Interventions sur "prud"

Vous semblez avoir eu, monsieur le ministre, un débat fructueux avec mon collègue Jean Desessard, sénateur écologiste, lors de la lecture de ce projet de loi au Sénat le 14 octobre. Vos échanges vous ont même conduit à discuter de la pertinence d’un passage à la VIème République ainsi que du rôle du Parlement : vaste débat pour un texte consacré aux prud’hommes, ne comptant que deux articles présentés comme techniques, et qui, de surcroît, renvoie à une ordonnance l’essentiel des dispositions à prendre. Pour ceux qui n’ont pas suivi les débats au sein de la Haute assemblée, je rappellerai ici la position des parlementaires écologistes sur ce projet de loi, tout en tentant d’approfondir encore nos réflexions, notamment sur les questions démocrati...

Faut-il en déduire que les élections coûtent cher et qu’il faut donc les supprimer ? Ce n’est pas sérieux ! Vous justifiez le changement de mode d’accès à la représentation des salariés, de l’élection directe à la désignation des conseillers prud’hommes, par la mesure d’audience, en particulier la faible participation aux élections. En 2008, 25 % des inscrits se sont exprimés, soit un taux d’abstention de 75 %. Doit-on pour autant supprimer les élections ? Voilà qui mérite un débat parlementaire approfondi et pas uniquement syndical ! Quelles que soient en effet les positions des syndicats, ils sont à la fois juge et partie. Leur avis do...

...ur le collège employeurs dans la section « divers ». Nous savons que les représentants de cette branche, l’UDES, Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, ne jouit pas de la représentativité interprofessionnelle faute de réunir les conditions nécessaires pour être représentée dans le nombre de branches requis. Comment ces employeurs pourront-ils dorénavant siéger dans les tribunaux prud’homaux ? Où est la cohérence ? Où est l’équilibre ? Il me semble que nous touchons ici à une illustration concrète de la limite du texte et de son instabilité. Quant à l’abstention, elle ne constitue pas un argument valable pour supprimer une élection, contrairement à ce que vous avez dit au Sénat, monsieur le ministre !

...père les prochaines prévues en mars 2015, qui les unes après les autres ne recueillent que très peu de suffrages ! Une telle remise en cause n’est bien évidemment pas envisageable aujourd’hui. Vous apportez à un problème une solution qui en créera d’autres peut-être plus importants encore d’un point de vue démocratique et opérationnel. Il en va de même de la prolongation du mandat des conseillers prud’homaux représentant les salariés, initialement prévu pour cinq ans après les élections de 2008. Vous nous proposez de prolonger le mandat par cohérence avec les élections du collège employeurs qui fait l’objet de discussions par ailleurs. Les conseillers prud’homaux auraient donc pour cette fois un mandat de neuf ans. Nous allons au-devant de nombreux problèmes dans les juridictions locales ! Cer...

Tout cela nous semble très instable et très insécurisant alors même que le code du travail et les lois qui protègent les salariés sont remis en cause de toutes parts. Vous avez lu comme moi les titres de certains journaux des derniers jours, monsieur le ministre : « Les élections prud’homales, c’est fini ! » ou encore « Fin du suffrage universel pour les élections prud’homales ». Et ce soir, tardivement, hop ! Au détour d’un texte censé passer inaperçu et dont la mise en oeuvre est opaque, nous voici renvoyés à une concertation dont nous ne connaissons ni le calendrier ni les participants et qui vise à modifier en partie le fonctionnement des conseils de prud’hommes !

Le reste sera fait par d’autre biais, par exemple le projet de loi du ministre Macron dont nous suivrons les évolutions. Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste vous propose, monsieur le ministre, d’ajourner le texte et d’engager un véritable débat sur le rôle des prud’hommes, large, public et transparent, afin que chacun fasse valoir des propositions d’amélioration, car nous ne nions pas qu’il existe des difficultés, donc des évolutions à prévoir. C’est pourquoi nous proposerons ici des amendements de suppression des deux articles du projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes. Je tiens à signaler ici à cette tribune que présenter ce typ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi n’est pas purement technique car il interroge notre conception du juge du travail, qui est aujourd’hui multiple. Les conseils des prud’hommes sont bien sûr les juges exclusifs ou presque de la relation de travail individuelle mais il faudrait aussi et sans exhaustivité citer le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce pour les entreprises en difficulté, le tribunal des affaires de Sécurité sociale, le juge pénal et le juge administratif, tout le monde ! Toutes les juridictions comptent par pri...

