Interventions sur "auteur"
3 interventions trouvées.
Isabelle Attard :...raisse dans le titre IV du présent projet de loi pour présenter cet amendement. Tout à l’heure, lors de la présentation du texte, vous avez utilisé l’expression « tomber dans le domaine public ». Or le domaine public est aujourd’hui encore une simple construction jurisprudentielle, se définissant en creux, de manière négative, comme l’ensemble des oeuvres de l’esprit non protégées par le droit d’auteur. Pourtant, cette notion constitue un élément d’équilibrage essentiel pour la diffusion du savoir et la promotion de la culture. Il importe donc d’introduire dans la loi une définition positive du domaine public, afin de consacrer, promouvoir et garantir celui-ci contre les atteintes qu’il pourrait subir. La jurisprudence des tribunaux pourrait en effet s’appuyer sur une telle définition positive...
Hervé Féron, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :... éloigné du champ du projet de loi que nous examinons ; d’ailleurs, l’expression « domaine public » est utilisée, non pas dans le projet de loi, mais dans l’exposé des motifs. Sur le fond, l’amendement remet en cause certains des principes fondamentaux de la propriété littéraire et artistique tenant, notamment, aux conditions de protection des oeuvres et au respect du droit de propriété de leurs auteurs. Avis défavorable, donc.
Isabelle Attard :...spère que les services de l’Assemblée ne se vexeront pas si je révèle que cet amendement reprend les formulations de la proposition de loi relative au domaine public déposée il y a tout juste un an, que j’avais rédigée avec l’aide des brillants administrateurs de l’Assemblée, lesquels avaient procédé à des vérifications juridiques pointues. S’agissant du fond, je voudrais préciser que le droit d’auteur n’est pas destiné à rémunérer ad vitam æternam les petits-enfants, arrière-petits-enfants et arrière-arrière-petits-enfants des auteurs et créateurs. Comme le rapporteur l’a rappelé, il a été créé, au moment de la Révolution, afin de permettre aux auteurs de vivre de leur travail et de leurs créations. Quelles limites fixons-nous à cette rémunération ? Ce sujet important, j’espère que vous le tr...
