Interventions sur "auteur"

Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, en l’an 1777, Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais, refusant que Le Barbier de Séville lui échappe et tombe aux mains de la Comédie française, fonde la Société des auteurs dramatiques et, par là même, le droit d’auteur. Le principe est acté : les auteurs conservent la propriété de leur oeuvre, et ils doivent en conséquence percevoir des droits sur l’exploitation de leurs pièces, quel que soit le montant des recettes. Plus de deux cent cinquante ans plus tard, les droits d’auteur sont toujours une composante majeure de notre paysage culturel. Les droits voisins au...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de notre chère commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, chers collègues, je suis très heureuse d’être avec vous ce soir. Le droit d’auteur est un sujet complexe, que nous n’avions malheureusement pas encore eu l’occasion d’évoquer dans cet hémicycle depuis 2012. C’est pourquoi il me paraît nécessaire de revenir aux sources. Le droit d’auteur, notre rapporteur l’a rappelé, est né après la Révolution française pour protéger les auteurs, non pas des abus du public, comme je l’entends trop souvent, mais des abus des intermédiaires, not...

…n’entreront dans le domaine public qu’en 2045. N’aurait-il pas mieux valu permettre leur large réédition pour honorer la mémoire de leur auteur ? On pourra aussi évoquer Marc Bloch, mort pour la France la même année. N’aurait-il pas été bon que ses oeuvres, dont L’Étrange Défaite, entrent dans le domaine public dès 2015 ? Paradoxalement, la prorogation de trente ans des droits des auteurs morts pour la France nuit aujourd’hui à la diffusion d’auteurs qui font manifestement partie de notre patrimoine culturel commun. L’intégration dans l...

...uerait le CD, qui tuerait lui-même le vinyle, tout comme le livre numérique tuerait le bon vieux bouquin, ami délaissé la journée et que l’on retrouve sur la table de chevet pour bien entamer sa nuit. Pourtant, mes chers collègues, chaque support a su trouver son espace propre pour se développer et coexister avec les autres, pour le plus grand plaisir d’un public hétéroclite. Et puis, il y a les auteurs, ceux qui composent avec l’image et ceux dont l’image aide parfois à composer le son. Ils ont été protégés au fil des ans par une législation qui a dû s’adapter aux évolutions techniques entourant le domaine de la culture. Voilà donc – et c’est bien un nouvel acte de la pièce qui sera mise en musique – que nous allons débattre de ce projet de loi, qui propose de transposer dans le droit françai...

...s droits rétroactifs des bénéficiaires. Ces directives au contenu positif ne doivent pas lever notre vigilance sur les options de l’Union européenne en matière de culture, au regard de la nomination du nouveau commissaire et des déclarations de M. Junker, selon lesquelles il faut « avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, du droit d’auteur et la protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et de droit de la concurrence ». Cette déclaration a fait dire à Bertrand Tavernier : « Ce droit génial, qui associe l’auteur d’une oeuvre à son succès et qui doit tant à Beaumarchais, est un droit d’une modernité absolue qui a beaucoup évolué avec le temps et avec les évolutions techniques. Il peut encore bouger. Il le...

...a commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici face à une procédure institutionnelle qui prévoit la transposition dans le droit français de trois directives du Parlement et du Conseil européen concernant des aspects de la production littéraire, artistique et du patrimoine culturel. Trois directives sont concernées : celle de 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, celle de 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines et celle de 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre. Je me permettrai d’appeler votre attention sur le contexte de cet exercice législatif, sans revenir sur les circonstances du retard, déjà évoquées par le rapporteur. La tr...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne procède à la transposition de trois directives européennes. L’une d’entre elles — la directive 201177UE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins — sera transposée dans notre droit interne avec un an de retard sur le délai de transposition. Elle devait en effet être transposée au plus tard le 1er novembre 2013. Madame la ministre, la précipitation du Gouvernement qui nous propose d’examiner, dans des délais très serrés, ce projet de loi sur lequel il a engagé la procédure accélérée, a même privé notre rapport...

...n à trois ans du délai permettant l’exercice de l’action en restitution et la clarification du point de départ de ce délai. Le quatrième précise que la charge de la preuve de l’exercice de la diligence requise repose sur le possesseur. Cette notion fait en outre l’objet d’une harmonisation au travers de critères communs. Protection de la création, accès à la culture dans le respect des droits d’auteurs, défense des patrimoines nationaux : tels sont les trois piliers de ce projet de loi. Je souhaite également souligner que l’examen de ce projet de loi s’effectue dans un cadre particulièrement contraint. D’une part, l’adaptation au droit européen implique une retranscription fidèle et précise de dispositions que le législateur national ne peut pas modifier substantiellement. D’autre part, la ...

...ertes, il s’agit de la transposition de dispositions européennes en droit français mais, derrière leur caractère extrêmement technique, cela montre une volonté politique, et je me félicite que notre assemblée unanime se retrouve pour affirmer cette ambition politique. Qu’y a-t-il derrière les dispositions techniques de ces trois directives ? La première est relative à la protection des droits d’auteur des interprètes musicaux. Elle concerne leur rémunération mais elle permet aussi la publication des oeuvres non viables, c’est-à-dire la protection des auteurs. Derrière la protection des auteurs, le rapporteur l’a souligné, il y a leur liberté. Réaffirmer la liberté de la culture est évidemment l’un des piliers essentiels de notre ambition culturelle. La deuxième directive, sur les oeuvres orph...

