Interventions sur "département"

...n ; il en résulte donc qu'il devrait intervenir avant mars 2013. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d'abaisser à 10 % des électeurs inscrits, contre 12,5 % actuellement, le seuil exigé d'un candidat aux élections cantonales pour accéder au second tour. Cette disposition est pour le moins incohérente avec la volonté de la majorité d'instaurer un nouveau mode de scrutin pour les élections départementales dans le cadre de la réforme de la décentralisation. En résumé, cette proposition n'a, je le regrette, qu'une vocation : supprimer purement et simplement la réforme territoriale héritée du précédent quinquennat, sans aucune proposition ni réflexion d'ensemble sur l'équilibre politique et institutionnel de nos institutions. Mes chers collègues, la décentralisation est une chance pour nos terr...

...pas chose aisée, mais vouloir le faire avec un certain dédain de ceux qui les font vivre est peine perdue. C'est bien ce qu'a tenté la précédente majorité en instaurant ce fameux conseiller territorial. Selon elle, l'objectif était « simple » : « faire confiance à un élu local au plus près des réalités territoriales » qui, à lui tout seul, aurait instauré « une complémentarité » entre régions et départements. C'est l'exemple type d'une réforme au mieux imaginée dans une tour d'ivoire, au pire émanant d'un tripatouillage politique. Quoi qu'il en soit, cette réforme est inapplicable dans les territoires et bientôt, je le souhaite, inappliquée. Car nous sommes décidés, à juste titre, à revenir dessus. Pourquoi ? Une collectivité, c'est bien une population, un territoire, un conseil élu, une libre admi...

... la tutelle d'une collectivité territoriale sur l'autre, et qui se serait révélée défavorable tant à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électifs qu'au pluralisme politique. Finalement, nous allons abroger une mesure de duplicité tant les interventions de ce soir montrent que l'objectif n'était pas d'être plus efficace en réduisant le nombre d'élus, mais de fusionner la région et le département, chose qui n'avait jamais été dite, jamais avouée à l'époque.

...r territorial tel qu'il était conçu par la droite n'était qu'une invention théorique, une création étrange, mais aussi et surtout cynique et démagogique. Toujours plus grave : la loi de 2010 en provoquant la fusion contre nature de deux collectivités et de deux mandats, l'un tourné vers la stratégie et le développement l'élu régional , l'autre tourné vers la solidarité et la proximité l'élu départemental , constituait un véritable recul de la démocratie. Sous le prétexte de simplifier le millefeuille administratif, la loi de 2010 organisait la confusion entre les structures administratives existantes, détruisant tout l'édifice politico-administratif hérité de notre histoire. C'était un coup porté lâchement aux lois de décentralisation qui, depuis 1982, renforcent la démocratie locale en renda...

...populisme. À l'inverse donc, notre conception, c'est de renforcer la démocratie locale pour renforcer la République, c'est également de retrouver la confiance des collectivités locales, elles qui sont des moteurs du redressement de notre nation, elles qui sont des forces pour notre république. Ce sera fait avec l'acte III de la décentralisation et avec un prochain projet de loi sur le conseiller départemental et son mode d'élection que le ministre a évoqué. Supprimer aujourd'hui le conseiller territorial, cet élu hybride à deux têtes, c'est pouvoir demain présenter une autre réforme, une réforme ambitieuse et réfléchie, partagée avec les élus locaux et les citoyens. Supprimer aujourd'hui le conseiller territorial, c'est respecter chaque collectivité pour leurs missions et pour leurs compétences, c...

Cette mesure visant à créer un système de cumul obligatoire est mauvaise car elle a déjà un effet très pervers dont notre démocratie n'a aucunement besoin : celui de stigmatiser une fois encore en la réactivant une opposition entre des assemblées, dans le cas présent entre le département et la région, et, plus grave encore, de stigmatiser le travail des élus alors que tous les élus locaux, ceux-là mêmes qui se battent au quotidien pour leurs territoires et pour nos concitoyens, sont les forces vives de la démocratie représentative. Le fameux bouc émissaire du mille-feuille représentatif est un mythe. Le vrai mille-feuille est celui, insupportable, des méandres administratifs, pa...

