Interventions sur "producteur"

...est pas pour alléger cette complexité, mais les enjeux sont de première importance pour le secteur culturel en France, comme je vais tenter de le démontrer. Pour le secteur de la musique, tout d’abord, qui est visé par la première directive, celle du 27 septembre 2011, l’Union européenne, en portant de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs de disques, prend acte, d’une part, de l’allongement de la durée de vie des personnes et, d’autre part, de la nécessité d’aider les producteurs pour soutenir la création et favoriser la découverte de nouveaux talents. Ainsi apporte-t-elle une réponse à la hauteur pour que le secteur puisse relever les défis qui lui sont lancés, ceux du piratage électronique et de la diffusion en ligne. Afin que...

...’est bien un nouvel acte de la pièce qui sera mise en musique – que nous allons débattre de ce projet de loi, qui propose de transposer dans le droit français les dispositions permettant d’allonger de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical, et de prendre en compte l’intérêt d’amortissement des autres titulaires de droits voisins que sont les producteurs de disques. Cette mesure peut se justifier, puisque ces droits viennent désormais régulièrement à échéance avant le décès de leur titulaire. Toutefois, et j’appelle votre attention sur ce point, madame la ministre, il faut veiller à ne pas glorifier le système de la rente et des ayants droits, car ce système ne bénéficie qu’aux grands acteurs du secteur, à ceux qui ont moins de difficultés que ...

...nité absolue qui a beaucoup évolué avec le temps et avec les évolutions techniques. Il peut encore bouger. Il le doit même pour faire du droit d’auteur le droit des auteurs et un droit qui ne se réduit pas à la protection des acteurs économiques. » Nous sommes donc satisfaits de ce projet de loi qui harmonise la durée de protection du droit d’auteur et des droits voisins. Il est à l’avantage des producteurs de phonogrammes et donne des droits plus étendus, plus conformes à la réalité des carrières et à la durée de vie des artistes-interprètes – beaucoup sont encore en activité cinquante ans après l’événement déclencheur de cette durée de protection. Et n’oublions pas que, pour nombre d’entre eux, c’est là l’unique ressource dont ils disposent. Il est à noter qu’aux États-Unis la durée de protectio...

...er d’une protection si le Gouvernement avait transposé dans les temps cette directive. Que pouvez-vous nous répondre, madame la ministre, sur ce sujet ? Cette directive harmonise, en fonction du type d’oeuvre, la durée de protection des droits d’auteur et des droits voisins. Elle étend ainsi de cinquante à soixante-dix ans la durée de protection des droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes. Comme l’a déjà relevé Sandrine Doucet, il s’agit de trouver le bon équilibre entre, d’une part, l’allongement de l’espérance de vie des artistes – qui voient souvent de leur vivant leurs droits patrimoniaux s’éteindre – et, d’autre part, le risque de réduction du domaine public. Bien sûr, cette extension des droits patrimoniaux place leur durée très en deçà de celle du droit d...

...e dynamisme de l’Europe. Ce défi est d’autant plus immense que l’Europe de la culture est également confrontée à la mondialisation et au passage au numérique. Le projet de loi soumis aujourd’hui à l’examen de notre assemblée revêt, à cet égard, une importance stratégique. Le groupe UDI salue ses apports. En premier lieu, il renforce la défense des droits voisins des artistes interprètes et des producteurs du seul secteur de la musique, en allongeant leur durée de protection de cinquante à soixante-dix ans. Nous saluons à cet égard l’adoption, en commission, d’un amendement visant à rendre le texte plus conforme à la directive. L’article 1er de la directive confère en effet à l’artiste le droit, à l’issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le lie à ...

...de la rémunération supplémentaire au seul cas où l’artiste n’a bénéficié que d’un paiement forfaitaire. Elle prévoit au contraire que, « lorsqu’un contrat de transfert ou de cession de droit donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète » au-delà des cinquante premières années. La rédaction actuelle du projet de loi est donc conforme à la directive. Arguer qu’il n’est pas possible au législateur de transposer fidèlement une directive au motif qu’elle serait contraire à une convention collective, ce serait méconnaître la hiérarchie des normes et l’obligation dans laquelle se trouve le l...

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 3. En effet, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des cinquante premières années. Cette disposition me semble porteuse d’une insécurité juridique, et ce à double titre. D’une part, elle ignore que la renégociation d’un contrat d’artiste au bénéfice de ce dernier est une pratique courante, et ce bien avant l’expiration du délai de cinquante ans ; par exemple, lorsqu’un album a du succès, l’artiste peut renégocier les ter...

Cet amendement a été repoussé par la commission. L’article 7 précise les conditions d’entrée en vigueur de la transposition de la première directive et prévoit un régime transitoire. Pour ce qui concerne les contrats entre artistes-interprètes et producteurs, le II de l’article indique que, sauf clause contraire expresse, les contrats conclus avant le 1ernovembre 2013, date d’entrée en vigueur de la directive, continuent de produire leurs effets. Le III de l’article, que vous souhaitez supprimer, précise, afin de lever toute ambiguïté, que cette prolongation des effets des contrats anciens s’applique sans préjudice de la possibilité pour les artiste...