux souhaitent changer le mode de tarification. J’ai confiance en leur sens des responsabilités et en la pertinence de leurs décisions, dont je n’ai pas à être juge. Mais comprenons aussi qu’il est nécessaire de tenir une trajectoire de l’ensemble de la dépense publique. Permettez-moi de le rappeler en toute modestie, je suis secrétaire d’État au budget et aux comptes publics. Or les comptes publics, qui servent de base de dialogue avec nos partenaires européens – et d’autres – intègrent les dépenses des collectivités territoriales. Pour légitime qu’elle soit, ce n’en est pas moins une vraie difficulté. Il y a des décisions qui échappent au Gouvernement, et même au Parlement, mais c’est ensemble que nous devons en assumer la cohérence.
L’amendement no 755 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 732 rectifié .
Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Suite à la révision de la déduction pour investissement – DPI – par la loi de finances rectificative pour 2013, un détournement du mécanisme apparaît aujourd’hui possible, notamment par les agriculteurs qui investissent dans un cheptel, puisque ce dernier est considéré comme un investissement. Il suffit de le déplacer de sorte que les animaux dont le temps d’élevage est supérieur à un an soient exploités sur une autre grande exploitation. Cela crée une distorsion de concurrence entre les petits agriculteurs et les producteurs plus importants, qui bénéficient de conseils fiscaux et peuvent ainsi détourner la vocation initiale du mécanisme.
Cet amendement vise à corriger cette dérive, ou tout au moins à mettre en lumière cet écueil et à obtenir des réponses, sachant que le problème a été soulevé par les agriculteurs eux-mêmes. La DPI est en fait devenue un système d’optimisation fiscale pour certains agriculteurs.
Si vous le permettez, monsieur le président, je profiterai de cet amendement pour évoquer plus généralement la fiscalité agricole, sachant que de nombreux amendements portent sur ce sujet.
Pour mémoire, nous avons créé il y a un peu plus de deux semaines, à l’initiative de la commission des finances, une mission d’information sur la fiscalité agricole. Marc Le Fur en est le président et François André le rapporteur ; Charles de Courson en est membre pour l’UDI. À moyen terme, il s’agit d’examiner de manière plus large les problématiques fiscales rencontrées par les exploitants agricoles, et à très court terme, de sélectionner les amendements qui pourraient être soutenus par la commission dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Vous savez que des Assises sur la fiscalité agricole se sont tenues. Nous avons été nombreux sur ces bancs à déplorer qu’aucun parlementaire n’y ait été associé, alors que la commission des finances, en particulier, aurait pu utilement l’être.
Un certain nombre de points ont été évoqués, qui l’avaient aussi été par le ministre de l’agriculture et font l’objet d’amendements : l’application du taux d’intérêt légal – et non plus du taux d’intérêt de retard – à la déduction pour aléas – DPA – ; l’application du principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC – aux plafonds pluriannuels de la DPI et de la DPA ; le remplacement des multiples forfaits agricoles existants par un régime de type micro-entreprise, sur le modèle des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et BNC – bénéfices non commerciaux. Toutes ces dispositions que nous sommes en train d’évoquer dans le cadre de la mission d’information devraient faire l’objet d’amendements du Gouvernement ou de nos collègues lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
À ce stade, la commission des finances a décidé de demander le retrait systématique des amendements portant sur la fiscalité agricole, sachant qu’ils seront tous étudiés par la mission d’information, qui a commencé ses auditions. Je vais donc d’ores et déjà appliquer cette doctrine.
Il est proche de celui qui vient d’être exposé. Je vous renvoie soit au projet de loi de finances rectificative, dès lors que des propositions auront pu être élaborées dans le cadre de la mission d’information qu’a évoquée la rapporteure générale, soit au projet de loi de simplification, notamment sur la question des forfaits. Nous sommes disposés à avancer, grâce à la concertation qui est en cours. Dans cette attente, je vous suggère de ne pas adopter d’amendements de ce type.
Quant au sujet précis que vous évoquez, madame Sas, si des détournements ou des phénomènes d’optimisation peuvent exister, ils sont loin d’être majoritaires. Quoi qu’il en soit, je vous suggère d’attendre l’issue du travail que nous avons évoqué pour présenter cet amendement. Je ne pourrais donc qu’y donner un avis défavorable s’il était maintenu, et je ferai de même pour les suivants.
C’est en qualité de rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole, évoquée par la rapporteure générale, que je m’exprime.
S’agissant de l’opportunité des amendements proposés par notre collègue Eva Sas, je pense que nous parviendrions à un résultat peu cohérent et peu lisible si nous anticipions, pour ainsi dire, par nos délibérations, sur les conclusions du travail qui a déjà commencé et qui devrait trouver un premier prolongement, de façon assez rapide, par l’adoption d’une première série de mesures, sans doute dès le projet de loi de finances rectificative ou dans un texte ultérieur.
Pour en venir au fond, que je me contenterai d’aborder rapidement, il y a, au coeur des débats de la mission, cette question de la DPI et de la DPA. La DPI a pu constituer un outil d’optimisation fiscale, mais son champ a déjà été très fortement réduit. Elle exclut désormais, entre autres choses, tous les investissements matériels. Leur prise en compte conduisait un bon nombre d’agriculteurs à investir dans de nouveaux tracteurs, des moissonneuses ou d’autres matériels, afin d’abaisser le bénéfice imposable, alors même que l’installation agricole ne justifiait pas forcément de tels investissements.
Il faut désormais convaincre le monde agricole que l’enjeu, dans un environnement de plus en plus aléatoire, tient à la constitution de fonds propres, susceptibles d’aider les agriculteurs, dans les années difficiles, à absorber des événements tels que les baisses de cours.
