Interventions sur "versement"

...dernière question. Denis Baupin, qui préside la séance, ne pourra pas s’exprimer sur le sujet, mais je sais qu’il soutient cette proposition. S’agissant de la nouvelle taxe sur les sites en ligne, au-delà des arguments évoqués, il convient de signaler que ces sites sont souvent domiciliés dans des pays à fiscalité privilégiée ; il s’agit en général d’entreprises qui paient très peu d’impôts : le versement d’une telle taxe est quand même le minimum que nous sommes en droit de leur demander ! Je pense d’ailleurs que, dans le travail ultérieur à mener sur le sujet, il faudra veiller à mieux prendre en considération cet aspect. Je le répète : le groupe écologiste soutiendra la création d’une taxe supplémentaire sur les établissements de 4 étoiles et plus proposée par Sandrine Mazetier : une telle mes...

Vous savez que les régions sont les seules autorités de transports dénuées de toutes ressources fiscales dédiées au financement de leurs compétences. Cet amendement vise à leur attribuer des ressources adaptées. Je rappelle que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel pour financer les transports en commun hors du périmètre de transport urbain. En raison d’un oubli dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, ce prélèvement n’est pas applicable. Les régions ont été conduites à suspendre leur délibération sur ce versement en attendant que cet oubli soit réparé. Ce blocage est tout à fait fâcheux, car ce vers...

Le versement transport interstitiel est prélevé au bénéfice des régions sur les entreprises de plus de neuf salariés situées hors du périmètre de transport urbain où le versement transport s’applique habituellement. Alors que la commission des finances, et l’Assemblée nationale tout entière, s’y étaient opposées à plusieurs reprises, le Sénat a finalement, le 23 juillet dernier, voté la création de ce type de...

Nous ne sommes pas d’accord sur le versement transport interstitiel. Je vous signale quand même qu’en dehors du périmètre de transport urbain, les régions subissent une forte pression pour mettre en place des transports de qualité quasi-urbaine sur un certain nombre d’axes ferroviaires, tout simplement pour assurer les liaisons domicile-travail ! Or parallèlement, elles ne disposent pas d’une fiscalité dédiée pour régler ce genre de problèm...

...mais dans la loi portant réforme ferroviaire. On ne peut pas décider ici, ex abrupto, au détour de l’examen du projet de loi de finances, de rayer de la loi ce dispositif prévu pour financer ce qui ne relève pas du périmètre de transport urbain. Il me semblerait plus intelligent, au moins, d’analyser ce problème plus profondément. En tout état de cause, je ne peux cautionner la suppression de ce versement transport interstitiel, qui – je le disais tout à l’heure – permet de prendre en compte tous ceux qui ne sont pas dans le périmètre de transport urbain. Les gens qui n’habitent pas dans les métropoles, eux aussi, utilisent les transports ferroviaires !

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Joël Giraud. J’appelle votre attention sur la situation des transports du quotidien dans toute la France : il est vraiment nécessaire de trouver des financements complémentaires. Je rappelle que le versement transport est un prélèvement régional : il ne s’agit donc pas de faire appel à l’État pour couvrir ce besoin, au contraire, il s’agit de permettre aux régions de prélever elles-mêmes les recettes dont elles ont besoin pour financer les transports régionaux. Dans certaines régions, comme la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – vous voyez que je ne m’intéresse pas qu’à mon département ! –, le finan...

...rification de même niveau que celle qui s’applique aux Parisiens, plus aisés. Voilà les raisons pour lesquelles nous avons besoin de moyens. Nous nous y sommes engagés devant les Franciliens. Les transports du quotidien sont d’ailleurs une priorité du Gouvernement, comme l’a affirmé le Président de la République à plusieurs reprises. L’amendement no 276 vise à augmenter les plafonds des taux du versement transport dans la région Île-de-France, mais de façon différenciée, dans le respect du zonage géographique actuel. Il s’agit de dégager les financements nécessaires, sans, je le répète, augmenter l’imposition des ménages mais celle des entreprises.

Cet amendement vise lui aussi à dégager des financements supplémentaires en vue de financer la mise en place du Pass Navigo unique, mais il ne tend à augmenter que de 0,1 % les plafonds des taux de versement transport. En effet, la nouvelle tarification sera applicable en cours d’année, si bien que le besoin de financement pour l’année 2015 est plus modéré qu’en année pleine. Pour autant, d’autres ressources devront être trouvées en 2016.

Cet amendement très important, proche de ceux que viens de nous présenter Eva Sas, a au moins deux mérites : son adoption permettrait de rendre du pouvoir d’achat aux Franciliens – et notamment aux habitants de la grande couronne, qui réaliserait une économie de plus de 40 euros par mois –, tout en préservant la compétitivité des PME et TPE, dans la mesure où le versement transport n’est dû que par les entreprises de plus de neuf salariés. Il s’agit en effet de parvenir à une tarification unique en Île-de-France, avec un Pass Navigo autour de 70 euros. Celui-ci n’étant plus remboursé par les entreprises à la même hauteur qu’aujourd’hui – elles versent la moitié de la valeur du forfait mensuel, qui dépasse 110 euros pour les salariés de grande couronne –, nous n’a...

La commission a donné un avis défavorable à ces trois amendements. Ils proposent des augmentations des plafonds du taux du versement transport applicables en Île-de-France. Or, les plafonds aujourd’hui en vigueur ne sont pas encore atteints. Nous proposons donc d’en rester là en attendant qu’ils le soient.

...récédemment. Néanmoins, cet amendement n’est pas lié à une quelconque volonté de parvenir à marche forcée à des taux supérieurs, mais simplement à une réorganisation complète de la tarification des transports en Île-de-France. C’est cette modification qui introduit un fait nouveau et qui permet de considérer que les gains réalisés par les entreprises peuvent être compensés par une augmentation du versement transport. La discussion n’est pas encore tout à fait aboutie. Je veux bien retirer l’amendement pour laisser place au débat et permettre d’avancer tranquillement avec la région et la chambre de commerce et d’industrie. Mais j’y reviendrai vraisemblablement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Espérons que cette étape aura une vertu pédagogique et que chacun comprendra qu’il...

... seuls à même d’accroître l’acceptabilité de la transition, en la prenant en charge eux-mêmes. C’est ainsi que ce grand défi pourra être relevé. Cet amendement procède de la même logique que l’amendement no 765, qui visait à lever certains des obstacles relatifs à la réduction d’impôt sur la fortune pour les investissements en PME. Il porte sur la réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués pour les souscriptions au capital ou l’augmentation du capital des sociétés. Lors de l’examen de l’amendement no 765, monsieur le secrétaire d’État a indiqué que ses services analyseraient les difficultés particulières liées au statut juridique et financier de ces regroupements dans le cadre de la transition énergétique. J’imagine que j’obtiendrai la même réponse pour l’amendement no ...

...e entre le Gouvernement et la majorité. C’est d’ailleurs pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous nous confirmiez que vous avec bien pris note de la nécessité de réfléchir à la fiscalité du secteur non lucratif dans son ensemble. Ce n’est pas un hasard si ce sujet revient de façon récurrente : qu’il s’agisse du CICE, du versement transports ou encore de la taxe d’habitation et de la taxe foncière qui tantôt sont applicables et tantôt ne le sont pas, la fiscalité du secteur non lucratif est une question globale dont il faut se saisir. Vous pourriez nous donner un signal en confirmant que vous avez entendu ce message et que vous êtes prêt à y travailler, car il s’agit d’un chantier de fond !