...abroger le dispositif du conseiller territorial, c'est qu'il ne répond pas aux exigences d'une démocratie territoriale moderne. Plusieurs arguments ont déjà été avancés dans cet hémicycle et dans d'autres enceintes pour démontrer les effets pervers liés à la création de ce conseiller territorial. Je concentrerai mon propos sur les conséquences de cette création sur l'articulation entre le niveau départemental et le niveau régional. Le conseiller territorial est, en effet, appelé à incarner ces deux échelons et à siéger en tant que tel dans deux assemblées délibérantes de niveaux différents, se substituant ainsi à la fois au conseiller général et au conseiller régional. Avouons-le, cette incongruité met de la confusion là où il nous faut de la clarté. Cela est d'autant plus dommageable que, entre le...

Au-delà de tous ces éléments, il n'est pas sain de prévoir organiquement un seul et même élu, désigné par un mode de scrutin et une élection uniques, pour représenter nos compatriotes au sein de deux collectivités bien différentes. À mesure que la décentralisation s'installait dans le paysage institutionnel français, les départements comme les régions se sont construits des identités distinctes qui procèdent de compétences et de périmètres d'intervention différents. Nous entendons d'ailleurs, à l'occasion de la mise en oeuvre d'une troisième étape de la décentralisation, renforcer le rôle de programmation des grands projets structurants des territoires qui s'est progressivement imposé comme la vocation première des conseils...

...ancier, voire comme une ligne budgétaire À la démagogie du mille-feuille succédait l'opprobre sur les indemnités des élus locaux, dont nous savons tout ici pourtant la modicité il est vrai qu'eux ne les avaient pas augmentées de 70 % en arrivant aux responsabilités ! Les chiffres ont été rappelés par mes prédécesseurs : pour mémoire, en 2009, le coût des élus représentait 0,19 % du budget des départements, 0,20 % pour les régions. Ce paravent, cet argument cyniquement utilisé par les promoteurs du conseiller territorial masquait une réalité tout autre. En effet, quelle ne fut ma surprise de constater qu'en vérité, en dépit de la diminution du nombre d'élus, les charges liées à l'exercice du mandat de conseiller territorial auraient tellement augmenté qu'elles auraient dépassé le coût total des co...

...ation. En effet sa mise en oeuvre débouchait sur la création de véritables professionnels de la politique. Au final, ce texte de loi ne correspondait guère aux attentes de nos concitoyens, qui souhaitent des élus de terrain qui les défendent, pas qui passent leur temps à régler des problèmes de cohésion entre institutions, de légitimité des exécutifs et de combinaison d'appareils entre majorités départementales et régionales regroupées mais en fait distinctes ! Enfin, la dernière critique était relative à la nouvelle architecture institutionnelle obtenue. La réforme s'appuyait sur la fusion de deux niveaux territoriaux, avec de nouveaux conseillers dont une partie seulement aurait contribué à gérer la région. C'était de nature à réaliser une déconnexion démocratique. Une certaine paralysie, une for...

En bon Breton, je ne confonds pas l'obsession et l'entêtement avec la ténacité et la constance (Sourires.) Cet amendement a pour but de modifier le scrutin concernant le futur conseiller départemental. J'insiste sur le fait que si le scrutin oppose deux personnes, ce sera un recul pour la représentativité des différentes sensibilités, mais aussi pour la parité, l'homme étant souvent vu comme dominant. Nous craignons qu'un tel mode de scrutin avec deux personnes ne nuise à la visibilité des femmes. Certaines associations féministes sont d'ailleurs de cet avis. Voilà pourquoi nous proposons u...