Interventions sur "prud"

Les syndicats n’accepteront pas, et c’est légitime, de désigner des salariés qui ne sont pas syndiqués chez eux ; or le principe de la liberté syndicale s’oppose à la création d’une obligation d’adhésion pour accéder à la charge de conseiller prud’homme. Il y a un risque réel d’inconstitutionnalité liée à cette création d’un monopole syndical.

...ulièrement au secteur de l’économie sociale, avec la représentation d’employeurs associatifs. Jusqu’à preuve du contraire, ces gens ne sont pas liés à la représentation syndicale. Même si le texte est adopté et même si vous allez travailler sur ces ordonnances, rassurez-nous sur le devenir, dans le dispositif que vous nous proposez ce soir, de ces personnes siégeant aujourd’hui en tant que juges prud’homaux dans le collège des employeurs, car nous restons quand même très interrogatifs.

Cet amendement rejoint la dernière remarque que j’ai faite lorsque je suis intervenue tout à l’heure quant aux moyens complémentaires alloués aux juridictions prud’homales. La suppression des élections en raison de leur coût laissant présager des économies, je souhaite que celles-ci soient réaffectées au bon fonctionnement de la justice prud’homale. Ainsi que cela a été rappelé, les délais devant les conseils sont inadmissibles pour les salariés qui représentent 98 % des personnes saisissant ces juridictions. Les conseillers prud’hommes se plaignent quant ...

Avis défavorable, même si nous avons vu dans cet amendement un amendement d’appel. Nous sommes tous d’accord pour que la juridiction des prud’hommes fonctionne mieux avec plus de moyens. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous confirmer ce qu’il compte faire des économies que nous allons réaliser avec ce changement dans le mode de désignation ?

L’amendement est tout à fait intéressant parce qu’il souligne l’un des points que j’ai cités tout à l’heure, à savoir la fragilité de l’institution prud’homale au regard de ses moyens tant en personnel, puisque nous manquons de greffiers, que financiers, pour statuer et pour répondre aux besoins. Cela a évidemment un lien direct, Mme Bouziane a raison sur ce point, sur les délais : comme l’on manque de moyens – il n’y a pas suffisamment de greffiers, de salles, etc. –, les délais s’allongent, conduisant parfois à la condamnation de l’État. Il f...

On reste dans la continuité, et je ne vais pas redire ce que j’ai dit tout à l’heure sur ce texte. Cet article tend, en attendant le dispositif que vous souhaitez instaurer monsieur le ministre, à proroger le mandat des quelque 14 500 conseillers prud’hommes qui ont été élus en 2008. Leur mandat aura ainsi duré neuf ans ! Votre objectif est que nous ayons un dispositif plus efficace, avec plus de moyens, etc. C’est que vous nous dites depuis tout à l’heure, et je ne le contesterai pas, même si nous pensons que ce n’est pas la bonne méthode. Première question, comment allez-vous faire pour tenir jusqu’en 2017 avec un dispositif que vous-mêmes ...

C’est en fait la lettre rectificative du 16 juillet dernier qui a introduit dans le projet de loi sur les prud’hommes cet article 2 dont l’objet est la prorogation des mandats actuels. Or c’est la deuxième prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes. L’article 7 de la loi de 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi de 2008 repoussait déjà le prochain renouvellement à une date définie par décret, au plus tard le 31 décembre 2015. Dans la version initi...

Cet amendement a pour objet de supprimer le I de cet article, qui reporte au 31 décembre 2017 le renouvellement des conseils de prud’hommes. Je répète ce que vous savez déjà et ce que plusieurs de mes collègues ont déjà dit : les conseillers ont été élus en 2008, pour cinq ans et le renouvellement qui aurait dû avoir lieu en 2013 a déjà été reporté à 2015. Vous proposez maintenant de reporter à 2017. Ces reports successifs entravent déjà, actuellement, le fonctionnement des conseils de prud’hommes. Et, évidemment, au fil du te...

...33 de mon rapport. Il y est précisé, justement, qu’afin d’anticiper les problèmes de vacance qui pourraient surgir au cours de la période de prolongation des mandats le III a pour objet d’augmenter le nombre de renouvellements possibles des affectations temporaires. Il serait autorisé de renouveler celles-ci plus de deux fois, jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseillers des prud’hommes. Et, pour vous rassurer également, rappelons peut-être quelques chiffres sur les vacances : entre 2009 et 2013, il y a seulement eu vingt-cinq élections complémentaires organisées, principalement dans le collège des employeurs. Vingt-cinq élections sur 14 500 sièges de conseillers prud’homaux ! Je pense qu’on peut être rassurés.

... Le code du travail offre effectivement des possibilités de renouvellement pour une durée de six mois, reconductible deux fois, soit dix-huit mois. On aura peut-être un petit problème pour les six derniers mois, mais on ne va pas se prononcer ce soir à ce propos. Ce qui m’inquiète dans votre réponse, monsieur le ministre, c’est que vous nous dites, à juste titre, que l’on peut déplacer des juges prud’homaux d’une section vers une autre, et, effectivement, cela se produit à l’heure actuelle, dans la mesure où un certain nombre de sections n’ont plus de réservoir, de potentiel, en termes de personnes. Cependant, j’ai l’impression que vous avez la tentation d’élargir le champ de cette possibilité. Est-ce que cela veut dire que, dans votre esprit, il y aura une modification du nombre de sections,...

... que cette estimation n’a pas été faite à la louche. Vous avez réalisé assez d’auditions, et consulté assez de partenaires – que vous allez sûrement revoir – pour estimer le nombre de conseillers dont le mandat prendra fin avant 2017. Pour faire cette estimation, il faut prendre en compte un certain nombre de réalités : d’autres raisons que les accidents de la vie peuvent conduire les conseillers prud’homaux à mettre fin à leur mandat. Ils peuvent tout simplement décider qu’ils y ont consacré assez de temps. Pourriez-vous, d’ores et déjà, nous donner un chiffre, même approximatif ? Ou bien envisagez-vous de régler ce problème au fil de l’eau, au fur et à mesure des désistements ? Ce serait peu rassurant ! Une fois n’est pas coutume, je reprends les propos de notre collègue Cherpion, sur la m...

Cet amendement complète le précédent. Il concerne les moyens mis à disposition des conseils prud’homaux, et plus précisément la formation. Cela a été dit : l’allongement des mandats pose nécessairement la question de la formation des conseillers prud’hommes. Les économies que le Gouvernement entend réaliser en supprimant les élections devraient financer une augmentation du nombre d’heures de formation. Nous savons tous que les choses évoluent depuis plusieurs années. Le contexte légal, rég...

Avis défavorable, puisque l’octroi de jours supplémentaires ne concerne en réalité qu’un nombre limité de conseillers prud’hommes, ceux qui ont déjà épuisé le quota de six semaines de formation que le code du travail leur accorde pour toute la durée de leur mandat. Par ailleurs, votre amendement ne vise que le plafond de jours relatif à la période 2016-2017, et pas celui de la période 2014-2015. Il n’est donc pas harmonisé. Quant aux éventuels nouveaux conseillers qui seraient appelés à remplacer les juges démissionn...