Interventions sur "transposition"
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Hervé Féron, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Cet amendement a été repoussé par la commission. L’article 7 précise les conditions d’entrée en vigueur de la transposition de la première directive et prévoit un régime transitoire. Pour ce qui concerne les contrats entre artistes-interprètes et producteurs, le II de l’article indique que, sauf clause contraire expresse, les contrats conclus avant le 1ernovembre 2013, date d’entrée en vigueur de la directive, continuent de produire leurs effets. Le III de l’article, que vous souhaitez supprimer, précise, afin de lev...