...e habilitation alors que la nature du sujet justifie amplement sa discussion par notre assemblée, même si le temps presse en raison de l’expiration prochaine du mandat des conseillers actuels. De plus, la matière est technique car il s’agit de déterminer comment seront choisis les juges qui siégeront dans les collèges employeurs et salariés subdivisés chacun en cinq sections de chaque conseil des prud’hommes dont beaucoup ont des ressorts territoriaux infra-départementaux. Nécessité fait loi, d’habilitation en l’espèce ! Depuis la généralisation des conseils de prud’hommes en France par la loi Boulin de 1978, leurs conseillers sont élus tous les cinq ans. L’élection donne aux conseils une légitimité importante et assure par la campagne électorale la promotion de l’institution. Le vote a en ou...

...ection des juges n’appartient pas à notre culture juridique et démocratique. Nous ne sommes pas aux États-Unis et il est difficile de mener campagne sur une pratique judiciaire. Nous attendons d’abord de nos juges, y compris quand ils ne sont pas professionnels, qu’ils soient impartiaux. Salariés et employeurs ont également vocation à la sécurité juridique même si celle-ci ne suppose pas une jurisprudence sclérosée et si nous n’attendons plus de nos magistrats qu’ils soient juges et se taisent. Les syndicats font donc campagne sur leur action syndicale et non sur leur action au sein de la juridiction. Il n’est pas voté en fonction d’une liste de personnes, mais d’une image syndicale, d’une étiquette. Ainsi s’explique peut-être qu’après l’enthousiasme manifesté en 1979 pour l’institution naiss...

Monsieur Cherpion, les assesseurs du tribunal des affaires de Sécurité sociale, le TASS, sont des juges à part entière, et opinent au même titre que le juge. Que le magistrat professionnel prenne le pouvoir est une chose, mais une voix égale une voix dans le délibéré. La légitimité de la justice prud’homale peut être renforcée. Elle est en effet mesurée à partir de cycles de quatre ans d’élections des institutions représentatives du personnel qui se caractérisent par une forte participation. La représentativité des conseillers sera donc plus forte. Les chômeurs n’en sont pas exclus. Beaucoup d’entre eux auront participé à une élection de délégué du personnel ou de comité d’entreprise alors q...

Cela est déterminant pour l’appréciation du projet. Dans certains conseils de prud’hommes, la liste des conseillers est épuisée ou sur le point de l’être. Quelles mesures envisagez-vous de prendre à ce propos ?

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes est très loin de faire l’unanimité parmi les partenaires sociaux. C’est un très mauvais signal pour une justice paritaire dont la force des décisions est nécessairement liée à sa légitimité démocratique. La suppression de l’élection des conseillers prud’hommes pour la remplacer par une simple désignation fondée sur l’audience des organisations syndicales et patronales est-elle le meilleur...

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas, cela a déjà été évoqué par mes collègues, sur l’usage des ordonnances qui limite le débat parlementaire. J’aimerais surtout insister sur les raisons avancées pour modifier la désignation des conseillers prud’homaux et justifier la suppression d’une élection démocratique qui concerne 19 millions de salariés. Cinq organisations syndicales, dont quatre représentatives au plan national, se sont déclarées opposées à la suppression des élections prud’homales. Et toutes attendent des garanties. Il me paraît normal de s’interroger sur une institution deux fois centenaire, mais il est encore plus important ...

