Séance en hémicycle du 25 novembre 2014 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, nous sommes ici pour débattre de la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Je souhaite en profiter pour réaffirmer devant vous que l’accessibilité universelle est une priorité du Gouvernement, dans une parfaite continuité avec les travaux qu’avaient initiés Jean-Marc Ayrault et Marie-Arlette Carlotti à partir de juin 2012.
L’accessibilité, c’est d’abord la faculté de s’approprier l’espace collectif : pouvoir, par exemple, se rendre à la mairie pour faire renouveler sa carte d’identité, faire les magasins, aller au restaurant ou se rendre chez un médecin. Dans bien des cas, il s’agit aussi de pouvoir stationner à proximité du lieu où l’on souhaite se rendre.
En matière d’accessibilité du bâti, nous le savons tous, notre pays est malheureusement loin d’être exemplaire, malgré la loi de 2005, aux termes de laquelle tous les établissements recevant du public devaient être rendus accessibles avant le 1erjanvier 2015. C’est loin d’être le cas, alors que nous ne sommes qu’à un mois de l’échéance.
C’est pourquoi nous avons débattu ici même, il y a quelques semaines, de la mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée, outils qui permettent à tous les gestionnaires d’établissement d’établir un calendrier des travaux de mise aux normes dans un temps contraint, soit la mise en application concrète de la loi de 2005.
Cette année 2014 est l’année de la conférence nationale du handicap, qui se tient tous les trois ans sous l’égide du Président de la République. Elle se déroulera cette année le 11 décembre à l’Élysée.
Elle présente cette année la particularité de s’inscrire dans le prolongement du comité interministériel du handicap, qui, créé en 2009, s’est réuni pour la première fois en 2013.
Au cours de ce comité interministériel avait été présenté un programme détaillé déclinant une série d’actions à mettre en oeuvre selon cinq axes : la jeunesse ; l’emploi ; l’accessibilité ; la prévention, l’accès aux soins et l’accompagnement médico-social ; enfin, la gouvernance et la mobilisation de la société. La conférence nationale du handicap s’inscrit dans la plus parfaite continuité de ces travaux et engage le Gouvernement à rendre des comptes quant à leur avancement.
Seconde particularité de cette conférence nationale du handicap : elle sera précédée de rencontres décentralisées, consacrées chacune à l’un des thèmes que je viens de citer.
J’assistais ainsi hier à Nantes, avec ma collègue Axelle Lemaire, au premier forum régional, qui portait sur l’accessibilité. Je serai le 1erdécembre à Dijon, avec François Rebsamen, ministre du travail, pour parler de l’emploi des personnes handicapées, puis le 5 décembre à Lille avec Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, pour un forum dédié à la jeunesse, en particulier à la scolarisation des enfants handicapés. Je serai, enfin, le 8 décembre dans les Pyrénées-Orientales avec Marisol Touraine pour parler de l’accès aux soins et de l’accompagnement médico-social. Une restitution de ces travaux aura lieu à l’Elysée le 11 décembre, à l’issue de laquelle de nouveaux objectifs seront fixés, et un rapport remis au Parlement, conformément à la loi du 11 février 2005.
L’accessibilité doit être universelle, ce que les associations définissent, à juste titre, comme l’accès à tout et pour tous. « Tous », cela inclut les personnes souffrant d’un handicap moteur, sensoriel, mais aussi psychique ou mental. « Tout » signifie le développement de l’accessibilité tous azimuts : accessibilité des logements, bien sûr, mais aussi accès à l’information, par exemple. Sur ce sujet, les choses avancent. En témoignent la signature prochaine de la charte de qualité pour l’usage de la langue des signes française élaborée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, ainsi que les travaux de la direction interministérielle de l’information et de la communication pour rendre accessibles de façon pérenne l’ensemble des sites publics.
L’accessibilité, c’est aussi être en capacité de communiquer. Or le téléphone tel qu’il existe exclut de fait toutes les personnes sourdes. Cela peut sembler paradoxal quand on sait que c’est en cherchant à développer un appareillage pour sa femme sourde que Graham Bell, à la fin du XIXe siècle, a inventé le vibraphone, l’ancêtre du téléphone.
Pour corriger cette injustice, un système de relais téléphonique est en cours d’expérimentation pour 500 personnes sourdes ou malentendantes. La députée Corinne Erhel, qui a bien étudié cette question, propose un certain nombre de solutions pour généraliser cette expérimentation. Ces propositions sont à l’étude.
L’accessibilité, c’est aussi l’accès à la consommation. La vente à distance par internet, si elle est un progrès pour les personnes à mobilité réduite, est malheureusement la plupart du temps inaccessible pour les personnes aveugles. De même, le numérique, qui améliore la performance de certains appareils électroménagers, peut les rendre inaccessibles pour certains types de handicap si l’on n’y prend pas garde. Cette question fait l’objet de travaux menés conjointement avec l’Institut national de la consommation et la Fédération de la vente à distance.
Avant d’aborder la question qui nous occupe aujourd’hui, celle du stationnement des personnes handicapées, je veux encore vous dire quelques mots sur la scolarisation des enfants handicapés, sur l’emploi des personnes handicapées, sur l’accompagnement médico-social et sur l’accès aux soins. Car vous l’aurez compris, cette initiative parlementaire doit être replacée dans un cadre plus large, celui de la politique en matière de handicap menée par ce gouvernement et cette majorité.
Vous le savez, la priorité du Gouvernement est de lutter contre les inégalités à l’école. La première des injustices en la matière, c’est celle qui est faite à un enfant handicapé, lorsqu’il n’a pas la possibilité d’être scolarisé avec les autres enfants.
En France, la scolarisation des enfants handicapés progresse de 10 % chaque année. Ce résultat est positif mais insuffisant. C’est pourquoi le Gouvernement a développé une politique de professionnalisation et de déprécarisation des auxiliaires de vie scolaire, à travers la transformation, à terme, de 28 000 contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée. Cette année, lors de la dernière rentrée scolaire, ce sont 3 000 AVS qui ont vu leur CDD se transformer en CDI.
C’est pourquoi également, dans le cadre du plan autisme, nous ouvrons des unités d’enseignement maternel pour les enfants autistes dans toutes les académies. Nous travaillons avec la ministre de l’éducation nationale à amplifier cette politique via de nouveaux objectifs.
Comme vous le savez tous, la situation de l’emploi des personnes handicapées n’est pas bonne. Le taux de chômage des personnes handicapées est en effet de 22 %, soit deux fois supérieur à celui de la population générale.
Vous venez, madame Le Houérou de nous rendre un rapport sur le sujet – vous êtes décidément très active, puisque vous êtes par ailleurs la rapporteure du texte dont nous débattons aujourd’hui. Avec François Rebsamen, nous étudions vos propositions, mais il est d’ores et déjà clair que nous devons améliorer, outre l’accès à l’emploi, le maintien dans l’emploi. Et c’est bien la position défendue par votre rapport.
Un des freins à l’emploi des travailleurs handicapés est le manque de formation professionnelle. La loi du 5 mars 2014, qui comporte un volet handicap, doit permettre d’améliorer cette situation.
Toujours sur ce sujet de l’emploi, je voudrais, enfin, rassurer ceux, nombreux parmi vous, qui se sont interrogés sur le prélèvement de 29 millions d’euros sur L’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, et le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP : cet argent est fléché pour financer les contrats aidés destinés aux personnes handicapées, destination somme toute conforme aux missions de ces deux fonds, puisqu’il s’agit d’améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés.
S’agissant enfin de l’accompagnement médico-social, le Gouvernement a engagé deux réformes d’envergure, et d’abord la celle de la tarification, qui était attendue depuis de nombreuses années. Actuellement, il n’existe pas de tarification homogène des services dispensés par les établissements accueillant des personnes handicapées, ce qui crée des disparités territoriales. D’autre part, sur la base des propositions du rapport Zéro sans solution, remis au Gouvernement dans le courant de l’été, nous recherchons les moyens d’éviter ce que l’on appelle les situations critiques, c’est-à-dire les situations dans lesquelles des personnes lourdement handicapées se retrouvent privées d’un accompagnement adapté malgré une orientation par la maison départementale des personnes handicapées.
Vous voyez, mesdames et messieurs les députés, que les politiques publiques menées par le Gouvernement en matière de handicap ont un objectif commun : l’inclusion des personnes handicapées dans la société, en agissant à la fois sur l’accessibilité à tout et pour tous, et sur la compensation du handicap. Avec la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, nous sommes donc bien dans le sujet.
Dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’OBIACU, présidé par la sénatrice Claire-Lise Campion, avait suggéré de réviser la législation relative au stationnement des véhicules des personnes handicapées et aux redevances y afférent, pour limiter la fatigabilité des personnes et pour favoriser leur accès à l’autonomie.
La proposition de loi que nous allons étudier aujourd’hui tend à apporter deux modifications à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée à stationner sur toutes les places, réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Néanmoins, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants. Enfin, la durée du stationnement autorisé à ces personnes sera étendue et ne pourra être inférieure à douze heures.
J’ai entendu ceux qui s’interrogent sur l’utilité de cette proposition de loi. J’ai entendu aussi ceux qui pensent que c’est une façon de créer un système dérogatoire éloignant certains du droit commun. J’ai entendu, enfin, ceux qui redoutent le coût pour les collectivités.
Je veux vous dire que cette proposition de loi n’est pas une solution miracle, mais un texte pragmatique et je tiens ici à remercier le sénateur Didier Guillaume pour le travail effectué. Ce texte constitue une avancée parce que tout ce qui contribue à améliorer l’accès à la ville, ou au village, et par extension aux services, au travail, aux soins est toujours une bonne chose. Ce texte représente une avancée parce qu’il prend en compte une situation et la compense.
Cette proposition de loi va dans le bon sens et je pense que vous y êtes dans l’ensemble favorables, sur tous les bancs de cette assemblée.
Quant à la gratuité, qui peut poser problème et je sais que c’est le cas pour certains d’entre vous, il faut la voir comme un outil et comme une incitation à évoluer, non comme une fin en soi.
Elle permet aussi d’éviter toutes les situations d’inaccessibilité des bornes de paiement.
Je sais aussi que vous êtes nombreux à vous poser des questions sur la falsification potentielle des cartes de stationnement. Il est vrai que cette question se pose. Je veux vous dire que l’Imprimerie nationale travaille avec le ministère des affaires sociales sur le sujet depuis l’année dernière, pour automatiser et sécuriser la délivrance de ces cartes. Ce projet de modernisation devrait aboutir très prochainement. Il convient en effet de construire un système d’information national, pour avoir une base de données centralisée, pour améliorer la qualité de service et réduire les possibilités de fraude.
Pour conclure, je voudrais vous dire que cette proposition de loi, avant tout, peut améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées. Sa mise en oeuvre sera rapide, puisque les collectivités territoriales auront deux mois pour se mettre en conformité. Le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi, même si la gratuité ne fait pas consensus. Car ma volonté, notre volonté, notre mission, c’est d’abord et avant tout d’améliorer la vie quotidienne des Français. C’est cette ligne directrice qui doit guider chacune de nos décisions, au-delà des débats d’idées. Il vous appartient maintenant, mesdames et messieurs les députés, de débattre et d’adopter ou non ce texte.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires sociales.
« Faire un pas de plus pour faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap » : c’est en ces termes que notre collègue du Sénat M. Didier Guillaume a présenté sa proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, lors de la discussion générale en première lecture au Sénat.
Douze millions de personnes sont en situation de handicap dans notre pays. C’est pourquoi, lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre 2013, l’accessibilité universelle a été érigée en priorité gouvernementale. Comme le rappelait la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion Mme Marie-Arlette Carlotti, « le chemin vers l’accessibilité universelle vise à éliminer tous les obstacles dans l’accès concret à la cité, au sens large ».
Madame la secrétaire d’État, votre engagement n’est plus à démontrer, compte tenu de tous vos déplacements et de tout le travail que vous accomplissez, qu’il s’agisse de l’emploi ou de l’école.