Conformément à l’orientation suivie, à ce stade, par les travaux de la mission, l’accent va être mis sur le dispositif de la DPA.
En écho à ce qui vient d’être dit, je suggère que nous ne votions pas, pour l’heure, de dispositions nouvelles mais que nous intégrions ces éléments aux réflexions en cours, qui, je le répète, devraient déboucher très prochainement.
Je crois que ce débat a été extrêmement utile. Je retire mon amendement et me rapprocherai de notre collègue André, que je remercie pour son écoute, de façon à que l’on puisse faire des propositions aux membres de la mission.
L’amendement no 732 rectifié est retiré.
Dans le même esprit, puisque cet amendement a également trait à la fiscalité agricole, je vais le retirer pour me rapprocher des membres de la mission d’information.
L’amendement no 731 est retiré.
L’amendement no 7 est retiré.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié .
L’amendement no 6 rectifié est retiré.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié .
L’amendement no 5 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 658 .
Cet amendement, proposé initialement par le président Carrez, a été adopté par la commission. Il s’inscrit dans le cadre d’une série de trois amendements sur les organismes de gestion agréés. Nous en avons adopté un hier ; deux autres figurent dans la liasse qui est entre vos mains.
L’amendement no 658 vise à supprimer la déduction intégrale du salaire du conjoint, autrement dit à rentrer dans le cadre général : en conséquence, la déduction sera plafonnée à 13 800 euros par an dans la généralité des cas.
C’est effectivement le deuxième amendement d’une série de trois : le Gouvernement n’était pas favorable au premier amendement, que votre assemblée a néanmoins adopté. Pour les mêmes raisons, il sera défavorable à celui-ci. Nous souhaitons qu’il y ait une concertation avec les acteurs de ce secteur, qui nous ont fait part de leurs craintes ; quand bien même les sentiments qu’ils ont manifestés étaient peut-être, en partie, exagérés, cela rend nécessaire cette phase de concertation. Je n’ignore pas qu’il existe un rapport de la Cour des comptes et que certains dispositifs nourrissent parfois des interrogations, mais la pratique du Gouvernement consiste, autant que faire se peut, à recourir à la concertation pour éviter la survenance de troubles et d’erreurs.
Aussi émettons-nous un avis défavorable sur cet amendement et vous invitons à le retirer, même si j’ai bien compris que telle n’était pas, a priori, votre intention. À défaut, nous appellerions à son rejet.
L’amendement no 658 est adopté.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement no 612 .
Cet amendement vise à harmoniser le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui fonctionne aujourd’hui à deux vitesses. Lors de la prorogation du crédit d’impôt dans la loi de finances rectificative pour 2011, j’avais présenté un amendement qui avait recueilli la faveur du Gouvernement et, me semble-t-il, de l’ensemble des membres de notre assemblée. Le constat que je dressais était que le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui prenait la forme d’une créance remboursable au terme d’une période de neuf ans, n’était pas approprié à la situation économique du moment et qu’il fallait rendre cette créance éligible et disponible annuellement, à l’instar du dispositif du crédit d’impôt recherche. Cet amendement y a remédié au titre des investissements éligibles réalisés à compter du 1er janvier 2012. Par ailleurs, il a permis d’apporter une autre amélioration : le crédit d’impôt est devenu cessible auprès des organismes financiers.
Toutefois, aujourd’hui, toutes les créances acquises par les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt au titre des investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ne sont exigibles qu’entre 2018 et 2020, si bien que les services fiscaux se trouvent dans l’impossibilité d’honorer ces créances. Pourtant, ces dernières existent bel et bien et sont reconnues.
Dans la situation actuelle de nos entreprises, je pense qu’il serait préférable d’harmoniser les deux systèmes : le système antérieur, prévoyant le remboursement de la créance après neuf ans, et celui qui résulte de l’amendement que j’avais fait adopter, qui offre le bénéfice de ce crédit d’impôt « relooké » aux seules entreprises ayant effectué des investissements à compter du 1er janvier 2012.
C’est une question d’harmonisation et d’efficacité au service de nos entreprises, dans la situation économique toujours aussi critique et fragile que nous connaissons depuis 2008. Il serait donc sage et opportun de modifier ce crédit d’impôt, qui constitue une créance dont l’exigibilité est trop tardive, alors qu’elle est aujourd’hui nécessaire.
La commission a repoussé cet amendement. En effet, vous proposez de rendre immédiatement remboursables, à titre rétroactif, toutes les créances acquises au titre du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse entre 2009 et 2012.
Je me permets de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu le remboursement immédiat des créances acquises à compter du 1er janvier 2012 : cette mesure n’était donc pas rétroactive mais portait sur des créances qui seraient créées à l’avenir – pour l’essentiel, des créances d’entreprises. Cette disposition, qui avait été adoptée fin 2011, était une facilité pour l’avenir et ne concernait pas les créances préalablement enregistrées.
Par ailleurs, comme vous le savez, notre commission s’est interrogée sur le fait de savoir pourquoi vous ne remontiez qu’à 2009. On aurait en effet pu envisager de prendre en compte des créances plus anciennes puisque le crédit d’impôt, dans sa forme actuelle, permet un étalement des créances sur neuf années.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
J’ai évoqué ce sujet hier : le Gouvernement vous a dit sa volonté d’intervenir, à l’occasion du projet de loi de finances rectificative, sur cette question du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, et de vous indiquer lors de ce débat le cadre dans lequel il souhaite travailler. Nous pourrons à ce moment-là traiter la question de façon globale, en fixant le taux et les modalités du dispositif, plutôt que de revenir deux fois sur le même sujet. Si vous ne le retiriez pas, le Gouvernement appellerait au rejet de cet amendement.