Il est rassurant de constater dans ce débat que, sur tous les bancs, nous sommes tous attachés au tribunal des prud’hommes, qui permet de défendre les salariés. Avec 74 % d’abstention, le « mythe » qu’évoquait M. Tourret a un peu de plomb dans l’aile. Cependant, comme je l’ai déjà déclaré devant la commission, je ne veux pas faire de l’abstention l’élément premier de ce projet de loi. On a peu évoqué la difficulté liée à la mesure d’audience instaurée par la loi de 2008 et à l’élection des prud’hommes, qui fou...

L’article 1er vise à remplacer l’élection des conseillers prud’homaux par une désignation. Les mots ont un sens et personne ne s’y trompe, même si vous osez affirmer que ce texte vise à renforcer la légitimité démocratique des conseillers prud’homaux. En réalité, vous remettez en cause un principe fondamental de démocratie directe, auquel tiennent les salariés – on les comprend car ils peuvent pratiquement tous être élus juges. À cela s’ajoute le fait qu’av...

...au – je l’ai déjà fait, mais vous n’avez pas répondu et sans doute aurez-vous maintenant l’occasion de le faire – sur la complémentarité entre la démocratie sociale, avec les syndicats, et la démocratie parlementaire. Comme on le dit depuis le début, la démocratie sociale a aussi ses limites, car les syndicats ne représentent pas l’ensemble du corps électoral jusqu’ici mobilisé pour les élections prud’homales, au même titre que les parlementaires ne rassemblent pas toutes les couches sociales. Tel est bien le sens de la complémentarité entre les deux. Nous sommes frustrés et, sauf à réécrire un texte de loi – ce que nous vous avons épargné dans le débat –, notre amendement est le moyen de revenir vers vous dans le cadre d’une discussion. Puisque vous m’avez interrogé, d’une manière certes taq...

On a suffisamment débattu de la représentativité à la suite de la loi de 2008. Les élections professionnelles suscitent plus de participation que l’élection des prud’hommes. Quant à la participation et à la représentativité des demandeurs d’emploi, j’ai expliqué dans mon intervention que les syndicats ont aussi vocation à représenter les chômeurs, les retraités et les précaires et que, sur le cycle de quatre ans, il y a fort à parier que ces gens aient pu participer, à un moment ou un autre, à une élection professionnelle. Avis défavorable à ces amendements, ...

...e ne voudrais pas que vous partiez avec ce sentiment. Si nous soutenons la demande de suppression de l’article 1er, c’est parce que nous n’avons pas eu de réponse de votre part sur la deuxième partie, c’est-à-dire sur le contenu de l’ordonnance. Vous nous avez en effet seulement répondu que c’était technique, et que le Parlement n’avait donc pas à s’en occuper. Or, la procédure de nomination des prud’hommes est un point très important : s’il était purement technique, il relèverait du décret. Or nous ne sommes pas dans une procédure de décret, mais dans une procédure d’ordonnance. Autant je pense qu’il faut certainement modifier diverses choses – c’est la raison pour laquelle je ne voterai pas ces amendements de suppression –, autant je pense que vous n’avez pas forcément répondu aux interrog...

Notre groupe s’opposera à ces amendements et ne les votera évidemment pas, pour les raisons qui ont été exprimées tout au long de la soirée. Deux systèmes sont aujourd’hui en compétition pour la représentativité : les élections prud’homales et les élections professionnelles, qui se font en quelque sorte concurrence. L’un de ces systèmes marche mieux que l’autre puisqu’il y a plus d’électeurs dans un schéma que dans l’autre. Sur la question de la légitimité, Mme Fraysse a dit que les salariés y étaient très attachés ; mais s’ils y étaient très attachés, ils iraient voter plus massivement ! La désaffection est donc bien notoi...

...istiques, la DARES. Or, pour pouvoir être électeur aux élections professionnelles, il faut au moins trois mois d’ancienneté dans une entreprise, ce qui exclut les personnes reprenant une activité pour une courte durée. De plus, actuellement, toutes les entreprises n’organisent pas d’élections professionnelles. Par ailleurs, le texte ne permet pas aux salariés non syndiqués de devenir conseillers prud’hommes : cela revient encore une fois à exclure une grande partie de la population.