Interventions sur "mode"

Dans son intervention, M. le Ministre nous a présenté les intentions du Gouvernement pour rénover notre démocratie locale et mettre en place des régimes électoraux locaux modernisés, tout à la fois respectueux du pluralisme, de la représentation des territoires et de la place des femmes. Je salue, monsieur le ministre, le processus de large consultation que vous avez souhaité initier. Mais avant même la discussion de celui-ci, il importe donc de revenir sur la création du conseiller territorial, clef de voûte de la loi dite de réforme des collectivités qu'on aurait pu...

...limites à la fois pour le respect de la parité et pour le respect du pluralisme. Cependant, le retour au statu quo ante qu'organise le présent texte ne résout pas tous les problèmes. C'est pourquoi je me réjouis que vous nous ayez confirmé, monsieur le ministre, l'abandon futur du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des cantons, dont le découpage est aujourd'hui inadapté. Le mode d'élection des futurs conseillers départementaux respectera ainsi, comme l'a annoncé le Président de la République, un ancrage territorial et en même temps qu'une exigence de parité. C'est donc en ayant pris en compte le fait que cette proposition de loi n'était qu'un premier pas que la commission des lois en a amélioré le dispositif, sans en changer l'esprit. Elle a ainsi adopté deux amendement...

...el manque de respect pour le travail parlementaire ! Sur le fond, supprimer le conseiller territorial est une erreur essentielle, nous y reviendrons dans le débat. Quoi que vous en pensiez, le conseiller territorial reste une réponse adaptée aux défis qui se posent à nos territoires. Nous ne pouvons donc approuver une proposition de loi qui s'offre pour seul horizon de mettre à mal la nécessaire modernisation de nos collectivités locales, pourtant votée le 16 décembre 2010. Ce n'est pas en supprimant d'un trait de plume ce qui a été voté voilà bientôt deux ans, et qui n'a pas, s'agissant du conseiller territorial, pu s'appliquer, que nous en sortirons grandis. Nous ne pouvons vous laisser proférer l'idée que la réforme territoriale, avec en particulier la mise en place des conseillers terri...

...général et le conseiller régional. Nous avions également décidé de faire confiance à un élu local, le conseiller territorial, pour engager le chantier de la clarification et de la simplification qu'attendent avec impatience nos concitoyens. Le conseiller territorial, tel que nous l'avons souhaité, aurait dû être porteur d'une double vision, à la fois territoriale et régionale. Sa connaissance du mode de fonctionnement du département et de la région, de leurs compétences respectives et de leurs interventions techniques et financières lui aurait permis de favoriser la complémentarité des interventions respectives de deux collectivités trop souvent concurrentes et qui, du coup, se discréditent aux yeux de nos concitoyens. D'un point de vue juridique, notre motion de rejet préalable est aussi l'...

...gislatives. Vous avez ramené ce seuil à 10 % : il faudra nous expliquer le lien de cette mesure avec l'abrogation du conseiller territorial. Il faudra aussi nous expliquer la raison de ce changement, si ce n'est de favoriser la présence du Front national au deuxième tour et vous permettre ainsi de gagner des cantons lors de triangulaires. Personne ne sera dupe de ce tour de passe-passe. Après le mode de scrutin, la deuxième disposition concerne le redécoupage des cantons. Je tiens ici faire remarquer, alors que vous semblez avoir soigneusement oublié de le dire, que l'ancienne majorité a choisi de ne pas procéder au redécoupage cantonal qu'elle aurait très bien pu effectuer par décret.

...re le coup de l'encombrement du calendrier parlementaire, comme d'autres font le coup de la panne alors qu'ils savaient en démarrant la voiture que le réservoir était quasiment vide Avec cette proposition de loi, vous vous offrez la possibilité de choisir l'immobilisme sur la décentralisation et la réforme territoriale, afin de ne surtout rien changer avant 2014 et 2015 sauf, bien entendu, le mode de scrutin et le découpage électoral. Si j'étais un grand baron socialiste, je serais entièrement satisfait de cette situation !

...lle du cumul des mandats risque de naître par césarienne Vous n'avez donc pas vraiment de leçons à nous donner ! Sur le fond, cette réforme du conseiller territorial a voulu régler de manière innovante un problème récurrent : notre trop grand nombre de collectivités, et surtout le fait que nous avons au moins un niveau de trop. La création du conseiller territorial répondait à un vrai besoin de modernisation de notre démocratie locale et permettait d'accroître la lisibilité démocratique, l'efficacité politique et la vertu économique. Accroître la lisibilité démocratique : tel est bien le défi majeur auquel voulait répondre la création du conseiller territorial. Celui-ci est ou était une réponse pragmatique à la défiance croissante et inquiétante de nos compatriotes à l'égard de leurs él...