Pour répondre à Mme la rapporteure, pourquoi a-t-on choisi la date de 2009 ? La loi de 2002, qui avait institué ce crédit d’impôt, avait prévu son remboursement sur une certaine durée. Nous l’avons ensuite amélioré, pour le rendre beaucoup plus opérationnel, dans le même cadre, d’ailleurs, que le crédit d’impôt recherche.
Je vais écouter le Gouvernement mais j’insiste sur l’importance de cette question. Il y a aujourd’hui des entreprises qui détiennent pour plusieurs centaines de milliers d’euros de créances, mais ces dernières ne peuvent pas leur être payées avant 2018 ou 2020 : imaginez ce que cela représente pour une entreprise qui veut investir !
Par ailleurs, j’ai proposé à l’époque que le crédit d’impôt soit cessible eu égard aux difficultés qu’ont rencontrées les entreprises, aux problèmes de trésorerie qu’elles ont affrontés dans la période 2008-2010, au milieu de cette crise qui a secoué la Corse comme l’ensemble des régions françaises. La cessibilité avait alors pour objet de faire face aux besoins de trésorerie qui pouvaient se manifester.
Quant au remboursement de cette créance, on constate aujourd’hui son inefficacité, en raison de son étalement sur neuf ans.
L’harmonisation des dispositifs est donc importante, et je souhaite que le Gouvernement apporte bien une réponse globale à cette question comme il s’y est engagé hier, lors de la discussion d’un autre amendement. Je serai également présent lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, et j’espère qu’à cette occasion, le Gouvernement pourra satisfaire cette demande des entreprises qui, aujourd’hui, connaissent une situation très difficile. L’efficacité de cet outil qu’est le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse doit être renforcée : tel est l’objet de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai confiance dans votre parole et je retire donc mon amendement.
L’amendement no 612 est retiré.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 659 .
Il s’agit du troisième amendement portant sur les organismes de gestion agréés, qui a pour objet la suppression du crédit d’impôt pour frais de comptabilité. Je rappelle que cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 euros par an. Son coût a augmenté au cours des dernières années. La Cour des comptes, auditionnée par notre commission en septembre, avait peiné à trouver quelques justificatifs à ce dispositif, qui est par ailleurs source de complexité.
Telles sont les raisons qui ont conduit le président Carrez à déposer cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.
Le Gouvernement observe qu’il s’agit du troisième amendement d’une série qui pourrait apparaître comme un tir de barrage contre les associations agréées. Ce système, que nous n’avons pas inventé, permet à des contribuables, essentiellement des membres des professions libérales, de sécuriser leur mode de déclaration et de contrôle des revenus par l’adhésion à un organisme de gestion ou à une association agréés.
Cet amendement a été déposé par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, et approuvé par la commission des finances. J’ai cru comprendre que les parlementaires de l’UMP, prompts à dénoncer les hausses d’impôt, proposent ici par la voix de leur collègue d’augmenter les impôts de 1 000 euros par titulaire de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle mesure représente 54 millions d’euros, qui sont bienvenus, le secrétaire d’État au budget ne s’en plaindra pas.
Depuis le début de nos discussions, cependant, le Gouvernement a souhaité qu’il y ait une concertation avec la profession. En effet, depuis que le président Carrez, soutenu par l’UMP, semble-t-il, a déposé et fait adopter ces amendements, on nous a fortement mis en garde. Ces professions sont souvent proches des experts-comptables, avec lesquels le Gouvernement s’est engagé à mener une concertation.
Cet amendement est le troisième que le Parlement pourra approuver, j’y insiste, contre l’avis du Gouvernement. Celui-ci, conscient de ce que cette disposition représente, ne donne pas une fin de non-recevoir ; il entend simplement souligner le fait que c’est le président Carrez, la commission des finances, soutenue par l’UMP, qui ont permis l’adoption de ces amendements.
Je ne sais pas si nous pourrons ensuite poursuivre la concertation.
Le Gouvernement reste en tout état de cause défavorable à cet amendement.
Permettez-moi d’apporter quelques précisions, car je dois reconnaître que je n’ai pas été très claire.
Aujourd’hui, une entreprise adhérente à un organisme agréé et s’acquittant à ce titre de frais de gestion pour sa comptabilité peut bénéficier d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 euros ; au-delà, les dépenses sont considérées comme des charges déductibles, comme pour les autres entreprises. La somme de 915 euros, bien entendu, n’est pas prise en compte dans les charges déductibles ; je ne vais pas reprendre une expression employée hier, mais on ne peut pas cumuler les deux avantages.
Il est proposé via cet amendement de supprimer la réduction d’impôt jusqu’à 915 euros mais de considérer en contrepartie que les frais de gestion de 0 à 915 euros soient considérés comme des charges déductibles du bénéfice de l’entreprise.
Je tiens simplement à répondre à M. le secrétaire d’État par une remarque de bon sens : l’UMP n’ayant pas la majorité à la commission des finances, l’amendement a été approuvé par une large majorité qui comprenait des membres du groupe socialiste.
Vous avez voté les deux premiers !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
J’aimerais rappeler la nature de la démarche de la commission des finances. Partageant le souci de réduire progressivement les différentes niches fiscales et d’avoir un impôt à l’assiette la plus large possible et au taux le plus faible possible, nous poursuivons inlassablement depuis plusieurs années un travail avec une méthodologie bien éprouvée. Nous utilisons le 2° de l’article 58 de la LOLF pour demander à la Cour des comptes de faire une première analyse – c’est ce que nous avons fait en l’espèce –, et après étude et analyse des rapports de la Cour des comptes, nous décidons ou non de transformer en dispositions législatives les propositions de la Cour.
