Interventions sur "producteur"

...de la rémunération supplémentaire au seul cas où l’artiste n’a bénéficié que d’un paiement forfaitaire. Elle prévoit au contraire que, « lorsqu’un contrat de transfert ou de cession de droit donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète » au-delà des cinquante premières années. La rédaction actuelle du projet de loi est donc conforme à la directive. Arguer qu’il n’est pas possible au législateur de transposer fidèlement une directive au motif qu’elle serait contraire à une convention collective, ce serait méconnaître la hiérarchie des normes et l’obligation dans laquelle se trouve le l...