...par les populations. J'y trouve également une autre vertu : il oblige l'élu à affronter le suffrage universel seul, sur son nom. C'est le vrai test, celui qui donne la légitimité. Que valent des élus qui sont en place parce qu'ils étaient bien placés sur les listes, par copinage, et donc assurés d'être élus ? Vous auriez très bien pu conserver le conseiller territorial en modifiant légèrement le mode de scrutin. Vous auriez pu prévoir des circonscriptions couvrant un territoire plus large, élisant chacune plusieurs conseillers territoriaux au scrutin de liste. Votre accusation d'atteinte à la parité ne tient pas. Le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce sujet : le conseiller territorial ne porte pas atteinte à la parité. Il le précise sans ambiguïté dans le considérant 34 de sa déc...

Vous vous moquiez bien du conseiller territorial hybride ! vous taisez soigneusement ce qui pourtant est une évidence : il vous faudrait diviser le nombre de cantons par deux. Comme les élus ruraux vont alors regretter le conseiller territorial, lorsque vous aurez supprimé dans ces territoires deux cantons sur trois ! Vous l'avez bien compris : il s'agit d'un problème de mode de scrutin, et non de couplage de postes. Cette réforme vous gêne, car elle touche au nombre d'élus, et par là même au statut de l'élu local, qui est un véritable serpent de mer. Nous avons avancé ; vous détricotez aujourd'hui ce que nous avons fait, mais sans rien proposer. Le conseiller territorial aurait été un élu certes occupé, mais bien occupé, c'est-à-dire avec des dossiers importants à t...

J'ai bien peur que votre acte III de la décentralisation ne se résume à cette proposition de loi : un détricotage de nos réformes et quelques tripatouillages sur le découpage électoral et le mode de scrutin. Vous dites avoir lancé une grande concertation, mais, quand les résultats en seront connus, on sera à quelques mois des municipales et surtout des sénatoriales. Vous n'aurez pas le courage de bouger, de peur de perdre le Sénat, et, une fois les sénatoriales passées, on sera à quelques mois des cantonales et des régionales et vous nous direz à juste titre, d'ailleurs que l'on ne c...

...ller territorial était également contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales, institutionnalisait le cumul des mandats, tant décrié par nos contemporains, et mettait à mal la parité : on voit mal comment un scrutin uninominal majoritaire pourrait faire élire plus de femmes. Déjà que les conseils généraux comptent très peu de femmes, les analyses montraient que le mode de scrutin retenu pour le conseiller territorial aboutirait à l'élection de 20 % de femmes seulement. La réforme modifiait également le mode de financement des partis politiques en incluant les résultats obtenus aux élections locales dans la répartition des aides publiques. Fondée sur un scrutin de type uninominal, qui n'est pas favorable aux petits partis, elle nous faisait craindre que le fina...

...onseils généraux et régionaux. L'étude d'impact du projet de réforme territoriale était éloquente : « Il s'agit de rapprocher ces deux collectivités territoriales, département et région, à travers un élu commun. Ce nouvel élu développera à la fois une vision de proximité du fait de son ancrage territorial et une vision stratégique en raison des missions exercées par la région. Sa connaissance du mode de fonctionnement des structures des deux collectivités, de leurs compétences respectives et de leurs modalités d'intervention juridiques, techniques et financières lui permettra de favoriser une articulation plus étroite de leurs interventions respectives afin d'éviter les actions concurrentes ou redondantes sur un même territoire ». Que ces choses-là sont bien dites ! L'objectif affiché par l'...

...autre serait majeur. Au vu du caractère artificiel du couple département-région et du manque de complémentarité entre l'action de ces deux types de collectivités, la création des conseillers territoriaux serait susceptible de mener à la dissolution d'un échelon au profit de l'autre et, en pratique, de provoquer la mise en place d'une tutelle d'une collectivité sur une autre. Enfin, s'agissant du mode de scrutin retenu pour l'élection des conseillers territoriaux, il porterait évidemment une grave atteinte au pluralisme politique et à la parité. D'une part, le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours ne permettrait pas une représentation juste de la diversité des sensibilités politiques de nos concitoyens et favoriserait, au contraire, le bipartisme. D'autre part, le mode de scrutin...