Les trois amendements évoqués par le Gouvernement – l’un a été adopté hier, un autre à l’instant, et je m’excuse de ne pas avoir pu vous rejoindre à temps, et nous discutons du troisième –, correspondent à trois propositions issues du rapport de la Cour des comptes dont nous avons discuté en commission des finances.
Sur le fond, comme l’a très bien dit la rapporteure générale, nous estimons que le fait de ne pas être pénalisé par la majoration de 25 % des revenus, qui s’applique à tous ceux qui ne sont pas membres d’organismes de gestion agréés, se suffit à lui-même. J’ajouterai que cette démarche est tout à fait éprouvée et que votre président de la commission des finances, membre de l’opposition, est prêt à en essuyer l’impopularité.
C’est tout simplement ce que je voulais souligner ! Car ensuite, c’est à nous qu’on demande de rendre des comptes !
L’amendement no 659 est adopté.
Il s’agit d’un amendement d’équité destiné à soutenir la compétitivité de l’industrie hôtelière de Saint-Martin.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez voulu avec l’article 57 du projet de loi de finances supprimer l’aide hôtelière créée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, en 2009. Cette aide hôtelière d’un montant de 3 millions d’euros a été utilisée pour l’essentiel par la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Il est vrai que le dispositif était compliqué et que l’aide n’a pas été bien utilisée ailleurs. Vous décidez donc de la supprimer ; dont acte.
Cependant, en tant que rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer », je me suis penché sur le problème de la rupture d’équité entre la collectivité de Saint-Martin et les autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Saint-Martin bénéficie d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 38,25 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, tandis que ce taux est de 45,9 % pour les autres collectivités. Puisque l’un des dispositifs d’aide à la rénovation hôtelière est supprimé, il me semblait normal de trouver un moyen de compenser cette suppression pour la collectivité de Saint-Martin, d’autant plus que celle-ci a été touchée par l’ouragan Gonzalo et qu’elle a d’énormes problèmes touristiques : l’île est partagée avec les Néerlandais, qui ont des dispositifs plus performants que les nôtres, ce qui rend la concurrence très rude.
Pour toutes ces raisons, c’est-à-dire à la fois pour rétablir l’équité et améliorer la compétitivité de l’hôtellerie de l’île, il serait opportun de faire en sorte qu’elle bénéficie dorénavant du taux de 45,9 %, comme les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution dans le cadre du dispositif inchangé de l’article 199 undecies B du code général des impôts. Cela permettrait en tout cas d’aider la collectivité de Saint-Martin, qui en a bien besoin en ce moment.
La commission a repoussé cet amendement, en s’appuyant d’ailleurs sur le rapport du rapporteur spécial Patrick Ollier, dans lequel la situation est présentée de façon très objective. Vous indiquez notamment, monsieur Ollier : « Le bilan fait état depuis l’instauration de l’aide de 1 506 chambres rénovées dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’aide ayant bénéficié à 38 établissements seulement depuis 2011. » Vous ajoutez ensuite : « Il apparaît donc de manière évidente que le dispositif n’est pas assez attractif […]. » Vous avez auditionné la DGOM, la direction générale des outre-mer, pour établir votre rapport spécial ; celle-ci a indiqué qu’« aucun crédit n’avait été encore consommé en 2014 au titre de l’aide à la rénovation hôtelière », et nous étions alors à la fin du mois d’octobre.
Constatant que le dispositif est peu opérant, la commission n’a pas souhaité donner un avis favorable à votre amendement.
Ce n’est pas la même chose ! Je vais rectifier vos propos, madame la rapporteure générale !
Le sujet est compliqué. Monsieur Ollier, vous proposez d’étendre le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt prévue au bien connu article 199 undecies B du code général des impôts au titre des travaux de rénovation hôtelière réalisés à Saint-Martin. Votre proposition peut paraître justifiée, vous l’avez parfaitement défendue, et je n’ai rien à ajouter sur ce point.
En effet, la rédaction actuelle de l’article, qui vise les collectivités d’outre-mer autonomes fiscalement, n’inclut pas les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cette omission, qui résulte des évolutions des statuts de ces deux territoires, ne saurait perdurer. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à l’évolution de ces dispositions dans le sens que vous souhaitez.
Toutefois, je vous rappelle que Saint-Martin fait partie des régions ultrapériphériques ou RUP, au même titre que les départements d’outre-mer. Ce territoire est par conséquent soumis aux règles européennes en matière d’aides d’État. Or, la poursuite de l’application des dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts après le 31 décembre 2014 est actuellement suspendue à l’approbation de la Commission européenne. Par conséquent, il y aurait une difficulté à modifier les dispositions de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en l’absence d’une validation préalable du dispositif par la Commission européenne, notamment de la définition européenne des investissements éligibles à l’aide fiscale.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. S’il était adopté, il se réserverait toutefois le droit, durant la navette, de le compléter par afin de préciser que l’entrée en vigueur de la disposition ne pourrait intervenir qu’après validation par la Commission européenne.
Il revient toutefois à l’Assemblée de se prononcer sur l’urgence d’une telle mesure.
Je souhaitais répondre à Mme la rapporteure générale, monsieur le président !
Mais M. Gibbes avait demandé la parole avant vous, monsieur Ollier. Comme vous le savez, nous sommes tenus de respecter l’ordre des intervenants.
Le parlementaire de Saint-Martin que je suis est bien évidemment pleinement favorable à cet amendement présenté par le rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer » Patrick Ollier. Je tiens à remercier le Gouvernement pour la sagesse de sa position.
