Interventions sur "rémunération"

Comme le précise le considérant no 12 de la directive, la rémunération proportionnelle supplémentaire ne peut être perçue par l’artiste que lorsque celui-ci n’est en droit de revendiquer qu’un paiement unique en contrepartie de la cession de ses droits. Le projet de loi de transposition n’est pas conforme au texte de la directive, ce qui fragilise la convention collective.

Cet amendement a été repoussé par la commission car il n’est pas conforme à la directive. La directive ne prévoit pas de limiter le bénéfice de la rémunération supplémentaire au seul cas où l’artiste n’a bénéficié que d’un paiement forfaitaire. Elle prévoit au contraire que, « lorsqu’un contrat de transfert ou de cession de droit donne à l’artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l’artiste interprète ou exécutant a le droit d’obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phon...