Interventions sur "carte"

 « Faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap » : c’est en ces termes que notre collègue du Sénat M. Didier Guillaume a présenté sa proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, lors de la discussion générale en première lecture au Sénat. Douze millions de personnes sont en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilité universelle a été érigée en priorité gouvernementale. Comme le rappelait la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lut...

...ue le recours à la voiture est souvent une garantie d’autonomie puisque les transports en commun sont très loin d’être accessibles, ce qui ne permet pas une liberté de déplacement suffisante pour les personnes handicapées. D’ailleurs, c’est peu dire que des évolutions urgentes sont nécessaires et attendues en la matière. Avec cette proposition de loi, les personnes handicapées détentrices d’une carte de stationnement telle que prévue à l’article L. 241-3-2 pourront avoir accès, gratuitement et sans limitation de temps – du moins, avec une amplitude horaire extrêmement importante – à l’entièreté des places de stationnement ouvertes au public. C’est incontestablement une amélioration de la vie quotidienne de ces personnes. Cette disposition permettra de multiplier les places disponibles et de ...

... un nouveau calendrier, plus réaliste et plus adapté – c’est le sens des agendas programmés. L’accessibilité, c’est la vocation de cette proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes titulaires d’un macaron. Ce texte prend encore plus d’importance dans un contexte de vieillissement de la population : en effet, aujourd’hui, 40 % des demandes de cartes concernent des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont du mal à se déplacer. En posant le principe de la gratuité, cette proposition de loi généralise une pratique déjà appliquée dans 245 communes de France dont, par exemple, deux communes du nord de l’Isère – je les cite puisqu’il s’agit de mon territoire : Bourgoin-Jallieu et Vienne.

...re face aux besoins dans certaines communes. Ce texte constitue donc une nouvelle avancée concrète pour l’accessibilité à la voirie mais il doit s’accompagner, parallèlement, de mesures réglementaires pour limiter les pratiques abusives, de plus en plus répandues. Je souhaite ainsi appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude à la carte de stationnement. Nous constatons en effet une recrudescence des utilisations injustifiées, des falsifications, des photocopies. Des cartes sont même en vente sur internet pour 400 euros ! Au-delà de la nécessaire augmentation des contrôles et amendes, une solution consisterait à sécuriser le processus de fabrication, qui n’est pas homogène aujourd’hui sur le territoire. Dans votre propos limi...

Cette proposition de loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap est effectivement un pas vers une société plus inclusive. Elle a pour objet de permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier, partout sur le territoire, d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées pour les personnes handicapées. À l’origine, le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884 et généralisé en France dans les années 1970, devait répondre à des impératifs de circulation et faciliter en ville la rotation des véhicules. Depui...

...e du stationnement souvent contraignante. Ce sont effectivement des points sur lesquels nous devons apporter des solutions, de vraies solutions. Repenser le procédé du paiement en fait partie, mais c’est surtout le manque criant de places réservées que les associations pointent du doigt, à raison : seulement 2 % du parc de stationnement quand 4 % des titulaires du permis de conduire possèdent une carte leur permettant d’y stationner ! Bien qu’elles soient davantage exposées, les personnes en situation de handicap ne sont pas nécessairement démunies. Cette proposition de gratuité le laisse supposer. Non, les personnes concernées ne demandent pas de traitement de faveur, elles souhaitent seulement un traitement équitable pour compenser leur handicap. Mais pendant ce temps, les usages abusifs de...

...tion de handicap et aux redevances y afférent, dans le but de limiter la fatigabilité de ces personnes mais également pour favoriser leur accès à l’autonomie. La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vient donc apporter deux améliorations essentielles à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. En effet, cette proposition de loi autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap à stationner sur toutes les places, que ces dernières leur soient réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Toutefois, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants comme l’a annoncé Mme la rapporteure Annie Le Houerou en commission. Je tiens par ailleurs à la saluer ici pour son important travail sur ce sujet....

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Didier Guillaume, qui vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps. Cet examen intervient alors qu’il y a moins de six mois – il y a cinq mois, très exactement –, notre assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances en v...

... loi cadre du 11 février 2005, la majorité a fait le choix d’une solution pragmatique en tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales, que nous connaissons. Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement en leur assurant la gratuité pour une période maximale de douze heures, c’est reconnaître à nos concitoyens en situation de handicap la possibilité de se déplacer avec leur voiture,…

Ma collègue Claudine Schmid me faisait par exemple remarquer que, dans les régions transfrontalières, certaines personnes détenant une carte de handicap étrangère risquaient d’être exclues du dispositif que nous mettrons en place sur le territoire français. Mais ce sont des points de détail et j’espère – nous espérons tous, sur les bancs de l’opposition – que cette fois-ci, vous prouverez aux Français qu’il peut y avoir des points de consensus entre majorité et opposition lorsque ceux qui subissent les aléas de la vie ont besoin d’êtr...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. À mes yeux, elle tend à apporter deux améliorations essentielles. D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, réservées ou non. D’autre part, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures. Selon l’Association des paralysés de France, 245 communes ont déjà mis en place ce dispositif. En somme, le texte généralisera et sécurisera juridiquement une pratique exi...

Il faudrait que les collectivités aient la possibilité de mettre en place des services dédiés. À ce jour, cela n’existe pas partout. Certains parmi vous ont évoqué la question de la fraude à la carte de stationnement. Oui, sans doute faut-il être plus exigeant en la matière. J’ai pu constater que beaucoup de personnes handicapées avaient peur de la perdre ou de se la faire voler. C’est pourquoi elles la dupliquent ou la photocopient.

Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d’autres non. En effet, aux termes de l’art...