Interventions sur "locaux"

...n des lois, mes chers collègues, abroger le conseiller territorial est une première étape, aussi indispensable que symbolique, pour ouvrir dans la sérénité une nouvelle ère de la démocratie territoriale. L'abrogation du conseiller territorial, engagement du Président de la République, marque la volonté de notre majorité de renouer un dialogue apaisé et constructif avec les territoires et les élus locaux, malmenés par le gouvernement précédent, mais sans lesquels il ne peut y avoir de véritable réforme territoriale. À cet égard, les débats qui ont eu lieu en commission des lois ont montré qu'au-delà de notre majorité, la conviction que l'on avait fait fausse route en 2010 est aussi répandue sur les bancs de l'opposition.

Dans son intervention, M. le Ministre nous a présenté les intentions du Gouvernement pour rénover notre démocratie locale et mettre en place des régimes électoraux locaux modernisés, tout à la fois respectueux du pluralisme, de la représentation des territoires et de la place des femmes. Je salue, monsieur le ministre, le processus de large consultation que vous avez souhaité initier. Mais avant même la discussion de celui-ci, il importe donc de revenir sur la création du conseiller territorial, clef de voûte de la loi dite de réforme des collectivités qu'on aura...

... particulièrement substantielles, monsieur le ministre, à un moment où vous allez contraindre les collectivités locales à une cure d'austérité sans précédent. Alors que leur dotation va diminuer d'1,5 milliards d'euros en 2014 et 2015, vous allez aussi leur demander de contribuer à vos mesures de compétitivité. Vous préférez, jusqu'au congrès de l'association des maires de France, cacher aux élus locaux le montant de cette contribution, mais elle représentera une bonne partie des 10 milliards d'euros à financer. Bref, au lieu d'offrir aux régions et aux départements la possibilité de faire des économies de structures, vous ne leur laisserez d'autre choix que de réduire l'ampleur de leurs interventions dans les territoires. Au total, monsieur le ministre, et je conclurai là-dessus, je considère...

Elle n'est pas gagée et n'est assortie d'aucune étude d'impact. Alors que, dans notre droit, nous n'avons plus à élire que 3 500 conseillers territoriaux, vous rétablissez près de 6 000 élus locaux 5 600 pour être précis. Je vous laisse le soin politique d'expliquer aux Français, en pleine crise, pourquoi ils ont besoin de 2 500 élus supplémentaires : c'est votre choix, c'est votre responsabilité politique.

...ulement la parité, mais aussi la biodiversité pardonnez-moi l'image nécessaire en politique ! (Sourires.) Au-delà de l'abrogation du conseiller territorial, ce que nous attendons tous, c'est la grande loi et l'acte III de la décentralisation ; mais il ne me paraît pas superfétatoire de nous débarrasser une bonne fois pour toutes de ce conseiller territorial. C'est ce que réclamaient nos élus locaux, et je crois que ce n'est pas totalement étranger au fait que la gauche soit devenue majoritaire au Sénat , mais également ce que souhaitaient plus globalement les Français qui ne s'y seraient pas retrouvés entre le département et la région. Évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet.

Le groupe GDR repoussera bien évidemment cette motion de rejet préalable, parce que la proposition de loi qui nous vient du Sénat est la bienvenue. Rappelons-nous des débats d'il y a deux ans, tant dans cet hémicycle que parmi les élus locaux : cette création inopportune avait suscité perplexité, incompréhension et même désarroi chez les associations d'élus locaux, majoritairement opposées à cette disposition. Qui plus est, comme notre rapporteure l'a parfaitement expliqué, ce texte ne pouvait atteindre aucun des deux objectifs qui lui étaient assignés : pas d'économies, mais au contraire des dépenses supplémentaires ; pas de simplif...

Ce qui nous frappe également, c'est le peu d'ambition de ce texte. Vous disposez d'un véhicule législatif qui permet d'intégrer des dispositions sur le statut de l'élu, sur le cumul des mandats pour les élus locaux, et vous n'en faites rien. Vu l'encombrement de notre calendrier parlementaire, il faut savoir profiter de chaque texte pour faire passer le maximum de réformes dans la première année du mandat. Ce n'est pas en 2015 qu'il faudra nous soumettre une grande loi : ce sera trop tard ! Ce manque flagrant d'ambition peut être vu soit comme de l'incompétence et de l'amateurisme ce qui est peut-être un...