Parvenir à une société inclusive passe par une plus grande mobilité des personnes atteintes d’un handicap et plus largement de toute personne ayant des difficultés pour se déplacer : il faut que ces personnes puissent avoir accès à un emploi, à une vie sociale et culturelle. La facilité de stationnement participe de cet objectif.
Mon collègue sénateur M. Didier Guillaume propose d’améliorer les facilités existantes en matière de stationnement réservé. Il propose dans ce texte trois améliorations essentielles.
En premier lieu, un accès au stationnement sur toutes les places ouvertes au public, qu’elles soient adaptées ou non, au plus proche du lieu visité. En outre, les personnes concernées bénéficieraient d’une durée de stationnement plus longue, afin d’éviter à la personne à mobilité réduite de se déplacer à nouveau, pour mettre à jour un disque en zone bleue par exemple. Enfin, ce stationnement serait gratuit pour éviter les déplacements vers les horodateurs.
Ces droits sont néanmoins encadrés, la proposition prévoyant d’une part une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures, afin d’éviter le phénomène des voitures ventouses, et d’autre part que les titulaires de la carte pourraient rester redevables de la redevance de stationnement dans les parcs disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Introduite en 1975, la notion d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap a progressivement évolué, pour être redéfinie en 2005. La loi du 11 février 2005 élargit le champ du handicap et applique la notion d’accessibilité à tous les domaines de la vie en société, d’où l’expression d’accessibilité universelle.
La délégation interministérielle aux personnes handicapées en donne la définition suivante : l’accessibilité permet l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits, d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement, d’autre part.
Elle suppose donc une démarche visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne en situation de handicap dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes.
La chaîne de déplacement participe de cette accessibilité.
Celle-ci s’applique aussi au cadre bâti, aux logements, à l’exercice de la citoyenneté, autant qu’aux transports publics et à l’aménagement de la voirie.
Pour ce faire, la loi de 2005 a imposé aux communes d’élaborer avant 2010 un plan de mise en accessibilité des aménagements des espaces publics. L’élaboration de ces plans peut éventuellement être transférée à l’établissement public de coopération intercommunale. Le rapport de Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré souligne le retard pris pour leur mise en oeuvre. En 2012, seulement 60 % des PAVE étaient en cours d’élaboration ou achevés et 5 % de ces plans avaient été adoptés par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI.
Ces plans sont plus ou moins bien conçus. Ils ne contiennent pas toujours de vision globale de la chaîne de déplacement, pas de synthèse quant aux aménagements à réaliser et pas d’articulation entre le plan d’accessibilité, la place de stationnement et le trottoir.
Afin de veiller à la meilleure adaptation, toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent mettre en place une commission communale pour l’accessibilité. Présidée par le maire, elle est composée de membres d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées, les usagers de la ville, les personnes âgées, les divers acteurs économiques.
Afin de garantir l’accessibilité de la voirie aux personnes dont l’autonomie de déplacement est réduite, des places de stationnement leur sont réservées, à condition qu’elles soient titulaires d’une carte spécifique délivrée par la maison départementale des personnes handicapées.
Un alinéa prévoit d’autres avantages dans ce domaine : cette carte « permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. »
Les conditions de délivrance de cette carte sont liées aux difficultés de déplacement et non plus au taux d’invalidité de la personne. Toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Au moins 2 % des places de stationnement matérialisées sur les voies ouvertes à la circulation publique et 2 % des places de stationnement des établissements recevant du public doivent être affectées au stationnement réservé.
Selon les associations représentant les personnes en situation de handicap, ce ratio est devenu insuffisant pour trois raisons. D’abord, le nombre de personnes titulaires de la carte de stationnement a augmenté en raison de l’élargissement des critères d’éligibilité. Depuis 2001, elle n’est plus réservée aux personnes handicapées motrices, mais aussi à des personnes atteintes de pathologies aux conséquences invalidantes, sans être nécessairement visibles. En 2013, le rapport annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a constaté que 40 % des demandes de cartes concernaient des personnes âgées de plus de soixante ans.
Le nombre de places réservées ne correspond plus au nombre de bénéficiaires de cette carte. L’Association des paralysés de France a cité l’exemple de la ville de Paris, qui dispose de 5 000 places de stationnement réservé alors qu’il y a 50 000 bénéficiaires de la carte de stationnement pour personne à mobilité réduite.
D’autre part, les aménagements techniques des véhicules permettent à un plus grand nombre de personnes de pouvoir conduire.
Les aménagements de centre-ville, par ailleurs, tendent à limiter l’utilisation de la voiture, ce qui réduit proportionnellement le nombre de places.
Lors de son audition, l’APF a plaidé pour une augmentation de ce quota à 4 %, dont au moins 2 % de places aménagées.
En 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité proposait d’examiner la possibilité pour les personnes à mobilité réduite de se garer sur tout emplacement, et ce gratuitement. C’est cette préconisation qui est satisfaite dans cette proposition de loi, modifiée lors de son examen en commission et en séance publique en première lecture au Sénat. Le rapporteur de la proposition de loi, M. Ronan Kerdraon, a déposé un amendement adopté en commission, prévoyant d’autoriser la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte sur toutes les places et non plus seulement sur les places réservées, comme cela avait été prévu initialement.
Il a précisé que l’entrée en vigueur de cette proposition de loi interviendrait deux mois après la promulgation de la loi, afin de permettre aux autorités d’anticiper leur nouvelle politique de stationnement. S’agissant des parcs de stationnement gérés en convention de délégation de service public, l’entrée en vigueur ne s’effectuera qu’à compter du renouvellement des contrats.
Enfin, un amendement adopté en séance publique réserve la possibilité pour les autorités compétentes de continuer à appliquer la tarification de droit commun ou un tarif spécifique pour les personnes titulaires de la carte, s’agissant des parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis la voiture.
De nombreuses communes pratiquent déjà le stationnement gratuit pour les personnes titulaires de la carte. Ainsi, selon le recensement réalisé par l’APF, 245 villes pratiquent déjà la gratuité du stationnement. La proposition de loi permettra ainsi d’éviter une disparité territoriale dans ce domaine.
Cette généralisation de la gratuité est susceptible d’accentuer les problèmes de fraude et de falsification des cartes de stationnement : cela a été dit par Mme la secrétaire d’État. Cette question a été abordée lors de nos travaux en commission. La sanction punissant le stationnement gênant sur un emplacement réservé est une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ; elle a été portée à 135 euros. À cette amende s’ajoute la possibilité de mise en fourrière. Lors de son audition, l’APF a reconnu l’effet très dissuasif de ce dispositif.
En 2012, on a constaté une augmentation de 14 % des procès-verbaux pour occupation illégale de places de stationnement réservé par rapport à 2011 et le pourcentage est encore plus important en 2013.
Selon l’APF, une carte sur trois est utilisée frauduleusement et la falsification des cartes a été facilitée par l’utilisation de photocopieuses sophistiquées. Une réflexion est en cours sur la dématérialisation de ces cartes et Mme la secrétaire d’État nous a dit ce soir que des décisions seront prises en ce sens.
Cette proposition de loi permet de faire un pas de plus vers un meilleur accès à la citoyenneté pour les personnes en situation de handicap. La gratuité est un moyen de faciliter l’accessibilité et en aucun cas un objectif : c’est un outil en faveur de l’inclusion.
Le stationnement en ville, acte banal dans la vie quotidienne de chaque citoyen, reste pour certains d’entre nous un casse-tête, un vrai souci de tous les jours. Cette proposition de loi tend à améliorer l’autonomie des personnes à mobilité réduite, pour que celles-ci puissent prendre leur juste part dans notre société.
À la veille de la Conférence nationale sur le handicap, qui se tiendra le 11 décembre, c’est un signe important que nous donnons en faisant un pas de plus vers l’accessibilité universelle. Je me réjouis de l’unanimité réunie en commission sur ce texte et souhaite qu’elle se retrouve dans cet hémicycle, pour parvenir à une société inclusive fondée sur l’accessibilité universelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des orientations de la loi du 11 février 2005 reconnaissant l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi ambitionnait de rendre notre cadre de vie commun plus accessible aux personnes en situation de handicap, notamment les espaces publics, les transports, les logements et les établissements recevant du public.
Il s’agit d’un impératif démocratique. En effet, le droit à l’accessibilité pour tous relève du principe d’égalité, qui fonde notre Constitution.
Pour les personnes en situation de handicap, c’est le préalable – vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – à la scolarisation mais, aussi, à l’accès au logement, à l’obtention d’un travail et à la possibilité de s’y rendre, à l’accès à la culture et aux activités sportives si elles le souhaitent. En un mot, le droit à une vie citoyenne pleine et entière.
Le texte dont nous débattons ce soir vise à améliorer les possibilités de déplacements en automobile. Il est vrai que le recours à la voiture est souvent une garantie d’autonomie puisque les transports en commun sont très loin d’être accessibles, ce qui ne permet pas une liberté de déplacement suffisante pour les personnes handicapées.
D’ailleurs, c’est peu dire que des évolutions urgentes sont nécessaires et attendues en la matière.
Avec cette proposition de loi, les personnes handicapées détentrices d’une carte de stationnement telle que prévue à l’article L. 241-3-2 pourront avoir accès, gratuitement et sans limitation de temps – du moins, avec une amplitude horaire extrêmement importante – à l’entièreté des places de stationnement ouvertes au public.
C’est incontestablement une amélioration de la vie quotidienne de ces personnes. Cette disposition permettra de multiplier les places disponibles et de diminuer le coût des trajets.
Ce dernier point n’est pas anodin car avec un taux d’activité très inférieur à celui de l’ensemble des personnes de 15 à 64 ans et un taux de chômage s’élevant à plus du double de celui de la population totale en âge de travailler, selon une étude de la DARES datant de 2011, les difficultés financières des personnes en situation de handicap peuvent être importantes.
Il est vrai, comme le soulignent certaines associations et comme vous l’avez rappelé, que la gratuité rompt avec le principe d’égalité.
Cependant, nous pensons que la faiblesse du nombre de transports en commun adaptés, à laquelle s’ajoute le report de la mise en accessibilité des voiries, accroît largement les difficultés auxquelles doivent faire face des personnes en situation de handicap.
Il est évident que le fait de devoir revenir mettre de l’argent dans l’horodateur – pour ne prendre que cet exemple – présente pour les personnes handicapées des contraintes qui ne sont pas les mêmes que pour les personnes valides.
À ce titre, la différence de situation nous semble justifier la mesure spécifique qu’est la gratuité en leur faveur.
De plus, c’est important, cette mesure leur permettra d’être plus sereines.
Combien de personnes en situation de handicap renoncent à se déplacer en voiture, notamment dans des régions densément peuplées – je pense à l’Ile-de-France, que je connais bien, mais aussi à de grandes métropoles comme Bordeaux. Les difficultés y sont très importantes et compliquent la vie de ces personnes.
Il nous semble donc indiscutable que les dispositions d’ailleurs très modestes – il faut en être conscients – contenues dans ce texte aideront les personnes concernées.
J’évoque des dispositions très modestes car la proposition de loi prévoit d’importantes dérogations à la gratuité – ce qui nous préoccupe – pour, je cite, « les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule ».
Sachant que les parkings privés ou confiés en concession sont en général équipés de ces dispositifs et qu’ils sont de plus en plus présents au coeur de nos villes, la gratuité pourrait rapidement devenir marginale.
C’est d’autant plus vrai que dans les aéroports et dans les gares TGV, en général éloignés des centres villes, les parkings sont tous sous cette forme, ce qui accentue encore notre interrogation.
Mais ce n’est pas là la seule ombre au tableau.
En effet, cette proposition de loi intervient quelques mois à peine après l’adoption de la loi d’habilitation qui a pour objet de retarder, encore une fois, la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Elle a été adoptée au nom du pragmatisme suite à la non-application de la loi de 2005.
Le Gouvernement tente aujourd’hui, bien sûr, de surmonter l’obstacle en demandant notamment aux communes qui sont directement concernées des engagements programmés dans le temps et financés, ce qui n’a pas manqué de heurter – à juste titre – les personnes en situation de handicap, leurs familles et les associations qui les représentent.
