Interventions sur "transposition"

...de l’Union européenne, touchant au domaine de la propriété littéraire et artistique et à celui du patrimoine, portent ainsi sur les droits d’auteur et sur les droits voisins. En ratifiant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la France, comme les autres États membres, s’est engagée à transposer dans son droit interne les directives de l’Union européenne. Si les projets de loi de transposition peuvent apparaître comme de simples formalités, ils sont pourtant essentiels, car c’est grâce à eux que nous harmoniserons les différentes législations européennes, que nous évoluerons vers un système juridique plus juste et plus cohérent, et que nous rapprocherons les peuples de l’Union les uns des autres. Chaque État membre dispose en moyenne d’un délai de dix-huit mois pour transposer les dir...

...Fédéralistes européens convaincus, les radicaux de gauche profitent de cette occasion qui leur est donnée pour encourager et soutenir l’idée d’une Union européenne de la culture renforcée. Avec ce projet de loi, nous nous en rapprochons. Beaucoup de choses sont encore à faire, mais vous l’aurez compris, madame la ministre, le groupe des radicaux de gauche et apparentés considère que ce projet de transposition en droit interne de trois directives concernant la propriété littéraire et artistique va dans le bon sens. Par conséquent, nous voterons ce texte qui place les droits de propriété artistique au centre des débats.

...on pour l’exception culturelle. Nous étions alertés alors par les négociations sur le traité transatlantique, qui se poursuivent sans vraiment de transparence. Nous voterons ce projet de loi car il comporte des avancées qui consolident l’accès à la culture, lequel est pour nous au coeur de toute visée émancipatrice. Je suis d’ailleurs étonnée que le Gouvernement ait tant tardé à procéder à cette transposition, au regard de l’échéancier de l’Union européenne. Cela nous amène à légiférer en urgence et peut faire peser des risques sur les droits rétroactifs des bénéficiaires. Ces directives au contenu positif ne doivent pas lever notre vigilance sur les options de l’Union européenne en matière de culture, au regard de la nomination du nouveau commissaire et des déclarations de M. Junker, selon lesquelle...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici face à une procédure institutionnelle qui prévoit la transposition dans le droit français de trois directives du Parlement et du Conseil européen concernant des aspects de la production littéraire, artistique et du patrimoine culturel. Trois directives sont concernées : celle de 2011 relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, celle de 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines et celle de 2014 relati...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne procède à la transposition de trois directives européennes. L’une d’entre elles — la directive 201177UE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins — sera transposée dans notre droit interne avec un an de retard sur le délai de transposition. Elle devait en effet être transposée au plus tard le 1er novembre 2013. Madame la ministre, la précipitation du Gouvernement qui nous propose d...

...e au législateur national de répondre à des délais précis. Le retard pris pour la directive 201177UE, qui devait être transposée au plus tard le 1ernovembre 2013, place la France sous la menace du déclenchement par la Commission européenne d’une procédure d’infraction et, par conséquent, sous la menace d’une amende. Nous regrettons, collectivement d’ailleurs, que le dépôt de ce projet de loi de transposition intervienne si tardivement, et que nous soyons par conséquent contraints à examiner en urgence des dispositions dont la complexité est grande. J’ajoute que ce retard a de véritables conséquences en matière de sécurité juridique, car il implique un effet rétroactif pour la période courant entre le 1er novembre 2013 et la date de promulgation de la loi. Il ne s’agit pas, à notre sens, d’une maniè...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à cette heure avancée de l’après-midi et après des débats houleux toute la journée sur la carte régionale, je ne peux que me féliciter que notre assemblée ait retrouvé le calme et la sérénité autour de cet enjeu essentiel qu’est la culture. Certes, il s’agit de la transposition de dispositions européennes en droit français mais, derrière leur caractère extrêmement technique, cela montre une volonté politique, et je me félicite que notre assemblée unanime se retrouve pour affirmer cette ambition politique. Qu’y a-t-il derrière les dispositions techniques de ces trois directives ? La première est relative à la protection des droits d’auteur des interprètes musicaux. Ell...

Comme le précise le considérant no 12 de la directive, la rémunération proportionnelle supplémentaire ne peut être perçue par l’artiste que lorsque celui-ci n’est en droit de revendiquer qu’un paiement unique en contrepartie de la cession de ses droits. Le projet de loi de transposition n’est pas conforme au texte de la directive, ce qui fragilise la convention collective.

Je reviens, avec cet amendement, sur la suppression définitive du mécanisme des prorogations de guerre, j’en ai longuement parlé dans la discussion générale. Ces prorogations de guerre auraient déjà dû être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive de 1993, qui a allongé la durée de protection du droit d’auteur de cinquante à soixante-dix ans. La Cour de cassation, en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldini, a estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l’intervention de la directive, mais, et c’est cela qui est le plus important, elles subsistent encore dans le secteur de la musiq...

...n France les auteurs auraient toujours à négocier avec les ayants droit. L’étude d’impact, que je n’ai pas mentionnée lors de la présentation du précédent amendement, indique que « l’article premier de la directive 201177UE vise à harmoniser la durée de protection des oeuvres musicales en précisant le point de départ de la durée du droit d’auteur » et que « cet article n’appelle pas de mesure de transposition en droit français dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que les compositions musicales sont protégées pendant soixante-dix ans après la mort de leur auteur ou, en cas de collaboration, à compter de la mort du dernier co-auteur. » Aussi l’existence de la prorogation de trente ans pour les auteurs morts pour la France montre-t-elle la nécessité de prendre e...

La transposition de la directive européenne tend à favoriser l’accès aux oeuvres dites orphelines. L’amendement vise à encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs, correspondant aux frais engendrés par leur mise à disposition. Nous proposons de limiter à cinq ans la rémunération qui serait demandée aux utilisateurs, afin que l’éventuel besoin d’amortissement financier ne soit...

Je précise cependant que cette directive nous laisse quelques marges de manoeuvre en ce qui concerne sa transposition en droit français. Divers amendements visant à favoriser la diffusion via des formats ouverts et les logiciels libres ont déjà été votés ces dernières années. Ils vont tout à fait dans le sens de ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur, madame la ministre, puisque, s’agissant de l’accès au grand public d’oeuvres orphelines, la définition du mode de diffusion doit être la plus large poss...

Cet amendement a été repoussé par la commission. L’article 7 précise les conditions d’entrée en vigueur de la transposition de la première directive et prévoit un régime transitoire. Pour ce qui concerne les contrats entre artistes-interprètes et producteurs, le II de l’article indique que, sauf clause contraire expresse, les contrats conclus avant le 1ernovembre 2013, date d’entrée en vigueur de la directive, continuent de produire leurs effets. Le III de l’article, que vous souhaitez supprimer, précise, afin de lev...

...es ou fassent l’objet de frais de diffusion, alors qu’elles devraient être gratuites depuis très longtemps. En affirmant que les reproductions d’oeuvres du domaine public doivent elles-mêmes appartenir au domaine public, on garantira notamment que l’intégrité du domaine public ne sera pas atteinte à l’occasion des opérations de numérisation du patrimoine. Je pense que nous avons, à travers cette transposition, une occasion unique d’inscrire dans notre droit une définition positive du domaine public, qui est un outil essentiel pour la création – et Dieu sait que c’est un élément important de notre économie culturelle !