Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, chers collègues, cet article me fournit l’occasion de vous alerter sur les problèmes des outre-mer, pour lesquels je voudrais essayer de trouver quelques solutions. Certes, le pacte de responsabilité contribue déjà à soutenir nos entreprises fragilisées par l’étroitesse du marché due à notre insularité. Je félicite notamment le Gouvernement, d’avoir majoré à 9 % le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. À ce titre, je soutiendrai bientôt la proposition de mon collègue visant...

Le pacte de responsabilité et de solidarité est une mesure clé de la majorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il se traduit concrètement par une baisse des cotisations des entreprises afin de leur donner des marges de manoeuvre indispensables pour investir et, nous l’espérons, pour embaucher. Dans les territoires d’outre-mer, les exonérations de charges proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité entraient déjà, pour la plupart, dans des dispositifs existants. C’est pourquoi une déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité a été décidée. Le taux de CICE a ainsi été porté à 7,5 % pour 2015 et à 9 % à partir du 1er janvier 2016. C’est déjà, nous le reconnaissons, un coup de pouce supplémenta...

... le plus besoin. Le premier amendement a pour objet de différencier et de porter à 18 % le taux du CICE applicable aux secteurs exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la recherche et développement – R et D –, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition, dans les départements d’outre-mer. Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où le dispositif ciblé sur le seul secteur du tourisme ultramarin se heurterait à des obstacles normatifs européens. La situation des Antilles n’a pas d’équivalent en France puisque celles-ci sont entourées de territoires dont les coûts du travail sont jusqu’à dix fois inférieurs et les coûts de transport très inférieurs. Elles ne peuvent s’en sor...

La commission a repoussé ces trois amendements. Le rapport de la délégation aux outre-mer proposait, comme vous le rappeliez, d’augmenter le taux du CICE. Le coût global du triplement que vous suggérez n’a toutefois pas été précisé. Par ailleurs, si chacun sur ces bancs est conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les outre-mer en termes d’emploi, la commission a estimé que des efforts financiers importants étaient déjà réalisés pour ces territoires.

...je précise que l’objet de ces amendements est, non pas d’augmenter la dépense, mais d’orienter les financements vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Vous le savez, l’industrie du tourisme et les quelques autres secteurs que j’ai mentionnés sont, pour la plupart de nos îles, le moteur de l’économie. Lors d’un colloque sur le tourisme organisé à la fin du mois de septembre, la ministre des outre-mer s’est dite favorable à ce type de dispositif et l’ensemble des professionnels de ces secteurs ont souscrit à cette proposition.

Non, ce n’est pas un resserrement ! Tel qu’actuellement rédigé, le dispositif prévoit bien une augmentation du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi. Au demeurant, je donnerai un seul chiffre : pour la France entière, la dépense fiscale correspond à 4 % du PIB, contre 12 %, soit trois fois plus, pour les outre-mer. Un effort, qui est justifié, est donc accompli, mais on ne peut pas augmenter à l’infini le taux du CICE.

S’agissant de l’exposition des outre-mer à une vive concurrence, sujet évoqué à l’instant par M. le secrétaire d’État, je souhaite évoquer le cas particulier de la collectivité de Saint-Martin. Contrairement à M. Gibbes, je ne suis pas élu de cette dernière et n’ai donc pas un quelconque intérêt à la défendre. Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la déloyauté de la concurrence à laquelle Saint-Martin est exposée...

...gies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherche et développement. Cette proposition avait été soumise au Président de la République lors de sa visite à La Réunion, en août dernier ; il avait alors répondu que si une différenciation entre les bénéficiaires s’avérait légale, un taux particulier de CICE pourrait s’appliquer dans les outre-mer. Il est acquis que le taux du CICE applicable aux entreprises des outre-mer sera plus élevé à compter du 1er janvier 2015, puis du 1er janvier 2016. Il faut saluer l’effort du Gouvernement à cet égard. Il reste que nous demandons à conforter un certain nombre de secteurs identifiés par la loi de 2009 pour le développement économique des outre-mer – dite loi LODEOM – comme particulièrement exposé...

J’espère que M. Fruteau maintiendra son amendement car, à titre personnel, je le voterai. J’ai rédigé avec lui le rapport sur la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité, qui a permis d’énoncer certaines vérités et qui, je le répète, a été voté à l’unanimité. Je m’inscrirai donc dans cette logique et voterai cet amendement.

J’ai pour habitude de faire confiance à la parole de ce gouvernement, particulièrement à celle du secrétaire d’État chargé du budget. Dès lors qu’il y a une volonté claire de répondre aux besoins ressentis et à la demande des outre-mer, que l’on passe par un dispositif ou par un autre, c’est le résultat qui compte. Puisque le Gouvernement travaille sur des propositions – vous l’avez dit de manière suffisamment claire, monsieur le secrétaire d’État –, je retire cet amendement.