C’est d’autant plus vrai que cette décision intervient au moment même où le Gouvernement décide de réduire les dotations aux collectivités locales dans des proportions jamais atteintes.
Je vous en prie, chers collègues de droite. Ce sont 11 milliards d’économies qui leur sont imposées.
C’est d’ailleurs la raison principale qui a motivé le vote contre ce texte de la part de notre groupe, vous vous en souvenez.
Nos collègues socialistes doivent souffrir d’entendre tout cela. C’est dur, la réalité !
Nous estimions aussi que ce report était dû à un manque coupable d’anticipation alors que notre groupe avait régulièrement alerté quant aux retards pris.
Nous n’étions d’ailleurs pas les seuls puisqu’un rapport d’information et un rapport conjoint du conseil général de l’environnement et du développement durable, de l’inspection générale des affaires sociales et du contrôle général économique et financier constataient au mois d’octobre 2011 que l’obligation de mise en conformité des établissements recevant du public ne pourrait être tenue dans les délais prévus par la loi.
En tout état de cause, cet ajournement, je le répète, ne répond pas au problème central, celui du financement…
…qui constitue pourtant la raison principale de la lenteur des réalisations en matière d’accessibilité, même s’il est vrai qu’une volonté politique doit être affirmée.
À titre d’exemple, dans ma ville de Nanterre, nos ressources diminueront de 3,5 millions par an uniquement pour la dotation générale de fonctionnement, ce qui représente donc près de 12 millions d’euros de budget en moins pour les années 2014 à 2018. Chacun mesure ce que cela signifie et combien cela ne peut qu’avoir des répercussions sur toutes les actions, dont celles concernant l’accessibilité, qui sont pourtant urgentes.
Comment les élus locaux seraient-ils mieux armés aujourd’hui pour faire face à leurs obligations de mise en accessibilité si leurs moyens financiers diminuent ?
Il n’est pas sérieux de n’invoquer que la bonne volonté. Il faut aussi et surtout que les moyens soient au rendez-vous. De ce point de vue, les choix politiques du Gouvernement actuel ne vont pas dans le bon sens, c’est notre opinion, et c’est le moins que l’on puisse dire !
Le plus cocasse, vous me permettrez de le noter, c’est que les auteurs de cette proposition de loi sont des parlementaires du groupe majoritaire, celui-là même qui a voté la loi repoussant la mise en oeuvre de l’accessibilité…
…mais surtout qui, texte après texte, vote des plans d’économie drastiques…
…réduisant les moyens publics comme jamais dans notre histoire.
Pour éviter d’être désagréable en parlant de duplicité, je me contenterai de souligner le manque de cohérence, juste le manque de cohérence…
…et le fait que vous savez, comme nous tous, que les aménagements de mise en accessibilité ne peuvent qu’être encore retardés faute de moyens pour les mettre en oeuvre.
Je tenais à dire tout cela. J’ai conscience que ce n’est pas facile de l’entendre, et je le regrette.
Ceci étant dit, les députés du Front de gauche voteront bien sûr ce texte.
Non, pas du tout. Avec beaucoup de conviction, mais nous en mesurons simplement les limites…
C’est un texte utile, que nous voterons donc sans hésiter quoique nous mesurions le petit pas qu’il représente.
Pour terminer, je répète que ce texte ne peut ni ne doit nous détourner de l’essentiel, à savoir la volonté politique et les moyens financiers pour permettre la mise en oeuvre enfin concrète de la loi de 2005.
Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap, tel est l’objectif partagé par les gouvernements et les majorités successives depuis plus de trente ans.
Il y a eu la loi d’orientation de 1975, la loi de 1987 sur l’emploi et, bien sûr, la loi de 2005 pour une société inclusive et une accessibilité universelle.
Depuis deux ans, conformément à l’engagement du Président de la République de faire du handicap une priorité du quinquennat, ce gouvernement et cette majorité se sont efforcés de poursuivre ce grand mouvement pour l’égalité des droits et des chances.
Dès le mois de septembre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a adressé une circulaire aux membres du Gouvernement leur demandant de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques.
Ici même, nous avons voté des textes de loi qui comportaient des mesures adaptées – je pense aux emplois d’avenir, aux contrats de génération, à la scolarisation des enfants.
Le Gouvernement a aussi tenu ses engagements sur la création de nouveaux postes d’auxiliaires de vie scolaire et sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap, qui pourront désormais bénéficier d’un CDI.
En matière d’accessibilité, devant le retard pris sur les objectifs fixés en 2005, il a fallu avoir le courage de reconnaître que l’ensemble des acteurs ne seraient pas prêts au 1er janvier prochain et qu’il fallait donc se donner un nouveau calendrier, plus réaliste et plus adapté – c’est le sens des agendas programmés.
L’accessibilité, c’est la vocation de cette proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à faciliter le stationnement des personnes titulaires d’un macaron.
Ce texte prend encore plus d’importance dans un contexte de vieillissement de la population : en effet, aujourd’hui, 40 % des demandes de cartes concernent des personnes âgées de plus de 60 ans qui ont du mal à se déplacer.
En posant le principe de la gratuité, cette proposition de loi généralise une pratique déjà appliquée dans 245 communes de France dont, par exemple, deux communes du nord de l’Isère – je les cite puisqu’il s’agit de mon territoire : Bourgoin-Jallieu et Vienne.
« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP
Je vous rassure ! Ce fut l’oeuvre, notamment, d’un ancien président de notre assemblée.
Surtout, en posant le principe de la non-limitation de durée du stationnement, ce texte offre une vraie compensation du handicap : en effet, imaginez la contrainte imposée aujourd’hui à une personne ayant déjà du mal à se déplacer, d’avoir à revenir pour remettre les pièces dans l’horodateur ou pour modifier le disque !
Il s’agit donc d’une disposition de bon sens qui est en même temps encadrée puisque les communes auront toujours la liberté de prévoir une durée maximale de stationnement au moins égale à douze heures ainsi que le paiement d’une redevance sur les parkings qui disposent de bornes accessibles à leur entrée et sortie.
Disposition de bon sens, aussi, celle qui permettra aux personnes en situation de handicap de stationner sur tous les emplacements, tant il est vrai que le quota de places réservées est insuffisant pour faire face aux besoins dans certaines communes.
Ce texte constitue donc une nouvelle avancée concrète pour l’accessibilité à la voirie mais il doit s’accompagner, parallèlement, de mesures réglementaires pour limiter les pratiques abusives, de plus en plus répandues.
Je souhaite ainsi appeler votre attention, madame la secrétaire d’État, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude à la carte de stationnement.
Nous constatons en effet une recrudescence des utilisations injustifiées, des falsifications, des photocopies. Des cartes sont même en vente sur internet pour 400 euros !
Au-delà de la nécessaire augmentation des contrôles et amendes, une solution consisterait à sécuriser le processus de fabrication, qui n’est pas homogène aujourd’hui sur le territoire.
Dans votre propos liminaire, madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué des études en cours concernant une nouvelle carte. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Mes chers collègues, nous n’en ferons jamais assez pour les personnes âgées et les personnes handicapées, qui ont des droits sur nous. Parce que cette proposition de loi permettra de faciliter leur vie quotidienne et de faire un pas de plus vers l’accessibilité universelle, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen la voteront sans hésitation et entraîneront avec eux, je l’espère, tous les groupes parlementaires.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, « la grande chose de la démocratie, c’est la solidarité », rappelait Victor Hugo. Il est de notre devoir de travailler tous ensemble à l’élaboration d’une société plus inclusive. L’adjectif « inclusif » fait l’objet de multiples déclinaisons, puisqu’on l’emploie aussi bien pour évoquer des pratiques culturelles, artistiques, sportives ou touristiques, ou des lieux professionnels dits inclusifs.
Cette notion traduit le refus de la mise à l’écart, dans des ailleurs improbables, de ceux que l’on juge gênants, étrangers ou incompatibles. Il s’agit d’une logique différente de l’intégration, dont l’objectif est de faire entrer dans un ensemble, d’incorporer à lui.
Comme le rappelle le professeur Charles Gardou dans son ouvrage consacré à la société inclusive, une personne passe en moyenne huit années de son existence en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population, ce chiffre est amené à croître, et la question du handicap à occuper une place de plus en plus prépondérante dans la définition des politiques publiques.
Cette proposition de loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap est effectivement un pas vers une société plus inclusive. Elle a pour objet de permettre aux titulaires de la carte européenne de stationnement de bénéficier, partout sur le territoire, d’un accès gratuit et sans limitation de durée aux places réservées et aménagées pour les personnes handicapées.
À l’origine, le stationnement payant, autorisé par une loi de 1884 et généralisé en France dans les années 1970, devait répondre à des impératifs de circulation et faciliter en ville la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué dans un certain nombre de communes pour des motifs strictement financiers et étrangers à sa finalité légale. La notion de stationnement payant désigne divers dispositifs, correspondant à des régimes juridiques différents, dont les contours ne se révèlent pas toujours des plus précis, et encore moins pour les personnes en situation de handicap. Cette proposition de loi permet de faciliter la vie des personnes en situation de handicap dans leurs déplacements.
Il va de soi que nous ne pouvons que soutenir une telle démarche, mais, comme Mme Fraysse l’a expliqué tout à l’heure, je crois effectivement que cette proposition de loi est un peu l’arbre qui cache la forêt en matière de politique du handicap du Gouvernement. Elle est d’abord partielle et insuffisante, puisqu’elle pose, sans la résoudre, la question des bornes accessibles : qu’est-ce, exactement, qu’une borne accessible ? Comment les choses se passeront-elles dans les gares, dans les aéroports et dans les nombreux endroits où nous aurons des stationnements payants ? Toute la question est de savoir si cette proposition de loi va agir à la marge, ou au contraire au coeur du dispositif.
Mais au-delà de cette proposition de loi, c’est la politique du Gouvernement en matière de handicap qui est largement insuffisante. Vous savez, madame la secrétaire d’État, que le compte n’y est pas, et nous regrettons votre approche partisane de la politique du handicap. Le groupe UMP, aujourd’hui, n’aura aucun mal à soutenir et à voter cette proposition de loi, mais nous regrettons que la réciproque ne soit pas vraie.
J’ai moi-même déposé un amendement similaire le 30 septembre 2013 – vous pourrez le retrouver – qui a été rejeté à l’époque par votre majorité.
Par la suite, j’ai déposé ce même amendement dans plusieurs projets et propositions de loi.
Et il a fallu attendre qu’un parlementaire socialiste le reprenne à son compte pour que cette idée, qui était considérée comme mauvaise, parce que venant de l’opposition, devienne finalement une bonne idée, parce que venant de la majorité !
Le handicap mérite mieux que ces débats partisans, que ces chicayas et ces querelles politiciennes, qui nous ont fait perdre un an et beaucoup d’énergie, alors que cette politique devrait largement dépasser les clivages partisans.
Je pourrais évoquer aussi la proposition de loi que j’ai déposée avec mes collègues parlementaires, et qui correspondait à un engagement de campagne du candidat François Hollande, qui disait vouloir mettre un réflexe handicap dans chaque loi. Cette proposition de loi, je ne l’ai pas déposée pour me faire plaisir, ni pour en tirer un intérêt personnel, mais parce que j’ai la conviction, parce que nous avons la conviction profonde, que nous ne gagnerons le combat sur le handicap que si nous avons une approche inclusive, si nous sommes capables de dépasser les logiques partisanes, si nous sommes capables d’avoir une approche globale des questions du handicap, et si nous sommes capables, enfin, d’avoir ce réflexe handicap au sujet de chaque loi, et pas uniquement quand nous faisons une loi sur les personnes handicapées.
Je pourrais citer encore de nombreux exemples qui démontrent que notre assemblée parlementaire n’est pas prête aujourd’hui à ces évolutions, qui sont pourtant nécessaires, car cette politique devrait tous nous rassembler.