Permettez-moi de rappeler aux membres de notre assemblée, en particulier à Mme la rapporteure générale, que les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution sont systématiquement exclues des dispositifs d’aide nationaux. Je pense par exemple au fameux plan Corail – contrat de reprise d’activité et d’initiative locale –, qui a été édifié après les événements de 2009 en outre-mer, et dont les entreprises de Saint-Martin n’ont pas pu bénéficier. Je pense aussi surtout, parce que ce dispositif fait l’actualité, au CICE, qui est aujourd’hui renforcé et le sera plus encore demain, et auquel la collectivité de Saint-Martin n’est pas éligible, parce qu’elle dispose de la compétence fiscale.
Cet amendement a donc pour objet de permettre au secteur hôtelier de Saint-Martin de bénéficier du taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 % appliqué dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution au titre des rénovations et des réhabilitations d’hôtel, ainsi que l’a expliqué M. Ollier. Celui-ci a rappelé que le taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint-Martin alors qu’il est de 45,9 % ailleurs.
L’amendement permettrait de compenser dans une certaine mesure la disparition du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. Pour rappel, les hôteliers de Saint-Martin représentaient à eux seuls le tiers des bénéficiaires de l’enveloppe de 3 millions d’euros consacrée à l’aide à la rénovation hôtelière, dispositif qui disparaît non pas parce qu’il n’est pas bon mais parce que son application est compliquée. En l’absence de dispositif de sortie, les professionnels du tourisme sont donc exposés à une double peine, alors que ce secteur représente 90 % de l’économie de l’île.
Cette absence de palliatif est d’autant plus douloureuse que l’île, comme l’ont rappelé M. Dosière en début de séance et M. Ollier ensuite, est soumise à la rude concurrence de ses voisins immédiats et proches, qui bénéficient d’une législation beaucoup plus souple, et qu’elle vient d’être balayée par le cyclone Gonzalo et touchée par de fortes inondations voilà quelques semaines seulement. Nous parlons en outre d’une île dont 80 % de l’économie est liée au tourisme.
J’apprécie que vous ayez salué la qualité et l’objectivité de mon rapport, madame la rapporteure générale. Permettez-moi de rappeler que j’ai donné un avis favorable aux crédits de la mission « Outre-mer » ; je suis donc d’accord avec ce que vous avez dit. Le seul problème, c’est que vous avez défendu une argumentation relative non pas à ma proposition mais à la mesure de suppression qui figure à l’article 57 du projet de loi de finances.
J’étais au départ défavorable à la suppression de l’article 57, mais je me suis ensuite rallié à la position du Gouvernement. C’est pour cette raison, parce que l’aide à l’hôtellerie d’un montant de 3 millions d’euros, qui n’était pas suffisamment utilisée sauf à Saint-Martin, avait vocation à disparaître, que j’ai proposé avec M. Gibbes cet amendement portant sur l’article 199 undecies B du code général des impôts pour faire passer le taux pour Saint-Martin de 38,25 % à 45,9 %, taux dont bénéficient les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution. C’est une question d’équité. Cet amendement permettrait à l’hôtellerie de bénéficier d’une aide dont elle a besoin.
Monsieur le ministre, je souscris à votre argumentation tout à fait raisonnable et vous en remercie. Je souhaite, tout comme, j’imagine, le président de la délégation outre-mer ici présent, que l’Assemblée adopte cet amendement. Si d’aventure une difficulté vis-à-vis de la législation européenne venait à surgir, nous serions à vos côtés pour apporter les rectifications nécessaires.
L’amendement no 851 est adopté.
Il s’agit d’encourager les initiatives des citoyens en faveur de la transition énergétique. Les citoyens sont seuls à même d’accroître l’acceptabilité de la transition, en la prenant en charge eux-mêmes. C’est ainsi que ce grand défi pourra être relevé.
Cet amendement procède de la même logique que l’amendement no 765 , qui visait à lever certains des obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur la fortune pour les investissements en PME. Il porte sur la réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués pour les souscriptions au capital ou l’augmentation du capital des sociétés.
Lors de l’examen de l’amendement no 765 , monsieur le secrétaire d’État a indiqué que ses services analyseraient les difficultés particulières liées au statut juridique et financier de ces regroupements dans le cadre de la transition énergétique. J’imagine que j’obtiendrai la même réponse pour l’amendement no 766 . C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement, au profit de la discussion globale que nous devons avoir sur la fiscalité de ce type de société.
L’amendement no 766 est retiré.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 409 .
Nous avons déjà eu ce débat sur la fiscalité appliquée aux entreprises solidaires, productrices d’énergie renouvelable. Notre souhait, monsieur le secrétaire d’État, et vous l’avez bien compris, n’est pas que ces entreprises bénéficient d’avantages fiscaux, mais simplement qu’elles ne soient pas désavantagées du fait de leur caractère solidaire et de leur activité de production d’énergie renouvelable. Compte tenu de l’engagement que vous avez pris d’examiner leur situation particulière, et dans l’attente de l’organisation d’un groupe de travail, je retire les deux amendements.
Avis favorable. Cette réduction d’impôt, que l’amendement vise à proroger, représentait en 2013 une dépense fiscale de 21 millions d’euros, pour 6 720 foyers bénéficiaires.
L’amendement no 191 est adopté.
Cet amendement porte sur le dispositif bien connu du « Censi Bouvard ». Notre collègue Henri Emmanuelli a expliqué en commission que l’abrogation de ce dispositif pouvait avoir des conséquences importantes. J’entends cet argument de responsabilité. Toutefois, je souhaite rappeler que d’importantes sommes sont mobilisées pour la défiscalisation des investissements dans les résidences de tourisme. Par ailleurs, ce dispositif est à chaque fois prorogé, sans étude d’impact. Enfin, il faut tenir compte du rapport d’information no 384 du Sénat qui a préconisé, dans sa proposition 347, de supprimer les incitations fiscales à l’investissement locatif dans l’immobilier de loisir neuf.