Je reviens, avec cet amendement, sur la suppression définitive du mécanisme des prorogations de guerre, j’en ai longuement parlé dans la discussion générale. Ces prorogations de guerre auraient déjà dû être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive de 1993, qui a allongé la durée de protection du droit d’auteur de cinquante à soixante-dix ans. La Cour de cassation, en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldini, a estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l’intervention de la directive, mais, et c’est cela qui est le plus important, elles subsistent encore dans le secteur de la musique. Le maintien de ce régime dérogatoire introduit donc une complexité préjudiciable alors que les oeu...

Les prorogations de guerre étendent la durée des droits d’auteur, elles sont accordées pour les oeuvres publiées avant ou pendant les deux conflits mondiaux afin de compenser les pertes d’exploitation occasionnées par ces guerres. Votre amendement remet en cause les droits acquis que la Cour de cassation a souhaité préserver dans ses arrêts du 27 février 2007, dits arrêt Monet et arrêt Boldini. Dans ces arrêts, la première chambre civile de la Cour de cassati...

Cet amendement est le petit frère du précédent, puisqu’il concerne la prorogation de trente ans accordée aux auteurs morts pour la France, selon le même mécanisme, que je suggère de supprimer. Si l’on peut comprendre la logique qui a sous-tendu son adoption, cette prorogation constitue aujourd’hui une manière inadaptée de rendre hommage aux hommes et aux femmes ayant donné leur vie pour la France. Nous entrons dans une période de commémorations, je le redis, car c’est important, et nous sommes même en plein de...

Vous soulignez un lien avec le champ de la directive, mais si la commission a rejeté votre amendement, c’est parce qu’il nous a semblé être éloigné de l’objectif très restreint du projet de loi. Comme l’a dit Mme la ministre, le nombre d’auteurs concernés et donc d’ayants droit est assez restreint et il semble délicat, en cette année de commémoration de la Grande guerre, de raccourcir la durée de protection accordée aux ayants droit d’auteurs décédés de façon prématurée et qui n’ont, de ce fait, pu tirer profit de la durée de protection à laquelle ils auraient normalement pu prétendre. Avis défavorable.

Cet amendement a été repoussé par la commission. S’agissant de l’interopérabilité, l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur ». Les fournisseurs de mesures techniques peuvent donc être contraints de donner accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les conditions définies par ledit code. Votre amendement est satisfait sur ce premier point. Sur le second point, à savoir l’absence de mesure de protection technique, nous avons un problème de conformité à la directive puisque supprimer toute mesure de p...

...ions culturelles, éducatives et de recherche, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits ». Nous pensons en effet que la rédaction actuelle laisse subsister une trop grande part d’aléa pour les établissements bénéficiaires. Les institutions culturelles, musées ou bibliothèques, qui conservent les oeuvres et qui vont les numériser sont laissés seules se débrouiller face à des auteurs ou à des ayants droit qui se réveilleraient et découvriraient leurs oeuvres dans la liste des oeuvres orphelines. Au lieu de négocier au cas par cas, nous proposons que ce soit bien un décret en Conseil d’État qui fixe le montant des compensations. En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, ces établissements qui conservent, qui diffusent et qui diffuseront ces oeuvres orphelines souffre...

...te reprenne mot pour mot la directive. Celle-ci demande que les modalités du calcul de la compensation soient fixées par décret en Conseil d’État. Je ne vois pas du tout où est le problème. Si on ne maintient pas la rédaction de la directive, on va au-devant de gros problèmes d’interprétation pour chaque établissement. Imaginez un peu : chaque bibliothèque, chaque musée, va devoir négocier avec l’auteur ou l’ayant droit le montant de la compensation… Dans le but de simplifier les procédures et les relations des établissements avec les auteurs ou les ayants droit, nous nous devons de fixer à l’avance les compensations par un décret. Ce calcul peut être fait à l’avance : le Conseil d’État s’en chargera. Quoi qu’il en soit, il est impératif de le mentionner dans le texte, qui, en l’état, est beauc...

...raisse dans le titre IV du présent projet de loi pour présenter cet amendement. Tout à l’heure, lors de la présentation du texte, vous avez utilisé l’expression « tomber dans le domaine public ». Or le domaine public est aujourd’hui encore une simple construction jurisprudentielle, se définissant en creux, de manière négative, comme l’ensemble des oeuvres de l’esprit non protégées par le droit d’auteur. Pourtant, cette notion constitue un élément d’équilibrage essentiel pour la diffusion du savoir et la promotion de la culture. Il importe donc d’introduire dans la loi une définition positive du domaine public, afin de consacrer, promouvoir et garantir celui-ci contre les atteintes qu’il pourrait subir. La jurisprudence des tribunaux pourrait en effet s’appuyer sur une telle définition positive...

... éloigné du champ du projet de loi que nous examinons ; d’ailleurs, l’expression « domaine public » est utilisée, non pas dans le projet de loi, mais dans l’exposé des motifs. Sur le fond, l’amendement remet en cause certains des principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique tenant, notamment, aux conditions de protection des oeuvres et au respect du droit de propriété de leurs auteurs. Avis défavorable, donc.

...spère que les services de l’Assemblée ne se vexeront pas si je révèle que cet amendement reprend les formulations de la proposition de loi relative au domaine public déposée il y a tout juste un an, que j’avais rédigée avec l’aide des brillants administrateurs de l’Assemblée, lesquels avaient procédé à des vérifications juridiques pointues. S’agissant du fond, je voudrais préciser que le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam æternam les petits-enfants, arrière-petits-enfants et arrière-arrière-petits-enfants des auteurs et créateurs. Comme le rapporteur l’a rappelé, il a été créé, au moment de la Révolution, afin de permettre aux auteurs de vivre de leur travail et de leurs créations. Quelles limites fixons-nous à cette rémunération ? Ce sujet important, j’espère que vous le tr...