Vous l’avez évoqué tout à l’heure, madame Fraysse, et je ne reviendrai pas sur ce qui est finalement assez cruel pour le Gouvernement : ce report, que je considère comme inadmissible, de trois, six, et peut-être même neuf ans, de la mise en oeuvre de la loi de 2005.
J’admets, pour être honnête avec vous, que les responsabilités sont partagées dans ce domaine.
Mais je considère que ce texte d’habilitation est un texte de renoncement. Il est un texte de renoncement à l’accessibilité, au moment même où l’accessibilité est un devoir, au moment même où l’accessibilité universelle est une responsabilité pour nous toutes et nous tous. Je rappelle que l’accessibilité pour tous, pour laquelle nous nous battons ici, ce n’est pas le combat des personnes handicapées contre tous, mais que ce doit être le combat de tous pour les personnes handicapées.
Ce manque d’ambition – même si je concède que le contexte est difficile – se manifeste également dans les dysfonctionnements de plus en plus criants des maisons départementales des personnes handicapées, et particulièrement dans l’allongement de la durée de traitement des demandes des personnes handicapées, lié aux manques de moyens attribués.
Il y a quelque chose de schizophrénique dans votre démarche : vous défendez une proposition de loi, que nous soutenons et qui est effectivement nécessaire pour les personnes handicapées mais, dans le même temps, vous ne répondez pas à l’attente qui s’exprime dans chacun de nos départements, et notamment dans les départements ruraux comme le mien, l’Ain, où les MDPH sont débordées, où les moyens sont insuffisants et où la diminution des dotations de l’État ne permet plus de répondre à l’attente et à la souffrance sociale qui s’exprime au quotidien.
Il va de soi qu’il est de plus en plus difficile de faire face aux demandes, et notamment à celles liées à la PCH, la prestation de compensation du handicap, avec un désengagement financier de l’État qui met à mal le principe même de compensation, lequel est pourtant au coeur de la loi de février 2005.
Si le Gouvernement a finalement renoncé à faire de 2013 une « année blanche » pour l’allocation adulte handicapé, l’AAH, la revalorisation classique de cette prestation pour 2013 est intervenue avec un décalage de neuf mois par rapport à celle du RSA. Il a fallu attendre le 5 octobre 2014 pour que l’AAH, qui concerne plus d’un million de bénéficiaires, soit revalorisée à 800,45 euros par mois. Cela n’est pas comparable avec ce que nous avons fait sous le quinquennat précédent, au cours duquel l’AAH a été revalorisée significativement de 25 %.
En outre – et l’une de vos collègues l’a rappelé –, la ponction faite par le Gouvernement sur les fonds de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH et du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, le FIPHFP, est également difficile à accepter : ce sont 29 millions d’euros qui ont été pris sur leur budget pour alimenter les recettes du projet de loi de finances pour 2015 !
Depuis plusieurs années, vous le savez, le nombre de personnes handicapées sans emploi a plus que doublé. Actuellement, 22 % des handicapés en capacité de travailler sont au chômage, soit plus du double de celui de l’ensemble de la population active ! Et pourtant, il existe des initiatives locales qui sont fortes : j’étais la semaine dernière dans mon département avec Cap Emploi, qui fait beaucoup d’efforts pour accompagner les personnes handicapées. C’est une première en France : nous avons remis ce que l’on appelle les prix de l’insertion, des prix qui récompensent à la fois des organismes de la fonction publique, des entreprises et des personnes qui ont eu le courage, qui ont eu la volonté et qui ont fait la démarche d’embaucher des personnes handicapées et de considérer que leur employabilité n’était pas inférieure à celle des autres, bien au contraire.
Il est de notre devoir à nous toutes et à nous tous, femmes et hommes politiques, de prendre nos responsabilités et d’accompagner ces bonnes pratiques et tout ce que les associations font au quotidien. La politique du handicap ne peut pas être la variable d’ajustement de nos efforts budgétaires ; elle ne peut pas être la variable d’ajustement de notre réduction des déficits. Il y va de la citoyenneté de chacun ; il y va aussi de l’accessibilité universelle pour chacun. Cette proposition de loi, nous allons la soutenir, parce que nous considérons que c’est un pas en avant, et que même si c’est un petit pas, tous les petits pas en avant méritent d’être salués.
Il y a déjà beaucoup de mairies, beaucoup de villes, où ce principe a déjà été adopté. Je vois ici mes collègues élus de Reims…
…et de Vesoul, où je sais que c’est le cas. Ce qui est fondamental, c’est d’harmoniser cela. Je suis d’accord avec vous quand vous dites que la gratuité ne peut être la réponse à toutes les difficultés, que la gratuité ne peut pas remplacer l’accessibilité universelle.
C’est pour cela que je demande au Gouvernement de revenir sur cette loi d’habilitation. Il faut qu’il comprenne que l’accessibilité n’est pas une option, mais une nécessité absolue. Nous avons le devoir de rendre la société française accessible, afin que chacune et chacun d’entre nous puisse réussir sa vie. Nous devons, pour réaliser une sorte de firmament du lien social, donner à chacune et à chacun les moyens et les chances de réussir, quelle que soit sa condition sociale, et quels que soient les handicaps qu’il peut avoir au cours de sa vie.
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, vous avez de la chance de venir présenter ce soir un texte qui fait consensus. C’est une bonne chose, parce que l’accompagnement au quotidien des personnes handicapées est un devoir éthique qui nous engage tous et qui doit tous nous engager.
À cet égard, le rapport proposé par Mme Annie Le Houerou va dans le bon sens. Il valide les objectifs fixés par la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume, afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées. De vous à moi, je ne suis pas certain qu’il était nécessaire de passer par une proposition de loi pour obtenir ces avancées, mais ce qui compte pour moi, comme député de la nation, c’est que l’on progresse dans la bonne direction.
Des dispositifs de stationnements gratuits ont déjà été expérimentés avec succès dans 245 communes – cela a été rappelé par plusieurs intervenants avant moi – et il s’agit à présent de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire national.
L’objectif d’une accessibilité dite universelle, confortée par la loi du 11 février 2005, doit mobiliser la société dans son ensemble et dépasser les clivages partisans. C’est pourquoi je me félicite, au nom du groupe UDI, de l’adoption de ce texte à l’unanimité au Sénat, ainsi qu’en commission des affaires sociales de notre assemblée.
Si ce texte représente une réelle avancée pour faciliter le quotidien des personnes handicapées, je regrette néanmoins, comme Damien Abad, qu’il s’agisse là d’une initiative isolée. Comme l’avait proposé François Hollande lorsqu’il était candidat, il faudrait que ce réflexe soit plus naturel, et je suis certain que le souhait formulé par celui qui est désormais Président de la République va finir par se réaliser.
Alors que s’est achevée, vendredi dernier, la dix-huitième semaine pour l’emploi des personnes handicapées, force est de constater que de nombreux efforts restent à accomplir. Le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint des niveaux record, comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État – plus de 400 000 personnes inscrites fin 2013 –, tandis que nombre de places d’accueil en établissements spécialisés font encore cruellement défaut. Je vous ai interpellée la semaine dernière sur l’expatriation de 5 000 de nos compatriotes handicapés : c’est là un vrai sujet. Je sais que vous agissez, et c’est une nécessité d’offrir au moins une possibilité d’hébergement à ces personnes.
Enfin, la France accuse toujours un retard inacceptable dans la mise en application des objectifs fixés par la loi de février 2005. Selon l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, seuls 330 000 établissements seraient aujourd’hui aux normes sur un total d’1 million initialement visé. C’est donc d’une politique globale du handicap que nous avons besoin aujourd’hui.
Malgré tout, madame la secrétaire d’État, et je me distingue ici de Damien Abad et de Mme Fraysse, si j’avais été au Gouvernement en 2012 et en 2013, j’aurais agi de la même manière concernant la loi de 2005 : en reportant l’échéance tout en gardant la trajectoire.
La trajectoire est bien de mettre en oeuvre la loi de 2005. Cette loi ambitieuse et audacieuse a fixé des objectifs parfois difficilement atteignables. Mais c’est peut-être le sens et l’esprit d’une telle loi que de placer la barre très haut, de façon à encourager la société française à atteindre, avec ses différents acteurs publics, les objectifs de mise en accessibilité.
La France a fait le choix de différer l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public, mais je pense que l’on peut différer l’échéance en gardant la trajectoire. La loi de 2005 aura au moins eu le mérite d’encourager l’ensemble de la société française à porter un regard totalement différent sur les personnes en situation de handicap. Cela nous a permis à nous tous, moi compris, de prendre conscience des difficultés que rencontrent ces personnes et de porter un regard attentif, au quotidien, sur cette particularité.
Alors que s’ouvrira dans les prochains jours la troisième conférence nationale du handicap, le groupe UDI sera particulièrement attentif aux propositions du Gouvernement sur ce sujet.
Il s’agirait enfin de promouvoir une nouvelle méthode de gouvernance. Des rendez-vous réguliers pourraient ainsi être organisés avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment des représentants d’associations et de collectivités territoriales. L’objectif ainsi visé serait d’anticiper les difficultés rencontrées et de définir en amont des solutions consensuelles pour apporter les justes réponses. En outre, cette méthode nous permettrait de soutenir les initiatives locales en cours et de favoriser de nouvelles expérimentations tout en conservant la souplesse nécessaire pour les communes qui le souhaitent.
Pour autant, je soutiens avec le groupe UDI cette proposition de loi qui poursuit un objectif essentiel en servant le principe d’une mise en oeuvre progressive de l’accessibilité, et qui contribuera surtout à faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi constitue donc une avancée. Permettez-moi de revenir, madame la secrétaire d’État, sur le sujet qui me tient à coeur ces jours-ci : la question de l’accueil. Je souhaiterais vraiment que vous puissiez réussir à constituer une base de données en France afin de placer en mission de simplification et de coordination l’ensemble des acteurs qui peuvent agir dans le champ du handicap : la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, les agences régionales de santé et nos maisons départementales des personnes handicapées.
Si l’ensemble de ces acteurs travaillaient à rapprocher les éléments dont ils disposent afin de constituer une base de données accessible à l’ensemble des établissements et aux familles, cela permettrait aux établissements qui ne peuvent donner une réponse positive à une famille de lui dire quel type d’établissement peut apporter une réponse au handicap dont souffre leur enfant dans un rayon d’une cinquantaine de kilomètres. Cela permettrait de simplifier la vie des familles sans être très onéreux.
En marge de ce texte, je souhaitais donc vous interpeller fortement sur cette question, car l’accueil des personnes handicapées en France est un sujet important, même si la question de l’accessibilité et du stationnement, qui nous réunit ce soir, est également un élément majeur. Ce texte va nous faire progresser, et c’est pour cela que le groupe UDI le votera.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’objectif fixé par cette proposition de loi, faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, est bien sûr louable et partagé, je le crois, par chacun d’entre nous.
Notre arsenal législatif en faveur de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite est plutôt conséquent, particulièrement depuis l’adoption de la loi de 2005 dont nous pouvons être fiers, et je me réjouis que notre Assemblée souhaite poursuivre dans cette voie.
Cependant, lorsqu’on y regarde de plus près, on ne peut que constater que sa mise en oeuvre est bien en deçà de son ambition. Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé cet été que seuls 330 000 établissements sur plus d’un million étaient aux normes. Pourtant, cette mise aux normes des installations publiques et des établissements recevant du public devait être effective en janvier prochain. Faute d’atteindre cet objectif voté par notre assemblée, nous avons dû repousser cette échéance. Vous comprendrez comme moi pourquoi les associations ne se réjouissent en rien de l’examen de ce texte quand, en même temps, les engagements de 2005 sont encore repoussés. Nous nous proposons aujourd’hui de faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap mais nous renonçons en même temps à leur garantir l’accès à l’ensemble des lieux publics !
