Interventions sur "orpheline"

...mission a souhaité préciser, conformément à la directive, que les seules recettes qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette rémunération sont celles de la radiodiffusion. En commission, nous avons également eu des échanges intéressants à propos de la transposition de la deuxième directive européenne, celle du 25 octobre 2012, qui vise à permettre l’utilisation de certaines oeuvres orphelines, ces oeuvres qui ne sont pas encore tombées dans le domaine public mais dont il n’est pas possible d’identifier ou de trouver les auteurs ou ayants droit. Certains organismes de service public, tels que les bibliothèques, musées et établissements d’enseignement, pourront à présent reproduire des oeuvres orphelines et les mettre à la disposition du public, dans un but exclusivement non-lucratif. ...

... que j’ai eu à jouer Carmen, de Georges Bizet, au collège. L’usage libre de cette oeuvre du domaine public m’a permis d’adapter cette pièce comme je l’entendais, sans devoir négocier une autorisation ou une compensation aux ayants droit. La deuxième des mesures d’équilibre que je vous proposerai consiste à mieux définir le mécanisme d’indemnisation, lorsque l’auteur ou l’ayant droit d’une oeuvre orpheline réapparaît. Nous en reparlerons dans le débat qui va suivre. La troisième mesure d’équilibre consiste à introduire une définition positive du domaine public dans notre droit. Aujourd’hui, le domaine public n’est défini qu’en creux, par épuisement des durées de protection accordées par notre code de la propriété intellectuelle, ce qui affaiblit notre bien commun. Ainsi, des descendants d’Arthur C...

...ment non viables. Il ne faudrait pas que des industriels du disque, par exemple, se trouvent moins enclins à rééditer certaines oeuvres financièrement moins viables, car cela compromettrait grandement la transmission d’un patrimoine immatériel et culturel. Ce projet de loi vise également à permettre à un certain nombre d’organismes de numériser et de mettre à la disposition du public des oeuvres orphelines, dont les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins n’ont pas été retrouvés, malgré de vastes recherches. Ces oeuvres seront alors disponibles pour le public dans les musées, les services d’archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore, les établissements d’enseignement et les organismes publics de radiodiffusion. Alors que le virage numérique favori...

...s droits voisins sont devenus une source de rémunération non négligeable pour les interprètes, et l’alignement sur les droits d’auteurs une action symbolique positive. Néanmoins, je regrette que la captation audiovisuelle ne soit pas concernée, ce qui contribue à instaurer une hiérarchie des supports dans les prestations artistiques. Ce texte présente également une avancée concernant les oeuvres orphelines, mais le caractère contraint de ces transpositions n’a pas permis d’aller au bout des questions posées en commission sur leur insertion dans le domaine public. Il faudra éviter que les oeuvres indisponibles et orphelines ne soient renvoyées à une exception au droit d’auteur, sans gestion collective. Pour certains répertoires, il n’y a pas vraiment d’oeuvres orphelines, car la gestion collective ...

...nelle qui prévoit la transposition dans le droit français de trois directives du Parlement et du Conseil européen concernant des aspects de la production littéraire, artistique et du patrimoine culturel. Trois directives sont concernées : celle de 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, celle de 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines et celle de 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre. Je me permettrai d’appeler votre attention sur le contexte de cet exercice législatif, sans revenir sur les circonstances du retard, déjà évoquées par le rapporteur. La transposition devrait nous inviter à un exercice normatif, mais celui-ci ne nous privera pas de l’occasion ...

...as transposer cette disposition relative à la renégociation. Madame la ministre, pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Pouvez-vous nous confirmer que le III de l’article 7 consiste en une simple redite de notre droit positif, qui ne saurait se traduire par une obligation de conclure la renégociation qui aura été demandée par l’artiste ? Concernant la directive de 2012 portant sur les oeuvres orphelines, nous ne pouvons que nous réjouir de sa transposition. Elle traite en effet d’un sujet que nous avions déjà abordé lors de l’examen par notre assemblée de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, dite proposition de loi « Gaymard-Legendre ». Cette proposition de loi, devenue la loi du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des ...

...ration complémentaire de 20 % doit comprendre l’ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion et de la rémunération pour copie privée. En outre, ce projet de loi vise à permettre la numérisation et la mise à disposition du public des oeuvres considérées comme orphelines. Cet objectif s’inscrit dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe de la Commission européenne. Cette stratégie vise, au nom de la nécessité de promouvoir la libre circulation des connaissances et des innovations dans le marché intérieur, à rendre davantage accessibles les oeuvres littéraires et artistiques. Il est heureux qu’avec ce projet de loi, nous soyons parvenus à un équilibre...