...Assemblée nationale d'un référendum à ce sujet. On passerait ainsi complètement par-dessus la tête des élus, sans débat parlementaire. On renouerait ainsi avec la pratique du général de Gaulle qu'un certain François Mitterrand qualifiait de coup d'État permanent Madame la rapporteure écrit dans son rapport que la réforme du conseiller territorial a été « conçue sans respect de l'avis des élus locaux intéressés et née au forceps à la suite d'une procédure d'examen parlementaire heurtée ». Que dirait-elle d'une réforme du cumul des mandats adoptée par référendum à cause d'une opposition déterminée des élus écartant complètement le débat parlementaire ? Si la réforme du conseiller territorial a été accouchée au forceps, celle du cumul des mandats risque de naître par césarienne Vous n'avez don...

...mme pour les subventions, il existe deux méthodes : soit effectuer un saupoudrage pour contenter tout le monde, mais en ne donnant pas assez à chacun pour construire quelque chose de valable, soit concentrer les subsides sur quelques projets jugés prioritaires, en leur donnant les moyens d'aboutir. Nous n'avons pas les moyens de donner un statut réellement intéressant et attractif à tous les élus locaux, en responsabilités mais aussi en moyens matériels. Nous avons donc jusqu'ici saupoudré les moyens, ce qui donne un résultat très insatisfaisant : d'où les perpétuelles propositions de réformes qui partent toutes du constat que l'existant est très insuffisant. Avec le conseiller territorial, il était possible de concentrer davantage de moyens sur cette catégorie d'élus, que ce soit pour la format...

...au sommet dans l'ancien système et qu'il va falloir se battre, sans être sûr de gagner, pour maintenir sa position. Alors que sur la question du cumul des mandats des parlementaires, l'actuelle majorité fait preuve, pour l'instant, de fermeté je le salue , pour ce qui est des collectivités territoriales, c'est l'inverse : la capitulation en rase campagne, sans combat, devant le lobby des élus locaux. Comment allez-vous nous faire croire que vous allez mener une réforme ambitieuse sur la décentralisation, alors que vos troupes sont debout sur les freins ?

...n respect très aléatoire des compétences inscrites dans la loi. Chaque collectivité je devrais dire chaque grand élu cherche à accaparer les compétences qui lui permettent de se mettre en valeur. J'ai l'impression que la culture notamment est de la compétence de tous les niveaux Je m'interroge aussi sur la solidité juridique de la coopération décentralisée, qui permet parfois à bien des élus locaux de faire de beaux voyages, sans que les résultats en terme de développement soient très probants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

...e leurs interventions respectives afin d'éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire ». Que ces choses-là sont bien dites ! L'objectif affiché par l'exécutif était bien de remplacer les conseillers généraux et régionaux par les conseillers territoriaux. Sous prétexte d'organiser la complémentarité entre régions et départements, il s'agissait de diminuer le nombre d'élus locaux. Parmi les élus concernés on comptait, comme par hasard, deux fois plus d'élus de gauche que d'élus de droite. Toutefois, le nombre d'élus concernés ne représentait que 1 % du nombre total d'élus locaux, dont les indemnités représentent moins d'un millième des budgets des collectivités concernées et 1,2 % de leur budget de fonctionnement. Ces conseillers territoriaux devaient être élus selon un ...

...rmelle, surtout si la majorité de l'époque avait pu, du fait de la mise en place du conseiller territorial, reprendre des couleurs à l'occasion des prochains scrutins. Il est assez piquant, à ce propos, d'entendre certains reprocher à l'actuelle majorité de reculer sur la question du cumul des mandats, alors que la création de ces conseillers territoriaux institutionnalisait le cumul des mandats locaux. Elle tendait à imposer aux électeurs de faire un seul choix politique alors que nombre d'entre eux auraient vraisemblablement fait des choix différents pour deux types de fonctions différents. Il ne reste principalement de la réforme territoriale de 2010 que l'achèvement de la carte intercommunale. Cet achèvement était nécessaire. Un acte III de la décentralisation, annoncé par le Gouvernement,...