Madame la secrétaire d’État, il faut considérer les déplacements de ces personnes dans un cadre bien plus large que la seule place de parking. Quel cynisme que de donner la possibilité à une personne en fauteuil de se garer gratuitement devant une bibliothèque ou un centre des impôts qui lui serait inaccessible ! Quel cynisme que d’accorder la gratuité du stationnement à des personnes qui auraient préféré prendre le bus si les délais de mise en conformité des arrêts desservis n’avaient pas été reportés, voir annulés !
Autre point sur lequel je m’interroge : pourquoi ce texte s’intitule-t-il « faciliter le stationnement » et ne propose pourtant que la gratuité du stationnement ? J’entends bien les arguments : l’accès à l’horodateur est souvent compliqué, et la durée du stationnement souvent contraignante. Ce sont effectivement des points sur lesquels nous devons apporter des solutions, de vraies solutions. Repenser le procédé du paiement en fait partie, mais c’est surtout le manque criant de places réservées que les associations pointent du doigt, à raison : seulement 2 % du parc de stationnement quand 4 % des titulaires du permis de conduire possèdent une carte leur permettant d’y stationner !
Bien qu’elles soient davantage exposées, les personnes en situation de handicap ne sont pas nécessairement démunies. Cette proposition de gratuité le laisse supposer. Non, les personnes concernées ne demandent pas de traitement de faveur, elles souhaitent seulement un traitement équitable pour compenser leur handicap.
Mais pendant ce temps, les usages abusifs des cartes de stationnement pour personnes en situation de handicap augmentent, sans compter les nombreuses contrefaçons. Comment ne pas percevoir le risque d’aggraver ce phénomène ? Au regard du peu de places existantes, les personnes en situation de handicap pourraient être les premières victimes de ce dispositif, certes inspiré par de bonnes intentions, mais facilement détournable.
Si je salue donc l’objectif de ce texte, je demande que celui-ci soit considéré dans une vision plus globale de la politique d’accessibilité : cesser les reculs et enfin appliquer les engagements déjà pris maintes fois par les pouvoirs publics. Je pense notamment à l’accessibilité des transports en commun : qu’elle soit la même pour tous ! Parallèlement, continuons à développer les emplacements de stationnement réservés et nos offres en faveur de ces personnes. Enfin, n’oublions pas l’importance de l’éducation et de la sensibilisation de nos concitoyens à cette question de l’accessibilité, qui pâtit encore trop du manque de considération envers les personnes à mobilité réduite, souvent confrontées quotidiennement aux incivilités de certains de nos concitoyens.
Cette proposition de loi demeure pour le groupe écologiste un texte qui manque d’ambition, nous le voterons néanmoins au regard du peu d’alternatives qui se profilent à court terme en faveur de ces personnes.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a constitué une avancée significative pour les droits des personnes en situation de handicap, notamment en réaffirmant le principe d’accessibilité pour tous. Puis est venu le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, que nous avons débattu récemment au sein de notre commission, puis de notre assemblée.
Admettons-le, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. De plus en plus de lieux, d’année en année, ont été aménagés et se sont développés afin d’être accessibles à tous. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
Voici donc une nouvelle proposition de loi émanant du Sénat, et votée par ce dernier en décembre 2013, concernant les personnes en situation de handicap. Comme cela a été rappelé lors de nos discussions en commission des affaires sociales, dès octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a suggéré de réexaminer la législation relative au stationnement des véhicules des personnes en situation de handicap et aux redevances y afférent, dans le but de limiter la fatigabilité de ces personnes mais également pour favoriser leur accès à l’autonomie.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui vient donc apporter deux améliorations essentielles à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
En effet, cette proposition de loi autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap à stationner sur toutes les places, que ces dernières leur soient réservées ou non. Ce stationnement sera gratuit. Toutefois, les parcs de stationnement concédés pourront continuer à être payants comme l’a annoncé Mme la rapporteure Annie Le Houerou en commission. Je tiens par ailleurs à la saluer ici pour son important travail sur ce sujet. En outre, notons que la limitation concernant la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.
L’accessibilité, selon la délégation interministérielle aux personnes handicapées, doit permettre « l’autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire en supprimant, les discordances entre leurs capacités, leurs besoins et leurs souhaits d’une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d’autre part ». Dès lors, la mobilité va dans le sens d’une plus grande accessibilité.
Si des questions de mobilité ont été traitées dans le dernier texte législatif dont nous avons été saisis, cette proposition de loi vient améliorer ce dispositif en permettant une meilleure accessibilité et mobilité, sources d’une meilleure insertion sociale, professionnelle ou encore éducative. Il est important pour les parents de pouvoir se garer près des installations sportives de leurs enfants ou de leurs écoles, ou encore par exemple pour un adulte de pouvoir se garer près de son lieu de travail. Certes, il existe des places ad hoc, mais la possibilité d’utiliser n’importe quelle place est une mesure intéressante.
Pour autant, la mobilité des personnes handicapées reste encore trop souvent problématique en France. En effet, le stationnement constitue un obstacle, parce que nombre de personnes feignent d’ignorer la règle, notamment l’article R. 417-11 du code de la route, qui dispose qu’un véhicule stationné sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre ou grand invalide civil, est passible d’une amende.
La route doit être un espace de respect où chacun suit les règles de civisme. Ce civisme n’est malheureusement pas toujours respecté. En effet, combien de fois avons-nous vu des places de stationnement occupées par des voitures ne portant aucun badge ou des places avec des autos stationnées avec les feux de détresse indiquant ainsi une situation temporaire de parking, toujours par des véhicules sans macaron ad hoc ? Il est vrai qu’un certain nombre de conducteurs valides font preuve d’incivilité en stationnant sur les places réservées, et ce au plus grand mépris des droits des personnes handicapées.
Évidemment, les associations de personnes en situation de handicap dénoncent régulièrement ces pratiques. Pire encore, ce phénomène ne cesse de s’aggraver. Il faut absolument y remédier. Cette proposition de loi est un premier pas dans cette direction.
En outre, depuis quelque temps déjà, on peut également observer une recrudescence de pratiques abusives et frauduleuses à la carte de stationnement. À cet égard, l’Association des paralysés de France estime qu’une carte sur trois serait fausse ou utilisée de manière frauduleuse. Ainsi, certaines personnes n’ont aucun scrupule à utiliser la carte d’un parent placé en maison de retraite depuis plusieurs années. D’autres encore n’hésitent pas à voler ces cartes, ou même à les falsifier puisque le processus de fabrication et son simple support papier favorisent une utilisation frauduleuse.
Le recto du macaron est, quant à lui, visible uniquement depuis l’extérieur de la voiture, et il n’indique que le numéro de la carte et sa durée de validité puisque le nom et la photo du détenteur se situent au verso.
Dès lors, le travail des forces de l’ordre pour repérer avec certitude les fausses cartes est particulièrement difficile. Les associations et les maisons départementales des personnes handicapées dénoncent d’ailleurs régulièrement le caractère rudimentaire du badge « handicapé ».
Il faut rappeler que d’après l’Association des paralysés de France, le nombre des cartes de stationnement est estimé à 1,5 million pour environ 38 millions de permis de conduire.
La gratuité illimitée pour les personnes handicapées existe déjà dans 245 villes, dont Bordeaux, Lille, Lyon, Paris, Saint-Brieuc ou encore Toulouse. Une généralisation de cette mesure à la France entière serait appréciable à l’heure où la politique d’accessibilité universelle connaît un second souffle.
En ce qui concerne les propos tenus par Mme Carlotti, il est vrai que la discrimination dite « positive » est un traitement différentiel réservé à une catégorie de personnes en fonction de critères qui peuvent être illégitimes d’un point de vue républicain, mais, surtout, qui catégorisent. En l’espèce, nous ne légiférons donc pas pour instaurer une discrimination positive mais nous renforçons le principe d’accessibilité universelle.
Cette proposition de loi est consensuelle puisqu’elle est raisonnable. Elle permettra aux handicapés d’occuper n’importe quelle place de stationnement, gratuitement pour celles qui sont difficiles d’accès, et l’ensemble des parcs de stationnement leur seront accessibles.
Cette proposition de loi ne relève pas de la compassion ; elle ne constitue pas non plus une faveur, puisqu’il s’agit de répondre à de simples questions. En tant que personne en situation de handicap, comment faire pour me garer et pour me déplacer comme les autres ? C’est à ces simples questions que répond cette proposition de loi.
En tout état de cause, l’objectif de la proposition de loi présentée par le groupe socialiste est légitime et ce texte va dans le bon sens. Le groupe des radicaux de gauche et apparentés le soutiendra, bien évidemment.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi adoptée par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Didier Guillaume, qui vise à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps.
Cet examen intervient alors qu’il y a moins de six mois – il y a cinq mois, très exactement –, notre assemblée a adopté le texte issu de la commission mixte paritaire habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances en vue de la mise en accessibilité des transports et des lieux recevant du public. Cette loi a notamment créé les agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, au sujet desquels les ordonnances ont été publiées fin septembre.
Le stationnement est l’une des multiples problématiques liées à l’accessibilité ; nous devons donc l’inscrire dans une vision globale. Certains, pas étouffés par la mauvaise foi, seront tentés de dire que le Gouvernement n’avance pas. Pourtant, loin de l’inertie, le Gouvernement avance. Il avance pas après pas et, si je puis dire, roue après roue.
Sourires.
Après avoir constaté que les lieux recevant du public seraient difficilement rendus tous accessibles au 1er janvier 2015, comme le prévoyait la loi cadre du 11 février 2005, la majorité a fait le choix d’une solution pragmatique en tenant compte des difficultés rencontrées par les collectivités locales, que nous connaissons.
Pour autant, nous n’avons jamais transigé avec l’exigence de parvenir à l’accessibilité universelle – nous le prouvons encore avec cette proposition de loi. En effet, faciliter le stationnement des titulaires de la carte de stationnement en leur assurant la gratuité pour une période maximale de douze heures, c’est reconnaître à nos concitoyens en situation de handicap la possibilité de se déplacer avec leur voiture,…
…et donc, d’une certaine façon, d’exister en tant qu’individus à part entière vivant comme ils l’entendent au coeur de la cité.
Pour s’épanouir socialement, pour participer à des activités sociales, professionnelles, culturelles, sportives ou éducatives, il faut être mobile et le plus autonome possible. En somme, il s’agit là d’une proposition de bon sens qui s’inscrit dans la logique de la loi de 2005, laquelle était novatrice en ce qu’elle a introduit le principe de compensation du handicap par l’État, à travers divers dispositifs.
Bien sûr, madame la secrétaire d’État, la gratuité du stationnement ne signifie pas que la question de la compensation est entièrement réglée. Pour être tous attentifs à ces sujets, nous savons que d’autres étapes devront être franchies, mais parce que nous connaissons la réalité qui est celle de nos concitoyens handicapés, nous devons aussi saluer clairement ce qui constitue une avancée. Ce texte en est une, et je m’en félicite.
Mon propos ne saurait être complet si je n’évoquais pas, pour mieux les contrecarrer, les réticences que j’ai pu entendre ici ou là quant à la pertinence de cette proposition de loi. En introduisant un principe de gratuité du stationnement, il ne s’agit ni de discriminer ni de stigmatiser : il s’agit tout simplement de reconnaître une spécificité liée au handicap. Bien sûr, nos concitoyens handicapés sont autonomes financièrement…
…et ils tiennent à cette autonomie. Mais, mes chers collègues, il nous faut sortir de cette vision binaire et reconnaître la réalité. Supporter le handicap coûte cher : je pense aux aménagements nécessaires pour adapter une voiture et, dans le cas où le handicap ne permet pas de se déplacer exclusivement avec sa propre voiture, pour des raisons liées à la fatigue, il faut alors prévoir des modalités de transport alternatives, comme les taxis ou d’autres types de voitures individuelles. Or, en de tels cas et quel que soit le niveau de revenus, le surcoût est bien réel.
