Interventions sur "auteur"

Cet amendement a été repoussé par la commission. S’agissant de l’interopérabilité, l’article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit d’ores et déjà que « les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur ». Les fournisseurs de mesures techniques peuvent donc être contraints de donner accès aux informations essentielles à l’interopérabilité dans les conditions définies par ledit code. Votre amendement est satisfait sur ce premier point. Sur le second point, à savoir l’absence de mesure de protection technique, nous avons un problème de conformité à la directive puisque supprimer toute mesure de p...

...ions culturelles, éducatives et de recherche, ainsi que de l’éventuel préjudice causé aux titulaires de droits ». Nous pensons en effet que la rédaction actuelle laisse subsister une trop grande part d’aléa pour les établissements bénéficiaires. Les institutions culturelles, musées ou bibliothèques, qui conservent les oeuvres et qui vont les numériser sont laissés seules se débrouiller face à des auteurs ou à des ayants droit qui se réveilleraient et découvriraient leurs oeuvres dans la liste des oeuvres orphelines. Au lieu de négocier au cas par cas, nous proposons que ce soit bien un décret en Conseil d’État qui fixe le montant des compensations. En l’état actuel de la rédaction du projet de loi, ces établissements qui conservent, qui diffusent et qui diffuseront ces oeuvres orphelines souffre...

...te reprenne mot pour mot la directive. Celle-ci demande que les modalités du calcul de la compensation soient fixées par décret en Conseil d’État. Je ne vois pas du tout où est le problème. Si on ne maintient pas la rédaction de la directive, on va au-devant de gros problèmes d’interprétation pour chaque établissement. Imaginez un peu : chaque bibliothèque, chaque musée, va devoir négocier avec l’auteur ou l’ayant droit le montant de la compensation… Dans le but de simplifier les procédures et les relations des établissements avec les auteurs ou les ayants droit, nous nous devons de fixer à l’avance les compensations par un décret. Ce calcul peut être fait à l’avance : le Conseil d’État s’en chargera. Quoi qu’il en soit, il est impératif de le mentionner dans le texte, qui, en l’état, est beauc...