...lement, le conseiller territorial faisait reculer la capacité des régions à piloter une politique à son échelle par une « cantonalisation » de l'intérêt régional. C'était revenir, de fait, à la situation antérieure à 1986. C'était, également, aller complètement à rebours des évolutions constatées partout en Europe où les régions sont de plus en plus en pointe dans le développement économique. Le mode d'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal majoritaire aurait conduit, également, à une annihilation du pluralisme et de la diversité dans les régions. Or nous devons assurer la plus juste représentation possible de l'ensemble des courants de pensée si l'on veut une démocratie territoriale vivante. De plus, nos assemblées locales doivent représenter la société française d'aujourd'...

Plus tragique encore, ce projet, dans la représentation des conseils généraux, gravait dans le marbre d'un nouveau mode de scrutin des déséquilibres inacceptables. Au niveau des départements, le déséquilibre femmes-hommes était d'ailleurs tellement criant que le législateur avait institué, en 2007, un ticket obligatoirement paritaire aux cantonales. C'était, certes, en apparence un léger progrès, mais certains se sont, à juste titre, interrogés sur l'effet de cette mesure. En effet, à la question de savoir quel ét...

...'il ferait de la concertation sa méthode de gouvernance, qu'il nous soumette un projet de loi qui comprenne, outre la question du conseiller territorial, d'autres sujets importants qui lui sont fondamentalement connexes : la répartition des compétences autrement dit, les chevauchements entre différentes collectivités , le statut de l'élu, le cumul des mandats, sujet d'actualité s'il en est, le mode de scrutin et la parité. Le maintien ou non du conseiller territorial ne peut être décidé qu'en lien avec l'ensemble de ces points. Quel contraste avec les propos du président du Sénat qui indiquait, dans sa lettre aux élus locaux, vouloir faire de ce grand rendez-vous de la démocratie territoriale « le creuset d'une nouvelle réflexion sur les droits et libertés des collectivités locales, sur le...

Notre volonté de l'abroger ne découle pas tant d'un simple principe de précaution pour le bon fonctionnement de nos institutions que du besoin de poser une véritable évolution et modernisation de ces institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

...seil constitutionnel par deux fois, chose inédite sous la cinquième République. Il a ainsi fallu trois examens, chaque fois au forceps, pour qu'un tableau puisse enfin être livré. De même, le « saucissonnage », pour reprendre le terme employé il y a encore une semaine en commission des lois, n'est pas de notre côté. Enfin, la majorité de l'époque a renoncé à examiner le projet de loi relatif au mode de scrutin, pour le remplacer là encore par des amendements apportés brutalement en séance. Elle a même in fine renoncé à dessiner les circonscriptions d'élection de ce conseiller territorial ! Ayant rappelé le contexte, j'en viens au point essentiel. Aujourd'hui, en abrogeant le conseiller territorial, par une proposition de loi enrichie des amendements de notre rapporteure, nous allons abroger...

Évidemment, l'abrogation du conseiller territorial n'est pas une fin en soi. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, ainsi qu'aux autres membres du Gouvernement, pour que, dans quelques semaines, soient proposés un mode de scrutin, un calendrier et les conditions dans lesquelles la démocratie locale pourra être renouvelée. Là aussi, ce sera une pierre supplémentaire apportée à ce vaste chantier de la réorganisation de l'action publique et des territoires, qui trouvera aussi sa suite dans le travail sur les compétences et la répartition de celles-ci à l'occasion de l'examen du texte que présentera Marylise Lebran...

...se donc, notre conception, c'est de renforcer la démocratie locale pour renforcer la République, c'est également de retrouver la confiance des collectivités locales, elles qui sont des moteurs du redressement de notre nation, elles qui sont des forces pour notre république. Ce sera fait avec l'acte III de la décentralisation et avec un prochain projet de loi sur le conseiller départemental et son mode d'élection que le ministre a évoqué. Supprimer aujourd'hui le conseiller territorial, cet élu hybride à deux têtes, c'est pouvoir demain présenter une autre réforme, une réforme ambitieuse et réfléchie, partagée avec les élus locaux et les citoyens. Supprimer aujourd'hui le conseiller territorial, c'est respecter chaque collectivité pour leurs missions et pour leurs compétences, c'est prendre e...