Quiconque a déjà pu évoquer les difficultés de déplacement auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap le sait bien. D’ailleurs, de nombreuses villes ne s’y sont pas trompées : elles ont bien compris tout l’intérêt qu’il y avait à s’inscrire dans cette démarche vertueuse puisque, comme le souligne l’Association des paralysés de France, nombre d’entre elles, compétentes en matière de circulation et de stationnement, ont déjà mis en place la gratuité, preuve qu’une réelle dynamique en faveur de l’accessibilité est en marche localement.
Il est urgent de ne plus attendre et de ne plus accepter que certains territoires avancent plus vite que d’autres. Là encore, puisque la volonté et l’impulsion tardent souvent à venir, en tant que législateurs, nous devons les favoriser. Nous le devons à nos concitoyens en situation de handicap, qui souhaitent par-dessus tout prendre leur juste place au sein de notre société. C’est ce que nous faisons par le biais de cette proposition de loi, et c’est la raison pour laquelle vous pouvez compter sur mon plein et entier soutien, madame la secrétaire d’État, ainsi que sur celui du groupe socialiste.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Madame le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Le texte que nous examinons aujourd’hui arrive enfin dans notre hémicycle !
Ce texte, déposé par notre collègue socialiste du Sénat, Didier Guillaume, attendait son examen par notre chambre depuis plusieurs mois – quasiment un an. Et depuis plusieurs mois, les personnes vivant avec un handicap demandent, tout comme leurs familles, qu’il soit examiné et adopté rapidement.
Au printemps dernier, lors de l’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, j’étais intervenu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire afin de rappeler à la majorité et au Gouvernement que ce texte, qui est un bon texte, attendait d’être adopté. Au moment de l’examen de ce même projet de loi en séance publique, j’avais déposé un amendement qui reprenait in extenso la proposition de loi dont nous débattons ce soir. Quelle ne fut pas ma surprise, ainsi que celle des associations, des familles et des personnes vivant avec un handicap, lorsque le Gouvernement opposa à cet amendement un refus catégorique et dogmatique,…
…au motif qu’il ne fallait pas reprendre un amendement de l’opposition, fût-il entièrement inspiré d’une proposition de loi socialiste.
Il arrive parfois que l’on torde le droit dans notre hémicycle. Pour la bonne cause, la majorité aurait pu faire adopter ce dispositif en juin dernier : nous aurions alors envoyé un message fort aux personnes vivant avec un handicap, pour lesquelles il est souvent difficile de se rendre au parcmètre pour y remettre une pièce. Mais ce qui a particulièrement blessé ces personnes et leurs familles, c’est que le Gouvernement n’ait pas pris, à l’époque, la peine de s’engager à inscrire rapidement la proposition de loi du sénateur Guillaume à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
C’est maintenant chose faite et, contrairement à vous, je ne ferai pas preuve de dogmatisme. Je voterai donc en faveur de ce texte, car il n’est pas normal qu’une personne vivant avec un handicap soit limitée dans l’exercice de ses libertés, à commencer par sa liberté de mouvement.
Avec mes collègues du groupe UMP, j’essaierai par ailleurs de proposer des mesures visant à améliorer la vie des personnes vivant avec un handicap ou à préciser les contours de dispositions existantes.
Ma collègue Claudine Schmid me faisait par exemple remarquer que, dans les régions transfrontalières, certaines personnes détenant une carte de handicap étrangère risquaient d’être exclues du dispositif que nous mettrons en place sur le territoire français. Mais ce sont des points de détail et j’espère – nous espérons tous, sur les bancs de l’opposition – que cette fois-ci, vous prouverez aux Français qu’il peut y avoir des points de consensus entre majorité et opposition lorsque ceux qui subissent les aléas de la vie ont besoin d’être aidés par le politique. J’espère donc que vous voterez nos amendements.
Notre pays compte près de 12 millions de personnes vivant avec un handicap, soit près d’une personne sur cinq. À titre d’illustration, si l’on devait appliquer ce ratio à notre assemblée, celle-ci compterait pas moins de 108 élus vivant avec un handicap. Ce sont autant de familles, connues ou inconnues, qui doivent au quotidien faire face à des situations parfois ubuesques en termes de mobilité.
Mes chers collègues, mettons-nous à la place d’une personne à mobilité réduite qui doit, au quotidien, faire face à des difficultés qui ne sont que de menus problèmes pour une personne valide. Cherchez donc une place de stationnement réservée aux personnes handicapées ! Trouvez-en une, quand une personne indélicate n’a pas déjà pris votre place, à défaut de prendre votre handicap !
Parfaitement, il faudrait les sanctionner !
Ensuite, sortez de votre véhicule pour vous installer dans votre fauteuil roulant, et partez à la recherche d’un parcmètre, dans lequel il vous faudra remettre de l’argent au bout d’à peine deux heures ! Vous comprendrez peut-être que la gratuité de l’occupation du domaine public par ces personnes n’a qu’un faible coût au regard de ce qu’elles endurent au quotidien.
Et que dire du nombre de chômeurs handicapés, qui a doublé en sept ans, atteignant un taux de 22 %, soit le double de celui des personnes valides ! Une fois sans emploi, 56 % des personnes vivant avec un handicap restent au chômage plus d’un an, et 44 % d’entre elles ont plus de 50 ans.
Comment retrouver un emploi si votre mobilité est d’autant plus réduite que vos déplacements en voiture sont limités ? Nous nous heurtons à un vrai problème d’employabilité, car les personnes en situation de handicap sont systématiquement défavorisées à l’embauche. Alors que notre pays compte des millions de chômeurs, la compétition est devenue telle qu’elle est en train d’écraser les plus faibles. Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet. Pour ce qui me concerne, dans le Vaucluse, j’ai reçu de très nombreux travailleurs handicapés écartés des offres d’emploi, pour des raisons souvent fallacieuses, si tant est qu’ils soient seulement reçus ! À une époque de chômage de masse, il convient de mener une politique spécifique dans ce domaine.
C’est donc un geste fort que nous nous apprêtons à faire. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces personnes qui vivent au quotidien, du lever au coucher, avec un handicap – je dis bien « qui vivent avec un handicap », et non « handicapées », car il s’agit d’une situation qu’elles subissent en permanence –, nous le demandent.
Si nous pouvions, en adoptant ce texte, simplifier et faciliter la vie de ces personnes et de leurs familles, alors faisons-le ! Faisons-le vite et bien, car elles ne méritent pas leur sort. C’est parce que les personnes en situation de handicap doivent redoubler d’ardeur pour travailler et vivre au quotidien que nous devons, à notre tour, doubler ou tripler nos efforts.
Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à faciliter la vie de tous les jours des personnes concernées par le handicap. À mes yeux, elle tend à apporter deux améliorations essentielles. D’une part, elle autorisera les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées à stationner gratuitement sur toutes les places, réservées ou non. D’autre part, la limitation de la durée de stationnement sera allongée et ne pourra être inférieure à douze heures.
Selon l’Association des paralysés de France, 245 communes ont déjà mis en place ce dispositif. En somme, le texte généralisera et sécurisera juridiquement une pratique existante.
Cette pratique évitera aussi une inégalité territoriale. J’insiste sur l’insécurité juridique car les villes qui ont mis en place le dispositif se sont heurtées aux services des municipalités, qui mettent précisément en avant cette difficulté juridique. La proposition de loi est donc la bienvenue.
En tant qu’élus locaux, nous savons tous parfaitement qu’il manque des places réservées pour les personnes en situation de handicap. La question de la durée de stationnement est elle aussi complexe, sauf pour les personnes qui utilisent des dispositifs leur permettant d’augmenter la durée par SMS – encore faut-il, d’ailleurs, que les communes soient équipées en conséquence – ou ont la possibilité de payer pour de longues plages de temps, ce qui nécessite également un système adéquat.
La présente proposition de loi ne répond pas à tous les problèmes, mais, et cela a été souligné à plusieurs reprises, elle va dans le bon sens.
Il faudrait que les collectivités aient la possibilité de mettre en place des services dédiés. À ce jour, cela n’existe pas partout.
Certains parmi vous ont évoqué la question de la fraude à la carte de stationnement. Oui, sans doute faut-il être plus exigeant en la matière. J’ai pu constater que beaucoup de personnes handicapées avaient peur de la perdre ou de se la faire voler. C’est pourquoi elles la dupliquent ou la photocopient.
Je m’étais autorisée à intervenir auprès du ministre de l’intérieur pour demander que, dans de tels cas, les verbalisations puissent être différées, de manière à laisser un jour ou deux aux personnes concernées pour justifier de leur bonne foi en présentant l’original. Le nouveau dispositif le permettra-t-il ? Je l’ignore, mais je me fais ici le relais des associations, qui attendent une telle mesure.
La présente proposition de loi implique un changement positif et immédiat. Il est particulièrement important de la mettre en oeuvre rapidement, mais ne perdons pas de vue l’objectif qui nous rassemble ce soir, celui d’une société inclusive qui ne fera plus d’exceptions parce que l’accessibilité sera devenue une réalité. Nous n’aurons plus à octroyer des droits spécifiques aux personnes handicapées.
Cet objectif doit constituer notre feuille de route, ce qui ne doit pas nous empêcher, chaque jour, de rechercher des solutions concrètes et pratiques pour améliorer et faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap. La présente proposition de loi y contribue ; j’espère qu’elle rassemblera très largement.
Selon certains, l’application des engagements de 2005 aurait été repoussée. De fait, l’objectivité doit nous inviter à reconnaître que nous avons du retard. Chacun doit faire face à sa propre responsabilité plutôt que de la rejeter sur l’autre. Le texte a été voté en 2005, mais il aura fallu attendre 2012 et un changement de gouvernement pour que l’on évalue la situation.
Rappelons que le texte de 2005 ne fixait pas de calendrier intermédiaire ni de clause de revoyure. Il existe maintenant des Ad’AP et un calendrier. Attelons-nous à la tâche, sachons reconnaître les étapes qui ont été franchies et franchissons les suivantes ensemble, pour les personnes handicapées.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Le présent amendement vise à harmoniser la question du stationnement payant pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
Il n’existe actuellement aucune réponse nationale relative au stationnement payant – je ne parle pas là des places réservées – pour les personnes handicapées. Tout au contraire, on observe même une disparité entre chaque commune, certaines dressant des contraventions pour défaut de disque pour la zone bleue, d’autres non. En effet, aux termes de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, seul le maire de la commune est compétent en matière de contravention dans ce domaine.
Les personnes en situation de handicap sont donc confrontées à des difficultés supplémentaires lors de leur déplacement. Sont-elles soumises au stationnement payant si elles ne peuvent pas se garer sur une place pour personne handicapée ? En réalité, il n’y a pas nécessairement à chaque endroit ce type d’emplacements. En outre, il arrive que tous les emplacements réservés aux personnes handicapées soient pris.
De plus, il est nécessaire pour chaque personne en situation de handicap, avant chaque voyage, de prendre contact avec les mairies où elle envisage de s’arrêter pour connaître les règles en vigueur. Or toutes les mairies ne sont pas joignables facilement. Il peut également arriver qu’une personne en situation de handicap doive s’arrêter dans une commune où elle n’avait pas prévu de faire un arrêt.
Cet amendement vise donc à harmoniser les règles dans ce domaine, afin de faciliter la vie des personnes en situation handicap dans leurs déplacements et d’encourager une politique nationale globale.
Au cours de la discussion générale, nous avons parlé de l’accessibilité des bornes et évoqué le fait que le stationnement pourrait rester payant lorsqu’elles sont accessibles. Or, en l’espèce, la notion d’accessibilité peut être sujette à interprétation et, partout où il existe de telles bornes – par exemple les aéroports et les gares –, la question se posera. À travers cet amendement, nous vous demandons donc de préciser la portée de la proposition de loi dans ce domaine.
L’amendement n’a pas été examiné en commission et, lors de la réunion au titre de l’article 88, vous n’avez pas été présent pour le défendre.
S’agissant de votre inquiétude concernant le défaut de disque en zone bleue, le texte répond à votre préoccupation car il ne laisse plus place à l’interprétation. Le disque bleu européen permet de fixer la date d’arrivée sur un lieu. Le texte prévoit la levée de la durée, quel que soit le choix des communes. Désormais, le maire fixe la durée choisie pour la zone bleue.