De nombreuses voix s’élèvent pour interroger le bien-fondé de ce dispositif, toujours prorogé par amendement. Il est temps de le remettre en question ou, a minima, de réaliser une étude d’impact.
Effectivement, nous avons eu de longs débats sur cet amendement à la commission des finances. Je souhaiterais, comme le prévoit l’article 22 de la loi du 23 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « ALUR », que le rapport permettant d’évaluer l’ensemble des dispositifs de défiscalisation tels que prévus à l’article 199 sexvicies du code général des impôts soit transmis au Parlement. Il nous permettrait, par exemple, de connaître le nombre de logements, par catégorie, ayant bénéficié de ce dispositif. Dans l’attente de ce rapport, j’émets un avis de sagesse.
Le sujet est connu, madame la députée, et mérite d’être approfondi. J’ai eu l’occasion d’ailleurs, dans une vie antérieure, de tenir à peu près les mêmes propos que vous. Je veillerai à rappeler aux services du ministère du logement que ce rapport doit être produit avant la fin de l’année, ainsi que le prévoit la loi.
Il y a eu, semble-t-il, quelques doutes sur l’opportunité de certaines opérations. Il faut vérifier que le dispositif sert bien à ce pour quoi il a été conçu, ce qui parfois soulève des interrogations…
Il ne sert à rien de dire « on va faire un rapport et on verra après » si le rapport n’est pas transmis ; l’information, donc la décision du Parlement, sont paralysées. Ce rapport devra être remis dans des délais raisonnables. Sous bénéfice de cet engagement, que je prends au nom de mes collègues du Gouvernement – chose toujours sportive ! – je vous prie, madame la députée, de retirer votre amendement.
Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre écoute et votre engagement à évaluer ce dispositif qui pose question. Je retire mon amendement.
L’amendement no 584 est retiré.
Cet amendement, proposé par Dominique Lefebvre, vise à proroger un avantage fiscal pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2017. Il vise aussi à clarifier la rédaction de l’article 200 quater A du code général des impôts, s’agissant notamment des plafonds de dépenses applicables pour le crédit d’impôt au titre des travaux de prévention des risques technologiques.
La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement identique no 785 .
Cet amendement permet effectivement de proroger un crédit d’impôt qui concerne les personnes âgées ou handicapées devant réaliser des travaux dans leur logement, mais aussi les personnes dont l’habitation se situe dans le périmètre d’un établissement classé Seveso et est à ce titre soumise à des obligations de travaux.
Il s’agit d’un amendement de justice, dans la mesure où il vise aussi à modifier les modalités de calcul du crédit d’impôt. Jusqu’ici, il était tenu compte du nombre d’occupants, ce qui entrait en contradiction avec la nécessité de réaliser des travaux pour protéger les habitants des risques technologiques auxquels ils sont exposés.
Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui étendent, de façon justifiée, le bénéfice de ce crédit d’impôt aux travaux prescrits dans le cadre de plans de prévention des risques technologiques – PPRT.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 662 rectifié et 126 .
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement no 662 rectifié .
Cet amendement a été adopté par la commission des finances à l’initiative de nos collègues du groupe écologiste. Depuis, des dispositions allant dans le même sens ont été présentées dans le projet de loi de finances rectificative mercredi dernier. Je propose donc de retirer l’amendement.
L’amendement no 662 rectifié est retiré.
Il me semble important de présenter cet amendement. Le fonds de résolution unique, le FRU, vise à protéger les États d’une nouvelle crise financière européenne. Cet amendement vise à rendre non déductibles les contributions des établissements bancaires au FRU, de façon à ce que les banques soient bien mises à contribution, et non les citoyens via l’État. La logique de cet amendement me semble implacable. J’avoue ne pas savoir eu le temps de vérifier si une disposition semblable figurait au PLFR. Je souhaite entendre M. le secrétaire d’État sur ce point, avant de décider du retrait de l’amendement.
Le Gouvernement partage votre sentiment sur la nécessité de rendre non déductibles de l’impôt sur les sociétés les contributions des banques au FRU, ne serait-ce que par souci d’uniformité européenne, puisque nos partenaires allemands s’apprêtent à adopter une disposition du même type.
Vous n’avez pas eu le temps, et je le comprends, d’évaluer l’article du PLFR qui prévoit cette disposition et, en parallèle, une diminution progressive de la taxe systémique, moins importante que les contributions au FRU. Le montant de ces contributions n’est pas complètement arrêté, la répartition entre les établissements bancaires n’est pas faite, mais le principe est acté et le montant global connu : le fonds devrait être abondé à hauteur de 2 milliards par an. Il serait judicieux de retirer cet amendement, au profit de l’article du PLFR que vous pourrez évaluer et modifier s’il ne vous satisfait pas entièrement.
Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte cette disposition très importante et je retire mon amendement.
L’amendement no 126 est retiré.
Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la situation particulière du groupement d’achat d’électricité constitué par les industries électro-intensives, le consortium Exeltium, qui a négocié il y a plusieurs années un achat forfaitaire d’électricité avec EDF pour une durée de vingt-quatre ans, afin de garantir la visibilité et la stabilité des prix.
La situation a évolué depuis et les industries électro-intensives françaises sont de plus en plus confrontées à la concurrence internationale. On trouve parmi elles les grands fabricants chimiques ou des industriels de l’aluminium et de l’acier, gros consommateurs d’énergie.
