Interventions sur "rémunération"

...e électronique et de la diffusion en ligne. Afin que le texte de transposition soit tout à fait fidèle à la directive, la commission a adopté deux amendements de fond portant sur l’article 2. Celui-ci prévoit, pour chaque artiste-interprète, un droit de résiliation du contrat qui le lie à un producteur, dans le cas où ce dernier refuserait d’exploiter son oeuvre et laisserait donc l’artiste sans rémunération. La commission a souhaité retranscrire plus fidèlement que les deux exigences que le producteur doit respecter – à savoir offrir à la vente des exemplaires du disque en quantité suffisante et mettre l’oeuvre à la disposition du public pour un accès à la demande sur internet – sont cumulatives. Par ailleurs, en ce qui concerne la rémunération annuelle supplémentaire de 20 % due par les producteurs...

... vous rappeler l’importance, pour l’intérêt public, de la libre transmission du savoir et de l’art, et donc des oeuvres artistiques. Ici, à l’Assemblée nationale, c’est bien l’intérêt public qui doit nous guider avant tout intérêt particulier, même lorsqu’il s’agit du droit de nos auteurs favoris. J’en profite pour ouvrir une petite parenthèse. Le droit d’auteur est un des moyens de garantir une rémunération aux créateurs, mais c’est loin d’être le seul. Il est de nombreux secteurs où des créateurs gagnent leur vie, parfois très bien, sans qu’aucune protection similaire au droit d’auteur n’existe. Citons les couturiers, dont les créations ne peuvent pas être protégées. Citons les entraîneurs sportifs, notamment ceux de football américain, dont les tactiques alambiquées ne peuvent être protégées. Cito...

...oup sont encore en activité cinquante ans après l’événement déclencheur de cette durée de protection. Et n’oublions pas que, pour nombre d’entre eux, c’est là l’unique ressource dont ils disposent. Il est à noter qu’aux États-Unis la durée de protection est de quatre-vingt-quinze ans. Sans doute s’agit-il aussi de sauver une industrie en danger, mais les droits voisins sont devenus une source de rémunération non négligeable pour les interprètes, et l’alignement sur les droits d’auteurs une action symbolique positive. Néanmoins, je regrette que la captation audiovisuelle ne soit pas concernée, ce qui contribue à instaurer une hiérarchie des supports dans les prestations artistiques. Ce texte présente également une avancée concernant les oeuvres orphelines, mais le caractère contraint de ces transposi...

...e avait proposé une protection d’une durée de quatre-vingt-quinze ans. La période de soixante-dix ans permet de trouver un équilibre et d’éviter, dans un premier temps, la réappropriation par des tiers exploitants de phonogrammes tombés dans le domaine public. Pour accompagner la mise en place de cette période de protection additionnelle, des mesures d’adaptation sont prévues. Le versement d’une rémunération annuelle supplémentaire de 20 % des recettes nettes perçues par le producteur au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire peut notamment intervenir. Madame la ministre, l’exception culturelle française ne permet pas, sur ce point, une simple transposition : Mme Isabelle Attard a déjà évoqué ce sujet. Le considérant no 12 de la directive prévoit que cette ...

...sposition du public pour un accès à la demande. Nous pensons que la rédaction issue des travaux de la commission, adoptée à l’initiative de notre rapporteur, est plus fidèle à l’esprit de la directive. Nous saluons donc cette avancée. Nous nous réjouissons également qu’un second amendement du rapporteur ait supprimé une mention qui n’était pas conforme à la directive. En effet, l’assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l’ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion et de la rémunération pour copie privée. En outre, ce projet de loi vise à permettre la numérisation et la mise à disposition du public des oeuvres considérées comme orphel...

... européennes en droit français mais, derrière leur caractère extrêmement technique, cela montre une volonté politique, et je me félicite que notre assemblée unanime se retrouve pour affirmer cette ambition politique. Qu’y a-t-il derrière les dispositions techniques de ces trois directives ? La première est relative à la protection des droits d’auteur des interprètes musicaux. Elle concerne leur rémunération mais elle permet aussi la publication des oeuvres non viables, c’est-à-dire la protection des auteurs. Derrière la protection des auteurs, le rapporteur l’a souligné, il y a leur liberté. Réaffirmer la liberté de la culture est évidemment l’un des piliers essentiels de notre ambition culturelle. La deuxième directive, sur les oeuvres orphelines, est une reconnaissance extraordinaire de ce que do...

Comme le précise le considérant no 12 de la directive, la rémunération proportionnelle supplémentaire ne peut être perçue par l’artiste que lorsque celui-ci n’est en droit de revendiquer qu’un paiement unique en contrepartie de la cession de ses droits. Le projet de loi de transposition n’est pas conforme au texte de la directive, ce qui fragilise la convention collective.

Cet amendement a été repoussé par la commission car il n’est pas conforme à la directive. La directive ne prévoit pas de limiter le bénéfice de la rémunération supplémentaire au seul cas où l’artiste n’a bénéficié que d’un paiement forfaitaire. Elle prévoit au contraire que, « lorsqu’un contrat de transfert ou de cession de droit donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phon...

Cet amendement, comme le précédent, a été repoussé par la commission. Il vise à simplifier les procédures de remboursement de la rémunération pour copie privée et il n’a pas de lien direct avec les directives transposées pour le projet de loi. Indépendamment du fond de cet amendement et de ses objectifs, qui sont louables, compte tenu de l’urgence qu’il y a à transposer la première directive, il ne me semble pas judicieux d’étendre le champ du texte à des sujets nouveaux. C’est pour cette raison basique que nous avons donné un avis déf...

Nous avons bien conscience, au sein de notre groupe, que le sujet est décalé par rapport au texte que nous étudions. Néanmoins, c’est un sujet extrêmement important. L’année prochaine, nous allons fêter – c’est un grand mot – les trente ans de la copie privée. Notre collègue Frédéric Reiss met le doigt sur un sujet extrêmement délicat, qui est le remboursement aux professionnels de la rémunération de copie privée, qui n’est absolument pas clair. Vous avez dit, madame la ministre, que la procédure sera simplifiée, ce qui ne manquera pas de ravir les professionnels. En ce qui me concerne, j’aimerais avoir des précisions chiffrées sur la somme qui n’a pas été remboursée, qui a été provisionnée par la RCP, mais qui n’a pas été versée aux professionnels. Nous devons, dans cet hémicycle, avoir a...

La transposition de la directive européenne tend à favoriser l’accès aux oeuvres dites orphelines. L’amendement vise à encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs, correspondant aux frais engendrés par leur mise à disposition. Nous proposons de limiter à cinq ans la rémunération qui serait demandée aux utilisateurs, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.

...issant du fond, je voudrais préciser que le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam æternam les petits-enfants, arrière-petits-enfants et arrière-arrière-petits-enfants des auteurs et créateurs. Comme le rapporteur l’a rappelé, il a été créé, au moment de la Révolution, afin de permettre aux auteurs de vivre de leur travail et de leurs créations. Quelles limites fixons-nous à cette rémunération ? Ce sujet important, j’espère que vous le traiterez dans le futur projet de loi sur la création et que nous aurons alors la possibilité d’en discuter. Il s’agit en effet d’une notion cruciale : aujourd’hui, certaines personnes, comme les ayants droit de Tintin, utilisent toutes les ficelles juridiques pour faire durer au maximum une période qui leur permet de se comporter comme de vrais rentiers...