Interventions sur "rémunération"

... vous rappeler l’importance, pour l’intérêt public, de la libre transmission du savoir et de l’art, et donc des oeuvres artistiques. Ici, à l’Assemblée nationale, c’est bien l’intérêt public qui doit nous guider avant tout intérêt particulier, même lorsqu’il s’agit du droit de nos auteurs favoris. J’en profite pour ouvrir une petite parenthèse. Le droit d’auteur est un des moyens de garantir une rémunération aux créateurs, mais c’est loin d’être le seul. Il est de nombreux secteurs où des créateurs gagnent leur vie, parfois très bien, sans qu’aucune protection similaire au droit d’auteur n’existe. Citons les couturiers, dont les créations ne peuvent pas être protégées. Citons les entraîneurs sportifs, notamment ceux de football américain, dont les tactiques alambiquées ne peuvent être protégées. Cito...

...oup sont encore en activité cinquante ans après l’événement déclencheur de cette durée de protection. Et n’oublions pas que, pour nombre d’entre eux, c’est là l’unique ressource dont ils disposent. Il est à noter qu’aux États-Unis la durée de protection est de quatre-vingt-quinze ans. Sans doute s’agit-il aussi de sauver une industrie en danger, mais les droits voisins sont devenus une source de rémunération non négligeable pour les interprètes, et l’alignement sur les droits d’auteurs une action symbolique positive. Néanmoins, je regrette que la captation audiovisuelle ne soit pas concernée, ce qui contribue à instaurer une hiérarchie des supports dans les prestations artistiques. Ce texte présente également une avancée concernant les oeuvres orphelines, mais le caractère contraint de ces transposi...

...e avait proposé une protection d’une durée de quatre-vingt-quinze ans. La période de soixante-dix ans permet de trouver un équilibre et d’éviter, dans un premier temps, la réappropriation par des tiers exploitants de phonogrammes tombés dans le domaine public. Pour accompagner la mise en place de cette période de protection additionnelle, des mesures d’adaptation sont prévues. Le versement d’une rémunération annuelle supplémentaire de 20 % des recettes nettes perçues par le producteur au bénéfice des artistes ayant cédé leurs droits contre une rémunération forfaitaire peut notamment intervenir. Madame la ministre, l’exception culturelle française ne permet pas, sur ce point, une simple transposition : Mme Isabelle Attard a déjà évoqué ce sujet. Le considérant no 12 de la directive prévoit que cette ...

...sposition du public pour un accès à la demande. Nous pensons que la rédaction issue des travaux de la commission, adoptée à l’initiative de notre rapporteur, est plus fidèle à l’esprit de la directive. Nous saluons donc cette avancée. Nous nous réjouissons également qu’un second amendement du rapporteur ait supprimé une mention qui n’était pas conforme à la directive. En effet, l’assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l’ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion et de la rémunération pour copie privée. En outre, ce projet de loi vise à permettre la numérisation et la mise à disposition du public des oeuvres considérées comme orphel...

... européennes en droit français mais, derrière leur caractère extrêmement technique, cela montre une volonté politique, et je me félicite que notre assemblée unanime se retrouve pour affirmer cette ambition politique. Qu’y a-t-il derrière les dispositions techniques de ces trois directives ? La première est relative à la protection des droits d’auteur des interprètes musicaux. Elle concerne leur rémunération mais elle permet aussi la publication des oeuvres non viables, c’est-à-dire la protection des auteurs. Derrière la protection des auteurs, le rapporteur l’a souligné, il y a leur liberté. Réaffirmer la liberté de la culture est évidemment l’un des piliers essentiels de notre ambition culturelle. La deuxième directive, sur les oeuvres orphelines, est une reconnaissance extraordinaire de ce que do...