Concernant les parcs de stationnement payant, à partir du moment où les bornes sont accessibles, la gratuité est un outil pour faciliter le stationnement. Dès lors que la borne est accessible depuis le véhicule, la gratuité ne semble pas devoir être élargie.
Par ailleurs, pour ce qui est des parcs de stationnement régis par des conventions, le texte incitera la plupart des collectivités locales à les rendre gratuits. Dans certains cas, il faudra attendre la fin de la convention pour renégocier les conditions dans ce domaine, ce que prévoit aussi le texte.
Avis défavorable, donc.
L’avis du Gouvernement est également défavorable, si toutefois j’ai bien compris le sens de votre amendement, monsieur le député, car celui-ci est complexe.
Il semble se diviser en deux parties. Une première partie, concernant le stationnement communal, est satisfaite par le texte. La seconde porte sur les parkings payants donnés en concession à des entreprises privées. En l’espèce, il s’agit de droit contractuel. Aussi bien d’un point de vue juridique que commercial, il est difficilement concevable d’imposer une politique tarifaire à une entreprise privée à partir du moment où existe une concession de gestion du parc de stationnement et que cela ne figure pas dans la convention.
Un tel dispositif ne pourra être mis en oeuvre qu’à partir du moment où se pose la question du renouvellement de la concession. Tel qu’il est rédigé, votre amendement ne peut donc être adopté.
La réponse apportée est intéressante. Deux doutes subsistent néanmoins.
Lorsque la borne est accessible, il n’y a pas lieu d’étendre le domaine de la loi, avez-vous indiqué, madame la rapporteure. Cela étant, on ne peut mettre un signe égal entre parking payant et borne immédiatement accessible. Dans certains parkings payants, il faut se déplacer pour payer. La question est donc de savoir ce qui est prévu dans ce cas.
Mme le secrétaire d’État a mis en avant le droit contractuel et les clauses de concession des parkings. Si la proposition de loi est votée en l’état, les collectivités se verront-elles dans l’obligation de réviser les conventions à échéance ? Je n’ai pas l’impression que le texte, tel qu’il est rédigé, suffira. On peut l’espérer, mais j’aurais aimé que les choses soient très claires.
Si l’on veut encourager la mobilité des personnes en situation de handicap en facilitant le stationnement, c’est une bonne chose de traiter du stationnement sur la voirie, mais la multiplication des parkings payants pose problème. En l’espèce, soit les bornes ne sont pas du tout accessibles et la question ne se pose plus, soit elles ne le sont pas directement et le problème demeure. Je souhaite donc avoir des éclaircissements sur ce point, sachant que le présent amendement vise précisément à résoudre le problème.
Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel qui vise à clarifier la portée de la proposition de loi.
Mon amendement se divise bien en deux parties. S’agissant du disque bleu, le texte résout donc, selon vous, le problème dans la mesure où il n’y a plus de limitation de durée pour les personnes handicapées.
La seconde partie de mon amendement pose la question des parkings privés payants avec des concessions de droit privé. Comment cela se passe-t-il dans le cas d’une concession de droit privé et que les bornes ne sont pas accessibles ? La loi a-t-elle un impact ? Quelle est la volonté du législateur à cet égard ? S’agit-il de renégocier les conventions avec les sociétés de droit privé ? Compte tenu de l’impact sur la vie quotidienne des personnes handicapées, c’est une question centrale.
Si la proposition de loi ne vise que les places réservées aux personnes handicapées et les places disponibles à titre gratuit sur la voirie, la portée est moins importante. Si j’obtiens des précisions, madame la secrétaire d’État, je suis prêt à retirer l’amendement.
J’ai déjà répondu. Il fallait m’écouter !
L’amendement no 10 n’est pas adopté.
L’article 1er est adopté.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 7 .
Nous n’avions pas l’intention de vous piéger ou de vous mettre en difficulté, madame la secrétaire d’État. Vous avez répondu, dites-vous. Non. Lorsqu’il y a des concessions de droit privé pour les parkings payants, c’est la concession qui s’applique si les bornes sont accessibles. Mais ma question était de savoir ce qui se passe lorsque les bornes ne sont pas accessibles. Il est dommage que le débat n’ait pas eu lieu, madame la secrétaire d’État. Il aurait été important d’approfondir la question.
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées préalablement à toute réforme susceptible d’avoir des implications pour les personnes handicapées.
Il nous paraît que le CNCPH, dont le rôle, défini par la loi, est d’« assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant » soit obligatoirement « consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées » alors que ce n’est qu’une faculté.
J’ai eu l’occasion de défendre un amendement ayant le même objet dans le cadre de ma proposition de loi qui visait à prévoir un « réflexe handicap » dans chaque loi. Je suis sûr qu’un certain nombre de collègues seront satisfaits par un tel amendement.
En ce qui concerne l’amendement précédent, je rappelle que le texte est très clair : s’il n’y a pas d’accessibilité, le stationnement est gratuit. La disposition est applicable dans un délai de deux mois, sauf s’il existe des contrats de concession. Dans ce cas, afin d’éviter des contentieux, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront que lors du renouvellement des contrats.
L’amendement no 7 , quant à lui, ne correspond pas à l’objet de la présente proposition de loi, laquelle tend à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées. En pratique, la possibilité d’auto-saisine du Conseil national consultatif des personnes handicapées lui permet de se prononcer sur toute réforme intéressant les personnes handicapées. Créé en 1975, le CNCPH se réunit, depuis quelques années, une fois par mois pour étudier les dossiers d’actualité. Il émet un avis sur les projets de loi et de décret et nous remet également un rapport annuel. Nous avons en outre l’honneur d’avoir aujourd’hui parmi nous sa présidente. Avis défavorable.
L’intention peut sembler bonne, mais les gouvernements, quelle que soit leur couleur politique, sont tous très attachés à la participation des personnes handicapées à l’élaboration des politiques publiques. Ainsi, le Conseil national consultatif des personnes handicapées – dont la présidente, Mme Martine Carrillon-Couvreur, est en effet parmi nous – est sans cesse sollicité pour rendre des avis tant sur les projets de loi que sur l’ensemble des politiques publiques. Nous travaillons en lien très étroit avec ce conseil et il en a toujours été ainsi, monsieur Abad, y compris sous la précédente majorité.
Dans un souci de simplification, il n’y a pas lieu de rendre obligatoire dans la loi la saisine du CNCPH, qui rendrait beaucoup plus formel, et donc plus long et plus compliqué ce mode de fonctionnement qui existe déjà. Même si votre intention est louable, le Gouvernement doit donc donner un avis défavorable.
Le CNCPH ayant été cité à plusieurs reprises, je tiens à rappeler que cet amendement a déjà été présenté par M. Damien Abad, à qui j’ai répondu que – comme le rappelle du reste l’amendement –, depuis le 4 septembre 2012, où le Premier ministre de l’époque, M. Jean-Marc Ayrault, a écrit à tous les ministres pour demander que soit désormais inclus dans chaque texte un volet consacré au handicap, le CNCPH a immédiatement attaché une attention particulière à s’assurer que tous les textes présentés apportaient bien les réponses attendues aux questions relatives aux personnes handicapées.
Cependant, comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, rendre ce mécanisme obligatoire comme le propose M. Abad n’apporterait rien de plus. En effet, comme vous pourrez vous en assurer – car les travaux du CNCPH sont publics –, ce travail se fait à raison de deux réunions par mois et nous reprenons très régulièrement les textes – Dieu sait s’il y en a eu ces derniers temps, et il y en a du reste toujours eu. Nous nous sommes donc appuyés sur ces volets consacrés au handicap pour nous assurer que les textes correspondent bien aux besoins.
Sans doute reste-t-il des progrès à faire – les membres du CNCPH et moi-même en sommes conscients –, mais nous sommes très vigilants sur ces questions et le travail accompli depuis deux ans me permet de témoigner que nous avons pu porter à l’ensemble des textes l’attention requise. Probablement faudrait-il améliorer la fiche « diagnostic-handicap » ou les éléments de ce diagnostic, qui sont parfois insuffisants. Dans l’ensemble, cependant, chacun a pu retrouver ce qu’il attendait et, bien que la proposition de M. Abad soit compréhensible, je puis dire, en tant que présidente du CNCPH, que nous remplissons la mission proposée à travers cet amendement.
Madame Carrillon-Couvreur, il y a entre nous une différence d’appréciation : selon vous, le réflexe handicap repose sur un volet réglementaire, avec des circulaires et une saisine facultative du CNCPH, tandis qu’il doit, selon nous, se situer au niveau législatif, avec une saisine obligatoire. Cette question pourrait faire l’objet d’un débat car, bien qu’il faille rendre hommage à votre travail, peut-être les choses seront-elles différentes dans l’avenir, avec une autre présidente : une saisine obligatoire aurait cet avantage qu’il faudrait prendre en compte ce travail.
Pour en revenir une fois à l’amendement no 10 , je ne puis accepter, madame la secrétaire d’État, que vous vous contentiez, en définitive, de nous recommander la lecture du rapport. Si vous l’aviez lu vous-même, vous nous auriez fait la même réponse que celle de Mme la rapporteure s’agissant du stationnement dans les parkings payants.
Si je comprends bien, on devra attendre le renouvellement des concessions de droit privé – ce qui concerne donc tous les parkings payants – pendant quatre, cinq ou six ans. Bref, la gratuité ne sera pas pour demain. En outre, vous savez comme moi que les sociétés de droit privé trouveront la parade en installant partout des bornes accessibles, de telle sorte que, dans la plupart des cas, le stationnement restera intégralement payant pour les personnes handicapées.
L’amendement no 7 n’est pas adopté.
Les familles des personnes en situation de handicap sont confrontées à d’importantes difficultés concernant les dispositifs sanitaires et médico-sociaux et, plus largement, les soins à mettre en place pour le bien-être de ces personnes. Afin de remédier à ces situations délicates, le présent amendement vise à permettre à la maison départementale des personnes handicapées de mettre en place une cellule référente pérenne constituée de professionnels formés aux handicaps et à laquelle les familles pourraient s’adresser de manière permanente.
Pour en revenir encore à l’amendement no 10 , l’objectif, monsieur Abad, est non pas la gratuité, mais l’accessibilité universelle.
Quant à l’amendement no 8 , il ne correspond pas davantage que le précédent à l’objet de la proposition de loi, laquelle vise à améliorer le droit au stationnement pour les personnes handicapées.
Le présent amendement tend à reformuler de façon plus explicite la coordination entre tous les professionnels chargés de suivre la personne handicapée. En pratique, à l’heure actuelle, la maison des personnes handicapées met en place et organise l’équipe pluridisciplinaire chargée de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap et organise des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico-sociaux. En tout état de cause, cette disposition n’a pas lieu de figurer dans cette proposition de loi. J’émets donc un avis défavorable.
Ici encore, l’intention de cet amendement est tout à fait louable. Vous avez en effet raison de rappeler qu’il y a France de réelles difficultés d’accès aux soins pour les personnes qui ont un handicap, par comparaison avec la population générale, dans des domaines tels que, parmi bien d’autres, la prévention des cancers ou l’accès aux soins, notamment dentaires.
Votre amendement a pour objet que l’État puisse autoriser une maison départementale des personnes handicapées à mettre en place une équipe référente auprès des familles, dans un objectif de coordination. Or, ce que vous préconisez correspond à une partie des conclusions du rapport Zéro sans solution, que j’ai cité tout à l’heure à propos de l’accompagnement médico-social et de l’accès aux soins. Ce rapport très complet est le fruit de près d’un an de travail, réalisé par toute une série de professionnels, d’associations et de personnes en situation de handicap. Nous sommes précisément en train d’étudier les moyens de le mettre en oeuvre, sachant qu’il faut modifier non seulement l’organisation des maisons départementales des personnes handicapées, en lui apportant des simplifications, mais également l’organisation globale de l’accompagnement médico-social des personnes handicapées et de leur accès aux soins, ce qui concerne le secteur sanitaire, les agences régionales de santé et les associations gestionnaires d’établissements médico-sociaux. Je vous encourage donc vivement à lire ce rapport de la mission Piveteau.