...teur des interprètes musicaux. Elle concerne leur rémunération mais elle permet aussi la publication des oeuvres non viables, c’est-à-dire la protection des auteurs. Derrière la protection des auteurs, le rapporteur l’a souligné, il y a leur liberté. Réaffirmer la liberté de la culture est évidemment l’un des piliers essentiels de notre ambition culturelle. La deuxième directive, sur les oeuvres orphelines, est une reconnaissance extraordinaire de ce que doivent être les oeuvres et la culture dans nos sociétés. Ressusciter des oeuvres orphelines, permettre de les diffuser alors que l’on est momentanément incapable de retrouver les auteurs, de les mettre à la disposition des bibliothèques, des établissements scolaires, c’est en faire des oeuvres pour l’humanité tout entière, les ouvrir à tous, et c...

La transposition de la directive européenne tend à favoriser l’accès aux oeuvres dites orphelines. L’amendement vise à encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs, correspondant aux frais engendrés par leur mise à disposition. Nous proposons de limiter à cinq ans la rémunération qui serait demandée aux utilisateurs, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.

...8 de notre règlement. Mme Attard avait bien voulu le retirer afin que je puisse approfondir mon analyse. Dans un premier temps, j’avais estimé qu’il pourrait être contre-productif en poussant les organismes bénéficiaires à demander aux utilisateurs un prix supérieur pendant les premières années du fait qu’ils anticiperaient de ne plus pouvoir amortir le coût de la mise à disposition d’une oeuvre orpheline au bout de cinq ans d’exploitation. Il me semble néanmoins que c’est un amendement que nous pouvons accepter car il n’est pas contraire à la directive. Celle-ci prévoit que des recettes ne peuvent être perçues que « dans le but exclusif de couvrir les frais liés à la numérisation et à la mise à disposition du public d’oeuvres orphelines ». Par conséquent, dès lors qu’il n’y a plus de frais de nu...

La formulation actuelle de l’article est assez floue : il serait nécessaire que le mode de diffusion en ligne des oeuvres orphelines soit précisé et, surtout, de prévoir que cette diffusion doit pouvoir se faire sans mesure de protection technique et via des moyens techniques interopérables au sens de l’article 4 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Il est extrêmement important de réaffirmer la notion d’interopérabilité et de privilégier tous les formats ouverts pour la diffusion ...

...ous laisse quelques marges de manoeuvre en ce qui concerne sa transposition en droit français. Divers amendements visant à favoriser la diffusion via des formats ouverts et les logiciels libres ont déjà été votés ces dernières années. Ils vont tout à fait dans le sens de ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre, puisque, s’agissant de l’accès au grand public d’oeuvres orphelines, la définition du mode de diffusion doit être la plus large possible, et donc si possible avec des formats sans DRM. Proposer que ce soit mentionné très clairement dans le projet de loi ne contredit pas l’esprit de la directive. De surcroît, je rappelle qu’une circulaire de Jean-Marc Ayrault demandait à tous les ministères de développer les formats ouverts et l’utilisation de logiciels libres d...

Cet amendement vise à ce que le projet de loi respecte autant que possible le texte de la directive en ce qui concerne la diffusion des oeuvres orphelines. Il est ainsi prévu qu’« un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul du montant de la compensation, en tenant compte des objectifs en matière de promotion culturelle, du caractère non commercial de l’utilisation faite par les organisations en question pour atteindre les objectifs liés à leurs missions culturelles, éducatives et de recherche, ainsi que de l’éventuel préjudice causé a...

...Attard, je vous remercie de l’avoir réécrit car dans la version présentée en commission, il méconnaissait, en prévoyant un caractère facultatif, l’obligation de compensation équitable édictée par la directive. Il vise à réduire le risque d’aléa pour les organismes bénéficiaires, risque lié à un montant de compensation inconnu ab initio, au moment où ils prennent la décision d’exploiter une oeuvre orpheline, ce que je comprends pleinement. Toutefois, le considérant no 18 de la directive prévoit que la compensation doit être calculée en fonction du préjudice réellement subi par l’ayant droit, en tenant compte du fait que l’utilisation a été faite à titre non commercial et dans un but d’intérêt public, ce qui doit être de nature à fortement réduire les montants auxquels l’ayant droit pourrait prétendr...

À l’alinéa 19, il est bien précisé, madame Attard, que « lorsqu’un titulaire de droits sur une oeuvre orpheline justifie de ses droits auprès d’un établissement ou organisme bénéficiaire mentionné à l’article L. 135-3, ce dernier ne peut poursuivre l’utilisation de l’oeuvre qu’avec l’autorisation du titulaire de droits ».