Cet amendement tend à exclure du champ d’application de l’article 212 bis du code général des impôts les sociétés de capitaux agréées mentionnées à l’article 238 bis HV du code général des impôts car la vocation même d’Exeltium est d’emprunter pour assurer les investissements nécessaires au bon fonctionnement du contrat. Cette co-entreprise génère des intérêts financiers importants. Si elle ne peut pas déduire ses intérêts, elle devra renchérir le coût de l’électricité au détriment des électro-intensifs, ce qui va à l’encontre des mesures de soutien que nous prenons à d’autres titres pour permettre à ces électro-intensifs d’être compétitifs sur le marché international, eu égard notamment au faible coût de l’électricité pour les électro-intensifs outre-atlantique, lié à l’exploitation des gaz de schiste.
Pour vous donner une idée, les tarifs actuels d’Exeltium s’élèvent à 42 euros le mégawattheure quand les électro-intensifs américains le paient 8 ou 10 euros. Nous devons être attentifs à ces prix. La non-déductibilité des intérêts a un impact d’environ 1,50 euro sur le prix du mégawattheure pour les électro-intensifs, ce qui est important.
Avis défavorable. Fin 2012, nous avons décidé de mettre fin à la déductibilité d’une partie des charges financières, ce qu’avait fait l’Allemagne dès 2008. Si votre amendement était adopté, n’importe quelle société qui pratiquerait le LBO, ou rachat avec effet de levier, pourrait très bien demander à échapper à la règle.
Deux exceptions ont été accordées, pour le champagne et les partenariats public privé avec les sociétés d’autoroutes sur le stock d’opérations existantes – pas sur les nouvelles. En demandant une troisième exception, vous ouvrez la boîte de Pandore ! Beaucoup d’autres sociétés pourraient être tentées de faire de même. L’Allemagne, qui a pris la même mesure, n’a pas prévu d’exception alors qu’elle est confrontée à la même situation.
Je comprends vos préoccupations au sujet d’Exeltium mais le principal problème tient au tarif de rachat de l’électricité et pas de la structure de dette. Je n’étais pas dans les confidences des négociations du tarif de rachat mais il serait dangereux d’en corriger les conséquences en introduisant une nouvelle exception au principe adopté en 2012. Si un tel amendement était adopté, n’importe quelle société dans cette situation demanderait à bénéficier elle aussi d’une exception et les amendements fleuriraient !
Il convient de prendre en compte la différence de situation entre la France et l’Allemagne, liée aux orientations de ce dernier pays. Les industriels, outre-Rhin, paient l’électricité moins cher que les consommateurs. En Allemagne, un industriel électro-intensif achète son mégawattheure 37 ou 39 euros maximum, contre 45 euros en France. La compétitivité n’est pas fondée sur les mêmes éléments. Je sais bien que d’autres entreprises pourraient demander à bénéficier du même avantage, mais avoir mis fin à cet avantage fiscal pour ces entreprises entre en contradiction avec nos efforts pour les soutenir, en particulier les plus exportatrices comme celles qui, dans le secteur de la chimie, apportent des excédents dans notre balance commerciale. Sachez que leur compétitivité commence à souffrir du coût de l’énergie. Qui pouvait prévoir hier que le phénomène du gaz de schiste aux États-Unis creuserait ainsi l’écart avec les industries françaises et européennes du secteur de la chimie et de la pétrochimie ?
En effet, si nous commençons à faire une exception pour les industries électro-intensives, pourquoi pas continuer pour de nombreuses autres dont l’endettement est important ? C’est ouvrir la porte à un certain nombre de niches fiscales alors que nous passons notre temps à vouloir les abroger et simplifier notre système.
Vous parliez de contradiction entre les différents objectifs de la politique gouvernementale, monsieur Blein, mais l’économie d’énergie en est un. Créer des niches fiscales en faveur des entreprises consommatrices d’énergie ne me semble pas opportun.
Je ne voudrais pas que M. Blein se méprenne sur le sens de mes propos. Qu’un problème de tarif de rachat se pose, c’est possible, mais l’on ne saurait le résoudre en introduisant une exception à une règle que nous avons adoptée il y a deux ans pour limiter la déductibilité des charges financières. Sinon, n’importe quelle entreprise qui aurait mal négocié avec ses fournisseurs pourrait demander à bénéficier de l’exception pour compenser le manque à gagner.
L’amendement no 786 est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 131 et 811 rectifié .
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement no 131 .
Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous avons eu autour de l’économie sociale et solidaire. M. Blein, si attaché à la compétitivité des entreprises, devrait nous apporter son soutien pour compenser le désavantage subi par les entreprises qui n’entrent pas dans le cadre du CICE. Certes, vous me répondrez qu’une réforme pourrait intervenir en 2017 mais nous ne sommes pour le moment qu’en 2014 et nous devons corriger cette distorsion de concurrence.
Cet amendement vise à positiver le principe même de recherche de la baisse du coût du travail qui ne doit pas concerner quelques entreprises mais bien toutes les entreprises, y compris celles de l’économie sociale et solidaire, en créant un crédit d’impôt emploi directement lié à la masse salariale de ces entreprises, et donc détaché de la condition obligatoire du CICE, à savoir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ce crédit d’impôt emploi, à hauteur de 4 % de la masse salariale, serait, comme pour le CICE, assis sur les rémunérations inférieures à deux fois et demie le SMIC. Cette mesure pourrait corriger la différence de traitement et l’enjeu est important. Cet amendement est porté par l’ensemble de la famille de l’économie sociale et solidaire qui vit de plus en plus mal le silence que l’on oppose à ses questions.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement no 811 rectifié .