...niste, à laquelle se sont associés les groupes socialistes et RDSE. Nous nous en réjouissons parce que la création du conseiller territorial représentait un recul majeur et sans précédent de la décentralisation. Il constituait aussi un recul gravissime de la démocratie locale. Pour justifier la création de ces conseillers territoriaux, effectuée je le rappelle sans concertation avec les élus locaux, le gouvernement de l'époque avait fait valoir deux arguments majeurs. Le premier, l'argument économique, a été largement discrédité lors des débats parlementaires. Les coûts dus à la création des conseillers territoriaux, principalement les travaux de reconstruction des hémicycles régionaux et de réaménagement des conseils régionaux pour accueillir les nouveaux élus estimés à au moins 600 milli...

...tion des enjeux propres à chacune de ces collectivités et d'en confier la gestion à des personnes distinctes. Ensuite, la création du conseiller territorial institutionnaliserait le cumul des mandats et professionnaliserait la fonction d'élu. D'une part, le conseiller territorial étant appelé à siéger au conseil général et au conseil régional, il serait obligatoirement titulaire de deux mandats locaux auxquels, dans l'état actuel de la législation, pourrait également s'ajouter un mandat national. Ce cumul des mandats ne va évidemment ni dans le sens d'une clarification ni dans celui d'une simplification des compétences de chacun des échelons territoriaux, loin s'en faut. La création du conseiller territorial organiserait, au contraire, la confusion des élus, donc des politiques portées par deu...

..., non content de devoir s'occuper au quotidien d'une population de 30 000 à 40 000 habitants, aurait dû avoir une charge régionale. Ce texte allait, ainsi, à l'inverse des efforts conduits depuis 1997 en vue d'imposer progressivement le non-cumul des mandats, et que sous l'impulsion du président de la République, nous allons poursuivre. Tout aussi critiquable, il aurait professionnalisé les élus locaux, obligés de consacrer à leur mandat plus qu'un plein-temps. Or nous avons besoin d'élus qui gardent un pied dans la vie professionnelle. En commission des lois la semaine dernière, notre collègue UMP Guillaume Larrivé se déclarait « favorable au conseiller territorial comme première étape de la fusion de la région et du département » ? Tout était dit !

Les élus locaux l'avaient d'ailleurs bien compris en sanctionnant durement les candidats de la précédente majorité au Sénat en septembre 2011. À bien y réfléchir, le défunt texte aura au moins eu ce mérite : avoir permis à la gauche de devenir majoritaire au Sénat ! Le texte instaurant le conseiller territorial générait, en fait, une forme de darwinisme institutionnel conduisant lentement à l'extinction d'une d...

...'on connaît, c'est le retour de l'élection autonome de conseillers régionaux. Cette décision appelle d'ores et déjà deux observations. La première, c'est le coût du texte qui nous est présenté. Notre droit actuel, avec la loi de 2010, prévoyait l'élection de 3 500 conseillers territoriaux aux lieu et place des près de 6 000 conseillers généraux et régionaux. Vous recréez donc 2 500 postes d'élus locaux. En période de crise, nous vous laissons le soin d'assumer cette décision auprès de nos compatriotes, dont vous augmentez chaque jour un peu plus les impôts. Cela pose la question de l'application de l'article 40 que j'ai soulevée tout à l'heure : ce texte aurait dû, selon moi, être déclaré irrecevable en l'état. Ma seconde observation, c'est le lien que l'on peut faire entre ces dispositions, l...

...tition des compétences autrement dit, les chevauchements entre différentes collectivités , le statut de l'élu, le cumul des mandats, sujet d'actualité s'il en est, le mode de scrutin et la parité. Le maintien ou non du conseiller territorial ne peut être décidé qu'en lien avec l'ensemble de ces points. Quel contraste avec les propos du président du Sénat qui indiquait, dans sa lettre aux élus locaux, vouloir faire de ce grand rendez-vous de la démocratie territoriale « le creuset d'une nouvelle réflexion sur les droits et libertés des collectivités locales, sur les compétences, sur les financements, sur les solidarités territoriales, en un mot sur le devenir de la France des territoires » ! Que c'est beau ! Difficile, dans les conditions qui nous sont faites à présent, d'avoir le dialogue « ...

...tre, une première mesure hautement symbolique. Elle est le point d'ancrage des réformes à venir avec l'acte III de la décentralisation, C'est une vraie contre-réforme qui met à néant la tentative de réforme des collectivités territoriales voulue par l'ancienne majorité qui était mal pensée parce que rédigée à la hâte et sans concertation aucune, dont la seule utilité était de stigmatiser les élus locaux, que la droite considérait trop nombreux, trop dépensiers et totalement inefficaces.