Pour en revenir à l’amendement, je rappelle que les maisons départementales des personnes handicapées sont des groupements d’intérêt public placées sous la tutelle administrative et financière du département et dont l’État est membre de droit. La MDPH est administrée par une commission exécutive présidée par le président ou la présidente du conseil général. Ainsi, il n’est juridiquement pas possible que l’État accorde une telle autorisation. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
J’avais demandé la parole pour m’exprimer sur l’amendement no 10 .
Je ne voudrais pas que vous pensiez, monsieur Abad, qu’il faudrait attendre la fin des délégations de service public ou des concessions pour pouvoir engager une discussion sur la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. Ceux qui ont eu des responsabilités dans les collectivités savent en effet qu’on peut avoir une discussion avec le délégataire et que rien n’oblige à attendre la fin de la délégation. De fait, il est possible de conclure un avenant, même si celui-ci a un coût. Cela s’applique à tous les délégants de services publics et à tous les gestionnaires. Il ne faut donc pas laisser penser que l’on repousserait la mise en oeuvre de la disposition car, si certaines des délégations courent en effet pour des dizaines années, les discussions peuvent être ouvertes très rapidement ; ce peut même être l’occasion de mesurer la volonté des délégataires de service public de se plier à ce dispositif. Il est donc tout à fait possible d’encourager fortement la discussion sur ce point.
Votre analyse, Madame Laclais, n’est pas contradictoire avec la mienne : nos deux points de vue sont en fait complémentaires. Le mécanisme n’a rien de systématique et il revient à chaque élu local de faire en sorte que des avenants soient conclus, notamment avec les concessions de droit privé. Nous ferons le bilan, mais il me semble que cette démarche serait souhaitable. Il serait du reste bien venu que l’État envoie un signal afin que les élus locaux prennent leurs responsabilités dans ce domaine – ce dont je ne doute pas.
En ce qui concerne l’amendement no 8 , compte tenu des arguments exposés, je le retire.
L’amendement no 8 est retiré.
Cet amendement vise à réaffirmer, au moyen d’une loi d’expérimentation, le statut actuel des MDPH constituées en groupements d’intérêt public, à en améliorer le fonctionnement et à assurer le cadrage des maisons de l’autonomie, ou MDA. Les initiatives locales de création de maisons de l’autonomie doivent être encadrées afin d’éviter la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et de garantir l’amélioration du fonctionnement actuel des MDPH.
Comme le précédent, cet amendement ne s’inscrit pas dans l’objet de la proposition de loi que nous examinons. Les maisons de l’autonomie ont été imaginées pour répondre à la problématique du handicap et de l’âge. Elles sont prévues ou confirmées dans le texte relatif à l’adaptation de notre société au vieillissement. Des départements expérimentent déjà les maisons de l’autonomie. J’émets donc un avis défavorable.
Même avis.
L’amendement no 3 est retiré.
Non seulement cet amendement ne sera pas retiré, mais je suis même sûr qu’il sera accepté puisqu’il reprend la proposition de loi que j’avais déposée.
Il vise à assurer une réflexion préalable sur l’association des personnes handicapées : lorsqu’un projet de loi est déposé sur le bureau des assemblées, le Gouvernement communique au Parlement un document d’orientation faisant état de cette réflexion et présentant les éléments de diagnostic, les objectifs poursuivis et, le cas échéant, les dispositions législatives et réglementaires prévues pour tenir compte de la situation des personnes handicapées.
Vous allez me dire qu’il existe des fiches diagnostic ; vous allez me dire que l’engagement du Premier ministre a été traduit dans les circulaires Ayrault ; mais force est de constater que, dans un certain nombre de lois dont nous avons eu à discuter, cette réflexion et ces études préalables sur le handicap n’étaient pas toujours un réflexe.
Il me semble donc important, à l’instar de ce que nous avons fait avec la loi sur le dialogue social, dite loi Larcher – il s’agit un peu du même principe ici –, d’avoir ce réflexe handicap, qui n’est que la traduction concrète d’un engagement pris par le Président de la République actuel.
Même si je comprends votre préoccupation, cet amendement ne s’inscrit toujours pas dans l’objet de cette proposition de loi.
Par ailleurs, il est satisfait : la circulaire du Premier ministre du 4 septembre 2012 demande à l’ensemble du Gouvernement de prendre en compte le handicap dans l’ensemble des politiques publiques. Dans chaque projet de loi, des dispositions spécifiques aux personnes en situation de handicap doivent être présentées. J’en veux pour preuve les textes sur les emplois d’avenir, le contrat de génération, la refondation de l’école, la formation professionnelle : de nombreux exemples de projets de loi adoptés ici à l’Assemblée démontrent que, depuis 2012, cette préoccupation du handicap est effective et partagée sur l’ensemble de nos bancs.
Monsieur le député, je comprends, à la lecture de votre amendement, que vous demandez surtout l’obligation de transmission d’un document d’orientation au moment du dépôt de tout projet de loi : mais, en réalité, selon la circulaire du 4 septembre 2012 citée par Mme la rapporteure, l’étude d’impact transmise au Parlement comporte obligatoirement une partie sur les personnes handicapées.
Par ailleurs, une nouvelle circulaire, en date du 4 juillet 2014, demande aux ministres de veiller à l’organisation d’un temps de réflexion au moment de l’élaboration des projets de loi, destiné à examiner l’insertion de dispositions propres aux personnes en situation de handicap lorsque la nature ou la portée du texte le justifie.
Dans la période actuelle, nous cherchons à simplifier le fonctionnement de nos administrations, à simplifier l’ensemble des mécanismes que nous mettons en oeuvre afin qu’ils soient efficaces plus rapidement pour les Français. Il est certes important que nous prenions le temps de la réflexion et des débats au Parlement mais, sur le plan purement administratif, il doit y avoir simplification.
Ce que vous demandez étant en réalité déjà mis en place, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je voulais compléter la réflexion proposée par notre collègue Damien Abad. On entend beaucoup parler du volet handicap ; chacun s’est exprimé et nous sommes tous d’accord sur ce sujet. Mais peut-être faudrait-il aller un peu plus loin – je me permets de le dire ce soir à la suite de travaux qui sont venus compléter nos réflexions. Le Conseil économique, social et environnemental, en particulier, a travaillé sur ces questions et propose que nous avancions sur un volet inclusion, qui prendrait en considération dans chaque texte les publics vulnérables.
Il faudrait sans doute y réfléchir et aller un peu plus loin : cela permettrait d’avoir une vision plus globale des situations dans notre pays afin que, à chaque fois qu’une loi est votée, elle s’assure de répondre aux situations particulières des personnes handicapées ou des personnes vulnérables. Le volet inclusion garantirait ainsi à chacun de nos concitoyens qu’il trouvera la réponse qui lui convient dans une disposition législative.
Ce que vient de dire Mme Carrillon-Couvreur est tout à fait dans l’esprit de cet amendement.
Tout d’abord, tout de même, une divergence sur la hiérarchie des normes : vous ne pouvez pas mettre une circulaire sur le même plan qu’une disposition législative. La circulaire a une valeur juridique – d’ailleurs variable selon le type de circulaire – et s’applique à l’administration ; or nous proposons ici que le Parlement exige que le Gouvernement inclue un volet consacré à l’impact sur la situation des personnes en situation de handicap dans les textes de loi. Ce n’est donc pas du tout le même niveau hiérarchique, et je ne pense pas que l’on puisse se cantonner à une circulaire – avec une circulaire, à la limite, vous féminisez les titres dans l’administration, mais en aucun cas vous ne pouvez régenter ce qu’il se passe à l’Assemblée !
Sourires.
Deuxième point : vous avez avancé deux arguments un peu contradictoires, madame le secrétaire d’État, si vous me le permettez, en expliquant qu’il ne fallait pas compliquer.
Soit dit en passant, à de très nombreuses reprises, dans cet hémicycle, le Gouvernement ne s’est pas privé de rajouter des commissions. À l’époque, la simplification n’était pas votre priorité.
Vous avez expliqué qu’en fait, on faisait déjà ce que nous proposons d’imposer à travers cet amendement. Cela signifie donc que le Gouvernement a déjà compliqué le fonctionnement. Or nous ne proposons, non pas de compliquer davantage, mais de garder le même niveau de complexité, en lui conférant un rang législatif, et non administratif : cela signifie garder la même organisation, mais la sacraliser à travers une demande du Parlement, ainsi que notre collègue l’a indiqué tout à l’heure.
Il ne faut donc pas mélanger les sujets.
Je ne pense pas que cet amendement viendra complexifier la situation actuelle ; en revanche, le Parlement démontrera ainsi sa volonté de prendre en compte l’impact des textes de loi sur ce type particulier de public, parce qu’ils posent des problèmes très pratiques, très concrets dans la vie de tous les jours.
Peut-être, si une telle disposition avait existé, n’aurait-on pas forcément adopté certains textes de loi avec la même célérité, avec les mêmes dates limites ou avec les mêmes ambitions. Chacun sait bien que le diable se niche dans les détails ; or, lorsqu’on en vient à l’application de la loi, on est parfois très déçu par ces ambitions qui étaient trop larges. Voilà le sens de cet amendement.
Je vous ai interpellée tout à l’heure, madame le secrétaire d’État, en disant que nous ferions preuve d’ouverture de notre côté en votant ce texte de loi ; j’aimerais que parfois, on arrive aussi à adopter des amendements de l’opposition : nous n’avons pas toujours raison, mais il nous arrive de ne pas avoir tort.
J’irai dans le même sens. L’argument de la simplification est fallacieux. À ce compte-là, on pourrait dire la même chose pour tout ce qui concerne l’accessibilité : si l’objectif est juste de simplifier, alors la question de l’accessibilité apporte forcément de la complexité et rend un certain nombre de normes un peu plus complexes. Mais je pense que nous pouvons nous retrouver lorsque la complexité permet la solidarité.
En l’occurrence, il s’agit non pas de complexifier davantage mais de rendre plus efficace une règle qui aujourd’hui ne l’est pas suffisamment sur le terrain – c’est une réalité qui est constatée par les acteurs du handicap. Si les circulaires suffisaient, cela se saurait. Du reste, le fait même qu’une nouvelle circulaire soit publiée apporte la preuve que la première n’a pas donné tous les résultats escomptés.
Pour notre part, nous considérons qu’insérer un volet handicap au niveau réglementaire n’est pas la même chose que de l’insérer au niveau législatif – ne serait-ce que parce que nous sommes toutes et tous ici des parlementaires, et que vous comme nous, lorsque nous sommes dans l’opposition, nous râlons lorsqu’une loi d’habilitation est votée, ou lorsqu’une disposition est adoptée au niveau réglementaire au mépris des droits du Parlement.
Je dis, non que tout doit relever de la loi – c’est un défaut français ! –, mais simplement que placer ce volet handicap au niveau législatif présenterait l’avantage de permettre un meilleur contrôle et une meilleure évaluation des politiques du handicap par le législateur sur le territoire ; c’est un sujet fondamental.
Enfin, pour en revenir aux propos de Martine Carrillon-Couvreur, je partage entièrement sa proposition. Si le volet inclusion permet de toucher l’ensemble des personnes vulnérables plus largement qu’avec le seul handicap, je souscris complètement à cette idée et je partage cette volonté. Il faut simplement que nous arrivions à nous accorder sur le fait que cela doit s’opérer au niveau législatif et pas seulement au niveau réglementaire, parce que cela a des conséquences plus importantes. Cela permettra aussi au Parlement de statuer, et je sais que les parlementaires ici présents ce soir y sont attachés.
Si nous travaillons toutes et tous en faveur du volet inclusion, je suis prêt à participer à la réflexion, parce que je pense que cela constituerait une véritable avancée pour notre pays.
L’amendement no 6 n’est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements sur divers bancs.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse en France et en Europe ;
Proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures quarante.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Catherine Joly
