Interventions sur "transposition"

Je reviens, avec cet amendement, sur la suppression définitive du mécanisme des prorogations de guerre, j’en ai longuement parlé dans la discussion générale. Ces prorogations de guerre auraient déjà dû être supprimées lors de la transposition en 1997 par la France de la directive de 1993, qui a allongé la durée de protection du droit d’auteur de cinquante à soixante-dix ans. La Cour de cassation, en 2007, dans ses arrêts Monet et Boldini, a estimé que les prorogations de guerre étaient caduques du fait de l’intervention de la directive, mais, et c’est cela qui est le plus important, elles subsistent encore dans le secteur de la musiq...

...n France les auteurs auraient toujours à négocier avec les ayants droit. L’étude d’impact, que je n’ai pas mentionnée lors de la présentation du précédent amendement, indique que « l’article premier de la directive 201177UE vise à harmoniser la durée de protection des oeuvres musicales en précisant le point de départ de la durée du droit d’auteur » et que « cet article n’appelle pas de mesure de transposition en droit français dans la mesure où le code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que les compositions musicales sont protégées pendant soixante-dix ans après la mort de leur auteur ou, en cas de collaboration, à compter de la mort du dernier co-auteur. » Aussi l’existence de la prorogation de trente ans pour les auteurs morts pour la France montre-t-elle la nécessité de prendre e...