Par cet amendement identique, nous posons la question de la cohérence de nos politiques publiques. Nous avons voté une belle loi il y a quelques semaines relative à l’économie sociale et solidaire, une loi ambitieuse pour développer et soutenir le secteur. Or, malheureusement, la politique que nous menons pour aider les entreprises fait perdurer, au travers le CICE, une discrimination dont pâtissent les organismes à but non lucratif qui ne peuvent pas bénéficier de ces aides. Cette situation est absurde et incongrue. Nous proclamons à longueur de temps qu’il faut concentrer les aides en direction des entreprises qui font un bon usage de cet argent public, notamment en ne distribuant pas de dividendes, mais nous ne faisons rien pour ces organismes à but non lucratif qui, de par leurs modes de fonctionnement, leur gouvernance et leur organisation, ne sont pas des sociétés de capitaux et ne pourraient donc pas utiliser cet argent pour rémunérer les actionnaires.
Cette situation perdure depuis plusieurs mois. J’ai bien compris que vous vouliez faire évoluer le CICE à l’horizon 2017 mais cette proposition nous permettrait d’agir dès à présent pour que ces entreprises cessent d’être écartées du dispositif d’aides. J’insiste sur ce point : nos politiques publiques manquent de cohérence. Nous ne pouvons, d’un côté, instaurer des dispositifs de soutien et, de l’autre, délaisser ces structures qui jouent un rôle majeur en termes d’emploi dans nos territoires.
La commission a repoussé ces deux amendements qui reviennent à créer une subvention.
On ne peut pas, en effet, faire bénéficier d’un crédit d’impôt une structure qui ne paie pas d’impôt : il s’agit donc bien d’une subvention.
Vous prévoyez par ailleurs un mode de calcul basé sur les salaires en retenant un taux de 4 % alors qu’il est de 6 % pour le CICE.
Défavorable. Nous avons ce débat cinq fois par an, lors de chaque loi de finances. Dans un parti majoritaire responsable, un parti de gouvernement, on ne change pas de pied tous les deux mois ! Qu’il y ait des désaccords, c’est une chose ; une fois que le Parlement a tranché, toutefois, il devient lassant d’y revenir.
Nous nous approchons du terme du débat et, depuis quarante-huit heures, le Gouvernement a fait la preuve de sa patience et de sa capacité d’écoute, d’explication et de dialogue, mais aussi de son sens des responsabilités.
Je consens à reprendre le même débat matin, midi et soir : nous avons le temps. Cela dit, tous les arguments ont déjà été présentés à plusieurs reprises. Je comprends que certains soient en désaccord, mais on ne saurait sans cesse y revenir selon que l’on est absent ou présent dans l’hémicycle ! Dans l’opposition, cela peut parfois se concevoir…
… même si je reconnais que l’opposition ne l’a pas fait en l’espèce.
Sourires.
Nous avons, nous aussi, pu adopter cette pratique – je le confesse moi-même.
Sourires.
Cependant, lorsque l’on appartient à un parti majoritaire et responsable, il faut savoir tirer les conclusions d’une prise de position. Je le dis avec calme et sérénité. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
J’éprouve quelque peine à comprendre la réaction de M. le secrétaire d’État : au cours de ces journées de débat, il ne me semble pas avoir manqué plus de quelques minutes.
Je n’ai pas dit le contraire !
Or, je ne crois pas que la question de la distorsion entre l’économie sociale et solidaire et l’économie marchande ait été évoquée à ce point.
Dès lors, cet amendement est tout à fait justifié et nous devons avoir ce débat.
Je me permets simplement de rappeler un point : il est vrai que nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, notamment lors du dernier projet de loi de finances rectificative, mais il nous a à chaque fois été répondu d’attendre la parution du rapport de la mission conduite par M. Yves Blein. Ce rapport contient une conclusion importante : le CICE crée une distorsion de concurrence entre l’économie sociale et solidaire et le reste des entreprises. Il faut en tenir compte. Je ne fais que constater les conclusions du rapport pour lequel M. Blein a été missionné !
Quand on cite un rapport, il faut tout dire, madame Sas, sans quoi l’on s’expose au risque de l’interprétation.
Le rapport de la mission présidée par M. Olivier Carré et dont j’étais le rapporteur indique en effet que certains secteurs d’activité de l’économie sociale peuvent souffrir d’un déficit concurrentiel avec le secteur privé commercial ou capitaliste en raison de l’impact du CICE. Cependant, il ne s’agit que de certains secteurs particuliers, et non de l’ensemble de l’économie sociale.
C’est la raison pour laquelle à titre personnel, je ne suis pas favorable à une disposition du type de celle qui est présentée, car elle concernerait toute l’économie sociale…
… et s’apparenterait à la mesure prise concernant la taxe sur les salaires, en regard de laquelle il faudrait l’apprécier.
S’agissant de la réponse que M. le secrétaire d’État a faite à nos collègues, je partage le point de vue selon lequel une cohérence permanente est nécessaire entre le Gouvernement et la majorité. C’est d’ailleurs pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous nous confirmiez que vous avec bien pris note de la nécessité de réfléchir à la fiscalité du secteur non lucratif dans son ensemble. Ce n’est pas un hasard si ce sujet revient de façon récurrente : qu’il s’agisse du CICE, du versement transports ou encore de la taxe d’habitation et de la taxe foncière qui tantôt sont applicables et tantôt ne le sont pas, la fiscalité du secteur non lucratif est une question globale dont il faut se saisir. Vous pourriez nous donner un signal en confirmant que vous avez entendu ce message et que vous êtes prêt à y travailler, car il s’agit d’un chantier de fond !
Permettez-moi de vous rassurer, monsieur Blein, sur ce sujet que nous avons déjà évoqué tôt ce matin : le Gouvernement est prêt à examiner la question de la fiscalité des associations, notamment, et à en discuter avec vous – pourquoi pas dimanche après-midi, si nous en avons l’occasion. En tout état de cause, le Gouvernement souhaite que la séance soit levée après ce vote.
Les amendements nos 131 et 811 rectifié ne sont pas adoptés.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : suite des articles non rattachés.
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures vingt.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
