Interventions sur "producteur"

Le présent amendement tend à supprimer l’alinéa 3. En effet, le projet de loi prévoit la possibilité, pour les artistes-interprètes, de renégocier les contrats passés auprès des producteurs de phonogrammes au-delà des cinquante premières années. Cette disposition me semble porteuse d’une insécurité juridique, et ce à double titre. D’une part, elle ignore que la renégociation d’un contrat d’artiste au bénéfice de ce dernier est une pratique courante, et ce bien avant l’expiration du délai de cinquante ans ; par exemple, lorsqu’un album a du succès, l’artiste peut renégocier les ter...

Cet amendement a été repoussé par la commission. L’article 7 précise les conditions d’entrée en vigueur de la transposition de la première directive et prévoit un régime transitoire. Pour ce qui concerne les contrats entre artistes-interprètes et producteurs, le II de l’article indique que, sauf clause contraire expresse, les contrats conclus avant le 1ernovembre 2013, date d’entrée en vigueur de la directive, continuent de produire leurs effets. Le III de l’article, que vous souhaitez supprimer, précise, afin de lever toute ambiguïté, que cette prolongation des effets des contrats anciens s’applique sans préjudice de la possibilité pour les artiste...